CHAPITRE VIII

LE MARCHÉ A TERME DE BOURSE EN PRODUITS ET MARCHANDISES : DI- VERSES PROPOSITIONS DE RÉFORME ; L*1NTERDICTI0N DU MARCHÉ A TERMB DE BOURSE EN GRAINS ET PRODUITS DE LA MINOTERIE ; LES DISPOSITIONS DE LA LOI DES BOURSES ET LEURS CONSÉQUENCES.

I. — Admission des marchandises et des produits au marché et à la cote à terme : la loi et les nouveaux règlements de bourse.

H. — Campagne menée contre le marché à terme de bourse en peigné de laine lors du vote de la loi des bourses et depuis ; pourquoi elle n'a point abouti.

m. — Fixation des qualités livrables en vertu de marchés à terme de bourse en grains ; proposition de la commission parlementaire tombant après Tinterdiction du marché h terme de bourse en grains. L'exigence de la désignation de Tespèce et du lieu de production ; cette mesure touche d'assez près la vraie réforme à faire : sectionner le trafic sur plusieurs types sans cependant fractionner trop le marché en chaque produit, tout au moins préciser les désignations des usances.

IV. — Campagne contre les marchés à terme de bourse en grains et produits de la minoterie ; interdiction de tels marchés ; l'intention du législateur.

V. — Quels marchés interdit l'article 50, al. 3? Renvois et rappels ; l'interprétation de M. Ruhland et de la fédération des agriculteurs.

VI. — Les formulaires pour marchés à livrer du droit commercial en grains et produits de la minoterie : leurs principales clauses ; leur nature économique. Les protestations des agrariens : la vente des seuls produits sur lesquels on a actuellement un droit de disposition. — Le trafic en grains à Berlin avant la fermeture du palais des fées et depuis lors.

VIL — Conséquences économiques de l'interdiction du marché à

terme en grains et produits de la minoterie : l'absence de

cours à terme ; la baisse des prix.

VIII. — Diverses propositions de réforme et diverses dispositions de la loi des bourses visant quelques pratiques dolosives ; leur influence si le législateur n'avait point interdit le marché à terme en grains et produits de la minoterie. IX. — Conclusion. — Attaques à travers tout le monde contre la spéculation sous la forme de marchés à terme de bourse ; de l'exigence d'un droit de disposition ; de la validité des marchés à terme entre les seules personnes habitant la place où Ton a opéré. Les seuls ennemisce sont les joueurs, parfois, mais à titre exceptionnel, les vrais agioteurs.

Les principes généraux que nous avons vus à propos du droit d'interdire ou de soumettre à telles conditions le marché à terme de bourse en valeurs trouvent ici leur application ; le conseil fédéral a le même rôle lorsqu'il s'agit de marchés à terme en marchandises ou produits.

La commission d'enquête considéra que « l'admission d'une marchandise au marché à terme change complètement les bases du trafic et atteint ainsi les intérêts de tous ceux qui, jusqu'alors, ont pris part à ce commerce ». Elle reconnut également que, < lorsqu'il s'agit de marchandises qui sont produites ou manufacturées à l'intérieur du pays, les producteurs et les manufacturiers nationaux sont intéressés au plus haut point dans la question de savoir si on introduirait le marché à terme et sous quelles conditions générales aurait lieu le nouveau trafic » (1). Aussi proposa-t-elle une disposition qui est devenue, sans grandes modifications, l'article 43, alinéa 2 de la loi des bourses.

€ Avant l'admission de marchandises au marché à terme, les autorités de la bourse sont obligées d'entendre, en chaque cas particulier, un rapport des représentants des branches d'industrie intéressées ; le résultat sera communiqué au chancelier de l'Empire. L'admission ne pourra avoir lieu

(1) Berichle ttnd lUschlilsse, p. 142.

MARCHÉS A LIVRER EN MARCHANDISES 46t

que lorsque le chancelier aura déclaré qu'il n'y a nul motif de procéder à une enquête supplémentaire. »

Est-ce bien là une réforme ? Les adversaires du marché à terme, qui ne protestaient presque jamais devant les comités directeurs des bourses, ne se servaient-ils pas de la presse ou ne publiaient-ils pas des brochures pour faire connaître les causes de leur opposition ? Nous n'attendons guère de résultats de débats oraux. La nouvelle disposition mettra le chancelier de TEmpire au courant des arguments présentés pour et contre l'admission au marché à terme de chaque produit ou de chaque marchandise ; c'est là son principal avantage.

Dans la crainte de quelque erreur, l'article 49 fut modifié, sur la proposition de la commission parlementaire ; celui-ci contient l'indication expresse des organes de la bourse comme très spécialement compétents pour prononcer l'admission au marché à terme, indication que nous avons déjà vue à propos du marché à terme en valeurs et qui vise également le marché à terme en marchandises.

Aucune disposition des nouveaux règlements de bourse ne vient compléter le système légal : l'admission au marché à terme serait prononcée à Berlin par le comité directeur de la bourse en produits, si celle-ci existait (art. 26) ; à Hambourg, c'est la Chambre de commerce elle-même qui est chargée de ce soin (art. 29).

Bien que le Conseil fédéral pût, selon le projet de loi, interdire le marché à terme en certaines marchandises ou en certaines catégories de marchandises, on n'en demanda pas moins de différents côtés, l'interdiction expresse, dans la loi des bourses elle-même, du marché à terme de bourse en peigné de laine.

Une commission spéciale fut réunie dans les premiers mois

468 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE VllT

de 1896 pour étudier les condilions économiques du marché à terme en peigné de laine : les opinions les plus opposées et les plus bizarres trouvèrent des défenseurs ; la majorité des experts fut certainement favorable à une interdiction ; cependant M. Hergersberg (de Berlin) fit entendre des protestations très sensées contre toute mesure trop restrictive (1).

La commission parlementaire, chargée d'étudier le projet de la loi des bourses écouta les protestations contre le marché à terme en peigné de laine : en première lecture, elle se montra favorable à une interdiction dans la loi elle-même ; en seconde lecture, elle retira sa demande primitive : le Conseil fédéral ne pourrait-il pas intervenir avec pleine connaissance des intérêts en jeu, après que le Chancelier de l'Empire eut chargé une nouvelle commission d'étudier la situation actuelle du commerce et de l'industrie de la laine dans ses relations avec l'existence du marché à terme en peigné (2)?

L'interdiction du marché à terme en peigné aurait été votée par le Reichstag lui-même, si le commerce des grains n'avait pas attiré l'attention très spéciale du parlement, si quelques députés influents, conciliants sur d'autres points, notamment M. Mûller (de Fulda), n'avaient pas montré ostensiblement qu'ils protesteraient avec énergie contre une telle mesure, el, enfin, même s'il s'était trouvé quelque personne se croyant assez bien informée pour oser monter à la tribune et prononcer quelque philippique contre le marché à terme en peigné, ainsi que MM. Schwarze et Bachem contre le marché à terme en grains et produits de la minoterie. Il est très possible qu'une telle interdiction eût été décidée parle Conseil fédéral, si, d'une part, toutes les personnes n'appartenant pas aux fractions agraires ne cherchaient pas actuellement à calmer l'esprit de lutte, qui vicie toute réforme et qui domine actuellement dans tout le commerce allemand, et si, d'autre

(1) Voir Stenogr. Ber. Kammzuglerminhandel,

(2) ûrucksachen des Reichstages^ 3 Legislatur-Periodey 1V« session, !!• 246, p. 34.

pari, la spéculation ne s'élail point fortement calmée à Leipsiek durant les dernières années (1). Les débals ne sont point clos ; la lulte est toujours vive.

Une interdiction du marché à terme en peigné sur les places allemandes serait actuellement inutile : les personnes qui voudraient opérer à terme s'adresseraient aux commissionnaires d'Anvers ; le marché allemand redeviendrait dépendant des marchés étrangers (2). Les esprits surexcités, décidés à une lutte énergique contre toute mesure qui, de même que la loi des bourses, voudrait leur imposer les plus inutiles dommages, trouveraient bien le moyen de tourner les mesures les plus sévères, alors surtout que le législateur ou le Conseil fédéral serait bien décidé à ne point interdire les marchés à livrer du droit commercial (art. 354-366, art. 387 du Code de commerce) ou ne pourrait légalement pousser plus loin sa sévérité (art. 51, al. 1 de la loi).

