Raffalovitch, op. cit., p. 289 et suivantes

par ses dispositions afin d'éviter les contestations et les variations de la jurisprudence à cet égard. Sans doute, il est difficile d'énumérer tous les locaux susceptibles d’être atteints, mais au moins pourrait-on en donner de nombreux exemples qui rendraient plus facile une assimilation; c’est ainsi que procède M. Maze dans son projet de loi.

d) La Commission n'’agit en France que sur une plainte : nous avons vu combien ce système entrainait de dangers et d’inégalités.

Pour y remédier, M. Lockroy propose la création de fonctionnaires spéciaux qui seraient chargés de l’inspection des logements insalubres. M. Laurent qui déplore aussi la nécessité d’une dénonciation, fait à ce sujet une observation qui ne nous paraît pas sans justesse : c’est que la création de visiteurs de quartiers serait, pour une grande ville, une lourde dépense que les municipalités ne pourraient peut-être pas supporter. Ne serait-il donc pas possible, sans créer de nouveaux fonctionnaires, de charger de la visite des logements insalubres les nombreux agents institués depuis quelques années, tels que les inspecteurs du travail des femmes et des enfants pour les logements urbains par exemple, les inspecteurs départementaux d'agriculture pour les logements ruraux?

Cela les détournerait peu, semble-t-il, de leurs fonctions ordinaires, ils pourraient fort bien, tout en les remplissant, prendre note de l’insalubrité constatée et la si-

gnaler à qui de droit.

e) Il nous semblerait juste aussi, pour supprimer toute hésitation dans la jurisprudence, de rendre textuellement le locataire, et non le propriétaire, toujours responsable de sa jouissance abusive, où du moins, de donner à ce dernier un recours direct contre son locataire.

f) Un point sur lequel la loi de 1850 manque encore de précision, c'est en ce qui a trait aux causes d’insalubrité. Il serait bon de les énumérer, et de comprendre dans cette énumération le défaut d’eau. Cette question a donné lieu, nous l’avons vu, à des difficultés qu'il faudrait trancher; l’eau est assurément nécessaire à l’hygiène et il conviendrait de donner satisfaction sur ce point au Comité consultatif d'hygiène et à l’Académie de médecine (1).

g) La procédure applicable à notre matière est d’une désespérante longueur; souvent la cause d’insalubrité aura disparu alors que la procédure durera encore, et pendant tout ce temps, par conséquent, la vie des habitants de la maison restera en danger.

« L'expérience a démontré, dit M. Maze, que les délais de procédure administrative actuellement appliquée sont destructifs de la loi elle-même. En voici un exemple : une maison neuve, convenablement construite, est cependant malsame à cause de la fraicheur des pierres et de l'humidité des plâtres; la commission intervient et le conseil municipal ordonne certains travaux. Mais le pro-

1, En ce sens, projet Maze, art. 3. Raffalovitch, op. cit. p. 243. Roulliet, op. cit., p. 67.

priétaire résiste ; il épuise tous les moyens de recours ; les délais d'usage lui permettent de prolonger l'affaire pendant au moins deux années. » (1).

Voilà certes un résultat inadmissible, un état de choses auquel 1l faut absolument remédier. |

Le projet de loi Maze propose dans son article 11 de forcer le conseil de préfecture à statuer dans le mois à partr du dépôt de la requête au greffe, et accorde quinze Jours aux intéressés à partir de la notification de l'arrêté municipal, pour se pourvoir en conseil de préfecture ; l’article 8 donne également quinze jours au lieu d’un mois aux intéressés pour prendre communication des rapports déposés au secrétariat de la mairie et produire leurs observations ; enfin l’article 10 exige que la notification de la décision du Conseil municipal aux intéressés ait lieu dans les huit jours.

Les projets Nadaud et Laurent sont dans le même sens, ils réduisent également, dans différentes proportions, les délais de la procédure.

h) Le comité consultatif d'hygiène publique émet encore un vœu qu'il serait juste de prendre en considération. Il demande « qu'aucune construction ne puisse être élevée sans que les plans aient été soumis au service d’assainissement de même qu’elle ne puisse être occupée à titre d'habitation sans une autorisalion spéciale du même service (2) ». Nous savons qu'une semblable mesure existe

1. Rapport de M. Maze. Officiel du 23 mai 1883. Doc. parlemen-

taires, p. 673.

2. Raffalovitch, op. cit., p.244. Projet de loi présenté par la com-

en Angleterre ; elle est très sage et procure un moyen fort simple de prévenir l’insalubrité et de restremdre, dans l'avenir, le nombre des habitations malsaines.

i) Ne serait-il pas à désirer que lexemption de la taxe des portes et fenêtres fût étendue à plus de trois années ? Le projet Maze propose son extension à six années, avec raison à notre avis, car ne convient-il pas de chercher à restreindre le plus possible l'application de ce déplorable impôt qui a le grave tort de porter sur un élément essentiel à la vie et à la santé : sur l’air ? C’est grâce à lui que tant de maison sont si parcimonieusement aérées et si faiblement éclairées. Partisan de la suppression de cette taxe, à plus forte raison le sommes-nous des mesures qui tendent à en rendre l'application plus rare.

Telles sont les principales réformes que nous voudrions voir apporter à la loi de 1850. Ces vœux, nombre d’hommes compétents et aulorisés les avaient émis avant nous sans qu'il en ait jamais été tenu compte.

C'est qu'un sérieux obstacle, il faut bien le reconnaître, s'oppose à leur faciie réalisation, un obstacle budgétaire. La seule indemnité d’expropriation à payer au propriétaire, si rare qu'elle doive être, entraînera cependant pour la commune d'assez lourdes dépenses, comment pourrat-elle y subvenir ? ;

La question n'avait pas été sans attirer l'attention de la Chambre lors du vote de la loi de 1850.

mission des logements insalubres de la ville de Paris à M: le Préfet de la Seine en 1882. Officiel, 23 mai 1883. Doc. parlementaires, p. 679, art 14.

M. Wolowski s’en préoccupa et demanda en conséquence « que les communes où la loi serait applicable fussent autorisées à s'imposer extraordinairement jusqu’à concurrence de 0,05 €. au principal des contributions directes, pour former un fond de prêt, de secours et d’encouragement pour l'assainissement des locaux insalubres et la construction de petits logements présentant les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires (1) ». L’amendement fut rejeté, «car, dit le rapporteur, en général la charité officielle n’a pas d’autre résultat que de tuer la charité privée (2) ».

Il y a dans cette réponse une grande part de vérité. Nous l'avons dit plus haut, la solution de cette question se trouve en grande partie dans le développement de l'1nitiative privée. Si l’on charge soit l'Etat, soit les communes de construire des maisons salubres ou de réparer les insalubres, l’initiative privée, découragée,ne se dirigera plus vers un champ d'action où elle se trouvera en face de la concurrence de l'Etat. Or il convient au contraire de laisser le champ libre à l'exercice de l’action individuelle et de l’encourager même par tous les moyens tant pour la construction que pour l'amélioration des logements. Ce service convient à l’entreprise privée, pourquoi l'Etat viendrait-1l l’entraver ?

Veut-on savoir d’ailleurs de quels efforts elle est capable et quels résultats elle peut donner ? Il suffit de lire ce