AIDE FINANCIÈRE ET CONTROLE DE L’TAT

L'aide de l’Etat, dans le projet du Gouvernement, se manifestera: 1° par une subvention annuelle qui ne pourra pas dépasser 2 millions de francs, et qui entrera dans les produits de la banque ; 2° par une avance sans intérêt destinée à constituer un fond spécial de réserve, jusqu’à concurrence d’une somme de 25 millions de francs.

La subvention annuelle prendra fin dès que le capital social recevra une rémunération nette supérieure à 7 p. 100, ou lorsque sera constitué, avec les fonds provenant, soit de l’avance ci-dessus prévue, soit de la part attribuée à l’Etat dans les béné-

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fices de la banque suivant des conditions exposées plus loin, le fonds de 25 millions de francs.

Toutefois, la durée pendant laquelle le versement annuel de cette subvention sera obligatoire pour l’État ne pourra être inférieure à cinq ans.

Si la subvention prend fin parce que le taux du dividende a dépassé 7 p. 100, les sommes qui auraient été employées pour cette subvention seront versées à la banque au titre de l’avance.

La subvention et layanee sont prélevées sur la redevance supplémentaire versée par la banque de France au Trésor en vertu de l’article 4 de la ecnvention du 26 octobre 1917 relative au renouvellement de son privilège. Mais on sait que, sur cette redevance supplémentaire, il doit être d’abord alloué au crédit agricole, par application de l’article 3 de la.loi du 20 décembre 1918, la somme nécessaire pour parfaire le montant qui eut été attribué au crédit agricole sous le régime de la loi du 29 décembre 1911. Sur le solde demeuré disponible, deux tiers sont réservés à la banque nationale du commerce extérieur pour être affectés comme suit: en premier lieu, à l’attribution de la subvention jusqu'à concurrence du maximum de 2 milllions prévu, et en second lieu à la constitution de l’avance sans intérêt.

L'importance de l’aide financière francaise fournie par L'Etat est mise en évidence lorsqu'on cherche ce que représentent les deux tiers de l’excédent de la redevance supplémentaire par rapport à la somme qui doit s’ajouter à la redevance prin-

M EO RS eipale afin d’égaler la redevance de la loi du 29 décembre 1911.

Avec le taux d’escompte de 5 p. 100, les résultats sont les suivants:

Redevance Somme Somme de la Loi Redevance Redevansse prélevée Somme attribuée Circulation de 4911 principale supplém. p.lecrédit disponible àla bang productive agricole de C. Ex.

16.685.666 12.500.000 5.625.000 4.166.000 1.458.333 97222 2 milliards 25.000.000 18.756.000 10.937.000 6.250.000 4.607.500 3.125.000 3 — 33.333.333 25.000.000 18.125 000 8.333.333 9.791.666 6.527.777 & * — Ainsi, avec l’escompte à 5. p. 100, la banque du commerce extérieur ne reçoit une aide sérieus® qu'’autant que la circulation productive monte bier au-dessus des chiffres, où elle se tient actuellement. II est à noter cependant, qu’actuellement les redevances se trouvent grossies d’une manière très notable du fait des intérêts percus sur les effets pror'ogés.

Si le taux de l’escompte venait à baisser à 4 p. cent, on aurait les chiffres suivants:

2 milliards 11.428 571 6.000.000 4.300.000 5.428.571 pie 17.142.857 9.000.000 8.280.000 8.142.847 107.143 71. f CM 22.857.143 12000.000 13.450.000 10.857.143 2.592.857 1.72 Avec la réduction des taux de l’escompte, Îles avantages de la banque du commerce extérieur sont réduits.

Les résultats connus de l’exercice 1918 et du premier semestre 1919 donnent:

d Semme pré. Somme ; he Res Redevance Redevance sur la B. sup. Somme attribuée Années de la loi principale supplé. p.le crédit disponible à la banq. de,1911 agricole du C. Ex.

OREDE

L’aide financière donnée par l’Etat à la banque du commerce extérieur a pour but de faciliter à la nouvelle institution une rapide organisation de ses services extérieurs, qui nécessiteront, au cours de la période du début, des immobilisations importantes, tant pour les frais de mise sur pied et d’entretien des agences ou succursales que pour les services centraux lesquels devront recevoir progressivement de larges développements, surtout si l’on envisage l'institution d’un service d’études économiques doté de moyens d’action suffisants.

En contre partie, lorsque la banque nationale française du commerce extérieur sera entrée dans la période des bénéfices, il est juste et équitable que l'Etat qui a contribué financièrement et par son patronage au développement de la société, ait une participation dans les bénéfices. L’article 44 des statuts, qui règle le mode de distribution de ces bénéfices stipule qu'après versement de 5 % à la réserve légale et prélèvement de la somme nécessaire pour servir au montant appelé des actions un intérêt cumulatif de 6 % sur le solde, 30 % sera attribué à l’Etat. Cette part de l’Etat sera employée à grossir le fonds de réserve spécial dont il a été parlé, jusqu’à ce qu'il ait atteint 25 millions, Elle servira ensuite à rembourser au Trésor ses avances. Lorsque le Trésor aura été intégralement remboursé, l'Etat ne recevra plus que 20 % du solde des bénéfices.

Est-il possible de se faire une idée des bénéfices que réalisera la Banque du commerce extérieur?