Le gouvernement allemand désire forl sur ce point une entente avec notre pays ; il voudrait notre promesse d'interdire le marché à terme en peigné avant de Tinterdire lui-même : les mesures radicales, qui ont actuellement toutes les faveurs du législateur allemand, ne sauraient être considérées par tout économiste sensé, quel que soit son parti, comme un remède effectif aux maux qu'il reconnaît et auxquels il a juré guerre à mort : la France ne se laissera pas loucher par des arguments de sentiment, alors que Tintérêl général se trouve nettement enjeu. Le remède à la situation actuelle est diffi-

(!) Voir 1. 3:

trafic

Gutachten

von

der

Handelskammer zu Aachen,

25 avril 1896,

à Anvew

Tourcoing

kLdpsick

65,4 millions

kg.

49,4 routions kg.

37,1 millions kg.

(2) La presque totalité des Chambres du commerce, hostiles au marché êi terme, le reconnaît expressément.

cile à trouver : le fractionnement du trafic en peigné sur plusieurs types aurait pour conséquence la disparition complète du marché à terme, élant donnée la diminution déjà sensible des intérêts en jeu et du trafic. Peut-être revîendra-l-on un jour au marché à terme en laine brute qui offrirait un champ d'action plus vaste : mais le gouvernement ne peut intervenir là où tout est question de nuance et où les commerçants devraient appliquer leur attention la plus intéressée pour qu'une réforme devienne fructueuse.

Le trafic des grains devait, dans les circonstances actuelles, occuper une place importante dans la réforme des bourses allemandes.

La commission d'enquête posa, en principe, que, lors de la fixation de la qualité des grains livrables à terme, on devrait tenir compte des inlérêls non seulement des commerçants, mais aussi des personnes qui utilisent les grains, et des résultats moyens de la production nationale. La qualité serait fixée par une commission qui serait nommée par 'le chancelier et où seraient représentés les intérêts du commerce, de la meunerie et de Tagriculture. La campagne se plaignait do la concurrence de médiocres grains étrangers, qui trouvaient un débouché grâce aux marchés à terme ; les meuniers ne pouvaient utiliser les grains livrés à la suite de tels marchés : ce serait là, disait-on, une mesure efficace, d'autant plus efficace qu'à tout moment la fixation de la qualité livrable serait mise en relations avec les progrès et la situation actuelle de Tagriculture (1).

Le projet de loi écartait ces dispositions et se contentait de prévoir une fixation de la qualité des grains livrables à terme, en cas do nécessité, par le Conseil fédéral, éventuel-

(1) Berichie und BesMUsse, p. 168.

lemenl par le gouvernement local, après avoir entendu les personnes intéressées (1). La commission parlementaire reprit ridée de la commission d'enquête ; seulement elle pro« posa de charger le Conseil fédéral de celte fonction ; elle ajouta que < la fixation des qualités devrait avoir lieu de telle sorte que les grains livrables fussent aptes à être em* ployés par les personnes intéressées et que de réelles différences de qualités, surtout d'espèces et de provenances trouvassent leur expression dans les bordereaux (2) ». C'était là l'indication d'une idée excellente : c'était tirer profit, d'une façon heureuse, de cette proposition trop stricte : < lors de marchés à terme en grains, les bordereaux que devront remplir les deux contractants, contiendront, à peine de nullité de tout marché à livrer, l'espèce et l'origine des marchandises traitées ainsi que l'année de récolte dont celles-ci proviennent », qui aurait eu pour conséquence de faire disparaître le marché à terme, en morcelant, à l'infini, le trafic ; l'idée de faire intervenir nécessairement le Conseil fédéral était moins heureuse.

Mais, ces dispositions furent trouvées trop douces par les agrariens ; elles furent écartées par le seul fait du vote de l'amendement Fuchs-Schwarze. Et, cependant, la qualité des grains livrables à terme était autrefois désignée d'une façon incomplète : il fallait éviter les tromperies, les escroqueries qui résultaient à tous moments d'une réglementation insuffisante (3) ; pour arriver à ce but, on avait le choix entre deux voies inégalement bonnes : préciser la désignation des grains que l'on peut livrer ; sectionner le trafic à terme sur deux, trois ou même quatre types.

Le dernier de ces remèdes aurait été certainement le meil-

(1) DrucksQchen des Reichsiages, 1895-96, ii« 14,

(2) Drucksachen des Reichstages, 1895-96, n» 246, p. 37.

(3) Nous n'invoquons pas le même argument que plusieurs membres de la commission d'enquête (eod. loc, p. 38) « le marché à terme de bourse a, tout d*abord, comme devoir, de procurer aux meuniers la qualité et la quantité dont ils ont besoin ». C'est là une affirmation trop absolue provenant d'une erreur sur le rôle économique du marché à terme de bourse.

472 DEDXIÊME PARTIE. — CHAPITRE VIO

leur. Il aurait pris le mal jusque dans ses racines du moment où il aurait tenu comple des deux principales caractéristiques de la qualité, la provenance et l'espèce ; il aurait donné aux transactions une base excellente : les tromperies sur la qualité auraient vu leur champ très sensiblement limité. Il aurait permis d'écarter bien des joueurs qu'une certaine technique aurait embarrassés ; le trafic effectif se serait lié plus intimement au trafic à terme.

Mais Tintervention active des commerçants aurait été ici absolument nécessaire ; l'œuvre aurait été très difficile ; les tentatives de classements faites en Allemagne et dans les pays qui sont à la fois producteurs et importateurs, n'ont point donné de bons résultats ; les conséquences auraient été, sans doute, meilleures avec une action commune et énergique des commerçants et des agriculteurs ; elles n'en auraient pas moins été incertaines. Un sectionnement déjà aussi rudimentaire que seigle national, seigle russe aurait certainement été excellent.

Bien que nous tenions pour un régime idéal dans un pays important des grains le système du London Produce-Exchange : un sectionnement limité du trafic sur la base première de la provenance, ou un système assez voisin du système américain, sans cependant atteindre le trafic effectif et pousser aussi loin les principes du classement, ainsi que la chose est possible et utile dans un pays exportateur, nous reconnaissons que l'œuvre n'aurait pas été aisée ; elle n'aurait été fructueuse qu'en agissant avec la plus grande prudence, en entrevoyant quelquefois l'avenir de plusieurs pays de production ; la quantité de marchandises livrables à terme devrait être suffisante pour qu'un trafic important pût avoir lieu sans danger permanent de corners ; si la fixation d'échantillons de grains importés des principaux pays de production aurait été généralement assez facile, il nous faut reconnaître que les céréales russes se seraient montrées assez rebelles à un classement ; et, quant aux grains nationaux, si la difficulté aurait été directement presque insur-

montable, la question de leur densité aurait pu conserver son ancienne importance.

En tous cas, on aurait pu préciser les désignations des usances et des bordereaux. On aurait pu proscrire les mélanges de grains de différentes provenances, surtout les mélanges factices de blés blancs avec des blés jaunes ou rouges, ainsi que Ta fait dernièrement l'association berlinoise des commerçants en produits; les meuniers n'auraient plus trouvé du Bomhaie mêlé à du Russe, du blé dur mêlé à du blé mou ; ils conserveraient le moyen de faire ultérieurement les mélanges qu'ils croiraient nécessaires pour produire de la farine apte à tel usage déterminé. On aurait pu aussi écarter un certain nombre de grains notoirement inférieurs. Et tout ceci aurait été évidemment préférable à l'interdiction formelle et absolue de tous marchés à terme de bourse en grains et produits de la minoterie.

' Les agrariens allemands eux-mêmes considérèrent longtemps le marché à terme de bourse, comme < indispensable au plus légitime commerce des grains » (1). Au printemps 1896 la Fédération des agriculteurs^ commença en faveur de l'interdiction du marché à terme en grains une assez vive campagne : le professeur Ruhland s'en fit le principal interprète (2) ; les agrariens s'étaient sentis les maîtres de la situation lors de la première lecture du projet de loi : il leur fallait une réforme complète (3) ; la théorie de M. C. W. Smith (4) sur l'effet dépressif du marché à terme avait été

(1) Massnahmen gegen die Missbrœuche der Spekulation im Getreidehandety Sonde rabdruck aus dem Berichl iiber die XX Plenarsammlung des deutschen Landwirthschaftsraths, p. 587 ; cf. Arnim-Muskau, Die Re* form.y p. 11.

(2) Die Aufhebiing der Blankolermingeschaefle im Gelreide.

(3) En ce sens not. Klapper, Zur Getreidebœrsenreform. Ftihling's landwirthschaflliche Zeitung, l" mai 1896.

(4) Traduction allemande avec préface du comte Arnim : Buin der Land" wirthschaft.

acceptée avec empressement par les ennemis intéressés du Irafic inlernalionai et avait trouvé parmi les désespérés et les snobs de nombreux et convaincus défenseurs. La IX' commission parlementaire, après de longues hésitations, ne se décida pourtant point à proposer une telle mesure (1).

L*idée fut mieux accueillie par les conseils et les chambres d'agriculture ; le conseil allemand d'agriculture invoquait en demandant l'interdiction du marché à terme en céréales, quatre principaux motifs : le marché à terme a pour conséquence une malsaine spéculation ; il ne tient point compte de la nature et de la valeur des produits ; il eniralne un courant de baisse parce qu'il accepte des objets de moindre qualité ; ce courant de baisse est accentué par les ventes à découvert, qui dominent le marché (2). Deux professeurs connus, MM. Kûhn (3) et Conrad (4), publièrent deux articles Tun pour,raulre contre Tinterdiction du marché à terme en grains I C'est en de telles circonstances que l'amendement Fuchs-Schwarze, produit d'une campagne de la dernière heure, fut présenté devant le Reichstag ; nous en connaissons déjà l'extrême et étonnant succès. Nous n'avons plus, avant de saisir les conséquences juridiques et économiques de la disposition générale de l'article 50, alinéa dernier de la loi des bourses : < le marché à terme de bourse en grains et produits de la minoterie est interdit », qu'à indiquer d'une façon assez précise le but visé par les agrariens allemands.

Si quelques personnes plus spécialement aveugles, voyaient dans le développement en système du marché à terme de bourse^ la seule cause des malheurs de la campagne, la haine générale se concentrait d'une façon plus particulière sur les

(1) Drucksachen des Reichstages, session 1895-96, n* 246, p. 39.

(2) Fiihling's landwirthschaftliche Zeilung, 1« mai 1896.

(3) Das Verbot des bœrsenmsessigen Terminhandels in Getreide-und Mûhlenfabrikalen [Zeitschrxft der Landwirlhschaftskammer fur die Provinz Sachsen^ mai 1896).

(4) Die Preisentwickelung im Jahre 1895 und den Vorj ahren, Ja A r6fic^er fUr Nalionalœkonomiey III* série, t. XI,, p. 602.

opérations à découvert (1) : l'oppression du marché par des grains n'existant que sur le papier (Papiergetreide) est un fait admis sans contestations par tous les agrariens ; sa conséquence aurait été, disait-on, d'aggraver sans cesse la situation des vendeurs de marchandises effectives. Il se joignait à cette notion et à la croyance qu'une hausse sensible ne se ferait pas attendre, dès que le marché à terme en grains serait interdit, la haine de loute personne qui sans détenir des marchandises, sans vouloir en délenir se présente comme acheteur ou vendeur sur le marché : tous ceux qui, dès le petit jour, se livrent aux plus pénibles labeurs et surtout tous les économistes moyen-âgeux du parti agraire ne pouvaient admettre l'utilité sociale de personnes qui échangent des bordereaux, puis se retirent du marché avec des gains pécuniaires sans avoir vu le moindre kilo de blé I

Si les chefs du parti agraire et ses interprètes poussaient parfois plus avant dans l'exposé de leurs plaintes contre le marché à terme de bourse, ils revenaient sans cesse à ces deux arguments. Ce sont certainement eux qui ont poussé le législateur : nous en trouvons de multiples preuves, d'abord dans les discours de MM. Schwarze et de Kanitz (2), ensuite dans cette affirmation, qui ne fut jamais relevée par personne et que les agrariens eux-mêmes considèrent comme incontestable (3), que le marché à livrer du droit commeixial (handelsrechtlicher Lieferungshandel) n'a jamais été visé par le législateur et enfin dans Tarticle 80 alinéa dernier de la loi des bourses qui ne parle que de marché à terme de bourse.

(i) Cf. Klapper, Zur Getreidebœrsenreform, Filhling^s landwirlhschaf' tliche Zeitung, l*' mai 1896 et 6. Ruhland, Das Bœrsengesetz und seine AusfQhruDg (Zeitschrift der Landwirthschaflskammer ftir die Provim Schlc^ sien, 6 mars 1897), lequel nous dit qu*un exemple typique est l'histoire de (a spéculation sur les roubles : les mesures énergiques de M. Witte n*ontelle pas fait cesser la déplorable campagne de baisse de la spéculation ber linoise I

(2) Stenographische Berichte der Siitungen des Reichstages, séances du l«r mai 1896.

(3) Art. du comte Arnim-Muskau, Deutsche Wochenblatt, 12 mars 1896.

L'inlerdiclion du marché à terme de bourse en grains n'avait pas pour but principal d'établir une démarcation franche entrele jeu et la spéculation légitime (1); l'homme qui risque sa médiocre fortune dans des opérations aléatoires sans cependant connaître les conditions économiques d'un trafic n'est pas le principal ennemi des agrariens ; c'est le grand spéculateur que l'on déteste parce que, grâce à sa fortune, il peut diriger les cours à sa volonté, et par conséquent, diton, selon son intérêt personnel, vers la baisse.

C'est là une notion nouvelle, produit d'une haine farouche du grand capital mobilier, produit d'erreurs et de préjugés.

Que le but poursuivi put être atteint par une interdiction pure et simple du marché à terme de boursey c'est là ce qui parait impossible dès le premier abord ; nous dirons plus : par une telle voie on ne peut que renforcer l'influence du grand capital mobilier, parce que, faute de fractionner les risques de baisse, les petits commerçants ne sont pas capables de lutter avec succès contre les fortes maisons.

L'article 50 alinéa 3 interdit les marchés à terme de bourse, tels qu'ils sont définis par l'arlicle 48; les dispositions de l'article 51 trouvent également ici leur application. Demeurent donc valables, d'une façon générale, dans le trafic en grains et en marchandises meuniers, les marchés à terme fixe (article 357 du Code de commerce), s'ils ont lieu ou sans cote officielle ou sans usances officielles ; mais, si le trafic a lieu à la bourse, sont seuls autorisés les marchés à terme sans caractère fixe (articles 354 à 356 du Code de commerce) s'ils sont conclus sans cote officielle ou sans usances officielles et les marchés à terme fixe (art. 357) s'ils sont conclus sans usances officielles ou sans usances de fait, c'est-à-dire

(1) Gustave Cohn, Der Reichstag und der Terminhandel (Sociale Praxis, 7 mai 4896).

sur la base de conditions fixées d'une façon particulière lors de chaque opération.

Ce n'était pas sans inquiétude que les agrariens assistaient aux débats qui s'étaient élevés dans le inonde du droit : n'allait-on pas, sous un titre nouveau, ressusciter un trafic à terme de bourse ou un trafic si voisin qu'il faudrait une attention spéciale pour y saisir la moindre différence. Vassocialion des agriculteurs allemands chargea son interprète ordinaire de définir nettement les marchés à terme de bourse interdits par la loi et surtout par l'article 50,al. 3, qui les Intéressait d'une façon plus spéciale : c'est ainsi que le professeur Ruhland (1) s'improvisa jurisconsulte dans une brochure hâtivement écrite I

M. Ruhland protesta, d'abord, contre toute interprétation qui considérerait l'article 48 comme contenant une définition légale du marché à terme de bourse : le tarif n<> 4 B de la loi impériale de timbre contient une définition assez voisine de celle-ci et cependant celte définition ne peut être et n'a jamais été considérée comme une définition légale; l'article 48 n'a-t-il pas été élaboré avant que Ton ne songeât à interdire le marché à terme de bourse en grains et produits de la minoterie? peut-il, dès lors, contenir une interprétation de la volonté du législateur ; l'article 48, si on le considérait comme fournissant une définition légale, donnerait à la fois celle des marchés à terme en marchandises et celle des marchés à terme en valeurs, opérations profondément différentes ; d'ailleurs l'article 48 ne contient pas cette mention, courante dans toutes les définitions légales... au sens de cette loi,..

