INSTITUTIONS POLITIQUES, ADMINISTRATIVES

ET JUMCIAIIIES.

En vertu de la loi constitutionnelle qui reconnaît les droits de l'homme pour principes fondamentaux, le Gouvernement de la République est démocratique, représentatif et fédéral.

D'après la loi sanctionnée le 5 Février 1857 la République est formée, en ce qui concerne son régime intérieur, d'Etats indépendants et souverains; ils sont unis par une fédération reposant sur les principes constitutionnels.

La souveraineté nationale réside originairement et essentiellement dans le peuple, d'où tout pouvoir public émane. Cette souveraineté est exercée, en ce qui concerne la Fédération, par les trois pouvoirs de l'Union. Celle des États, par des pouvoirs locaux toujours selon l'esprit de la Constitution qui prévient que ces pouvoirs ne pourront en aucun cas contrevenir les stipulations du pacte fédéral.

Conformément à la Constitution, les hommes naissent libres et les esclaves recouvrent la liberté en touchant le territoire national.

La Constitution garantit la liberté de l'Enseignement, de l'émission de la pensée, l'exercice de toutes les professions,

la liberté de la presse, sauf certaines restrictions prescrites par la morale, la vie privée, la paix publique.

Tout travail y est libre et comporte salaire. La Constitution, reconnaît le droit de pétition, celui d'association, la liberté du port d'armes etc.; d'entrer et de sortir librement de la République sans la formalité du passeport; de voyager sur son territoire, d'y changer de résidence sans remplir aucune formalité.

Los titres nobiliaires, les prérogatives et les honneurs héréditaires y sont abolis, ainsi que les jugements rendus par des tribunaux spéciaux sur des lois particulières.

Elle exclut l'application de lois d'effet rétroactif et repousse la conclusion de traités d'extradition concernant les prisonniers politiques; elle repousse la violation du domicile, sans un ordre de l'autorité compétente, ainsi que la prison pour dettes de caractère purement civil.

Tout délit entraînant une peine corporelle y est puni de prison. Aucune détention préventive n'excédera 3 jours à moins que le mandat d'arrêt ne soit pleinement justifié. Elle fixe les garanties de l'accusé en justice criminelle, la compétence exclusive de l'autorité judiciaire dans Implication des peines qui ne sont pas purement correctionnelles et qui échappent â la compétence de l'autorité administrative. Elle proscrit les peines infamantes, la mutilation, la marque, le fouet le tourment. Elle consacre l'abolition de la peine de mort, pour les délits politiques, ne la conservant que pour un très petit nombre de crimes, tels que: trahison, attaque à main armée sur les routes, incendiaires, parricides, assassinats avec préméditation. Elle fixe au maximum de 3 instances, la procédure à suivre en matière criminelle; personne ne peut être jugé deux fois pour le même délit. Elle proclame l'inviolabilité de la correspondance, ainsi que le respect de la propriété, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, en vertu d'une loi déterminée et suivant indemnisation. Elle interdit aux Militaires d'exiger le logement en temps de paix et aussi en temps de guerre, si ce n'est en satisfaisant

les formalités exigées par la loi. Elle interdit aux corporations civiles ou religieuses la faculté d'acquérir ou d'administrer des biens-fonds. Elle proscrit le monopole, l'affermage, ainsi que toutes mesures tendant à protéger l'industrie, réservant uniquement le monopole officiel de la frappe des Monnaies, le service des postes, ainsi que le service des Brevets d'invention ou perfectionnements utiles.

Elle concède enfin au président de la République, d'accord avec le Conseil des Ministres et avec l'approbation du Congrès de l'Union, ou pendant la prorogation, celle de la Commission de permanence, la faculté de suspendre les garanties constitutionnelles en cas d'invasion, de graves perturbations intérieures ou de dangers pouvant mettre en péril la société.

Tous ceux qui, en dedans, ou en dehors du territoire mexicain, naissent de parents mexicains, les étrangers qui obtiennent des lettres de naturalisation, ceux qui y acquièrent des biens-fonds ou qui ont des enfants Mexicains, sont Mexicains lorsqu'ils ne manifestent pas leur résolution de conserver leur nationalité.

Comme tels, ils doivent prendre la défense de la Patrie et contribuer aux dépenses publiques.

Ils sont désignés de préférence aux étrangers et à égalité de circonstances pour emplois ou commissions officielles; tous en général, étrangers ou nationaux, jouissent des droits et des garanties énoncés dans la Charte constitutionnelle.

Les additions décrétées le 25 Septembre 1873 entraînent la séparation ;de l'Eglise et de l'Etat, refusant au Congrès d'édicter des lois qui établissent ou défendent telle ou telle religion.

Elles instituent le mariage comme un contrat civil et substituent au serment religieux, le serment civil. Elles défendent l'établissement de congrégations ou de corporations religieuses quelqu'en soient le titre et l'objet proposé.

Le Pouvoir suprême de la Fédération est divisé en pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire.

Le pouvoir législatif est constitué par le Congrès général,

ce dernier divisé en deux chambres investies de facultés générales; chacune d'elles a ses attributions parfaitement déterminées. La chambre des députés ou représentants de la nation est composée de membres élus pour deux ans. Chaque collège électoral de 40,000 habitants ou de pins de 20,000 envoie à la chambre un représentant.

