Partie législative
42. Partie législative. — Dans cette quatrième partie, nous examinerons les dispositions législatives qui se rapportent à notre sujet : distance légale des plantations d'arbres par rapport aux héritages voisins, exemptions d'impôts, subventions en nature ou en argent, défrichements.
43. 28« ARTICLE. Distance lêoale des plantations. — Le vide à repeupler peut se trouver sur les limites de la forêt. On doit alors se préoccuper d'observer les distances légales, et se conformer aux prescriptions de l'article 671 du Code civil ainsi conçu : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine, qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus; et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. »
Cet article vise le cas de deux particuliers voisins. S'il s'agit d*uno route nationale ou départementale, d'un chemin vicinal ou rural, il y a lieu de se reporter aux arrêtés préfectoraux qui règlent la matière dans chaque département.
44. 29« ARTICLE. Exemption d'impôt. — La loi du 3 frimaire an Vil disposait ainsi (art. 116) : < Le revenu imposable des terrains
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maintenant en valeur qui seront plantés ou semés en bois ne sera, évalué, pendant les trente premières années de ki plantation ou dn semis, qu'au quart de celui des terres d*égaîe valeur non plantés. »
Le Code de 1827 (an. 225) étendit l'exemption : « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. »
La loi du 18 juin 1859 (art. 226 du Code forestier modifié) étendit encore l'exemption : « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. »
On doit conclure des textes précédents que, dans la plupart des cas, il y aura lieu à exemption totale d'impôt. La réduction au quart ne serait accordée qu'au cas où le terrain à repeupler ne se trouverait pas dans Tune des quatre situations indiquées à l'article 226 du Code /orestier.
45. Formalités A REMPLIR. — Pour jouir de ces avantages, lepropriétaire sera tenu de se conformer aux articles 117 et 118 de la loi du 3 frimaire an VII, ainsi conçus :
Art. 117. — Pour jouir de ces divers avantages, le propriétaire est tenu de faire au secrétariat de la mairie dans le territoire de laquelle les biens sont situés, avant de commencer les améliorations^ une déclaration des terrains qu'il voudra ainsi améliorer.
Art. 118. — Cette déclaration sera reçue parle secrétaire de l'administration municipale sur un registre ouvert à cet efiet, coté, parafé, daté et signé comme celui des mutations ; elle sera signée par le secrétaire et le déclarant. Copie de cette déclaration sera délivrée au déclarant sur papier timbré.
46. Enquête préalable.— Le résumé ci-après des articles 119 et 120 de la loi précitée fait connaître les détails des formalités admi« nistratives relatives à l'exemption d'impôt.
« Dans les dix jours qui suivent la déclaration exigée par l'article 117, le maire et les répartiteurs sont chargés de constater par un procès-verbal l'état des terrains déclarés. Ce procès-verbal sera affiché pendant vingt jours. Les maires répartiteurs et tous contribuables ont le droit de contester la déclaration et de faire des observations. Si la déclaration est reconnue sincère, le sous-préfet arrête que le contribuable aie droit de jouir de l'exemption. Dans le cas contraire, il en est référé au préfet, qui statue sur le rapport du directeur des contributions directes . »
Si le rôle des contributions est déjà publié, lors de l'exécution des travaux, il y a lieu de plus d'adresser au sous-préfet, dans l^p
