I.Eot. — Décis, auper., 30 avril

^'tariat, 1878, n" 22 ; Gatette des

h^^SEkgPat^&SiS^Bs^) admettant la demande du jiiS|?ll^l^'lâ''^^tt>Bt susceptible de recours au tri- ^Rittl^W^M^m^^tt vi caractère d'une attaque dirigée ^..sa.^.^K.&.US,*â|Jji ^ démontrer qu'il a autorisé f/S^ié, sur lequel il s'est basé, pré- ____ __-^-.^ .„iJiul eicluaient l'admissibilité de

J|:ili|&fea;wiHii9tAflS{ige aurait pu et dû relever luiilHtiVt:^^»|ta*^^EB3mnsif que dans le cas ou, moyea- - T-§^lfflia*5>n rendrait illusoire l'admission

j^^Sc^tendra que par des faits posté-

Bïf^i^riâ, comme le paiement, ou une

^tSSle l'exécutant a cessé d'exister, il

^{8 du décret auUque du 22 juin

SSelle instance dans le bnt d'atta-

îes dispositions dudit décret au-

bque le droit à l'exécution, oble-

^la^ûiraltra noadt^jà éteiat, mais non

^^â termes de la dette a été payé à

■" ""^é totale prévue par l'acte n'a pu

^ncipe a été établi par la décision

^*J^1180, n*'%0, page 172 du XV'

f S^tâ^« Trieate.

•^is les considérants qui accompa- ^S|ôc|E^^rial autrichien, présenté par le ?d¥^^â9Ëâ£a^|b^^ valeur intrinsèque et le contenu ^çl^â^^^^^^t^^ générales du droit.

• V- ?— -. -,. . .-^ ^îf-Vg2jB^j téTrier 1877, n* 2874 [JurUt. BUU- ")t (Juritt. Blatter, p. 167); S8 juiUai S(, 1881, a* ht, p. 310) et 26 janvier, :j|^i{Ca^!>^A||«4^i<;@Et>^^olai-taf , n* 30, p. 165).