DEC

Le droit exclusif pour les auteurs de publier et de reproduire pei^ dant un temps donné les productions de leur esprit ne date guère que d'un siècle, en ce sens qu'il n'a été proclamé et sanctionné que depuis ce temps dans les états civilisés.

Bien que la reconnaissance de ce droit ait été tardive, il est certain qu'il y a peu de questions qui aient été aussi sérieusement agitées et qui aient donné lieu à de plus vives discussions parmi les philosophes, les économistes, les jurisconsultes et les législateurs; il s'agissait de savoir si ce droit existait réellement, quels étaient ses caractères et enfin jusqu'à quel point il pouvait être reconnu par les lois positives.

De nos jours encore l'accord sur cette question n'a été fait ni au point de vue de la science, ni au point de vue de la doctrine. Ainsi les uns comme Proudhon, Ferrara, etc., dénient absolument un droit quelconque aux auteurs et considèrent comme un privilège odieux toute protection qui leur serait accordée par les législateurs; d'autres, par contre, comme Druy, Diderot, Voltaire, Linguet, Séguier, Mirabeau, Alphonse Karr, etc., affirment que les auteurs ont un véritable droit de propriété sur les productions de leur esprit, à partir du jour de la publication, et demandent que cette propriété soit perpétuelle; d'autres enfin — et ce sont les plus nombreux — contestent à cette propriété la perpétuité et veulent qu'elle soit limitée à la vie de l'auteur et à un certain nombre d'années après sa mort.

Or si le fait de la productioD doit être un titre valable de propriété, quelle propriété doit âtre plus sacrée que celle qui prend

(1) La théorie qui faisaii dériver la propriété de la loi, théorie admise daD8 des siècles moias éclairés par Montesquieu, par Orozto et par Puffendorr, a été i-éfutée ft une époque peu éloiKQée et non sans succès par Beotham et Kant. Le continuateur du système philosophique de ce dernier, Fichte, dans son Manuel île droit naturel de 1800 et dans ses leçons sur le droit naturel faites en 1S12, à Berlin, déclsre que la loi peut organiser et garantir la pro-priété, mais na peut créer le droit, qui, comme l'obserTe Tiliustre Manciui (Voir De la prop>-ièté lilléi-aire, p. Il), doit reposer sur un fondement plus solide, c'est-à-dire sur sa propre nature. De même la doctrine qui base le droit de propriété sur l'occupation, conduit à des conséquences absurdes et a rencontré de nombreux et sériem contradicteurs.

sa source dans rintelligence humaine (i)? Maître de ses facultés intellectuelles et morales, Thomme ne pourrait exercer un droit égal sur les productions immédiates de ces facultés, alors que les productions sont supérieures à tout ce que l'homme peut produire, soit qu'on les considère en elles-même comme ayant une affinité immédiate avec le vrai^ le bien et le beau, objectifs principaux de l'intelligence, de la volonté et du cœur, soit qu'on réfléchisse à l'élévation du but vers lequel elles tendent: perfectionnement de l'intelligence, amélioration de l'humanité, progrès social (2). Et même dans l'humanité à qui conviendra la voie a du vrai, grâce auquel toute intelligence est acquise », et la voie du progrès, .si on refuse sur ces productions un droit de propriété avec les avantages qu'on peut en retirer et si, seules, on les exclut du banquet général?

De la nécessité de rémunérer par des services équivalents celui qui a rendu des services, d'où, comme nous le disions, résulte la

(1) Le véritable sens du mot propriété par rapport à Phomme n'est pas celui qu'on y attache en général. En réalité, dit Mancini {Op. cit,, p. 10), le propre de la propriété, c^est soit le fait de pouvoir user et abuser, soit ce qui est inhérent à notre personne, soit ce qui nous constitue tels que nous sommes. Comme Phèdre le dit dans Térence :

Ego vitam Deorum propierea sempiternam arbitror Quod voluptates eorum propriœ sint.

