En quoi la loi de 1926 est rétroactive

Er

. — (Ce n’esl pas une rétroactivilé véritable. ...... . — Les droits des liers sont en principe sauve-

Re A à siiaire oo cran 9e

. — Loi de 1933 - Relevé de forclusions............

. — Les lois de 1926-1933 sont-elles d'ordre public ?

Validité ou nullité des clauses contraires à LART ON OS MU A LT or

. — Impossibilité de solution unique. ..…..,.......: