LE DROIT POLITIQUE

supposée entière, en lui imposant des espérances ou des craintes autres que celles qui résultent de l'éternelle nature des choses. Les moyens dont nous parlons sont une médication et non une législation. La loi s'adresse aux individus adultes et sains et non aux enfants, aux infirmes et aux malades. La loi civile s'arrête au seuil de la conscience individuelle et n'a aucun droit sur elle. J'ai donc le droit de penser, de prier, d'agir chez moi comme je l'entends. Mon domicile est sacré. La porte qui ferme ma maison est la porte même de ma conscience, et le gendarme de la loi n'a pas le droit d'en franchir le seuil. Mais, d'autre part, la société existe, c'est-à-dire une association naturelle d'intérêts matériels et moraux hors de laquelle nul ne peut vivre. La société a donc le droit d'exister puisque l'homme ne peut vivre en dehors d'elle et qu'il ne peut dès lors exercer son libre arbitre, réaliser le devoir, accomplir sa fin qu'avec elle et par elle. Le droit même du libre arbitre au respect est le fondement du droit social. La société n'a pas le droit d'exister par cela seul qu'elle existe ; c'est là une théorie déterministe. Les seules existences de droit sont les existences qui favorisent l'existence de l'ordre moral. La société permet au libre arbitre de réaliser l'ordre moral ; elle a, par suite, le droit d'exister et, s'il vient à y avoir conflit entre les fins sociales et un libre arbitre individuel, c'est le droit social qui doit remporter puisqu'il sauvegarde les droits de tous et que, toutes choses égales d'ailleurs, tous valent plus qu'un seul. La société a donc d'abord des devoirs qui résultent de sa fin; elle doit veiller sur la sécurité, sur la liberté, sur la propriété des citoyens, parce que sans cette sécurité, sans cette liberté, sans cette propriété, le libre arbitre de chacun serait amoindri et dès lors le pouvoir moral. Elle a donc le droit d'assurer sa conservation et sa défense par des lois. En conséquence, elle a le droit d'édicter des lois militaires, des lois de finances, des lois civiles et politiques, des lois pénales. Puisque la société n'est qu'un moyen dont l'ordre moral est la fin dernière et la protection du libre arbitre individuel la fin prochaine, il s'ensuit que toutes les lois doivent tendre à favoriser le plus possible le développement de l'individu. L'idéal

social est d'accorder à chaque citoyen le maximum de sécurité en lui demandant le minimum de sacrifices. Le citoyen a-t-il le droit imprescriptible de prendre part au gouvernement, de changer, quand il le veut, la forme de ce gouvernement, de contribuer à la confection des lois, de voter l'impôt? La réponse semble aisée. C'est l'utilité sociale qui la fournit. L'homme, ayant besoin de la société pour vivre et de la vie pour être moral, a d'abord le devoir de se conformer à sa nature d'être sociable et par suite le devoir de se conformer aux lois que la science montrera indispensables à l'existence et au bon fonctionnement de la société. Ainsi, une société est-elle à la fois plus morale, plus puissante et plus heureuse avec une forme gouvernementale quelconque, c'est cette forme qui lui convient le mieux. De même, les lois sont-elles mieux faites, le service militaire plus assuré, l'impôt mieux choisi et plus équitablement réparti si tous les citoyens participent à la confection des lois, il faut qu'ils y prennent part; dans le cas contraire, ils n'y ont pas droit. Et c'est bien ainsi qu'en jugent nos lois. Si le droit de vote était imprescriptible, il faudrait déclarer nos lois injustes puisqu'elles le refusent aux femmes. Dire avec quelques publicistes qu'on est obligé seulement par les lois qu'on a votées soi-même ou par un représentant, c'est, ou bien avancer une doctrine flatteuse mais qui ne s'appuie sur rien, ou soutenir le droit absolu du libre arbitre au respect. Nous avons montré plus haut le peu de consistance de cette théorie. Dans tous les cas, c'est soutenir une doctrine qui, poussée à ses conséquences, constituerait une anarchie juridique : car les femmes pourraient désobéir à toutes les lois, les fils aux lois votées par leurs pères et les minorités aux lois qu elles n'ont point consenties. — Nous admettons donc cette conséquence que, si les lois sociales arrivaient à une détermination scientifique suffisante, la fonction législative appartiendrait de plein droit aux savants en possession de ces lois et nous aboutissons, semhkM-il, au résultat même où était arrivé le déterminisme intellectualiste. Il y a pourtant entre les déterministes et les partisans du libre arbitre cette différence