La définition gênante était donc, tout d'abord, écartée à L'aide d'arguments sophistiques. Le professeur Ruhland se trouvait, dès lors, fort à Taise pour faire dire à la loi ce qu'il voudrait lui faire dire: l'existence d'usances n'est nullement caractéristique ; les opérations les plus légitimes peuvent

(1) Zur Ausfûhruns des Arlik. 50, al. 3 des Bœrsengesetzes vom 22 Juni 1896, betr. die AufhebuDg der Bœrsentermingeschœfte in Getreide-und MÛhlenfabrikaten {Slimmen ans dem agrarischen Lager, Hefl V).

utiliser les usancesde bourse pour marchés à terme, c On peut distinguer le cas où l'agriculleur vend ses produits à la bourse d'après les usances du cas où un spéculateur vend à terme par ceci que le premier veut obtenir le plus haut prix pour sa marchandise el que l'autre espère atteindre le gain différentiel le plus élevé • (1). Il fallait, donc, voir un marché à terme (interdit par la loi) dans chaque contrat qui réglerait le droit des parties, au cas d'inexécution, selon les principes posés dans l'article 357 du Code de commerce. Mais une telle définition n'était point complète : les usances de diverses bourses modifient les dispositions de l'article 357 et il fallait faire tomber sous les coups de la loi les opérations qui seraient conclues sur leur base I Enfin, après maintes hésitations, on arrivait à cetle définition des marchés à terme en marchandises et produits : * Ce sont des actes de spéculation, en la forme de marchés à livrer, dont le tenue de livraison est un moment ou une période exactement fixée et dont les clauses du contrat, indiquant les droits et obligalions, contiennent tout d'abord l'engagement de livrer la marchandise contre une somme déterminée, mais se transforme, au cas d'inexécution à l'échéance, de la part d'un des deux contractants en une prestation alternative d'une somme d'argent, qui est ou bien la différence entre la somme, produite par une exécution faite par soi-même selon les usances, et le prix du contrat, ou bien la différence entre le prix du contrat et le prix moyen des marchandises au jour d'échéance et au lieu d'exécution, cette alternative étant offerte au contractant qui n'est point en défaut » (2).

Une telle interprétation n'était pas seulement antijuridique ; elle était aussi malheureuse : car elle s'attachait toujours à une inanité.

M. Klapper, sans oser contredire la parole du maitre, re-

(1) Eod, loc, p. 34. — L'auteur lui-même constatant que son observation paraît naïve au premier abord, nous n*ayons point à dire ce que nous en pensons.

{2)Eod, loc.,p. 39.

jetait la définition de Tarlicle 48 pour de nombreux motifs pratiques et comptait sur Vavis discrétionnaire du gouvernement pour assurer une lutte triomphante contre les marchés à découvert{l) ; ce n'élait pas là une notion juridique.

Lorsque < Tassocialion des agriculteurs allemands » transmit ses plaintes au Chancelier deTEmpire (11 avril 1897) (2), la définition si artificielle proposée jadis par le professeur Ruhland fut écartée, mais les procédés d'interprétation restèrent les mêmes : si Ton saisissait mieux, après les enseignements des trois derniers mois, la nature économique du marché à terme, les agrariens allemands voulaient toujours interpréter les textes selon leurs intérêts, sans considérer si Ton pouvait défendre à diverses personnes d'opérer d'après le même formulaire, sur des quantités qu'ils sauraient indiquer identiques! « La loi a voulu, disaient-ils, écarter tout ce qui n'est pas U7ie prévision eff'ective, des besoins réels ; elle veut que soient dès maintenant interdites les manœuvres de bourse qui jusqu'à ce jour ont plus ou moins soustrait la fixation des prix à l'influence des facteurs naturels et ont mis à leur place des influences artificielles et qu'ainsi, dans le commerce des grains et produits de la minoterie, la cote du trafic avec transmission de la main à la main (Zug um Zug), on ne tolère que ceux qui se caractérisent en marchés à livrer sérieux, effectifs, en marchandises réelles. »

Il n'y a de sérieux marchés à livrer que lorsque, d'un côté, € le vendeur a de suite un droit de disposition sur des quantités concrètes de marchandises et que l'acheteur a l'intention de satisfaire un besoin particulier, existant réellement », ce qui doit trouver son expression en des clauses de contrats variant selon les circonstances. Les marchés, visés par l'article 50, alinéa 3, sont les marchés à découvert, faits selon les usances de la place c sur une certaine qualité et une certaine quantité de marchandises, sur le même lieu et en même temps d'exécution ».

(1) Fuhling's landwirthschaftliche Zeilung, 15 décembre 1896.

(2) Zur Durchfilhrung des Bœrsengesetzes.

Mais on abandonnait totalement ainsi le terrain juridique pour un terrain purement économique.

Quelques membres de l'c association libre de la bourse berlinoise en produits •, composèrent, dès le mois de septembre 1896, de nouvelles < conditions pour leur trafic effectif à livrer • ; sur les conseils de MM" Staub et Lilienthal, ils y écartèrent expressément toute application des usances et les conséquences attachées par la loi aux marchés à terme fixe (art. 357 du Gode de commerce) : les transactions devaient avoir lieu sur des bases assez voisines de celles qu'utilise tout trafic effectif; il fallait se soumettre, en principe, aux dispositions des arlicles 354 à 356 du Code de commerce.

Une rupture, franche avec la doctrine dominante et légale sur la portée de l'expression marché à terme de bourse, avait comme avantage de rendre très difficile, sinon impossible aux interprètes, qui songent beaucoup à l'équité et fort peu au droit, toute identification des marchés à livrer avec les marchés interdits. On ne pourrait donc point refuser aux nouveaux marchés les avantages des institutions de la bourse et d'une cote officielle, au cas où les commerçants continueraient à fréquenter la bourse ; on ne pourrait donc point prétendre que leur fugue avait pour but de violer plus aisément la loi, au cas où ils jugeraient utile ou nécessaire d'abandonner la bourse.

Les projets de bordereaux contenaient quelques concessions aux plaintes légitimes des meuniers sur Tinsuffisance des désignalions des qualités livrables ; le désir de s'unir en un moment où tout désaccord pouvait devenir néfaste, fit sortir les commerçants de leur torpeur ordinaire : divers blés durs,queles meuniers peuvent difficilement utiliser et généralement n'utiliser qu'avec perles, ne seraient plus livrables

ainsi que les produits qui ne seraient point propres à la minoterie ; plus lard, on interdit également les mélanges artificiels de blés jaunes ou rouges et de blés blancs contre lesquels nous avons déjà protesté à maintes reprises.

Après la désignation des qualités livrables et l'exclusion formelle des usances de la bourse, les projets de bordereaux contenaient toute une série de conditions, qui rétablissaient, comme clauses des contrais, des indications générales qui devaient jouer le rôle d'usances, dès qu'elles seraient acceptées par les commerçants. Les parties du cadre laissées vides (rindication du terme de livraison et du nombre de tonnes achetées ou vendues) sauraient bien contenir des désignalions identiques aux anciennes : les habitudes d'opérer sur une période d'un ou deux mois calendaires et sur la quantité d'usage ou ses multiples persisteraient toutes les fois que le formulaire ne servirait pas à un vrai trafic effectif ou que les commerçants ne chercheraient point à posséder la preuve que des opérations avaient été conclues sur cette base d'après des besoins individuels I

On pourrait opérer sur tous multiples de dix tonnes ; pour une quantité de dix à quarante tonnes, la livraison devrait avoir lieu en une fois ; à partir de cinquante, le vendeur livrerait par fraction de cinquante tonnes. On mettrait en circulation, non des filières (Andienungsscheine) mais bien des bordereaux de mise à disposition (Dispositionsscheine) ! On proposait l'institution d'une liquidation centralisée à certaines heures. En tous cas, des experts régleraient les différends sur la correspondance des produits livrés avec la qualité déclarée livrable. Au cas de différence de qualité, une moins-value serait fixée : celle-ci serait-elle inférieure à un mark et demi ou deux marks, l'acheteur devrait prendre livraison en défalquant du prix le montant de la moins-value; serait-elle supérieure à ces sommes, l'acheteur aurait le choix de prendre livraison ou de considérer sa contrepartie comme n'ayant point encore exécuté le marché. Les principes écrits dans les articles 384 à 356, trouveraient

482 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPItRE VUt

ici leur application : on exclurait toutefois le droit de se retirer purement et simplement du contrat. On finirait le bordereau par celle affirmation, platonique exposé de principe : « les droits issus du contrat ne peuvent être cédés à un tiers par Tautre partie » t

C'était ainsi que Ton désirait adapter aux besoins actuels quelques principes posés soit dans les bordereaux les plus courants sur la place de Londres pour le trafic des grains, soit dans le Code de commerce allemand, sans cependant modifier la nature interne du marché.

Au mois d'octobre, ces bordereaux, à peine retouchés, étaient envoyés, avec une circulaire explicative (1-2), aux

(1) GeleitbiHef der freien Vereinigung der Berliner Produhtenbœrse, Berlin, octobre 1896.