Les Etats, ainsi que le District Fédéral sont représentés au Sénat par deux sénateurs chacun. Ces derniers sont élus au second degré pour quatre ans. Le Sénat se renouvelle par moitié tous les deux ans.

Le Congrès compte chaque année deux sessions ordinaires, la première du 16 Septembre au 15 Décembre et doit compter un minimum de 30 séances; la deuxième, du 1er. Avril au 15 Mai, doit compter au moins 15 séances.

Cette dernière session est consacrée de préférence à l'examen et au vote du Budget et à la révision des comptes de l'exercice antérieur, présentés par l'Exécutif.

Le pouvoir exécutif réside en un seul individu, qui porte le titre de Président des Etats-Unis Mexicains. Il est élu populairement pour quatre ans et entre en fonctions le 1er. Décembre.

Le Président est assisté, dans l'accomplissement de ses hautes fonctions, par six Secrétaires d'Etat; il est autorisé à les choisir librement.

Les Secrétaires d'État sont les suivants: 1? Affaires Étrangères. 2? Intérieur. 3? Justice et Instruction Publique. 4? Travaux Publics. 5? Finances. 6? Guerre et Marine. Ils signent les ordres, règlements et décrets du Président.

Le Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères est chargé de tout ce qui touche aux relations avec l'extérieur: consulats, fixation et conservation des frontières, naturalisation des étrangers, inscription des maisons de commerce et compagnies étrangères, légalisation de signatures, du grand sceau de la nation, des archives générales, du cérémonial et des publications officielles.

Du Ministère de l'Intérieur relèvent les élections générales,

le Congrès de l'Union, les réformes constitutionnelles, le respect de la Constitution, les relations avec les Etats, la division territoriale, la tranquillité publique, la garde nationale, les ammisties ou grâces, le registre civil, le droit de cité, le droit de réunion, la liberté de la Presse,' la liberté et la police des cultes, la police de sûreté et de salubrité, les Postes, les fêtes nationales, les épidémies, la vaccine, le gouvernement politique et administratif du District Fédéral, l'assistance publique, les hôpitaux, les crèches, les salles d'asile, les Pénitenciers, les bagnes, les maisons de correction, les impressions officielles.

Du Ministère de la Justice et de l'Instruction publique relèvent: la Cour Suprême, les Tribunaux de Circuit et de District, les affaires contentieuses qui sont du ressort des Tribunaux fédéraux; les expropiations pour cause d'utilité publique, les codes, les collections officielles de Lois et Décrets, l'organisation judiciaire du District Fédéral et des territoires (excepté les Ecoles d'Ingénieurs et d'Agriculture qui correspondent au Ministère des Travaux Publics), la liberté de l'enseignement, les titres professionnels, les collèges nationaux, les écoles spéciales, les Académies et les sociétés scientifiques, artistiques et littéraires; les bibliothèques, les musées, les antiquités nationales, les avocats, les notaires, les commutations de peine et les grâces.

Le Ministère del Travaux Publics a dans ses attributions: le service de Statistique; ceux de l'agriculture, le commerce, l'industrie, l'exploitation des mines, les Brevets, les travaux publics, les chemins de fer, les télégraphes, les phares, la colonisation, les terrains vagues, les monuments publics, les expositions agricoles, industrielles et minières, l'assèchement de la Vallée de Mexico, la conservation et l'entretien des édifices publics; les déterminations géographiques et astronomiques, les voyages et explorations scientifiques, les poids et mesures, l'école du Génie et celle d'Agriculture.

L'administration des recettes générales, les tarifs douaniers,les hôtels des monnaies, le service des emprunts, celui de la

dette publique, la sécularisation des biens du clergé, la nationalisation des biens de main-morte relèvent du Ministère des Finances.

L'Armée permanente, la marine de l'État, la garde nationale lorsqu'elle est au service de la Fédération, l'Ecole Militaire, l'école navale, les hôpitaux militaires, les colonies militaires, les forteresses, les casernes, les arsenaux, les dépôts et magasins de la Fédération relèvent du Ministère de la Guerre et de la Marine.

Le pouvoir judiciaire est constitué par la Cour Suprême, et les tribunaux de District et de Circuit. La première se compose de onze juges ou conseillers titulaires, de quatre surnuméraires, d'un procureur général et d'un procureur fiscal.

Leur charge est élective et pour une durée de six ans.

En vertu de la Constitution le président de la Cour Suprême était vice-président de la République; une réforme apportée à la Constitution par la loi du 3 Octobre 1882 porte qu'en cas de vacance temporaire ou définitive, la présidence échoit de fait au président ou vice-président du Sénat ou à celui de la Commission de permanence.

Les tribunaux fédéraux résolvent tous les diffférents aux litiges suscités 1? par les lois ou les actes de l'autorité qui violent les garanties individuelles; 2? par les lois ou les actes de l'autorité fédérale qui portent atteinte à la souveraineté des États; 3? par les lois ou les actes des autorités des États qui empiètent sur l'autorité fédérale.

Les Juges de District, représentants de l'autorité judiciaire fédérale près -les États résolvent en première instance les causes occasionnées par la violation des garanties individuelles; la résolution définitive en seconde instance est de la compétence de la Cour Suprême.

Les États qui ont adopté dans leur constitution locale les principes fondamentaux de la fédération, divisent les pouvoirs publics en: législatif, exécutif et judiciaire, sous la ■dénomination de législature, Gouvernement de l'État et Tribunal Suprême.

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