CONCLUSION
Les droits de juridiction, reconnus aux consuls en Levant, reposent sur des textes de traités et non pas seulement sur des lisages.
Cette juridiction consulaire est absolue sur les Européens en matière pénale et à tous les degrés depuis les simples contraventions jusqu'aux crimes, et quelle que soit la nationalité des personnes lésées.
En matière civile et commerciale la juridiction consulaire est applicable à tous les différends entre Européens de la même nation, entre Européens de nationalités différentes et entre Européens et sujets ottomans, chaque fois que ces derniers sont demandeurs contre des Européens.
La juridiction ottomane ou égyptienne n'est applicable qu'aux contestations dans lesquelles les sujets ottomans sont défendeurs contre des Européens.
La juridiction locale des tribunaux turcs ou égyptiens des provinces ottomanes n'est applicable qu'aux procès de minime importance.
Pour les réclamations au-dessus de 4,000 aspres des Européens contre les indigènes, le seul recours par la voie diplomatique est de droit, et ce recours peut être exercé au Dvmn im.périal ou conseil des ministres à Gonstantinople.
Le projet de réforme judiciaire en Egypte est essentiellement contraire aux droits des Européens en Levant, et n'a pu atteindre le degré d'avancement où il est aujourd'hui que par suite de l'affaiblissement momentané de la France, protectrice séculaire des intérêts européens en Orient.
Ce projet viole les capitulations sur dix points essentiels et principaux de ces vieux traités, qui sont la base du droit international entre les puissances chrétiennes et l'empire ottoman.
La réforme judiciaire n'assurerait aucune garantie sérieuse et effective aux Européens, en échange des abandonnements si considérables de privilèges et d'immunités qui leur sont actuellement assurés, et qu'ils devraient perdre.
L'état actuel des pays musulmans ne justifie aucune concession, et nécessiterait plutôt l'obtention de garanties supplémentaires.
L'acceptation du projet aurait pour conséquence immédiate « d'abandonner à la discrétion du gouvernement égyptien la for- « tune^ la vie et l'honneur ^ » des Français résidant en Egypte, et ce sans aucune compensation appréciable.
Cette acceptation équivaudrait donc à une véritable abdication de la France en Orient, à un véritable abandon des intérêts de ses nationaux.
L'inauguration des nouveaux tribunaux égyptiens par le viceroi d'Egypte, le 28 juin 1875, est une preuve de plus de la nécessité pour la France de conserver intacts tous ses droits actuels pour sauvegarder ses intérêts du mauvais vouloir aujourd'hui indéniable du gouvernement égyptien envers notre pays.
Cette inauguration de tribunaux égyptiens composés de magistrats choisis, nommés et salariés par le gouvernement égyptien^ revêtus de l'uniforme égyptien, n'a cependant pas plus d'importance, au point de vue des engagements des puissances européennes, que toute autre cérémonie turque à laquelle assisteraient des Anglais, des Français, des Américains, des Autrichiens, des Allemands, etc. , au service de l'Egypte et revêtus d'uniformes turcs ou égyptiens; mais cette inauguration témoigne autant de l'intention de ne plus garder de ménagements envers notre pays, que d'un désespoir de bon augure pour la conservation des droits actuels des Français, désespoir tel que le gouvernement égyptien,
1. Paroles de M. le marquis de Gazaux, dépêche du 14 décembre 1873, Livve jaune de 1875, page 173.
sans s'en douter, à prouvé, une fois de plus, qu'il ne saurait y avoir de précautions superflues contre ses injustifiables prétentions.
Le refus de ratifier la convention du 10 novembre 1874, aurait pour résultat certain de conserver l'intégrité de ces précautions, de ces garanties, et de réserver l'avenir des colonies françaises et du rôle légitime de la France en Egypte, sauf à réprimer par de justes et pacifiques représailles les écarts que pourrait se permettre le gouvernement égyptien à l'encontre des intérêts privés de quelques membres des colonies françaises d'Egypte.
Par tous ces motifs, nous supplions tous les membres de l'Assemblée nationale d'être unis et unanimes sur cette question uniquement française sant; aucune acception de parti, et de refuser la ratification d'un projet qui serait l'anéantissement des conquêtes pacifiques de plus de trois siècles de luttes et d'etforts, la destruction de colonies nombreuses et prospères, la ruine des derniers vestiges de l'influence française en Orient.
Et l'Assemblée nationale, à laquelle la France doit l'évacuation de son territoire, et le payement de la plus terrible rançon qui ait jamais été imposée à un peuple par un vainqueur impitoyable, aura la gloire d'avoir sauvé de cet immense naufrage une des plus glorieuses et des plus anciennes conquêtes de notre patrie.
15 juillet 1875.