(2) Voici un bordereau pour marché à livrer en froment (dernière formule) :

Berlin, le 18 .

achetait

en excluant tous usages de bourse :

tonnes de blé, bonne qualité, sec, bon à Tusage de

la minoterie, blanc ou rouge (jaune) et pesant au moins 155 grammes par litre. Sont exclus :

1» Le Rivett-wheat, le blé de Cubanka, Syrie, Egypte et La Plata.

2« Les mélanges artificiels de blés blancs et rouges (jaunes).

Livraison au au choix du vendeur.

Prix

franco Berlin, à bord ou sur le sol. Le lieu d'exécution pour les deux parties est Berlin.

Le vendeur est obligé d*annoncer les marchandises à l'acheteur par la remise, durant le temps de livraison indiqué, d'un bordereau de mise à disposition (Dispositionsschein). La marchandise vendue ne peut être livrée à l'acheteur que par quantités d*au moins dix tonnes. Pour les opérations portant sur des quantités moindres que cinquante tonnes, la totalité doit être livrée en une fois et doit être reçue dans Tintervalle de cinq jours après l'annonce (n. d. tr. : après la mise en circulation du bordereau). Pour les opérations portant sur des quantités atteignant ou dépassant 50 tonnes, le vendeur est autorisé à livrer chaque fraction de 50 tonnes en une fois de deux endroits différents, et l'acheteur est obligé d'en prendre livraison dans les huit jours. Pour le cas où le vendeur, lorsque l'opération porte sur une quantité supérieure à 50 tonnes, voudrait livrer en une seule fois, il devrait en prévenir l'acheteur par écrit un jour à l'avance

membres de rassociation. Quelques personnes protestèrent contre une interprétation de la loi aussi défavorable aux commerçants ; elles auraient désiré que Ton maintînt les principes du Code de commerce sur les obligations et droits

et lui remettre, à sa demande, un bordereau de mise à disposition pour chaque multiple de 50 tonnes (aussi longtemps que la quantité négociée sera divisible par 50) et un pour le reste. Les quantités, ainsi annoncées, doivent être également enlevées dans les huit jours. Le délai de livraison échet*il un jour férié, Tenlèvement doit avoir lieu le jour auparavant. Les deux jours de l'an juif et le jour de la PAque juive doivent être considérés ici, comme dans tout contrat, comme jours fériés. L'acheteur est obligé à remettre Targent comptant de la main à la main pour chaque livraison. Celui qui émet le bordereau de mise à disposition doit le remettre à son acheteur un jour ouvré entre neuf et dix heures du matin ; celui-ci est autorisé à annoncer la marchandise à un tiers. S*il fait usage de ce droit, il doit indiquer aussitôt au porteur du bordereau le nom de son acheteur. Le bordereau ne peut plus circuler dès le jour de Tannonce à six heures précises du soir.

Le bordereau de mise à disposition doit contenir,

Au cas de livraison d*un bateau :

1<» La date de la remise à l'acheteur ;

2* Le nom du capitaine et le numéro du navire, qui doivent être ins' crits sur le registre officiel des navires ;

3« Le lieu d'amarre du navire, sous réserve de quelques changements par ordre de police ;

4» Le lieu de l'envoi et la quantité de la charge.

Au cas de livraison de terre :

1« La date de la remise à l'acheteur ;

2» La désignation exacte des marchandises d'après le lieu d'enregistrement et la quantité.

Se présente-t-il, lors de l'enlèvement d'une quantité annoncée, un faux poids qui ne saurait dépasser 5 0/0, celui-ci est calculé au prix du jour de l'enlèvement ou du dernier jour du délai d'enlèvement fixé par le contrat.

Les différends relatifs à la qualité sont résolus par trois experts. Jusqu'à nouvel ordre feront fonction d'experts les Messieurs dont les noms suivent :

La demande écrite d'arbitrage doit être remise de la part du réceptionnaire au plus Agé des experts ou à son représentant jusqu'à midi et demi au jour ouvré suivant celui de la remise du bordereau de mise à disposition. Le doyen ou à son défaut le représentant qu'il se désignera aura en chaque cas particulier à faire le choix de trois experts. Le réceptionnaire doit en même temps donner par écrit avis au livreur de sa demande d'arbitrage. La partie succombante supporte les frais de l'arbitration.

Si des protestations contre la qualité n'ont pas eu lieu de la façon indiquée plus haut, la conformité des marchandises annoncées aux conditions

484 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE VlU

de Tacheleur et du vendeur à terme fixe : elles craignaient que les commettants ne songeassent à demander un délai de grâce, alors qu'elles-mêmes seraient liées vis-à-vis de leurs vraies contreparties d'une façon autrement effective que d'une façon légale ; une exécution forcée de toute personne en demeure ne serait point toujours aussi avantageuse et rapide... Ces craintes se calmèrent quelque peu: nul ne voudrait invoquer cette faculté légale par pure malice ou par pur intérêt, car en ce moment de lutte acharnée la vengeance serait vive contre les admirateurs malhonnêtes de la loi ; contre une personne insolvable, tout moyen effectif d'action manquait avant la composition des nouveaux bordereaux et manquera toujours 1

Les agrariens ne pouvaient assister impassibles à toute cette comédie : si les dispositions de la loi des bourses sont insuffisantes, le Conseil fédéral doit intervenir pour mettre

du contrat est considérée comme reconnue.

Si la marchandise n'est pas reconnue conforme aux désignations du contrat, une moins-value devra être fixée de la part des experts. Si cette moins-value ne dépasse pas 2 maries par tonne, l'acheteur est obligé à prendre livraison des marchandises à la moins-value.

Si la moins-value est reconnue supérieure, Tacheteur a le droit de déclarer par écrit au livreur durant le jour de l'expertise jusqu'au plus tard midi et demi s'il veut prendre livraison avec la moins-value taxée. Si l'acheteur ne fait point usage de ce droit, la livraison passe pour n'ayant pas eu lieu.

L'enlèvement des marchandises annoncées a lieu aux frais du réceptionnaire.

La demeure d'un des deux contractants n'autorise pas Tautre partie à se retirer de ce contrat ; pour le reste, les dispositions des articles 334-356, p. c. 343 du Code de commerce, trouvent leur application au cas d*inexécution.

La demeure du vendeur provient-elle seulement après l'expiration du délai de livraison de l'offre de marchandises non livrables, on devra agir d'après les dispositions du Code de commerce le jour ouvré suivant celui de la fixation de rillivrabilité. Il n'est plus alors accordé de délai pour Texécution.

L'un des deux contractants cesse-t-il ses paiements, le terme convenu est aussitôt expiré et le jour d'exécution dès lors arrivé.

Les droits issus du contrat ne peuvent être cédés à un tiers qu'avec le consentement de Tautre partie.

ordre à un tel état de chose ; qu'une novelle à la loi des bourses pose des principes plus sévères, si toute autre voie est impossible au point de vue légal. Il faut, disaient-ils (1), empêcher tout trafic à découvert ; pour arriver à ce but, qu'on interdise les réunions privées intermédiaires entre les bourses et les marchéSy < qu'on n'admette dans toute bourse et sur tout marché public que des contrats qui sont certainement des opérations effectives », qu'on exige la preuve qu'il s'agit bien de marchés effectifs. Les commerçants devraient prouver aux comités directeurs des bourses ou à tels fonctionnaires nommés par eux que < le vendeur a, au moment du contrat, un droit de disposition sur les grains ou produits de la minoterie objets du marché > (c en quel lieu ou dans quel magasin les grains ou les produits de la minoterie en question se trouvent au temps du contrat....»); < au cas où un producteur vend à livrer sa récolte, que les quantités vendues seront probablement retirées de la moisson courante en tenant compte du développement du champ de l'activité agricole du vendeur » ; c au cas où un meunier vend à livrer des produits manufacturés qui ne sont point encore finis, que les quantités vendues seront probablement produites par lui durant ce temps en tenant compte du développement du champ de l'activité industrielle du vendeur », La fédération des agriculteurs proposait des bordereaux répondant à ces exigences.

Le gouvernement et le Conseil fédéral ne tinrent point compte de ces bons conseils, ni des doctrines juridiques qu'avait exposées le professeur Ruhland.

Les formulaires, composés pour un trafic à livrer sur les produits, dont un trafic à terme de bourse était interdit, furent adoptés par les commerçants berlinois en spiritueux et en huiles, peu désireux de s'inscrire au registre et de faire des opérations certainement illégales, et par les commerçants de plusieurs places de la provinc.

(l) Eingàbe und Denkschrift de$ Blindes der Landwirthe in Sachen der Neuordnung der Produktenhœree. Cf. E. Klapper, Zur Ausfiihrung der BœrscDreform, Ftihling'a landvoirthschafUiche Zeitung, l*" januar 1891.

