REVUES JURIDIQUES ÉTRANGÈRES

Bulletin of the U. S. Trade-Marks Association. Editorial office, 32 Nassau street, New-York.

Markenscaurz und WETTBEWERB8. — Editée à Berlin-Grunewald, Erdener Str. II.

DocumexrTs LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS.

Bulletin officiel de la propriété industrielle, 31 rue de Bourgogne, Paris VII.

Rapports n° 2.405, 3.699, 4.839. Chambre des PÉRACS Quatorzième législature.

Rapport de M. Marcel Plaisant, au nom de la commission du Commerce, de l'Industrie, du travail et des postes sur le projet de loi sur les brevets d'invention. Sénat. Année 1933, n° 55.

Journal Officiel, année 1930. Proposition de loi Sibille.

Journal officiel du 9 juin 1933.

Journal officiel du 14 fév. 1935.

Journal officiel du 21 mai 1935.

Journal officiel du 20 juin 1935.