CHAPITRE XI

Ce que l’on entend par lettres étrangères? ....,...e.eseosoo see 207 Sont-elles distinctes des lettres domestiques ?.....4+++0.. . 208

-Dommages sur lettres tirées en Bas-Canada sur l'étranger :ù négociée en Bas-Canada,....,......sesesscesevesosese 209-210

La lettre doit être protestée faute de paiement, pour être sujette aux dOMMAGES, «ose sooresssssssessssssesesssssseesssocee 211 Le protèt faute d'acceptation ne suffirait pas,.......ese.sseoosoee 212 La lettre doit encore être notifiée faute de paiement,....sssesesoe 213 Suivant quelle loi cet avis doit-il être donné? .....e..60000° 214-215 Taux des dommages... sssssssssessssssreneeresesesvesonsese 216 L'acte 3, Guil. IV, chap. 14, s’applique-t-il encore au Haut-Canada,. 217 Intérêt, frais de protêt, de port, etc., et taux du change....., 218-219 Retraite et rechange : s'ils ont lieu en Bas-Oanada,...e.oeee 220-221

254 TABLE DES MATIÈRES

Dommages sur lettres étrangères tirées sur, ou acceptées, ou paya- Nos. bles en Bas-Canada, .......,,.., 4, es sesssosecssosesess 222 Quelle loi régit la lettre de change dans ses rapports avec l'étran- BOT, cososrosss sense soso enense sense sssscesseee 224-229 Ce qui est relatif à la forme des actes, ......,..,.... ec... 226 Ce qui touche à la valeur et substance des contrats, ......... 226-227 Ce qui se rapporte à l'exécution des contrats, ....,.......++ 228-229