POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

I. — Du vivant des père et mère, si celle-ci n’a pas été consultée conformément à l’article 148, elle ne peut cependant former opposition au mariage.

11R L'avis du Conseil d'État du # messidor an XIII ne peut être combiné avec l’article 149 du Code civil. Il ne suffit donc pas pour que cet article soit applicable que l’un des deux époux déclare ignorer le lieu du décès de son conjoint.

III. — Espèce : Le père était dans l'impossibilité de manifester sa volonté lors du mariage et le consentement de la mère qui était nécessaire n’a pas été demandé. Plus tard le père recouvre l'exercice de ses droits. Il ne disposera pas néanmoins de l’action en nullité qui n’appartiendra pas davantage à la mère.

IV, — Le tuteur ad hoc ne peut intenter l’action en nullité contre un mariage contracté par l'enfant naturel mineur de 21 ans sans son consentement.

V. — La mort de l'époux arrivée avant l’expiration du délai d’un an n'éteindrait l’action en nullité, dans l'hypothèse de l’article 483, ni à l'égard des ascendants, ni à l'égard du conseil de famille.

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