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ser ce dernier avis; car à cet état de la procédure, il n’y a pas encore devant ia cour de liste des créanciers. Le gardien est bien tenu de produire l’inventaire des biens du failli le jour du rapport du bref; niais quant à l’état des affaires, ce n’est qu’à l’assemblée convoquée pons la nomination du syndic officiel, qu’il doit le présenter.

Quelques soient les moyens que l’on adopte pour parvenir à la connaissance des noms des créanciers, le paragraphe 13e. veut que l’avis soit régulier et la section 11e, par. ler, déclare que, dans tous les cas, le syndic ou la personne donnant tel avis en adressera aussi à tous créanciers etc.

S’il y a ea présentation d’une requête afin de suspendre et qu’elle n’ait pas été accordée par les créanciers, le juge doit,sans délai et à la même assemblée,

rocéder au choix du syndic officiel, en a même manière que si telle requête n'avait pas été produite (sect. 3e, par.

A l’assemblée, le juge prend l’avis des créanciers présents et assermentés formule 1I),et s’ils sont unanimes, il nomme la personne choisie ; mais s’il n’y a pas d’unanimité, le juge nomme alors soit l’une des personnes proposées

ar les créanciers, soit l’un des syndics de la Chambre de Commerce (par. 14).

Il ne peut pas eu choisir d’autres.

$ 24. Effet de la nomination du syndic d’office.—Comme dans le cas de cession volontaire, la nomination du syndic a l’effet de lui céder et livrer tous les biens et effets du failli et tous ceux qui pourront lui échoir jusqu’au moment de sa décharge, et le gardien est tenu de lui livrer ceux qui ont été confiés à sa garde (sect. 3e, par. 22e).

Tout ce que nous avons au titre de la liquidation volontaire, $ 12, sur les effets de la cession de biens, reçoit ici son entière application ; mêmes droits et pouvoirs et mêmes restrictions (ibid).

Une copie de l’ordre du juge, nommant le spndic d’office, certifiée par le Prothonotaire, peut être enregistrée au long dans tout bureau dd ii

Ce que nous avons dit de l’enrégistrement de l’acte de cession s’applique ici :

nous y reférons) (11).