ET l'horreur des responsabilités

n'y en ait plus de saisissable, vous voyez bien que c'est le régime.

Si le gouvernement est irresponsable, les agents du gouvernement ne le sont pas moins et le sont peut-être davantage. On sait assez en quoi consiste, en Grande-Bretagne et aux États-Unis d'Amérique, la liberté individuelle, quelle est sa sauvegarde et ce qui fait qu'elle existe. Ce qui fait qu'elle existe, c'est que vous, particulier, vous pouvez faire un procès à un fonctionnaire qui vous moleste, même dans l'exercice de ses fonctions. Le législateur Anglo-Saxon a compris que l'on peut avoir justice à invoquer contre un agent du pouvoir aussi bien que contre un égal et que même il est assez vraisemblable que je trouve qui me moleste ou qui m'opprime plutôt dans un bomme puissant par sa fonction que dans un de mes égaux. Donc en Angleterre et en Amérique on peut faire un procès à un fonctionnaire qui, même dans l'exercice de ses fonctions, vous paraît vous avoir fait tort.

En France on ne le peut pas, en ce sens qu'à la vérité on le peut ; mais que si on le fait, le fonctionnaire appelé élève un déclinatoire d'incompétence qui transporte l'affaire devant le tri-

bunal des conflits, lequel étant composé en majorité de fonctionnaires de l'État ne peut pas donner raison au particulier contre le fonctionnaire. En fait le droit pour un particulier de faire un procès à un fonctionnaire relativement à l'exercice de ces fonctions, en France, n'existe pas.

Et quand on songe qu'il pourrait si bien exister sans que le fonctionnaire fût beaucoup plus responsable, sans qu'il le fût davantage ! Du moment que la magistrature dépend tellement du gouvernement, on sait pourquoi, qu'elle n'admet pas qu'elle puisse donner tort à un gouvernement contre un particulier, ni contrarier d'aucune façon les désirs du gouvernement, que serait-il besoin de lui dérober la judicature sur les fonctionnaires attaqués par les particuliers, puisqu'il est bien probable qu'elle ne l'exercerait jamais en faveur de ceux-ci ni au détriment de ceux-là ? Eh bien, non ;il ne suffit pas que le magistrature se considère comme un agent du pouvoir pour qu'on croie assurée l'irresponsabilité des autres agents du pouvoir; il faut encore, pour que cette irresponsabilité soit intangible, qu'il y ait pour ces agents un régime d'exception et de privilège. C'est multiplier les assurances et les sauvegardes de