OBSERVATION LV

Affaire Fonfrède*

Persécutions imaginaires. — Prétendues embûches. — Crainte d'être assassiné. — Appréhensions sinistres. — Terreurs. — Testament. — Annulation.

» Attendu que pour faire un testament il faut être sain d'esprit;

» Attendu qu'il résulte de documents nombreux et irrécusables, la plupart émanés de Camille Fonfrède lui-même, qu'à l'époque où il fit son testament olographe, en date du !<='' décembre 1837, il était sous l'influence d'une monomanie caractérisée, qui lui faisait voir dans deux de ses voisins, hommes dont les caractères, les mœurs, les habitudes, ne pouvaient fournir la moindre apparence de pareils soupçons, deux ennemis implacables, appliqués à lui nuire par tous les moyens, cherchant à lai ôter la vie par l'eau, le fer et le feu, en l'environnant sans cesse d'embûches et d'assassins ;

n Attendu que, sous l'empire de ces terreurs chimériques, qui remontent au moins à 1836, il s'entoure de précautions, s'éloigne de tous les siens, et se condamne à la retraite et à l'isolement ;

» Que, dans la soirée du 24 juin 1837, convaincu qu'on doit pénétrer la nuit dans sa maison avec le dessein formé de l'assassiner, il se munit de ses armes, et escorté de Marie Gassaigne, sa servante, et de quelques-uns de ses gens, il cherche un refuge au mi-

lieu des vignes, oii il passe la nuit la plus agitée, nuit qu'il caractérise lui-même en ces termes : « Affreuse nuit du 24 au 25 ]uin 1837. ))

» Que, peu de jours après, ne se croyant pas en sûreté à la campagne, il se réfugie à la ville, et écrit, le 28 juin, une lettre au maire de Bordeaux, où, après lui avoir exposé les haines et les dangers qui le poursuivent, il se met sous la protection des lois et lui demande l'autorisation de porter des armes pour sa défense ;

» Attendu que tous ces faits, constatés par les notes et les écrits de Camille Fonfrède, sont retracés dans une lettre adressée, le 29 juillet 1837, par Henri Fonfrède, son frère, depuis décédé, à l'un de leurs plus proches parents, et dans laquelle il lui annonce que Camille est devenu fou ;

)) Attendu que le testateur était dans le même état au moment où il a fait son testament et dans les temps qui ont suivi ; qu'on en trouve la preuve dans un document du 6 décembre 1837, postérieur de cinq jours au testament, document inventorié parmi ses papiers, et qui montre que la police cherchait à calmer ses frayeurs en lui persuadant qu'on veillait nuit et jour à sa sûreté, et dans un écrit tracé de sa main, le 12 février 1838, et annexé par lui à ses dernières dispositions ;

» Attendu que la situation d'esprit du testateur devant être principalement envisagée au moment de l'acte, il est inutile de rechercher si la monomanie s'est prolongée jusqu'au décès ;

» Attendu qu'il n'apparaît pas, il est vrai, que les soupçons de Camille Fonfrède se soient jamais dirigés sur ses soeurs ni sur aucun de ses proches, mais que d'abord il faut que le choix du testateur puisse s'exercer librement en dehors comme en dedans de la famille; que c'est d'ailleurs une hypothèse qui paraît démentie par l'observation, que de supposer qu'un homme puisse être fou en un point et sage en tous les autres, et de vouloir faire marcher ensemble la raison et la folie ; qu'un des effets les plus constants de la monomanie, c'est précisément d'altérer et de pervertir de proche en proche les sentiments affectifs ;

» Qu'il est évident que les fausses terreurs dont le testateur était agité, l'idée fixe qui s'était emparée de son esprit ne lui laissaient point la liberté des jugements ni de ses affections; qu'il était irrésistiblement poussé à aimer ou à haïr, selon qu'on paraissait ou non s'associer à ses craintes et à ses ressentiments ;

» Que c'est ainsi qu'on voit ses affections se détacher de tous les siens pour se concentrer exclusivement sur Marie Cassaigne, sa servante, qui, par position, sinon par calcul, devait se plier à ses manies ;

» Que par son testament, qui ne renferme qu'une seule disposition, il l'institue son héritière générale et universelle, sans laisser un témoignage d'attachement ou de souvenir à son frère, qui vivait alors, ni à ses deux sœurs, ni à aucun des nombreux parents ou amis de la famille ;

