La justice. — Changements dans le personnel judiciaire

et dans le mode général de recrutement 254

5. Lois civiles. — Conditions des personnes. — Les catégories juridiques fondées sur : 1° la naissance, la race, le territoire ; 2" la religion ; 3° la fortune; 4" l'égalité.

— Les biens. — Les contrats. — Les fonctions: 1° officielles, ouvertes à certaines catégories ou à toutes ;

2*^ privées, libres ou soumises à la réglementation. . . 269