C'est pourquoi J.-B. Vico, l'immortel auteur de la Science nouvelle^ dont l'es idées ont couru dans toute l'Europe pour les questions philosophiques ou historiques, disait que la propriété de chacun était le connaître, le vouloir et le pouvoir ; et l'autorité de ces principes définit la propriété humaine telle qu'on la comprend dans le monde ; quand on parle du mien, on se rapporte à d'autres idées plus larges, parce que le vrai est le but de Pesprit, le beau, le but de Tàme; le mien vient tout entier de l'âme ou de l'esprit, en tant qu'ils sont forcés de faire progresser la société humaine. (Vico, De une nniv, jur. princ, t. VIII.) Rien ne peut donc être considéré à plus juste titre comme une propriété de l'homme, que les facultés de son esprit et leurs pro« ductions.

(2) Toute civilisation n'est-elle pas la fille du lent travail et du développement de la pensée. Les premières sociétés constituées ne se sont-elles pas iéveloppées sous l'influence du libre examen des lois mosaïques ? La réforme la plus radicale de la société en général n'est-elle pas la con&féquence de la libre recherche des principes évangéliques? Un livre et plus généralement une production de l'esprit, peut changer la face de la terre, créer ou détruire^ abattre ou édifier, transformer et réformer, produire le cahos ou donner la lumière. (De Cesare, De la propriété intellectuelle, p. 19 ; Di'ago, Annotations à ia loi du 25 juin 1865, qui garantit les droits des auteurs sur leurs œuvres (p. 10).

propriété en général, résulte également la propriété artistique et littéraire. — Elle est nièine comme le type de toutes les propriétés et elle i*emporte sur toutes les autres, de même que Tesprit est supérieur à la matière. En effet, tandis que la propriété prise dans son sens ordinaire peut quelquefois ne pas provenir du travail, être le résultat d'une faveur de la fortune ou de gains peu honorables, la propriété littéraire est le fruit de longues études, de profondes méditations, de fatigues considérables et de services rendus à la civilisation et au progrès et elle ne peut avoir d'autre origine que celle de créations à qui le génie d'un homme a donné la vie.

C'est de ces principes que s'inspirait l'Assemblée Constituante française qui, en droit comme en politique, ouvrait une ère nouvelle, féconde en transformations. De mémorables paroles tombaient du haut de la tribune quand, reconnaissant aux auteurs un droit de propriété, un Orateur disait : « De toutes les propriétés la moins « susceptible de contestation, celle dont l'accroissement ne peut « ni blesser l'égalité, ni donner d'ombrage à la liberté, c'est sans « contredit celle des productions du génie ; et si quelque chose a doit étonner, c'est qu'il ait fallu reconnaître cette propriété, <t assurer son libre exercice par une loi positive. »

Le droit des auteurs sur les produits de leur esprit est, comme nous l'avons dit plus haut, un droit naturel et comme tel il est antérieur à toutes les lois qui le sanctionnent. Ce n'est pas un privilège accordé à une caste, c'est une juste précaution contre des usurpations conseillées par le désir vulgaire de bénéûces illicites. Les lois n'ont fait autre chose que de donner une forme à ce qu'avaient sanctionné déjà la morale et la conscience des peuples (!)•

Donc ce droit est assuré aux auteurs, quoique beaucoup de publicistes puissants l'attaquent et le combattent à l'aide d'arguments spécieux.

La base de leur système est que l'œuvre d'un auteur s'est matérialisée dans l'objet par lequel elle se manifeste extérieurement et qu'elle se change ainsi en marchandise (2)*

Eu règle générale, disent-ils, celui qui achète un objet en devient absolument propriétaire; il peut en tirer tous les avantages possibles; il peut le reproduire si l'objet se prête à une reproduction. Un tendeur de grains penserait-il à empêcher son acheteur de le convertir en semence et ainsi de le multiplier? Pourquoi devrait-on

(1) Terni, t. VII, p. 608.

(2) Losana, Des droits d'auteur^ p. 23.

déroger k la règle générale en .-efusant à celui g ai achèt e un livre,

imeni Ition ;

Le D.r Vladimir Pappafava de Zara (Dalmatie) s' occupe de composer une bibliographie critique des ouvrages de droit international public et privé qui ont été publiés depuis T époque la plus reculée jusqu' à nos jours.

Il est inutile d'insister sur l'importance d'un pareil travail et sur les services qu' il pourra rendre.

Dans ce travail^ pour lequel le D.r Pappafava a pu^ avec r aide de plusieurs professeurs et savants de l'Europe et de T Amérique, réunir un grand nombre de notices, il se propose de faire aux publications de chaque pays la part qui leur revient. C'est pour cela qu' il prie tous les auteurs qui se sont occupés de droit international de bien vouloir lui faire parvenir le titre exact de leurs livres et aussi de leurs articles de revues et de journaux, avec tous les renseignements bibliographiques, ainsi que le relevé complet des comptes-rendus dont ces ouvrages ont fait Y objet, y compris V indication des pages et des numéros des revues ou des journaux 011 ils ont paru.

Il serait très reconnaissant aux journaux et aux revues qui voudraient bien reproduire le présent appel.

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prit soit précieuse par elle-même ou qu'elle exige, comme pour les œuvres des peintres et des sculpteurs, même pour son exécution matérielle une grande habileté et une longue habitude et quelles que «oient les circonstances étrangères qui influent sur la valeur de ces objets, la valeur du produit de l'esprit est toujours indépendante de la matière extrinsèque et du travail que coûte son exécution matérielle, tt L'œuvre de Fauteur, disait Proudhon (1), est une pensée plus ou moins enveloppée et qui existe en lui indépendamment de rimprimerie, de l'écriture, je dirais presque de la parole elle-même. Le discours dans lequel cette idée se formule, le papier, les caractères au moyen desquels ce discours pensé d'abord, puis parlé est fixé et rendu visible aux yeux, sont des moyens de manifestation dont l'idée se sert. C'est un produit étranger qui vient ici au secours de l'auteur à peu près comme la sage-femme vient en aide à la femme qui accouche. »

Ce que les auteurs vendent n'est déjà plus le produit de leur esprit, mais la matière au moyen de laquelle il est devenu extrinsèque. Dire, comme le font les adversaires de la propriété littéraire et artistique, que l'œuvre se matérialise dans l'objet par lequel elle se manifeste, c'est abuser d'une métonymie et prendre le signe pour ia chose signifiée (2). Par conséquent, quand on dit, par exemple, qu'on a acheté la Divine Comédie^ du Dante, la Jérusalem délivrée^ du Tasse, la Transfiguration, de Haphaél, le Moyse^ de Michel- Ange, la Science nouvelle, de Vico, les Fiancés, de Manzoni, on ne veut pas dire qu'on a acheté ces sublimes productions de l'esprit, de la science ou de l'art, mais seulement les matériaux, les volumes, les dessins, les statues au moyen desquels elles se manifestent à notre intelligence.

La comparaison que font les adversaires de la propriété intellectuelle entre le producteur de grains et d'autres produits des champs ^et le producteur d'un livre ou d'une œuvre d'art, ne se soutient pas.

Celui qui achète du grain n'achète et n'entend acheter autre chpse que ce produit qui aussitôt séparé du champ qui l'a produit ne conserve plus avec lui aucun rapport, perd toute marque spéciale et acquiert une valeur indépendante du moment où il est dans le commerce. L'acheteur de ce produit peut encore s'en servir pour le multiplier, quand cela lui plaît, pour, grâce à cette semence, à l'aide de nouvelles fatigues, de nouvelles dépenses et au risque de

(1) l/>s Majorais littéraires, 1" partie, n" 7.

(2) Canonico, Mraduzione allô studio del diritto pénale.

tout perdre, obtenir une nouvelle récolte, et rien ne peut diminuer le droit qu'il acquiert sur le produit môme. Quant à ce qui concerne rélément incorporé qui concourt à la production du grain, c'est-à-dire les connaissances agricoles du cultivateur, elles peuvent bien avoir contribué à rendre le produit plus abondant, mais elles ne s'incorporent pas en lui; elles restent inconnues à celui qui achète et le cultivateur ne peut à cause de ces connaissances exiger un prix supérieur, une compensation particulière.

Au contraire, celui qui achète un livre achète un produit matériel, le volume, marchandise par laquelle il faut passer pour connaître ce que vaut le produit intellectuel, ce que vaut le livre. Là, un acheteur, à l'inverse du cas précédent, n'a plus en vue la matière pour elle même, mais bien la matière en tant qu'elle est la manifestation d'une production intellectuelle. Et tandis que le volume matériel devient la propriété de celui qui Ta acheté, qui peut, par conséquent^ en faire ce qu'il lui plaît, la forme donnée à la pensée, le travail de la science ou de l'art, soit le contenu du volume, n'est pas aliéné et ne cesse pas d'être la propriété de l'auteur.

Celui qui achète un livre achète la partie matérielle et l'usage de la partie intellectuelle. Or, l'usage ne peut aller jusqu'à la reproduction, et la réimpression est précisément la reproduction de la manifestation sensible du travail individuel appliqué par l'auteur à son livre.

La publication d'une œuvre de l'esprit emporte avec elle deux utilités : l'une comprend le travail intrinsèque, c*est-à-dire immatériel, consistant dans l'honneur qui revient à l'auteur de découvertes utiles ou de belles et ingénieuses œuvres d'art ; l'autre, d'un genre différent, soit pécuniaire, qui n'est pas identifiée au travail immatériel et qui n'en procède pas directement, mais qui est la conséquence de l'application du capital et du travail matériel à ce travail intellectuel.

Le bénéfice dérivant de la reproduction d'une œuvre étant donc un bénéfice qui répond en partie au travail immatériel de l'œuvre et en partie au travail purement matériel de la reproduction, la partie qui répond au mérite de l'œuvre n'appartient pas à celui qui la reproduit, mais à l'auteur et constitue un in rem versum qui accroît le patrimoine d'un spéculateur avide au détriment de celui qui a dépensé son travail, son argent et ses forces à la production de l'œuvre. Celui qui profite par la reproduction de l'œuvre d'au^ trui est, pour se servir de l'expression de l'illustre Manzoni, semblable à celui qui moissonne les champs qu'il n'a pas labourés, et il admet comme légitime le droit de priver l'auteur de la compen-

sation qui lui est incontestablement due de rentrer dans sa propre dépense; c'est enlever à l'auteur Tespoir fondé sur on usage constant d'être rémunéré des services rendus à la société^ c'est briser la chaîne naturelle des causes et des effets, c'est enlever la garantie sociale du travail, de ce facteur grandiose d'utilité, de richesse et de moralité, c'est abattre et condamner à l'inertie la force productive (1).

Mais poursuivons.

Les idées, disent nos adversaires, dès qu'elles sont sorties du domaine de la pensée pure pour entrer dans un livre, dans un tableau, dans une statue^ tombent dans le patrimoine intellectuel commun; elles sont la propriété de ceux qui les comprennent comme de celui qui les avait conçues.

Si ce n'est, ferons-nous observer^ que si on peut s'approprier les idées par l'usage, il ne s'ensuit pas pour cela que l'on puisse s'approprier la forme par laquelle vit toute œuvre d'art, en prenant le mot art dans sa signification la plus large et en y comprenant la littérature.

Dans l'art, dit le professeur Liveriero (2), le concept n'est autre chose que la matière première, la matière brute qui demande à être travaillée; la forme, œuvre de la fantaisie, est le but, le terme où l'art se repose et triomphe. L'art, au dire de Platon, est le parfum qui conserve les productions de l'intelligence humaine pour rim« mortalité.

Les hommes, bien que tous dotés des mêmes facultés intellectuelles et morales, ont chacun un ordre d'idées qui leur est propre, une manière spéciale de former leurs pensées et de les enchaîner l'une à l'autre; c'est pourquoi, dans les œuvres littéraires et artistiques, le caractère intellectuel et moral de chaque personne arrive à se manifester, à se dessiner pour ainsi dire.

Tout ce que nous concevons, nous devons le. concevoir suivant notre mode habituel de penser. Grâce à ce travail de modification, les pensées des autres suivent l'analogie de notre esprit et deviennent nos pensées. Sans ce travail, elles restent dans notre esprit comme quelque chose d'hétérogène, ne se mêlant à rien, ne s'annexant à aucune autre pensée.

Chose plus invraisemblable, Fichte assure dans ses écrits philosophiques populaires (p. 224, t. 111) que deux hommes peuvent penser de la même manière sur un même sujet, en suivant le même

(1) Bosellini, La Terni, t. VII, p. 594.

(2) Varie nelia letieratura, prof., Liveriero, Turin, 1871.

ordre d'idées et en employant les mêmes images sans arriver au même résultat. Par conséquent^ il est absolument impossible qu'un homme à qui les pensées d'un autre sont communiquées puisse les accueillir dans son esprit dans leur forme primitive*

Puisque les idées simples ne peuvent être pensées et encore moins être représentées à d'autres sans une image sensible, tout écrivain doit donner à ses pensées une certaine forme. Cette forme ne peut être que la sienne propre, puisqu'il n'en a pas d'autre et personne ne peut rendre ses pensées sans en changer nécessairement la forme. C'est donc là l'œuvre individuelle et distinctive de tout autre et elle reste pour la conscience publique tout entière à l'auteur, même quand les conceptions qu'elle enveloppait n'y sont plus emprisonnées et qu'elles ont insensiblement passé dans l'esprit des générations qui se succèdent (1).

En défendant à d'autres de reproduire et de multiplier arbitrai-^ rement la forme propre que l'auteur a donnée à ses pensées, le lien dont il a entouré ses idées, la direction qu'il leur a donnée, l'organisation qu'il a faite, le style dont il s'est servi, on n'empêche pas d'acquérir ces pensées et de s'en servir^ on n'enlève à personne la possibilité d'extraire de l'idée inscrite dans les paroles, les écrits, les notes musicales» les figures peintes ou sculptées toute l'utilité scientifique ou artistique qu'on peut en tirer pour l'enseignement ou le plaisir. On n'empêche qu'une chose, c'est qu'un autre puisse, sans aucun travail intellectuel et seulement pour s*en servir comme d'une matière industrielle, reproduire et multiplier la forme extérieure qui constitue l'œuvre individuelle, forme dans laquelle les conceptions de notre esprit et les sentiments de noire âme se sont incarnés (2).

En considérant la question au point de vue de l'utilité, on dit habituellement qu'en garantissant aux seuls auteurs le droit exclusif de reproduire leurs œuvres, on intercepte la lumière du beau, du bien et du vrai et qu'on crée un monopole au détriment dé la société. Celte objection, comme le remarque M. Sciajola, est plus spécieuse que réelle (3). On pourrait l'adresser à toute propriété et surtout à la propriété foncière qui, à ce compte, prive 1 homme d'une partie du domaine qu'il tient de Dieu.

Le droit exclusif des auteurs de reproduire leurs œuvres n'arrête pas les clartés du beau et du vrai; mais il empêche un spéculateur

(1) Fichte, Écrits philosophiques populaires, t. 111,233; Drago« op, cit.y p. 18; Tnrchiarulo, La Proprietà letteraria^ t. II, 67.

(2) Sciajola, Relazione citata.

(3) Ibid.

avide et rapace de dérober les fruits du travail d'autruî; il tend à faire que le pays n'ait plus à se rappeler avec amertume, comme il en a eu parfois l'occasion, ses injustes traitements envers ses meilleurs serviteurs, c^ux qui l'instruisaient et rélevaient; grâce à ce droit enfin, les auteurs ont une vie assurée par leurs fatigues et leurs travaux et trouveront un appui pour leurs familles (1).

