Mais à condition que le législateur les bide et

et échangeables .

59. Il ne fait, en cela, que suivre 4 tendance nténialite, ce notre ÉDOQUE SNS MEDECINE

SECTION II. — L'action de la « propriété industrielle » dans la

création et le développement des monopoles d'exploitation.

60. Cette action s’est exercée, jusqu’à ces derniers ue dans un milieu économique libéral . :

61. Utilisation de la « propriété industrielle » pour RAR et accroître les monopoles qu’elle permet d'instituer .

62. Dans ce but, emploi simultané des brevets et des Rs de fabrique et de commerce.

63. Jurisprudence concernant les marques des rÉtièdes non Ro vetables À x :