I . JotOrhàt officiel du 1 8 Mai 1 8d i

». Sùwwd offiùd à%x |8 juillet, a août i88s. La commÎMioii nouvelle du Sénat,, nommée pour examiner le projet de loi tel qu^il a été adopté en dernier lieu par la Chambre, doit se rallier à ce texte et proposer Tabolition de Tart. 416; le rapporteur est M. Tolain«

de travailler. L'atteinte à la liberté de rindustrie, voilà la condition finale, suprême, nécessaire du délit et il y aurait une lacune dans la loi si elle n'était pas réprimée. D'ailleurs, il faut bien remarquer qu'en dehors des syndicats peuvent exister bien des plans concertés, bien des ententes coupables que personne ne peut songer à défendre. Si l'on conçoit que l'article 41 6 ne soit pas applicable aux premiers, pourquoi débarrasser les seconds d'un frein si utile ?

Cependant, pour exprimer complètement notre pensée, tout en croyant qu'il faut maintenir l'article 41 6 dans ses dispositions générales, nous serions d'avis de le remanier de façon à lui donner plus de précision. Notre loi, aussi bien en ce qui concerne les simples coalitions qu'en ce qui touche aux associations syndi* cales, n'indique pas assez nettement ce qu'elle entend par liberté d'industrie et de commerce, de sorte que les tribunaux peuvent interprétera leurgré les clauses des unions ouvrières et y voir des conventions licites ou des atteintes à la liberté du travail. A titre d'exemple nous pouvons citer un article de la loi anglaise de 1 871 sur les Traders uniom :

Art. 4. — « Toutefois on ne peut demander à la ce justice de faire exécuter les clauses des statuts con- « cernant :

a V Les engagements pris par les associés de vendre a ou de ne pas vendre leurs biens, d'accepter ou de « refuser certains emplois ou certain genre de travail « et ce pendant la durée de la société ;

« 2° Le payement des amendes et des cotisations ;

« 3** Les dispositions qui permettent à l'Union d'emcc ployer ses fonds soit à avantager ses membres, soit « à fournir des secours à tout ouvrier ou employé « qui, sans être membre de la Société, agit en confor- « mité de ses règles et des résolutions prises par « elle;

« kl" Le payement d'amendes encourues en justice ;

c( y" Les arrangements pris entre plusieurs Unions.

On pourrait discuter séparément chacun des cas que prévoit cet article, voir s'il convient de refuser une sanction civile à ces clauses ou même s'il ne faut pas les considérer comme des atteintes à la liberté lorsqu'elles sont accompagnées de menaces. Quel que soit le parti à prendre sur cette question, il nous semble qu'il serait fort utile de l'élucider dans un débat parlementaire, plus qu'elle ne l'a été jusqu'ici. On est resté trop volontiers dans les généralités; il serait bon de serrer davantage la discussion et de s'expliquer nettement sur certains faits pratiques, comme la loi anglaise nous en doiine l'exemple.

Voilà la seule restriction que nous ferions aux nouvelles réformes proposées : c'est plutôt un desideratum qu'une critique. Nous sommes si éloigné de trouver mauvaise la liberté accordée aux associations syndicales que nous voudrions lui voir donner sur certains points une plus grande efficacité. Nous ne croyons pas que, comprise de cette façon, elle puisse porter une atteinte sérieuse à la liberté du travail. Elle permettra d'utiliser pour leur propre bien et le bien commun l'esprit d'indépendance des classes ouvrières; elle

contribuera sans doute à les d^oumer des programmes socialistes, parce qu'elle leur montrera dans la société actuelle un but pratique à leur activité. Si ce n*est une pensée universelle mettant fin à rétemelle question sociale^ espérons qu'elle servira du moins à Tapaisement de cet antagonisme malheureux entre les capitalistes et les travailleurs.