» Que la déclaration môme qu'il a pris soin d'annexer à cet acte témoigne du trouble de sa raison et de l'influence qu'il exerçait sur ses sentiments ; qu'on le voit en effet dans cet écrit qualifier de scélérat et signaler à toutes les rigueurs de la justice le même homme qu'il comblait, peu de mois auparavant, de témoignages de confiance et d'affection, sans qu'on trouve à ce brusque changement d'autre explication que le désordre de son esprit ;

)) Attendu qu'il importe peu que, dans la même période de temps, il s'occupe de ses affaires et rédige des mémoires où l'on remarque de la suite dans les raisonnements et une certaine vivacité d'intelligence ; qu'indépendamment de ce qu'on trouve aussi dans certains passages de ces écrits des traces de l'idée fixe qui l'obsède, ils offriraient seulement ce phénomène, souvent observé dans la monomanie, des facultés intellectuelles conservant un certain degré de force et d'activité, en même temps que les facultés morales éprouvent une lésion profonde ; mais que le testament étant l'œuvre de la volonté spontanée du testateur, l'acte qui tient de plus près à ses affections, il faut surtout, pour être en état de lester, que les facultés morales soient intactes ;

» Attendu que, dans ces circonstances, on doit tenir dès à présent pour certain que, lorsqu'il a rédigé son testament, Camille Fonfrède n'était pas sain d'esprit ; qu'il n'y a lieu par conséquent de recourir à aucune preuve testimoniale, qui serait superflue ; » Par ces motifs :

» La Cour de Bordeaux, sans s'arrêter à l'appel interjeté par Marie Gassaigne du jugement rendu par le tribunal de première instance de Bordeaux, le 25 août 1851, statuant sur l'appel incident des intimés, émendant, déclare nul le testament olographe de Camille Fonfrède en date du 1'='' décembre 1837, ouvert le 19 avril 1851, et déposé le 18 du même mois dans les mains de M^ Caboy, notaire à Bordeaux ; condamne Marie Gassaigne à délaisser aux intimés tous les biens composant la succession de Camille Fonfrède, qui se trouvent en sa possession. »

Du 27 mai 1852, 1'^'= ch. : prés., M. de la Seiglière, pr. prés. ; plaid., MM. Princeteau et Vaucher, avocats.

OBSERVATION LVI AflTaire de Chabanne.

Idées de persécution. — Prétendu complot. — Substances nuisibles administrées. — Testament. — Admission à faire la preuve.

« Attendu que le testament olographe de Chabanne aîné n'est pas argué de nuUité comme fait ab irato, c'est-à-dire par un homme dont les facultés intellectuelles, sans éprouver aucune altération morbide, étaient momentanément troublées par la colère, mais qu'il est allégué que le testateur a disposé sous l'influence d'une monomanie consistant en une idée fixe, à savoir qu'un complot avait été formé contre lui par ses proches, et notamment par Chabanne- Labrauge, son frère et son légitime héritier, à l'effet de porter atteinte à sa santé, en lui faisant administrer des substances nuisibles et énervantes ;

» Attendu que, pour faire un testament, il faut être sain d'esprit ; que la démence partielle est, aussi bien que la démence absolue, une cause de nullité du testament, surtout lorsqu'elle affecte et pervertit les sentiments naturels; qu'alors en effet le testateur est fatalement entraîné à exclure ceux qui lui tiennent de plus près, et hors d'état de faire un judicieux et libre usage de la faculté de disposer ;

» Attendu qu'en pareil cas, la sagesse apparente du testament n'est pas une preuve certaine de la sagesse du testateur ; car lorsque, comme dans l'espèce, l'héritier naturel n'y est pas même désigné, il reste toujours à vérifier si cette exclusion est l'acte d'une volonté lésée et placée sous l'irrésistible influence de la monomanie ;

» Attendu que les faits articulés tendent à établir que le testateur était depuis longtemps, et à l'époque même où il a écrit son testament, atteint d'une monomanie qui lui faisait voir dans son frère un ennemi appliqué à lui nuire et à porter atteinte à sa santé, au moyen de substance malfaisantes ; que ces faits sont concluants et puisent, dès à présent, un certain degré de vraisemblance dans des écrits émanés du testateur et affichés, en 1829, par ses ordres, dans les lieux publics; qu'ainsi, le tribunal a eu raison d'en permettre la preuve ;

)' Attendu que les conclusions subsidiaires prises par Chabanne- Labrauge, pour fruit de son appel incident, ne font que reproduire les mêmes faits allégués devant les premiers juges, en les présentant avec plus de netteté et de précision.

