La responsabilité objective et lagrandissement

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TABLE DES MATIÈRES" ANALYTIQUE Mu Nos Pages Section 2. — Le problème de la démolition............ 361 309. — Les texies législatifs : Origines et caractères 365 891. — C’est un refus de renouvellement plus qu'un droit de reprise - Justification .......... 366 302. — Ïa démolition - En quoi ælle :consiste...... 367 303. — [La reconstruction - Pas d'obigation d'occupalion personnelle ........ Poe es she 368 804%. - Conditions d'exercice : 1°) Préavis dune AN EE RSS RS EE PE ere 369 895. — Suite. - 2°) [Indemnité de deux ans de loyer. 370 806. — Immeuble insalubre ....... RTE d'en de 310 307. —— Indépendance des hypothèses d’insalubrité et de la démolition ordinaire ......... PARA LE | 308. -— Cumul des deux motifs de refus, dont l’un est la volonté de démolir .............. 71 309. -— Reconstruction et occupation personnelle... 372 810. — Reconstruction pour agrandir …........... 373 Sections: — Utilité publique....."...:......:......... 374 344. — La loire H9266t Île texte acluel ......:%, 374 $ 4. — Conditions et effets du refus de renouvellement pour raison d'utilité publique........ 910 312. — Personnes morales bénéficiant de l'art. 18... 375 313. — À quel moment l'utilité publique doit être appréciée - Jurisprudence nouvelle ..... 371 314. — Effets et conditions du refus de renouvellement REED Eee SU MO nie) $ 2. — L’utilité publique dans la loi de 1933....... 379 345. — Nolion administrative et notion civile. de TO DU LATE Re ernae an ne 10 316. — Notion civile : Interprétation large de l'utilité publique - Inutilité de la reconnaissance. . 380 847. — La satisfaction d'un intérêt privé est excelusive de-lutilité-publique ...............: 381 318 à 320. — Paux relatifs aux biens du domaine public - La loi sur la propriété commerciale s'apnlique-t-elle-m25 1.7... NET TRS 22

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321. — La doctrine et la jurisprudence admini$trative font reposer l'utilité publique sur l'affectation atgabsi. OEM 0e 385

322. — La loi sur la propriété commerciale est parfaitement compatible avec les règles administratives sur l'utilité publique ........ 386

Section 4. — La responsabilité sans faute et la propriété

CORRE CIM ES Re EUR se. 387 323. — La Propriété commerciale et la responsabilité sans Mate AU PNEU 387 324. — Les formes modernes des théories sur la responsabilité objective ................ 388