Mais, dit-on, l'auteur et l'artiste ne sont pas des producteurs ordinaires : le génie et l'intérêt font deux ; la gloire de s'élever parmi ses contemporains, un nom qui vivra dans l'avenir, voilà leur récompense. Nous né nions pas que cet astre lumineux qui s'appelle la gloire ne puisse satisfaire un artiste, mais il lui faut aussi penser aux choses matérielles. L'homme ne vit pas seulement de pain, mais il ne vit pas plus de gloire. A côté des joies de l'esprit, il faut songera satisfaire l'estomac; c'est ce que Vico, avec sa grande sagesse (Sctenza nnova^ 1. 1, d. c), appelle les derniers besoins de la vie (2), et un des plus grands théologiens, Pallavicino {Perf. Christ,, L Illt c. viii) n'hésite pas à dire que Dieu est le seul être que la gloire peut satisfaire.

Pourquoi s'illusionner? La misère et l'hôpital, voilà la vie de CamoënsetdeVidalis, etcellede tant d'autres quand la société n'a pa$ payé envers eux sa dette. L'unique héritière du sang et du nom de Corneille serait morte de misère si Voltaire, revendiquant un droit alors méconnu, n'eut entrepris pour la soulager une nouvelle édition de Corneille avec des commentaires. Et, étrange coïncidence, un siècle plus tard, Lamartine dut à un semblable expédient de la généreuse philanthropie de ses admirateurs de sortir de la misère (3). Mais ces exemples sont rares et plus souvent on voit le talent méconnu, méprisé, obligé parfois de se prostituer à qui lui jette son salaire.

Reconnaître aux auteurs un droit de propriété est donc le seul remède équitable et social, puisqu'il leur permet de vivre honorablement sans la protection de Mécènes (4), sans toutes ces chaînes plus ou moins dorées qui sont un joug pour leur talent, qui les for-

(1) Drago, opern citata, p. 20.

(2) Sciajola, Reiazione. Cit. De Cesare, op. cit.j p. 17. (3« Temt, t. VII, p. 608.

(4) Du besoin naît la dépendance, le servilisme, Tadulation ; de là la nécessité de mentir, quoique les auteurs doivent être d'ardents amis de la liberté et ne se laisser asservir que par elle. Que ne serait-il par arrivé de mieux de Virgile, si au lieu d'être pauvre et de chanter en prodiguant de fades louanges dans son poème, divin quant à la forme, Torigine de la maison d'Auguste, protecteur qui lui donnait du pain, il eut, inspiré dans le vrai sens de la

— lacent à sacrifier lear indépendance, leurs aspirations à des fonctionSr serviles, à des adulations de courtisans.

L'esprit du mot propriété comporte un, plein et absolu domaine de la chose possédée, une liberté illimitée d'en jouir et d'en user. Les codes civils n'assignent aucune limite à ce pouvoir, à cetle jouissance, que son objet soit mobilier ou immobilier. Le proprié-* taire peut disposer à son gré et transmettre à qui il lui plaît. L'école dite des jurisconsultes, ytim/>er2Vi', applique ainsi les théories du droit commun à la propriété intellectuelle. La justice, dit-elle, au privilège de propriété n'admet pas d'exception, sauf les rares exceptions du droit publicqui obligent un propriétaire à se dessaisir de son bien pour l'avantage de l'État, pour percer une rue, pour creuser un puits, un canal, ériger un pont, une fontaine; et, sauf cette seule exception, la propriété n'admet aucune modalité, ni aucun terme de la part de personne, excepté du propriétaire. Et alors, si la propriété littéraire a les mêmes droits, les mêmes conditions, les mêmes éléments de libre mage, les mêmes garanties que les autres propriétés, pourquoi lui assigner une limite ou un terme?

