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ment que ce crédit soit organisé ef que son organisation présente certaines garanties. Nous ferons donc brièvement la synthèse du crédit réel mobilier, puis nous en essaierons l'application aux diverses questions que nous avons étudiées précédemment; enfin nous direns quel mouvement de faits et d'opinions ont provoqué les besoins que nous aurons constatés.

Dans son avant-projet de Code civil belge, M. Laurent écrivait (1) :

« On a reproché avec raison aux auteurs du Code civil de ne s’être pas préoccupés des droits mobiliers. La clandestinité est le défaut du Code Napoléon », et plus loin il ajoute (2) : « Le législateur doit s'inspirer des nécessités sociales, et les sociétés modernes vivent dans une atmosphère de publicité. »

Aussi dans l’article 2173 de l’avant-projet, voit-on ce principe :

« Tous les faits juridiques que les tiers ont intérêt à connaître sont soumis à la publicité par la voie de la transcription ou par celle de l'inscription »; et commentant cette formule, l’auteur exige (3) que cette publicité soit d’une utilité incontestable et surtout peu coûteuse : la sanction repose dans l’article 2174 qui frappe d'invalidité à l’égard des tiers tout acte qui n’a pas été rendu public.

Fidèle à ce principe, M. Laurent soumet le contrat de gage à la publicité (art. 2147) (4) :

(1) Laurent, Avant-projel de Code civil belge. t. VI, p.138 (1885). (2) Ibid. t VI, p. 148.

(3) bd. t VI p.493.

1) Ibid. t. VI, p. 400.

« À l'égard des tiers, le privilège du créancier n’a lieu que s’il est rendu public... La publicité est prescrite pour tout gage, commercial ou civil. » Et l’article 2148 ajoute que le privilège n’a de rang que celui que lui donne la publicité; cette publicité exigée est une simple inscription (art. 2187, 2) et M. Laurent caractérise linnovation qu’il propose en parlant des privilèges spéciaux :

«Ce sont (1), dit-il, des hypothèques mobilières, soumises au principe de la spécialité et de la publicité. »

À coup sûr, la publicité par inscription est préférable à celle que l’on exige en vertu de l’article 2076 de notre Code civil; pour que cette dernière fût efficace il faudrait que la possession ne püt être que l'indice d’un droit de gage, mais on peut posséder une chose à tout autre titre (dépôt, vente, louage, etc.); en outre, ce n’est pas une sécurité parfaite (fraudes possibles, doubles clés par exemple); de plus, l’interversion de possession peut induire les tiers en erreur, puis cette publicité a le grave défaut de ne pas s’appliquer à tous les meubles, faut-il pour cela les déclarer non susceptibles de mise en gage? Cela serait injuste. Au contraire, inscription permet aux intéressés de savoir ce qu'ils ont besoin de connaitre, les protège contre toutes les frandes, et produit un effet beaucoup plus eflicace que la possession ; elle s'applique enfin à tous les biens et permet l'adoption d’une mesure unique qui écarte

l’arbitraire.

(4) Laurent. Avant-projel, 1. VI, p. 20.

Cependant, d'une mesure de publicité il ne faut pas faire un moyen fiscal, on ne doit pas ruiner le débiteur añn de le protéger; la publicité exigée doit donc, comme le dit M. Laurent, être peu coûteuse. Enfin, pour être bien organisée, elle veut être exactement proportionnée.

Il est inutile d'afficher un emprunt; il y a des gens qui s’en effraieraient, bien qu'aujourd'hui leur nombre diminue. Ce que l’on doit exiger, c’est que tous ceux qui ont intérêt à connaitre un fait, puissent s'assurer de son existence. Dès lors qu'ils ont un moyen de se renseigner avant de traiter, ils commettent une faute en ne prenant pas la peine de s’en servir, et la loi ne doit plus les protéger à l’encontre de ceux qui ne sont pas en défaut.

Donc, pour nous résumer, la publicité est indispensable; quelle que soit la forme employée, elle doit ètre peu coûteuse et distribuée seulement à ceux qui en ont besoin. A cette mesure de protection en faveur des tiers qui y ont intérêt, correspondent dans la matière du nantissement deux autres exigences en faveur du prêteur aussi bien que de l’emprunteur. Pour que le contrat de gage soit réellement fécond, il faut lui demander une sécurité suffisante et une réalisation facile.

La sécurité est indispensable si l'on veut rendre le contrat pratique: le défaut de sécurité n’attirerait que des prèteurs téméraires qui exigeraient une rémunération très forte; en outre la sûreté réelle est précisément destinée à rassurer le créancier; si elle manque d’efticacité, elle est superflue, elle ne répond plus à son but,

le crédit personnel suffit. Comment donc régler le conflit qui s'élève entre le créancier gagiste et le tiers acquéreur par exemple qui détiendra matériellement l'objet en vertu d’un contrat postérieur? Faut-il pour cela renverser l’article 2279, si favorable au commerce, si indispensable à la sécurité des transactions ? Ce serait, sous prétexte de crédit réel, jeter la défiance dans les relations commerciales et les entraver, cela ne peut être. Faut-il au contraire laisser le créancier gagiste à la merci de la mauvaise foi de son débiteur en lui refusant toute revendication, et ne donner aucun effet à la publicité destinée à prévenir les tiers? c’est au demeurant à peu près le système qu’adopte M. Laurent. Mais alors cela est contradictoire, illogique, instable et contraire aux besoins du crédit. La vérité paraît être entre les deux extrêmes : une loi récente du 11 juillet 1892, a statué dans un cas très voisin du nôtre, et donné une solution qui concilie les intérêts de tous. Le privilège du bailleur entraine droit de revendication, la loi nouvelle est venue le limiter au cas où les meubles auraieut été achetés en foire ou d’un marchand vendant des choses pareilles. Le même procédé pourrait être suivi dans tous les cas d'hypothèque mobilière; la revendication, possible en principe, subirait la restriction prévue par l’article 2250, sauf la responsabilité de celui de qui l'acheteur tient la chose, pourvu qu’il ne se trouvât pas lui-même dans les termes de l’exception.

La réalisation facile est encore une condition essentielle au gage; sans cela le prêteur ne consentirait qu’une avance disproportionnée avec la valeur de la

marchandise et, au moment de l'échéance, si le débiteur ne s’acquittait pas, il pourrait être obligé à vendre dans des conditions désavantageuses. Néanmoins, il ne faut pas exagérer ces conditions; les parties et la pratique, en général, sont mieux à même que qui que ce soit pour savoir exactement ce que vaut un objet au point de vue du crédit. C’est ce que nous avons déjà rencontré à propos du gage sur matériel industriel.

Publicité, sécurité et facilité de réalisation sont donc les trois conditions essentielles pour la bonne organisation du crédit réel mobilier.

Essayons, maintenant, d'appliquer ce eriterium aux différentes situations que nous avons successivement envisagées.

Sur les marchandises et les produits transformés, le nantissement est, en général, réglé d’une façon assez pratique. Si nous considérons, d’abord, l'hypothèse où la marchandise est déposée dans un magasin général, le créancier aussi bien que le débiteur sont intéressés à ce dépôt; la publicité est très satisfaisante, la marchandise représentée par un titre qui circule avec une grande facilité sans son déplacement ; enfin sa réalisation est aisée et avantageuse. La réunion des marchandises dans un même lieu y attire la demande, et les produits ont toute chance d’être vendus à leur prix ; encore faudrait-il, pour quelques catégories de marchandises, établir un certain contrôle pour éviter la créalion de warrants fictifs ; le fait s’est produit pour les marchandises susceptibles de mélanges, les choses de genre. Parmi les marchandises en cours de voyage, celles représentées par une lettre de voiture ou

récépissé sont soumises à une publicité suffisante, en ce sens qu'un seul titre représente la marchandise pendant le trajet, ce qui assure la sécurité du créancier. Cependant, on pourrait souhaiter que la validité de lPendossement en blanc fût reconnue législativement CEA sauf réserves expresses quand l'expéditeur ne voudrait pas que cet endossement mit la chose à la disposition du destinataire; cela éviterait au moins des questions délicates d'appréciation de volonté.

Quant aux marchandises représentées par un connaissement, la sécurité du créancier n’est pas absolue par suite de la pluralité d'exemplaires; quelle que soit la solution que l’on adopte sur les controverses qui y ont pris naissance, il y a des créanciers de bonne foi qui sont victimes des fraudes possibles de leur débiteur ou de son correspondant. Pourquoi ne pas prévenir toute machination frauduleuse, surtout quand la chose est facile. Il suffirait, par exemple, que la loi exigeàt sur chaque exemplaire du connaissement la mention de leur nombre; c’est à la fois défaut de sécurité et de publicité.

Au contraire, sur les objets remis entre les mains du créancier gagiste (2), on pourrait, conformément à l’avant-projet belge de M. Laurent, organiser une publicité pratique et peu coûteuse. Cela admis, il ne semble pas qu'il y ait de bonnes raisons pour exiger encore le transport de possession. L’avant-projet belge

(1) La validité de l’endossement du récépissé de chemin de fer étant

discutée, il serait utile aussi de l’affirmer dans un texte, Voir sur ce

point : Annales de Droit commercial, 1897, p. 72. (2) I s’agit ici de meubles sur lesquels ne sont pas créés de titres négo-

ciables. Objets individuels.

te

le maintient (art. 2149) et c’est en quoi nous ne pouvons comprendre la pensée de M. Laurent. Le savant auteur (1) l'explique comme un complément de publicité; mais ce complément nous semble superflu et onéreux; superflu, car la publicité par registre suffit à éclairer les créanciers qui veulent s’en donner la peine, les seuls qui méritent la protection de la loi; onéreux en ce que ce transport est à la fois fâcheux pour le créancier, qu’il charge d’une lourde responsabilité, et pour le débiteur qu’il prive de l'usage de sa chose, enfin pour la chose même, à laquelle les soins vigilants du propriétaire font défaut.

Reste la question de sécurité, la plus importante : autoriser le débiteur à conserver la possession de l’objet qu’il a donné en gage, c’est dit-on ouvrir la porte à toutes les fraudes, et si à cela on objecte que l’on élève une barrière pénale préservatrice des créanciers, (art. 406 et 408 C. P.), aussitôt l’on s’écrie que c’est vouloir peupler les prisons de débiteurs malheureux, qu'on ne doit pas sanctionner un contrat civil par une peine correctionnelle. Pour n’être pas un argument bien juridque ni bien péremptoire (abus de confiance, usure, contrefaçon, etc.), il n’en a pas moins été présenté pour très sérieux lors de la discussion au Sénat, en 1883. Il semble que la raison pourrait avoir quelque valeur au point de vue purement humain, si les magistrats n'avaient à leur disposition l’acquittement ou les circonstances atténuantes qui peuvent aboutir à une amende insignifiante en cas de bienveillance du tribu-

(1) Laurent, Avant-projel, t. VI. p. 105 et 106,

nal. Malgré cela, il ne faudrait autoriser cette poursuite qu’en cas de plainte de la partie civile; on sait qu’en matière d'abus de confiance c’est là une réforme que réclame la pratique et, sans approfondir cette idée, il est certain que le seul espoir d’être payé pour le créancier réside dans l’absence de poursuites. Or, sous prétexte de le protéger, il ne faut pas ici encore le ruiner; qu’on le laisse juge, l'intérêt social n’est engagé que pour le bien propre, si celui-ci est satisfait, à quoi bon prononcer une condamnation au risque de faire un gredin d’un indélicat, d’un affolé peut-être? L'intérêt social et l'intérêt individuel se réunissent donc pour souhaiter que la poursuite soit subordonnée à la demande de la partie lésée, ce n’est d’ailleurs pas une forme inconnue à notre législation.