» La Cour de Bordeaux, vidant le partage déclaré par son arrêté du IC mars 1847, sans s'arrêter à l'appel principal interjeté par Van-

denil, et faisant droit de l'appel incident formé par Ghabanne- Labrauge, en ce qui concerne les conclusions subsidiaires par lui prises devant la Cour, permet audit Ghabanne-Labrauge de prouver, etc., etc. »

Du 4 avril 1858. — l^-^ ch. : Prés., M. de la Seiglière, pr. p.; concl., M. Froy, av. gén.; plaid., MM. Faye et Desèze, avocats.

OBSERVATION LVII Affaire Etienne Pichat.

Idées de persécution. — Hallucinations des sens. — Crainte d'être poursuivi. — Toxicoplîobie. — Cinq testaments. — Parents déshérités. — Validation,

Le sieur Etienne Pichat est décédé à Paris, le 20 avril 1838, célibataire, et laissant une fortune considérable. Il avait fait cinq testaments par le dernier desquels il instituait légataire universel un jeune enfant, Léon Laurent, dont il était le tuteur officieux et qu'il avait déclaré adopter par l'un de ses testaments ; cet enfant, d'après son acte de naissance, aurait été le fils de Rosine Laurent, actrice des Funambules, plus tard femme d'un écuyer du cirque.

Les héritiers attaquèrent son testament devant le tribunal civil de la Seine.

lis exposaient, par l'organe de leur avocat (M^ Jules Favre) qu'à la suite d'événements sanglants dont il avait été témoin en 1793, l'intelligence de M. Pichat avait toujours été en s'affaiblissant.

Eu 1819, il avait prétendu que son neveu, Nicolas Pichat, avait tenté de l'empoisonner. Un certificat du docteur Bellemain, médecin à Belleville, constatait : — « Que M. Pichat vivait constam- « ment sous l'empire d'une crainte puérile qui caractérisait chez lui a une véritable monomanie, puisque cette idée fixe exaltait son « imagination au point qu'il ne voyait que des assassins dans ses « parents, des misérables qui voulaient incessamment attenter à « ses jours, de- telle manière que ses sens, troublés par cette fati- « gante pensée lui montraient à chaque instant des hommes armés « contre lui, se travestissant en des costumes différents pour tromper « sa vigilance et accomplir leur sinistre projet. »

Ils soutenaient qu'un testament pouvait être attaqué pour cause de folie partielle, lorsque le testateur jouissait de sa raison sur tous les points, hormis un seul.

En conséquence, ils demandaient à prouver les faits suivants :

1» Dans une partie de plaisir à Versailles, en 1819, Etienne Pichat, saisi d'une indigestion avait craint d'être empoisonné; il avait

fait analyser ses aliments, et, même après l'analyse du docteur Bellemain qui aurait dû dissiper complètement ses soupçons, il n'en avait pas moins persisté dans des appréciations que rien ne justifiait.

2° 11 faisait déguiser son domestique en chiffonnier pour l'escorter quand il allait à Belleville.

3" Il avait pris un invalide préposé à sa garde continuelle, et il marchait accompagné d'un énorme boule-dogue qui devait sévir contre ceux qui éveilleraient les terreurs de M. Et. Pichat.

4° Un jour, en voyage il avait pris un arbre de la route pour un homme, et les branches de cet arbre pour des bras homicides.

Dans l'intérêt du légataire universel, on répondait que si les craintes de M. Pichat à l'égard de ses neveux existaient, elles étaient parfaitement justiBées, et on citait plusieurs lettres révélant de la part de ces derniers, de sinistres projets envers leur oncle dont ils convoitaient la succession.

M. Megnard de Franc, avocat du Roi, après avoir reconnu qu'un testament peut être annulé pour démence partielle, conclut néanmoins au rejet de la demande en nullité du testament, les faits n'étant pas, selon lui, pertinents, et les craintes de M. Pichat paraissant fondées, sans qu'il soit besoin d'y voir un indice de folie.

