CHAPITRE II.— LÉGISLATIONS QUI ADMETTENT LA RECHERCHE DE LA PATERNITÉ
L — Législation anglaise. — Son caractère réaliste. — Conditions d’exercice de l’action. — Liberté de la preuve. — Exception tirée de l’inconduite. — Résultat uniforme et restreint de la déclaration de paternité. — Droits de la paroisse. — Egalité de traitement de tous les enfants nés hors mariage. — Allure rigoureuse du système. — Caractère de la pension allouée à l’enfant.. 1923
IL. — Législation allemande. — Ancienne opposition du ve droit d’origine française avec le droit de source alle- Fe mande ou prussienne. — Fixation légale de la durée de #
la conception. — Présomption de paternité. — Fins de non-recevoir. — Effets de l’action : création d’un lien alimentaire. — Fixation de la pension; son mode de paiement ; son rachat par le père ou par ses héritiers. — D Nullité des renonciations gratuites.— Droits de la mère. è — Provisions pour frais de gésine
: II. — Législation suisse. — Ancienne variété de législa- ,: tion. — Faveur des fiançailles. — Obligations et droits » de la commune. — Caractère utilitaire des législations #4 étudiées. — Droit ancien des cantons de Zurich, des 3 Grisons et de Glaris. — L’unification de la législation. — Etendue variable des effets de la déclaration judiciaire de paternité naturelle. — Sauvegarde des intérêts de l'enfant naturel par l'autorité tutélaire. — Fixation légale de la durée de la grossesse. — Présomption de paternité. — Fins de non-recevoir.— Droits de la mère : = .. effet de la promesse de mariage ou de la séduction dolo- - sive. — Règlement du chiffre de la pension due à l’enfant. — Son mode de paiement. — Limitation des obliradars Dériliers du Dôre 64...
Trait commun aux législations étudiées : effets restreints - de la déclaration de paternité. — Avantages de cette conception transactionnelle ...........,.......
À CHAPITRE III. — LÉGISLATIONS QUI ADMETTENT e UNE RECHERCHE DE PATERNITÉ RESTREINTE
Le Code portugais et le Code espagnol.................. Ee . TROISIÈME PARTIE
Exposé et examen critique de la proposition de loi française. — Rappel de quelques-unes des propositions précédentes. — Les caractéristiques du projet du groupe SOCIALISTE RTE Te nr ne rien des
Historique parlementaire de la proposition Rivet et Bérenger. — M. Jeanneney et l’incorporation de la réforme au Code civil. — Forme actuelle du texte. — Résumé de PROS DOR ID MNRE A MAe ar assurons ouson.se
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Caractère exceptionnel des hypothèses dans lesquelles la recherche serait admise. — Celles qui bénéficieront probablement de la réforme. — Maintien pur et simple de la jurisprudence actuelle en ce qui concerne la mère et notamment les frais de gésine. — L’étendue des effets de la déclaration de paternité : son influence sur la concepuonétroite delà rélOrme rs Cr 0 MEN ENS 158
Autorité du jugement admettant ou repoussant la demande en déclaration. — L'action après le décès du père. — Les délais d'exercice de l’action, leur combinaison avec la règle réservant l’action à l’enfant. — Opportunité de l'intervention de l'autorité tutélaire pour la sauvegarde des droits de l’enfant. — Refus de l'action à l’établissement chargé de l'enfant, aux membres de la famille légitime du père, aux héritiers de l’enfant, au Ministère public. — Le danger de ne pas régler de façon plus certaine lésidroits de la Mère. 2 ee 162
La publicité des débats. — La reproduction des jugements par la presse. — La mention de la déclaration de paternité en marge de l’acte de naissance. — Les provisions
à accorder en cours d’instance. — L'assistance judiciaire. — La répression pénale des demandes faites dans un but de chantage. — Nécessité de dispositions transitoires, DS AE ARE RE AR A RTE PRES Hotte Li CONCLUSION.............. LR ER En tr 170
TEXTES DES MODIFICATIONS SUCCESSIVES APPORTÉES A LA PROPOSITION RIVET ET BÉRENGER...................... A74
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