À ceux qui ne trouvent pas la pénalité suffisante ou qui la rejettent, il semble qu’on pourrait répondre que la meilleure protection contre le débiteur, le créancier la tient dans sa main : qu’il prenne des renseignements à bonne source sur l’honorabilité, la moralité et la solvabilité de son cocontractant, c’est la plus grande sécurité qu’on puisse se procurer. S'il ne s’informe pas ou que les réponses soient peu favorables, “et qu’il contracte quand même, il ne peut s'en prendre qu’à lui; il a couru des chances, 1l doit les supporter. En France, on nous reproche parfois, non sans raison peut-être, d'attendre notre salut de l'État, quelque peu d'initiative y serait une chose très nouvelle, en tous cas, excellente. Donc, à l'intérêt privé seul en cause, il faut laisser libre carrière. S'il estime suffisante la garantie d’un gage sans déplacement, les tiers étant

d'autre part protégés par une publicité bien organisée, on ne voit guère pour quelle raison la loi s’ingénierait à maintenir une exigence qui n’est plus en rapport avec la vie sociale actuelle.

La constitution en gage de produits en cours de transformation a fait déjà l’objet de conclusions au chapitre précédent. Comme nous le disions plus haut, nous sommes heureux de trouver en faveur du gage sans dessaisissement de ces produits, un patronage aussi autorisé que celui de M. Léveillé. Si tous les produits ne nous paraissent pas susceptibles de fournir une garantie sérieuse, il nous semble que la circonspection du prèteur saura distinguer, là comme ailleurs, les opérations certaines des affaires aléatoires. Du reste, même pour un produit à peu près assuré, le plus prudent sera de ne prêter que peu. La loi sur les banques coloniales autorise le prêt jusqu’à concurrence du tiers de la valeur; une perte des deux tiers est heureusement assez rare.

Il y à des industries qui plus que toutes les autres ont besoin d'utiliser ce crédit. Certains produits exigent, en effet, de longues préparations, avant de devenir produits manufacturés, c'est ainsi que l’industrie des peaux, mégisserie, tannerie, demandent au minimum dix-huit mois de travail, avant de livrer au commerce le produit transformé. Quelles avances considérables de fonds! A coup sûr les vendeurs ne font pas crédit pendant ce laps de temps, où prendre l’argent nécessaire dans l'impossibilité où est le manufacturier de trouver crédit sur la marchandise qu'il travaille? La rélorme servirait aussi beaucoup dans les industries

telles que sucrerie, féculerie, amidonnerie, etc., où les industriels sont obligés de payer comptant la matière première qu’ils transforment, par l'impossibilité où se trouve le vendeur de leur faire crédit et pendant ce temps ils paient les salaires de leurs ouvriers et pourvoient aux frais généraux de l'usine. Le gage sans déplacement leur procurerait facilement les fonds indispensables.

Si maintenant nous concluons en ce qui concerne le nantissement de l'outillage industriel, au lieu des vœux que nous formions tout à l’heure nous pensons qu'il y a nécessité et urgence à admettre le gage sans déplacement. Dans le développement énorme du matériel industriel, des capitaux considérables sont enfouis dans l'installation d’une usine, il n’en faut pas moins pour son fonctionnement.

Nous avons vu combien certaines industries souffrent de l’état actuel des choses. Les capitanx par le crédit sont l’élément indispensable de l’industrie, l'en priver ou tout au moins interdire une de ses sources est mettre des entraves à sa prospérité et à son relèvement qui intéressent au plus haut point le pays tout entier. . Les tiers protégés par une publicité efficace ne peuvent qu’y trouver un placement pour les capitaux.

Cela sera surtout utile, à la petite industrie qui n’a pas les moyens dont disposent les grandes entreprises pour faire appel au crédit. Et l’on ne peut ici encore opposer Pinsécurité résultant d’un pareil gage; la plupart des petites industries trouvent sur place les capitaux dont elles ont besoin, elles opèrent sous les yeux mêmes de leurs prêteurs qui peuvent surveiller ce

qui se passe. De ce fait, d’ailleurs que l'outillage industriel est difficilement transportable, il résulte une sorte de sécurité matérielle analogue à celle du transport de possession.