Jugement en ce sens, du 20 février 1840. — (Trib. de la Seine» 1'® chambre.). Appel par les héritiers. — Arrêt confirmatif du 14 juillet 1840. — C. de Paris.

OBSERVATION LVIII Affaire Cannet des Aulnois.

Persécuté. — Persécuteur. — Nombreux procès. — Hypochondrie. — Quatre testaments. — Dispositions étranges. — Annulation.

M. Cannet des Aulnois. ancien militaire, avait soutenu un grand nombre de procès; des arrêts avaient rejeté invariablement toutes les réclamations; mais comme, suivant la formule, ces arrêts commençaient ainsi : « La Cour, faisant droit sur l'appel de Cannet des Aulnois», il soutenait intrépidement qu'il avait eu gain de cause, quoique ces mêmes décisions se terminassent toujours par ces mots : « Déclare Cannet des Auhiois non recevable ou mal fondé. »

Sa conviction était si absolue à cet égard que, même après qu'il eut été pourvu d'un conseil judiciaire en 1817, par un jugement qui le déclarait atteint de manie processive, il ne cessait, sans l'assistance de son conseil bien entendu, de multiplier procédures et pétitions. Il assiégeait de sa présence et de ses placets, feu

M. le premier président Séguier. Tout lui était occasion de donner carrière à la fermentation litigieuse de son cerveau. Il faisait imprimer les arrêts et les faisait afficher avec des annotations.

Il mourut en 1849.

Dès l'année 1817 11 avait fait plusieurs testaments dont voici quelques extraits:

« Tout avocat, avoué, huissier et tout autre ayant quelques lignes de moi relatives à ces affaires de justice ou à leur ministère, ou qui justifiera par deux témoins, de relations à ce sujet, pourra se présenter de mon vivant ou après mon décès et lorsque les susdits jugements et arrêts seront mis à exécution, pour réclamer une somme de 1,200 francs d'honoraires, mais non susceptible du doublement, me réservant cette faculté pour ceux de ces messieurs qui ont plus directement suivi mes intérêts, sous la condition que je serai entré en jouissance avant l'an 1820, etc. »

Et plus bas :

« Je crois que les spectacles, depuis vingt ans, n'ont pas nui à mes affaires de justice; je me sens disposé à y faire quelques .'cgs et dons particuliers etc. »

Supplément :

«Je désigne quatre légataires universels qui, pour l'être définitivement, devront être confirmés avant mon décès. S'ils ne l'étaient pas, ils devront, après mon décès, nommer entre eux mon seul légataire universel, mâle et n'ayant pas vingt-cinq ans, qui prendra mon nom de Gannet. S'ils ne s'accordaient pas dans cette nomination, ou si aucun des quatre légataires universels ne paraissait dans l'année de mon décès, la Chambre des pairs serait mes légataires universels et provisoires qui, dans les enfants de ses familles, aurait la bonté de faire choix d'un mâle, aux mêmes conditions. S'il était possible que rien de tout cela ne put avoir son exécution, en définitive, la couronne serait mon légataire universel. »

'( Mes quatre légataires désignés sont deux hommes et deux femmes. Des deux hommes l'un est noble de naissance, l'autre ne l'est pas : des deux femmes, l'une peut être mère, l'autre ne l'est pas. Quand tous les quatre seront définitivement légataires universels, les deux hommes tireront au sort, à ti tre universel, lequel aura le majorât désigné au testament et spécifié avec le titre, s'il a été obtenu ou s'il peut l'obtenir. Celui-ci aura ainsi toute sa part, et l'autre retournera auprès des deux femmes, au rang de légataire universel pour tout le surplus. »

Depuis, il s'était particulièrement attaché à la famille d'un nommé Châtelain, et en 1828 et 1849, il avait fait trois testaments qui ren-

fermaient la preuve de son affection pour Adèle Châtelain, l'un des enfants de ce dernier.

