UNE QUESTION CONSTITUTIONNELLE

Cette étude ne serait pas complété si je ne résumais ici certaines données constitutionnelles et certains principes de droit qui trouvent leur application dans le cas actuel.

Je dirai d’abord un mot de l’intervention de l’exécutif dans l’affaire Riel. Le droit d’intervention est admis. Il s’agit de l’opportunité de l’exercice de ce privilège. Comme ce sujet a été discuté ailleurs, je ne ferai qu’indiquer des appréciations.

On a parlé dans cette affaire de la prérogative souveraine attribuée à la couronne l’autorisant à exercer le droit de grâce ou à mitiger la rigueur de la sentence. C’est là une question d’une importance très grave. Je ne veux en dire qu’un mot.

L’opinion publique a jugé sévèrement, soulevée qu’elle était alors, l’acte du gouvernement du Canada refusant d’user de son pouvoir discrétionnaire. M’est avis que ce point délicat échappe à la jurisdiction et à la compétence d'un tel tribunal soumis à tant de fluctuations diverses. Malgré la versatilité que l’Honorable Monsieur Blake a manifestée sur cette question, il a été obligé de reconnaître que la discrétion de l’exécutif dans toutes les matières se rapportant à ce droit d’intervention pour appliquer le recours en grâce ou la commutation de la sentence de mort prononcée contre Riel devait être exerçée dans des cas bien rares et pour des causes graves et exceptionnelles. Au point de vue constitutionnel cette opinion a bien quelque valeur. Le motif sur lequel elle est basée me semble découler du danger qu’il y a de mettre en discussion devant un tribunal incompétent les droits de la justice criminelle et l’autorité de la chose jugée.

Ayant admis la théorie du droit d intervention, ilfcne faut pas dire que l’ex-

éeutif put être justifiable de se soustraire à la responsabilité de ses actes. En face des devoirs impérieux qu'il a eu à remplir, on ne peut cependant le blâmer d avoir pesé les conséquences d’une intrusion hostile dans le domaine d’un pouvoir étranger à ses fonctions et à sa sphère qui l’exposait à recommencer virtuellement le procès sur un nouveau terrain. Quand on examine le côté purement légal de cette affaire, on finit par se convaincre qu’il existait beaucoup d’autres motifs d’un ordre supérieur favorables à l’action du gouvernement. Il est souverainement injuste de dire que les chefs responsables de 1 administration aient été, comme on 1 a affirmé dans divers documents, des ministres prévaricateurs, des traîtres à leur pays. Le sort de Riel reposait sur un fil, l'interprétation juridique d’une question exhorbitante de droit commun, plus que cela de droit public constitutionnel, laissée à leur conscience et à leur libre arbitre. C’était le nœud gardien de la situation. Vouloir que là oû la diplomatie et la science des hommes d’Etat ne peuvent intervenir sans froisser l’équilibre et l’ordre hiérarchiques des pouvoirs, le peuple dut trancher la difficulté violemment, est une idée étrange, absurde. C’est pourtant là le rôle que le parti libéral a voulu lui faire jouer.