Les grandes entreprises pourront, elles aussi, y chercher un aliment à leurs affaires. A l'égard des créanciers cela empêchera les surprises telles que celles occasionnées par la faillite des lignes de l'Eure. En même temps et principalement pour ces Sociétés, on pourrait souhaiter l’organisation d’une protection efficace pour les prêteurs isolés, les porteurs d'obligations, en un mot, les créanciers. Disséminés comme ils le sont, sans cohésion, sans direction, ils sont à la merci de leurs débiteurs.

Nous avons ici encore un exemple à suivre dans le Trustee américain que décrit M. Holdheim (1), intermédiaire (2) chargé de représenter les créanciers dans une émission, et de négocier avec la Société ou Compagnie emprunteuse sur un pied d'égalité lui permettant de n’accepter que des conditions raisonnables, de stipuler telles garanties qu’il juge nécessaires, et pendant la marche des affaires, de les surveiller et de tenir la main à l’exécution des clauses du contrat ;

en cas de dissolution de la Société, de cessation ou de cession de l’entreprise, le Trustee se trouve encore là pour défendre les créanciers et les représenter plus efficacement et à moins de frais que nos liquidateurs Judiciaires. Si le Trustee avait existé en France, les

(1) Holdheim, Mortgage et Mortgagebonds, article précité paru dans les Annales du Droil commercial 1895, p. 126 et 127.

(2) Le plus souvent c'est une banque placée sous le contrôle de l'État ou un Comité.

créanciers y auraient trouvé une protection sérieuse et telle conversion injustifiée n’aurait pu surprendre leur bonne foi. Mais cela nous entraîne un peu en dehors de notre sujet; constatons seulement l'utilité d’un représentant de ce genre en général et spécialement au point de vue des garanties réelles qu’il permettrait de stipuler au profit des créanciers; il faciliterait le gage sans déplacement sur le mobilier industriel, en favorisant la surveillance. Quoi qu'il en soit, et même à son défaut, l’'hypothèque mobilière de ce matériel est absolument indispensable. Remarquons cependant qu’il faudrait alors admettre une opposition à l’immobilisation par destination, adressée au conservateur des hypothèques et devant être mentionnée sur les registres.

Le nantissement du fonds de commerce constitue un gage mixte; 1l comprend à la fois des meubles corporels et incorporels, est-ce la une raison pour la supprimer? Assurément non; ce gage n’est pas encore pratique, surtout s’il n’est pas soumis à une publicité suffisante, mais il n’en rend pas moins de grands services : un individu dénué de ressources, sans passif d’ailleurs, veut-il s'établir, confiant dans sa bonne étoile, il s'adresse à un gros négociant qui lui avance argent et surtout marchandises moyennant constitution en gage du fonds de commerce créé. Est-ce une opération malhonnèête? C’est simplement aider un commercant à s'établir et lui rendre service; mais comme il à peu de surface et moins de crédit, c'est garantir une avance de fonds et de marchandises par les produits remis eux-mêmes. Il y a même là une tentative à encourager, car elle provoque l'activité du commerce;

il lui manque seulement la publicité indispensable aux relations d’affaires.

Quant à l’industrie agricole, là comme précédemment, nous souhaitons une réforme législative posant le principe du gage sans déplacement, de l'outillage industriel, des produits en cours de transformation et des produils transformés, il serait de même à désirer que le projet de loi sur les warrants agricoles prit place dans notre législation ; on donnera ainsi satisfaction aux demandes légtiimes et réitérées de l’agriculture.

L'idée de gage sans déplacement ou d’hypothèque mobilière a fait son chemin depuis quelques années; la pratique industrielle en avait d’abord réclamé le bénéfice (1). À leur tour, les jurisconsultes sont enclins aujourd’hui à accepter, MM. Lyon-Caen et Renault le constatent à plusieurs reprises (2) :

« On peut remarquer, disent ces auteurs, une certaine tendance de notre législation à admettre l’hypothèque des meubles qui peut être considérée selon une expression souvent employée, comme une sorte de gage sans déplacement. »

M. Guillouard (3) dit à son tour :

« Cette condition traditionnelle du contrat de gage, la mise en possession du créancier gagiste, pourrait, à notre avis, dans l’état de la civilisation à notre époque, être très avantageusement remplacée par une publicité

(1) Voir par ex. Journal la Finance, n° des 15 nov. et 6 déc. 1877, 24 oct. 1878.

