ÉTRANGÈRES. — CONCLUSION

DÉoitintérmediaire se MR CR eee 7805 CODE CIVIL

Du défaut de consentement des parents.

Motifs de l’exigence du consentement des parents. — Division de AAA ETES TR ARE NN RE ae PRE 309

ARTICLE I. — Cas où il y a lieu de prononcer la nullilé pour défaut de consentement des parents.

A. Enfants légitimes. — L'enfant légitime a encore un ou plusieurs ascendants. — Controverse sur la question de savoir si la justice peut suppléer au défaut de consentement d’un ascendant qui n’est ni interdit ni interné dans un établissement d’aliénés. — L'enfant légitime n’a plus aucun ascendant. — B. Enfants naturels. — I/’enfant naturel a été reconnu par son père où sa mère ou par tous les deux. — L'enfant naturel n’a été reconnu ni par son père ni par sa meérerouSceux-cisontidécedés ee lil

Lé

‘bis dé

ARTICLE II. — Personnes pouvant invoquer le défaut de consentement.

Texte de l’article 182, siège de la matière. — Deux classes de

personnes peuvent demander la nullité. — A. Personnes dont le consentement était requis. — Opinions de Demolombe et de Marcadé sur les personnes qui peuvent exercer l’action. — B. Conjoints qui avaient besoin du consentement d’autrui. — Que penser du droit que le Code accorde à l'époux de se prévaloir de sa propre faute ? . L. . .. us ss « D

ARTICLE III, — Fins de non-recevoir.

A. Fins de non-recevoir opposables aux ascendants. — B. Fins de non-recevoir opposables aux époux eux-mêmes. — Cest une nullité relative qui a été consacrée par le Code. — Le mariage ne devient-il pas conditionnel? , . . . . . . . . . . 340

Législations étrangères. . . . . . . Te neo Ten GRO L OU Conclusion . ERA: AE APRES Le RD RS M dec sua sont obee + & 000

Imp. G. Saint-Aubin et Thevenot, St-Dizier (Hte-Marne), 30, Passage Verdeau, Paris.

Le ENT IETS % Pa ter Cu