A6ES

544. La chambre du conseil, la chambre des mises en accusation peayent-elles ordonner les explorations corpo* relies par mesure d'enquête générale 387

545. Les personnes doivent être désignées dans l'ordonnance. Conséquence 387

546» Four ordonner l'exploration corporelle, il fiftut des indices sérieux^de culpabilité ou d'attentat. . . . 387

647. C'est à la chambre du conseil, à apprécier si les indices sont sérieux 388

548* Et à apprécier si l'exploration est nécessaire. . 389

540. L'ordonnance de la chambre du conseil doit-elle désigner le ou les médecins qui procéderont à l'exploration corporelleP 389

550. Il ne &ut pas qu'elle désigne l'officier de police judiciaire que le juge d'instruction pourra déléguer en cas de nécessité pour procéder à la visite corporelle. Opinion

de M. Haus 890

551. Faut-il un réquisitoire spécial pour provoquer l'ordonnance de la chambre du conseil relative à la visite corporelleP 390