THÈSE POUR LE DOCTORAT

- Présentée et soutenue le Samedi 17 Juin 1922, à 14 heures

n PAR É: HENRI RIVET

DOCTEUR EN DROIT ÈS-SCIENCES POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES DOCTEUR EN DROIT ÈS-SCIENCES JURIDIQUES ANCIEN CONSEILLER DE PRÉFECTURE . ANCIEN CHEF DE CABINET AU MINISTÈRE DU TRAVAIL JUGE DE PAIX

Président : M. CAPITANT, professeur MM. PERREAU, professeur LACOUR, chargé de cours

Suffragants :