‹ Essai sur le Fondement Juridique des Indemnités Prévues par les Lois sur la Propriété CommercialeChapitre 147 sur 171 · V. Droits de préférence; Droits réels; Renouvellement · texte numérisé non relu

V. Droits de préférence; Droits réels; Renouvellement

Préjudice :

Caractères : 265, Certain: 266.

Direct : 271.

— dans l’enrichissement sans cause: 151.

Eléments du — à caractère juridique : 277.

Epoque de son évaluation:

Evaluation du — : 272.

Indemnité d’éviction, réparation -du — ::121. T4

In concreto : 277.

Lien de causalité avec la faute : 271.

Nécessité du — : 262,

Non réparation antérieure

(Principe de —) : 270.

Perte totale du fonds: 274.

Preuve du — : 264.

Principe de la réparation : 177.

Réparation intégrale : 264,

Rôle du tribunal dans l’éva-

luation du — : 275 s.

Transfert du fonds: 275, 280.

Vérification du — par le tri-

bunal: 275,

Président du tribunal: 65.

Présomption c'agrandissement :

Preuve:

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