486 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE Vlll

Lorsque la bourse en produits fut fermée, les commerçants commencèrent à opérer au palais des fées sur la base des nouveaux bordereaux ; un trafic important ne tarda point a se développer : les cotes privées fournies par les journaux et composées avec le concours des commerçants jouèrent un rôle presque identique à celui d'une cote officielle; les commerçants continuèrent \e\iTS propositions y leurs offres d'achat ou de vente à terme à prix fixés ; le danger de se voir opposer Texception de jeu ou l'exception différentielle n'augmenta point ; la loi impériale de timbre ne trouva plus son application. Les commerçants ne voulurent ni commission d'expert, ni institution centralisant la liquidation des marchés, pour ne point avoir Torganisalion apparente d'une bourse : ils indiquèrent nominalement, dans les bordereaux, les personnes qui pourraient faire fonction d'experts ; ils chargèrent un simple particulier de centraliser chez lui la liquidation des marchés à livrer : celui-ci transmit les bordereaux d'annonce aux parties qui les firent circuler sans les endosser ; la banque du Berliner Kassenverein accepta, à titre gracieux, de recevoir les différences et de les transmettre par voie de chèques aux contreparties. C'étaient là des combinaisons fort habiles ; il fallait reconnaître, cependant, que le trafic avait diminué dans d'assez notables proportions.

Si les commerçants, qui soutenaient la légalité des assemblées du palais des fées à l'aide d'arguments puisés autant dans la nature des réunions que dans l'absence d'une interdiction des réunions de commerçants qui auraient le caractère de bourses,n'avaienl point tenu à écarter tout ce qui rappellerait l'organisation externe d'une bourse, ils auraient pu établir un trafic se présentant soils les formes ordinaires d'un trafic à terme de bourse (art. 51, § 2). Rien ne les aurait empêchés de faire des marchés à terme fixe (art. 387) ; et cependant, il était, à certains points de vue, plus prudent de choisircomme base des nouveaux marchés la base des marchés à livrer effectifs, afin d'empêcher toute controverse juridique et de montrer qu'on tenait à respecter la loi ; d'ailleurs les désa-

vantages pratiques de la nouvelle organisation n'étaient point sensibles dans les relations des commerçants entre eux ; on aurait pu faire des marchés selon les conditions pour marchés à terme fixe avec les clients et des marchés selon les conditions pour marchés à tenue non fixe entre commerçants.

Après la fermeture du palais des fées, les opérations à livrer ne furent plus faites que dans le trafic de bureau à bureau et au marché du matin ; les cours disparurent dans les journaux ; les offres d'achat et de vente à terme ne furent plus envoyées par les commissionnaires et les commerçants berlinois à leur clientèle: ce fut une désorganisation complète du trafic des grains.

Plusieurs maisons du marché de Berlin refusent, par principe, d'opérer avec les agriculteurs qui crieront au vol sitôt qu'on leur offrira un prix ; elles se livrent à l'importation chaque fois qu'elles le jugent fructueux ; les autres commerçants en grains opèrent avec la campagne dans les conditions qu'ils cherchent à rendre les plus rémunératrices possible : une contrepartie est difficile à trouver ; l'argent comptant est rare; toute erreur sur les vrais prix deviendrait néfaste !

Les agrariensne parlent plus d'obligation à déclaration mais de déclaration forcée ; tout acheteur ou tout vendeur devrait sous des peines terribles déclarer à quelles conditions il a acheté ou vendu ses grains. Nous touchons ici, de très près, à la démence ; la fureur a fait perdre toute raison k la presse agraire I Ce n'esl point le développement en système de l'envoi en consignation à Berlin, où quelque capitaine retraité chercherait à vendre dans les meilleures conditions, qui permettra aux agriculteurs de réagir contre la décentralisation désirée et obtenue ; ce n'est pas non plus la publication des cours fantaisistes que donnent de nombreux organes de la presse allemande qui indiquera aux agriculteurs les vrais prix de leurs grains.

488 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Vlll

Le commerce des grains est actuellement plus ou moins désorganisé dans la majeure partie de l'Allemagne ; ou plutôt le commerce des grains est désorganisé à Berlin et cette situation a de multiples et importants effets dans plusieurs provinces, des effets plus ou moins notables à travers toute l'Allemagne : il manque un grand marché national.

C'est là, tout d'abord, une conséquence de l'interdiction écrite dans l'article 50, alinéa 3, de la loi des bourses ; c'est là aussi une conséquence de la fermeture du palais des fées et du refus de retourner à la bourse en produits. Commerçants et agrariens ont également tort de chercher toute la cause du mal soit dans la disposition votée par le centre et la droite, soit dans la bouderie de tous les intermédiaires entre la production et la consommation ; en réalité l'une et l'autre ont joué leur rôle, celle-ci a accentué l'effet de celle-là. Il devient dès lors très difficile de dégager les enseignements qui résultent de l'interdiction du marché à terme en grains et produits de la minoterie : on risque de confondre à chaque instant ce qui est la conséquence de l'interdiction du marché à terme et ce qui est la conséquence de la disparition d'une place centrale, fournissant une expression de la situation du trafic dans tout le pays et sur toutes les places étrangères.

L'absence de toute cote n'est pas, bien entendu, la conséquence forcée de l'interdiction du marché à terme de bourse : une cote pour marchés à livrer effectifs peut très bien se concevoir, si toutefois son établissement serait des plus difficiles. Aussi le mal le plus profond dont souffre l'Allemagne, l'absence de cote, n'esl-il pas la conséquence nécessaire de la mesure demandée. Mais des cours effectifs, aussi nets et précis que possible, remplaceraient-ils avec avantage les cours du terme? Non, tout au contraire, les cours effectifs sont des expressions particulières, où tout a eu une influence

sensible : quantité, situation instantanée de tel marché, etc., ce sont donc des expressions ni très précises, ni très exactes ; les cours effectifs nous indiquent k quel cours on a opéré et non point k quel cours on peut opérer. Le cours du terme est une expression générale, assez précise et assez exacte ; il indique, sauf de rares exceptions, à quel prix on rencontrera probablement une contrepartie. Dans les relations entre agriculteurs et commerçants, ceux-lk peuvent se défendre avec une cote à terme, ils ne le peuvent que difficilement avec une cote à livrer 1

Les agrariens ont oublié que la différence principale entre un cours à livrer et un cours à terme, c'est que le premier fournit des renseignements platoniques, le second des renseignements actifs, le premier dit à quel cours on a opéré, le second à quel cours on peut opérer.

Cette absence de toute cote est moins néfaste pour celui qui peut vendre à Berlin que pour celui qui vend dans la province : il s'établit dans la capitale une sorte de concurrence dont on peut profiter ; une maison vous offre-t-elle 8 ou 6 0/0 de plus qu'une autre ? on lui donne la préférence ; de tels écarts ne sont pas très rares au dire des gens les plus autorisés. Le paysan, qui vend ses grains à un commerçant de la province, reçoit le prix qu'on veut bien lui en donner : qu'il invoque les cours de rAmérique,de Londres ou d'Odessa, que les journaux agricoles publient consciencieusement, et on se moquera de lui ; t qu'il vende en Amérique, à Londres ou à Odessa », Qu'il invoque les cours publiés parle « bureau central pour le prix des grains », et on lui tournera le dos, après lui avoir prouvé, parfois, en manière d'ironie, qu'au jour où Ton croyait le cours de telle qualité à 150 m. on a soi-même acheté 20 0/0 meilleur marché (1) I

La disparition de toute cote à terme nationale et surtout de la cote à terme de Berlin n'a pas eu une égale influence à travers toute l'Allemagne : c'est surtout dans la Prusse orien-

(1) Nous pourrions citer de nombreux exemples de cette désorganisation, dont nous avons eu des preuves dans une grande partie de ]*Alleinagne.

laie el centrale, dans les pays qui produisent des grains ou qui dépendent naturellement de la place de Berlin, que l'effet néfaste a été plus sensible. Dans les provinces rhénanes où la production locale ne joue pas un grand rôle, les cotes étrangères ont conservé leur ancienne autorité : il serait difficile, croyons-nous, de soutenir que la loi des bourses ait eu là quelque conséquence notable ; les meuniers qui n'importent pas directement n'ont jamais été à la merci des grands commerçants, ils ne le sont pas plus aujourd'hui qu'avant le !•' janvier 1897.

