OR EN RC EE

Pages.

53. Sauvegarde des droits des tiers antérieurs à la ; DIN CA TION NE UMR ER Pa 0 120 | g. # 72 LA À CHAPITRE II. — PROCÉDÉS D'EXÉCUTION.

4 54. Section I. — Réduction du capital social. . . 132 | ÿ \ , . . s :

À a) Cas où la réduction ne vise qu’à supprimer l’em- Ë barras résultant d’un capital trop élevé . . . 132 È b) Cas où elle est décidée pour remédier à des pertes : DERPOHADES ETS NENET R A et rL F3 t Section II. — Augmentation du capital social. 55. Règles à observer pour une nouvelle émission . 135 à 56. Divers moyens d'augmenter le capital social . 136 À Section III. — Assainissement des sociétés.

57. Insuffisance des procédés d'augmentation et de | réduction pour une société menacée d’un désastre 139 é 58. Assainissement du capital par une entente entre ; les actionnaires et de nouveaux apports faits e volontairement par certains d’entre eux. . . 141