(2) MM. Lyon-Caen et Renault, Traité, t. IL, p. 217, t. VI, p. 544

ét suiv.

(3) Guillemard, Traité du nantissement et des droits de rélention, 1895 p. 86 et suiv.

sérieuse donnée au contrat de gage l'obiet du gage restant aux mains du débiteur. »

Puis étudiant l'institution de la Pfandverschreibung que nous ävons déjà rencontrée en Suisse, il ne la trouve pas assez radicale, n'admet pas la préférence du créancier nanti sur le créancier inscrit (1) et recherchant le meilleur système en législation, il l’explique ainsi :

« Pour les contrats de gage dont l’objet serait d’une valeur minime, on maintiendrait la tradition comme moyen d’approprier le créancier, de manière à éviter aux parties les frais et les déplacements que pourrait entraîner le système de l'inscription; mais, lorsque l’objet du gage aurait une certaine importance... la mise en possession serait remplacée par l'inscription du contrat sur un registre spécial et public; et il faudrait tâcher que sa tenue fût cantonale comme l’est d’ailleurs la tenue des actes de l’enregistrement, dans le but d'éviter aux parties des déplacements trop coûteux. »

Il nous semblerait utile de maintenir les deux inslitutions, quelle que soit limportance du gage; si la confiance dans l’emprunteur n’est pas suffisante, on

(4) N'est-ce pas à une idée semblable qu’obéit la jurisprudence, lorsqu'elle reconnait l’eflicacité de la possession symbolique, même à l'encontre de la possession matérielle comme en matière de connaissements en cas de pluralité d'exemplaires? Ch. civ., 12 mai 1885, D. 85. 1. 185 et conc. conf. de M. l'avocat général Desjardins, Ch. civ., 31 mai 1892. D. 94.1.185. Nous avons critiqué cette solution. Voir note de M. Thaller, Annales de Droit commercial, 1890, p. 215, jur.; mais il nous semble que là et dans le cas où la revendication des meubles est admise, il y a une tendance très favorable et très voisine de la jurisprudence, dans tous les cas, un rapprochement à faire,

doit pouvoir cependant lui consentir un prêt sur nantissement. Il est donc préférable de laisser le prêteur libre de se faire attribuer un gage avec déplacement ou une hypothèque mobilière. En 1886, M. Coste (1), dans un remarquable article, propose à la fois la création d’une hypothèque mobilière générale et d’une hypothèque mobilière spéciale. La première aurait l'avantage de laisser, au point de vue de l’aliénation, la libre disposition de sa chose à l’'emprunteur. N'est-ce pas un peu dangereux ? N'est-ce pas aussi contraire à la marche des idées qui exige aujourd'hui, plus impérieusement que jamais, la spécialité en matière hypothécaire? Il n’en est pas moins vrai que le projet qui termine l'article de M. Coste présente le plus grand intérêt ; il envisage les choses de haut et d’une façon très attachante.

À l'opinion de ces éminents auteurs il faut ajouter les précédents législatifs en France. En réalité, l’hypothèque mobilière y existe sous le nom de privilège du propriétaire ; elle y existe aussi en ce qui concerne les actions de la Banque de France et des Canaux du Loing et du Midi; enfin, elle fonctionne depuis 1874 en matière marilime.

L'idée qu'on ne trouve guère exprimée qu'à l’origine du droit, et le premier fondement du transport de possession dans le gage a été d’abord une sorte d’aiguillon destiné à hâter la libération du débiteur. Ce motif ressort d’une façon très palpable de la coutume

(1) Coste, Les Questions sociales contemporaines, 1886. L'Hypothèque mobilière, p. 321 et suiv.

primitive des Égyptiens rapportée par Hérodote (1), d'engager le corps de l'ancêtre pour contracter un emprunt; il s'en dégage aussi cette idée que l'emprunt y est vu avec défaveur et considéré comme devant être exceptionnel. Cette idée s’est combinée dans notre ancien droit français à celle de la réalité du contrat, procurant sécurité absolue au créancier. Mais à ces différentes époques, le contrat n’en reste pas moins défavorable.