Le marché de Berlin n'avait pas, en circonstances normales, une influence considérable, si l'on faisait venir parfois des grains de la capitale : le Rhin est, nous Tavons dit, la voie naturelle el peu coûteuse pour les transports ; toutes les provinces voisines du grand fleuve, d'Emmerich jusqu'à Mannheim, se trouvent dans une position particulière : en fermant la bourse de produits, les quelques maisons notables de Cologne ne faisaient pas un bien grand sacrifice.

A Munich, tout se passe comme avant la loi. Si le marché de Passau a perdu une partie de son importance durant la dernière année, c'est à la suite des mauvaises récoltes de TAutriche.

La Gazette de Voss constata, à la fin de l'été 1897, que Técari entre le prix des grains sur la place de Berlin et leur prix sur les autres marchés du centre de l'Europe s'était accentué au lieu de diminuer et que Tinterdiction du marciié à terme n'avait point eu pour conséquence une hausse,mais une baisse des cours ; durant les heures où la presque totalité des marchés vit se dessiner le plus net courant de hausse, la capitale de l'Allemagne suivit lentement et avec un vrai relard l'exemple de tous les pays voisins. Le fait fut aussitôt commenté par toute la presse : il jela la joie dans tout le commerce berlinois et prêta large matière à l'ironie du monde libéral. On disait que la récolle avait été vendue en Allemagne à un prix inférieur à sa valeur, qu'avec une bonne récolte le trafic était devenu plus difficile faute de marché à

terme, que Texportalion, qui avait pris de telles proportions que des commerçants parisiens s'approvisionnèrent à Berlin, pouvait, en cas de mauvaises récoltes, causer une disette durant le printemps de 1898 (1).

Ces cris de triomphe étaient-ils justifiés ?

Nous rejetterons, comme peu concluantes, toutes statistiques relatives aux premiers mois de 1897 : le trafic à livrer du droit commercial ayant, tout d'abord, au palais des fées, l'importance d'un vrai trafic à terme de bourse. Il est certain que le mouvement de hausse de Tété dernier ne fut point suivi par le marché berlinois autant que par les autres marchés européens. Mais est-ce là une conséquence de l'interdiction du marché à terme ? La solution de cette question n'est pas encore très facile à donner. Nous remarquerons, tout d'abord, que la qualité moyenne des grains nationaux a été, en Allemagne,inférieure à la qualité moyenne des grain s produits dans les divers pays du monde (2). On ne peut comparer, en tous cas, les prix de Berlin avec ceux de Paris et de Vienne : la France et l'Autriche, forcées à des importations considérables et inaccoutumées, devaient nécessairement ressentir un fort courant de hausse pour pouvoir importer, tandis que l'Allemagne n'avait pas à augmenter son importation et conservait naturellement des cours beaucoup plus voisins des anciens.

La grève partielle des commerçants en grains en serait, en tous cas,une des causes les plus notables : l'absence de toute cote n'est pas une conséquence nécessaire de l'absence de m arche à terme ; de purs marchés à livrer conclus à la bourse auraient permis de nombreux arbitrages. Nous croyons, cependant, qu'avec le marché à terme de bourse la réaction contre le courant dessiné aurait nécessairement été plus vive et que les arbitrages^ se terminant par des règlements pécuniaires^ auraient permis de tenir plus large compte de

(1) Cf. not. art. du Zukunfl du 16 oct. 1897.

(2) En ce seas notamment notre ami, M. J. Wiener, du Berliner Tage^ blatt.

toutes possibilités. Si l'expérience est moins concluante que ne le crient les libéraux, elle l'est cependant en quelque mesure.

L'interdiction du marché à terme de bourse était dirigée contre le grand commerce : le résultat désiré n'a pas été atteint, on a même atteint un résultat contraire! Les grandes maisons persistent seules importantes! Les petits commerçants ne détiennent pas d'assez forts capitaux ; ils doivent agir avec une prudence extrême, la moindre fluctuation sensible les atteignant d'une façon terrible ; ils ne peuvent plus s'assurer momentanément un cours, faire supporter à d'autres tout ou partie des risques. Les commerçants qui détiennent d'importants capitaux dominent aisément le marché; ils sont donc des dangers permanents ; ils peuvent faire de meilleures conditions, parce qu'ils ont une moindre peur d'une baisse ou d'une hausse des cours. Tristes conséquences d'une haine aveugle !

Nous avons vu que beaucoup de marchandises, déclarées livrables en vertu des conditions pour marchés à terme, ne pouvaient être utilisées normalement par les industriels, les commerçants en marchandises effectives et les consommateurs. € Bien qu'il soit prescrit dans les conditions de livraison, disait la commission d'enquête, que les grains livrables doivent être bons^ ceux-ci n'auraient point répondu à celte condition et auraient été impossibles à moudre ; .. des grains ont été déclarés livrables qui n'auraient pas été aptes à servir à la minoterie et à la boulangerie (1). » Comme remède la commission d'enquête proposa la représentation, dans les commissions d'experts qui servent de tribunaux arbitraux ou d'arbitres, des producteurs, des industriels et des commerçants en marchandises effectives, tout au moins un con-

(1) Berichte und Beschlilsse, p. 173 et 114.

Irôle effectif des décisions des experts de la pari des comités de bourse ou des autorités gouvernementales : si la première des deux propositions n'était pas actuellement heureuse par suite de la surexcitation des esprits, la seconde était très platonique ; ce qui serait préférable ce serait de nommer des ex perts parmi les commerçants retirés des affaires, malheureusement n'en trouve-t-on que peu ou point pour accepter une telle fonction. Peut-être Tappât de la distinction honorifique, qui joue un si grand rôle dans Thistoire commerciale de l'Allemagne {conseiller de commerce)^ pourrait-il engager d'anciens commerçants à rendre de tels services !

* L'annonce de marchandises non livrables aurait servi à peser sur les cours ». La commission d'enquête proposa comme remède d'inscrire dans les règlements de bourse une clause exigeant un certificat de livrabilité des marchandises lors do la mise en circulation d'une filière ou de déclarer en demeure celui qui aurait annoncé des marchandises non livrables (1). Le projet de loi considérant le premier moyen comme difficile à établir pour beaucoup de marchandises (2) se rattachait au second et proposait une disposition devenue l'article 53 de la loi des bourses.

f Dans les marchés à terme en marchandises, le vendeur est déclaré manquer à ses engagements s'il annonce la livraison de marchandises, qui ne répondent pas aux conditions du contrat, alors même que le terme de livraison ne serait pas encore expiré.

Toute convention contraire est nulle. »

La commission parlementaire décida, lors de la première lecture du projet de loi, de joindre à cette dernière disposition la suivante : « Dans les marchés à terme en marchandises la fixation de la livrabilité des marchandises doit avoir lieu avant la mise en circulation de la filière. Les gouvernements locaux sontautorisés à permettre des exceptions pour diverses marchandises pour la durée de trois ans au plus

(1) Berichte und BeschlûssCj p. 115 et s.

(2) Drucksachen des îleiehstages^ n« 14, p. 49.

49i DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE VllI

après la mise en vigueur de celte loi. » Le sénateur Klùgmann transmit, lors de la seconde lecture, quelques observations de la chambre de commerce de Hambourg qui méritent d*étre indiquées ici. Les spiritueux à livrer se trouvent généralement dans des navires ; toute expertise devient dès loi*s difficile avant la livraison même. La qualité du coton ne peut être appréciée que par un jour clair : peut-on faire attendre quatre, six, huit, dix jours en hiver à celui qui désire livrer 1 En ce qui concerne le sucre, il est généralement à bord; il faudrait bouleverser le chargement, transporter assez loin les échantillons : il en résulterait ennuis et retards. La commission proposa donc de limiter la disposition < aux marchés à terme en grains et produits de la minoterie » (1) ; ce fut là l'article 50 a des décisions de la IX* commission ; cette disposition tomba avec le votedeTamendemenl Fuchs- Schwarze.

La commission d'enquête conseillait l'introduction dans les conditions de bourse d'une clause destinée à mettre un terme aux mêmes abus, de celle qui autoriserait l'acheteur à prendre livraison en tenant compte de la moins-value, à dires d'experts, ^association des commerçants en grains berlinois a inscrit cette disposition dans ses conditions pour marchés à livrer, bien que les experts puissent fixer une si haute plus-value que l'opération n'en devienne plus rémunératrice (2).

Le professeur Ruhland reconnaît lui-même que « Texpérience a vraiment prouvé qu'une telle interdiction du marché à terme ne devait pas être conseillée à ceux qui voudraient l'imiter » (3) ; aussi tous les agrariens nous assurent-ils qu'ils ne désiraient point la mesure volée par le Reichstag, mais

(1) Drucksachen des Réichstages, n« 246, p. 46.