Le testament du 2 mai commençait ainsi :

f Etant maintenu depuis nombre d'années sur la liste du jurvet des électeurs par plusieurs arrêts de la cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation, avec ordonnances et arrêts de référés sur iceux, jusqu'au 2l mars 1848, dans toutes mes capacités, arrêts rejetant les fins de non-recevoir et ordonnant mes conclusions, ayant voté et assisté aux dernières élections générales les 23 avril 1848 et jours suivants, je lègue, pour le cas de décès, à ma bonne amie Adèle Châtelain, veuve Chauvineau, à Gonesse, un article de succession qui m'appartient dans la caisse des dépôts et consignations

de Paris et la somme de 100 francs en argent, pour qu'elle

puisse attendre la rentrée dudit article etc. »

Le 21 février 1849, il révoquait tous ces testaments et en faisait un quatrième ainsi conçu :

« Ayant des constipations qui m'inquiètent je me décide à faire le testament que voici, en supprimant tous autres :

« J'établis pour mes héritiers tous mes parents qui le sont plus ou moins, sans distinction de germains, consanguins ou utérins, par égale portion pour chacun d'eux, mais à la charge de mettre à exécution définitive mes actes saisis et poursuites, ordonnés et validés dans les arrêts et référés de mes poursuites contre diverses personnes qui sont dénommées en mes plaintes^ et dans la dernière imprimée de janvier 1849, déposée aux mains du juge d'instruction de Pontoise, qui est aussi dans mes pièces etc.

Je lègue à ma bonne amie Adèle Châtelain, veuve Chauvineau, ma maison de Gonesse, et 5,000 francs

A ma bonne depuis douze ans, A ugélique, une rente viagère

de 200 francs.

Je lègue 200 francs que je dois à M. Leroy d'EiiolIes, médecin, qui m'a opéré de la pierre, et 500 francs à M. Albout, médecin à Gonesse, et plus encore, s'il me sauve de ma constipation actuelle

Je lègue 1,000 francs aux jeunes filles au-dessus de quinze

ans, locataires dans ma maison actuelle, 200 francs aux gendarmes de Gonesse, 500 francs aux pauvres de Gonesse

J'établis pour mes exécuteurs testamentaires MM. Chau-

delier, huissier, et Moucby, greffier à Gonesse, pour la continuation de mes poursuites judiciaires pour ma famille et héritiers légitimes susdits par lesdits actes, arrêts et référés en mes mains, leur léguant

10 0/0 sur les valeurs, dommages-intérêts qu'ils obtiendront dans lesdites poursuites.

Fait à Gonesse, en Seine-et-Oise, le mercredi 21 février 1849.

Sig72é : CANNET.

Sur la demande des héritiers légitimes, ce dernier testament avait été déclaré nul.

La Cour de Paris,

Considérant que, soit qu'on examine les faits antérieurs, soit qu'on s'attache au testament lui-même, il est établi qu'à l'époque où cet acte a été fait, Cannet (des Aulnois), n'était pas sain d'esprit.

Qu'on y retrouve la trace de préoccupations qui depuis 1815, avaient porte le trouble dans son intelligence, et que l'ensemble des dispositions trahit l'incohérence des idées et le désordre de l'esprit.

Confirme le jugement qui annule le testament (1).

OBSERVATION LIX Affaire Roux de Brière.

Délire des persécutions. — Prétendu complot. — Crainte d'être assassiné.

— Peur d'être enterré vivant. — Testament. — Fondations académiques.

— Instructions pour l'autopsie. — Annulation.

M. Roux de Brière, savant distingué, mourut en 1860 à la maison de santé de Charenton. Esprit aimable et lettré, il avait remporté le prix Volney à l'Institut. Ce succès lui avait été fatal. Tourmenté de l'ambition d'obtenir lui-même un fauteuil à l'Académie, il s'était livré à un travail excessif, et à partir de 1845, un affaiblissement graduel s'était manifesté dans ses facultés mentales. Dès cette époque il avait rédigé presque chaque année des testaments où se traduisaient sous des formes de plus en plus bizarres, deux préoccupations dominantes : le désir de se survivre par des fondations ou des publications posthumes; des 'ordres d'aulopsie pour constater un homicide qu'il redoutait toujours sur sa personne.

Les légataires de M. de Brière étaient en nombre considérable. C'étaient notamment l'Institut de France (Académie des sciences morales et politiques), les villes de Toulouse, de Paris, de Marseille, dont les sociétés savantes l'avaient reçu parmi leurs membres, l'Institut historique, etc.

Ces testaments furent attaqués par les héritiers.

(1) Cour de Paris, 7 mars 1853.