C’est l’œuvre de la jurisprudence et des faits d’avoir, dans notre siècle, transformé cette opinion sous la pression des nécessités croissantes du crédit pour la Société. Cependant, en 1861, Sauzeau (2) nous dit encore l'influence de cette idée déjà fausse.

La publicité a joué en cette matière un rôle capital. Vers 1840, alors que s'élèvent les premières discussions sur la réforme hypothécaire, le grand mouvement de science qui se produisit à cette époque exerça son influence sur le nantissement, on chercha dans l’article 2076 un but de publicité qui n’y était peutêtre pas. Le contrat de gage n'est plus frappé d’ostracisme, l’on commence à envisager avec moindre sévérité le gage tacite des commissionnaires. Le nantissement sur les navires devient de plus en plus fréquent, et la jurisprudence finit par admettre des équivalents à la possession réelle.

En 1848, tentative d'organisation du prêt sur gage

(1) Hérodote. Histoires. Euterpe, II, CXXXVI. Traduction Buchon. Paris, 1837, p. 83; Bossuet, Discours sur l'Histoire universelle, 3° partie, chap. IL, p. 273. Ed. 1822.

(2) Sauzeau, Manuel des Docks et Magasins généraux. 1861 p. 19 et suiv.

de marchandises; en 1851, réglementation du crédit agricole colonial. Avec l’année 1858, regain de faveur, on réorganise d’une façon pratique les magasins généraux. La loi de 1863 apporte un nouvel élément de crédit au commerce par les facilités qu'elle donne à la constitution du gage; vers la même époque, on cherche à utiliser pour le gage commercial tout ce qui peut être une source de crédit, notamment le droit au bail; mais des résistances se produisent. En 18710, le mouvement de faveur continue, le législateur afin d'amener les capitaux aux marchandises dont la circulation est gènée par la crise terrible qui sévit, permet aux magasins généraux de consentir des prêts sur warrants de marchandises déposées dans l’établissement. En 1974, admission de l’hypothèque mobilière en ce qui concerne les navires. Le commerce et l’industrie font des tentatives restées infructueuses, en général, pour faire admettre sous une forme ou sous une autre, le gage sans déplacement. Plus tard, la jurisprudence civile admet la constitution en gage des fonds de commerce dans leur ensemble comprenant les marchandises et le matériel industriel par les seules formalités du gage des objets incorporels; cela aboutit, en réalité, au gage sans déplacement des meubles corporels, et, ce qui est très grave, sans publicité suffisante. |

On croirait assister à l'assaut du Code, on sent le flot monter peu à peu; puis les premières escarmouches s’engagent, l’idée de nantissement sans déplacement remporte d'abord un succès devant le législateur par ladmission de l’hypothèque maritime; malgré l'échec de 1883 par suite d’une fausse manœuvre de la

Commission du Sénat qui a trop généralisé un principe excellent en soi, les positions sont prises et maintenues par la jurisprudence.

Demain la lutte s'engagera de nouveau, sagement concentrée sur un point, dans la discussion du projet de loi sur les warrants agricoles; le succès en est probable, en tout cas souhaitable. Et de concession en concession, on sera tout surpris de se trouver un Jour en face d’une théorie complète dans notre législation, malgré les allures sévères mais parfaitement insuffisantes des articles 2076 C. Civ. et 92 C. Com. Souhaitons seulement que ce jour là ne soit pas éloigné. En attendant, il est curieux de constater qu’en France comme à Rome l’agriculture est des premières à donner le branle, à arracher aux législateurs cette hypothèque mobilière que réclament aujourd’hui notre état social et le formidable développement du crédit. L'hypothèque mobilière est donc une innovation de demain, innovation préparée d’ailleurs par des solutions déjà admises, reliée au passé et appelée comme un bienfait par l’in-

dustrie et le commerce.

Vu par le président de la thèse,