(2) Material, Sten. Ber,, p. 2554.

(3) Reform der Getreidebœrsen, Die Zukunfl^ 23 octobre 1897.

une mesure rendant impossible ou très difficile toute vente à découvert. La vente de produits sur lesquels on n'aurait point un droit de disposition devrait, selon quelques-uns, être complètement interdite (1) : cette idée, empruntée à M. Charles- W. Smith, lequel l'a empruntée à TAmérique (2), est défendue actuellement en plusieurs pays (3) : ce que veulent les auteurs de ces projets, c'est, ainsi que le dit le député autrichien Parish, « quelque chose de tout autre que la disparition du jeu différentiel et une nouvelle organisation ou une réorganisation du marché à terme; c'est un grand événement social, la réforme totale du commerce des grains » (4).

Une telle mesure serait-elle plus heureuse que l'interdiction

(1) V. ÏEingabe und Denkschrift des Bundes der iMndwirthe in Sachen der Neuordnung der Produkienbœrse.

(2) En ce sens les anti-option biiis ; mais la défense que ceux-ci voulaient imposer n'était, en tous cas, point absolue ; les bills de MM. Washburn et Hatsch n'interdisaient jamais les marchés à terme toutes les fois que le Tendeur avait le produit entre ses mains ; mais ils n'indiquaient point de la même façon les opérations qui demeuraient légitimes. D'après le Washbum Bill, on ne se trouverait point en face d'un marché à terme interdit lorsque « les marchandises, objets du contrat, devraient être par la suite réellement livrées à l'acheteur pour être manufacturées ou consommées » ; lorsque, donc, l'on ne posséderait pas les marchandises, on ne pourrait vendre et livrer qu'à un manufacturier ou à un consommateur ou représentant des consommateurs, non à un spéculateur. Le même bill ne visait pas non plus les marchés passés par le gouvernement des Etats-Unis, un Etat, un comté ou une municipalité, ni ceux que font les fermiers pour vendre les marchandises « qu'ils sont actuellement en train de produire » (52 d Congress, 1 d session, House Report^ n^ 969). L'Hatsch BUl était plus rigoureux : les exceptions ne visaient que les personnes qui détenaient actuellement la marchandise ou celles qui ont acquis h la suite d*un contrat de vente le droit de la posséder ultérieurement (33 d Congress, 2 d session, House Report^ n" 845). Ce dernier bill est postérieur à la proposition Smith.

(3) V. not. en Autriche la proposition Parish {Stenographisches Protohûll der Expertise ûber den Terminhandel in Getreide^ p. 63 ; nombreuses explications fournies par Fauteur lui-même, p. 8 et suiv.) : on exigerait tout d'abord, « la preuve de l'existence de la marchandise, qui fait l'objet de chaque marché » ; « ce qui est la base de tout commerce utile » ; « la preuve ne serait point fournie par cela seul que Ton prouverait que l'espèce de marchandises existe, mais on devrait prouver l'existence des marchandises elles-mêmes qui font Tobjet du contrat ».

(4) Stenographisches Prolokoll, p. 8.

du marché à terme de bourse? Durant la conférence sur le commerce des grains qui eut lieu à Berlin en novembre 1897, le comte de Kanitz-Podangen et M. Gamp s'y sont eux-mêmes montrés opposés ; ce dernier aurait même affirmé, selon le Berliner Tageblaiiy qu'il préférerait le rétablissement du marché à terme en grains à une telle disposition: de toutes parts, on déclare absurde d'exiger de toute personne qui ferait un marché à livrer la preuve que la livraison effective aura bien lieu î Ce serait, ajoute-l-on dans le commerce, l'annulation absolue de Tinlermédiaire entre la production et la consommation. Après ce concert de protestations, nous n'avons point à insister sur Timpossibilité de mettre en vigueur une telle disposition.

Si M. van Gûlpen a proposé dernièrement des mesures qu'il serait absolument impossible de prendre (1), un des plus importants négociants en grains de la place d'Anvers, que nous avons vu un ennemi mortel du marché à terme, M. Hammesfahr, vient de dire (2), sous une forme nouvelle et intéressante, à quelles personnes on devrait, selon lui, interdire les marchés à terme et plus spécialement les marchés à termes, en grains, leurs actes étant des marchés purement différentiels, disons, pour interpréter sa pensée, des actes de spéculation blâmable, des actes pires que les actes de jeu.

€ Quelle personne au courant du commerce peut avoir intérêt à vendre ou à acheter des grains sur une place où l'on opère à terme, pour y livrer ou y recevoir livraison, d'après les conditions fixées pour le trafic à terme ?» « Tout

(1) M. van Gûlpen a, croit-il, trouvé un remède à la dépression constante des prix : Il s'agirait, ni plus ni moins que d'établir « pour les marchés à livrer la forme du change à la place des bordereaux », et de placer ces nouvelles lettres de change sous la législation très stricte de la lettre de change. Sur les places de bourse, on établirait des entrepôU-contrôU et Ton ferait pour ces entrepôts des statuts assurant la remise et Tenlèvement effectif de la marchandise (Waarenioechsël, aU Manuskripl gedrueht, septembre 1891). Les esprits les plus chimériques du parti agraire soutiendront-ils un tel projet de réforme ? Nous en doutons.

(2) Getreidehandel und Termingeschœft, article dans Die Zukunft, 23 mai 1891, p. 359.

homme au courant des questions commerciales ne pourra faire avec vérité que cette réponse : personne, excepté les commerçants en grains habitant cette place. »

Nous croyons qu'une telle observation est pratiquement peu utile et que les conséquences d'un tel principe seraient extrêmement dangereuses. Développons brièvement ces deux idées, tout en faisant, bien entendu, les plus expresses réserves sur les questions de savoir si les marchés se terminant par un gain différentiel n'ont point un rôle social et s'il serait /bW aisé de tenir compte avec quelque exactitude des exceptions à établir à un principe posé d'une façon évidemment trop absolue. Les actes que M. Hammesfahr considère comme très spécialement néfastes au point de vue social (ces oppressions du marché par des marchandises inutiles, par des opérations n'ayant pour but que la dépression des cours (1)), ne peuvent-ils pas être faits par des personnes habitant la place, tout aussi bien que par des personnes étrangères ? tout un système de prête-nom ne serait-il pas facile à établir? la disparition de la clause j9or^ d'ordre, à laquelle M. Hammesfahr a voué une haine toute spéciale, empêcherait une répartition proportionnellement plus exacte des marchandises à travers le monde. Une telle mesure atteindrait tous les arbitrages qui ne seraient pas combinés sur le marché même d'importation ; le public se trouverait à la merci de quelques grands négociants en grains, qui auraient entre leurs mains tous les moyens de ménager des corners, momentanés ou assez prolongés, sans que la concurrence des personnes étrangères à la place puisse les éviter d'une façon vraiment effective. Il est vrai que si cet isolement des marchés serait très dangereux socialement, il rendrait aux plus importantes maisons faisant le trafic effectif des grains leur ancienne autorité, ce qui ne serait point pour déplaire à M. Hammesfahr I

Plusieurs personnes ont repris une des propositions faites

(1) Voir n« partie, chap. IV. Hammesfahr, Geireidehandel unci Termin»

bœrsen, p. 19.

devant la commission d'enquête : t n'autoriser un trafic à terme qu'avec la désignation de la provenance et du poids effectif >(!);« priver de toute action les marchés qui ne contiennent point une désignation de la marchandise d'après les règles courantes dans la meunerie, ou telles autres industries » (2). Ce seraient là des mesures déplorables bien que l'idée qui les inspire soit exacte, parce qu'elles auraient probablement pour conséquence une disparition du trafic à terme.

Si les seuls ennemis de la société sont ici les joueurs et les agioteurs, les seconds n'ont pas une influence persistante dans un sens déterminé ; on leur fait même beaucoup d'honneur en croyant qu'ils peuvent diriger les cours à leur volonté. Le marché à terme est nécessaire ; on n'en peut que diminuer les abus el, pour en diminuer les abus, ce qu'il y a de préférable c'est de rattacher plus étroitement le trafic à terme au trafic effectif: moindres tromperies sur la qualité, moindre importance des éléments étrangers au trafic, moindre scission du commerce effectif et de la pure spéculation.

(1) Protokoll, p. 29.

(2) Kienbœck, Der Terminhandel in Getreide^ Wien, 1891, p. 28.