Une autre école, dite des politiques^ soutient au contraire que toute propriété est subordonnée à la nature des choses, que la propriété littéraire a son côté marchand, mais n'a pas que celui-là, que le bien de la société, le progrès exigent que l'œuvre littéraire ou artistique ne reste pas le perpétuel monopole de l'auteur et de ses héritiers ou ayants cause (1).

Cette seconde école nous parait avoir raison et la première, à notre sens, commet une véritable erreur.

Les droits ne sont pas faits pour les lois, mais les lois pour les droits : le droit existe avant la loi et celle-ci n'en est que le développement, l'explication, la défense.

Mais, dira-lron, on ne peut pas aux principes du droit nouvellevertu latine, chauté dans ces vers qu'il savait si bien fiûre, les origines de la Ville Éternelle, de la Domina Gentium, de celle qui

« — Tantum inter alias caput extulit urbes^ Quantum tenta soient inter vihuma cupressi »,

la fermeté des Brutus, la vertu des Catons^ de Régulus, de TuUius et de tant d'autres personnages qui briUent dans l'histoire romaine? Que n'aurait-on obtenu de mieux d'Horace, d'Arioste, du Tasse, s'ils n'avaient été assaillis par la misère? Quel esprit indomptable et âer chez Alighieri^ l'éminent chantre des trois royaume des morts, s'il n'eut été rivé par la misère dans la dépendance des tyranneaux de son temps qui tenaient en Italie une si grande place ? (1) De Césare, op. cit.<, ch. u. ^

ment admis adapter de Tieiiles lois dont la teneur peut malaisément y correspondre avec rexactiiude nécessaire. Youlez-voos aux règles de l'ancien droit divin appliquer le nouveau droit populaire exercé par le suffrage universel? De même à la nouvelle jurisprudence on ne peut appliquer les nouveaux principes de la propriété intellectuelle. Si, entre le droit divin et le droit populaire, il y a une opposition absolue, entre les lois applicables à la propriété matérielle et à la propriété intellectuelle, la diversité est plutôt dans l'application que dans l'essence. En réalité ces extrêmes qui furent considérés comme les caractères indispensables du droit de propriété, au point d'en être la pierre de touche pour la propriété matérielle, peuvent avoir la même valeur en matière de propriété intellectuelle sans avoir les mêmes effets. Les deux droits n'ont pas la même nature, leurs attributs respectifs ne peuvent être les mêmes (I).

La constitution à perpétuité de la propriété intellectuel le^ principe contre lequel proteste une autorité formidable, le consentement unanime de toutes les législations, est contraire aux principes les plus élémentaires d'utilité sociale et de convenance pratique, par suite, pernicieux, absurde, inadmissible.

<i La perpétuité des droits d'auteur serait la consécration de « l'ignorance, dit le docteur Toscani, la négation du progrès et de la « civilisation, une renonciation formelle de la part de l'humanité « aux créations du génie, aux inventions, è toutes ces productions « nouvelles^ grandes, fécondes, qui sont les pierres milliaires du « progrès humain. Si ce droit avait existé dans le passé, nous en « serions au point de civilisation des peuples nomades : l'alphabet, « l'art de naviguer, les sciences, les arts seraient encore des mys- « tères pour nous. — La propriété perpétuelle du droit d'auteur « constituant un fidéi-commis de la pensée en faveur de ses « héritiers, on verrait les productions du génie d'un auteur laissées « à l'arbitraire de ses héritiers qui les propageraient ou non, selon « leurs vues et leurs opinions personnelles, qui les vendraient à « des prix exhorbitants pour en faire Une source honteuse de lucre, <c ou qui les soustrairaient à la connaissance de l'humanité quand « ils le jugeraient bon. Avec ce système qui sait combien des plus (( précieuses productions auraient été refusées aux générations « futures (2)? »

La propriété intellectuelle est et doit être temporaire à cause de

(1) Rubbieri^ Sulla proprietà intellettuale, p. 14.

(2) Toscani» Sulla proprietà letteraria ed a^'tistiea, p. 44.

son caracière excellent. « Son infériorilé apparente, dit avec beau- ^

«. coup de raison M. Hello» s'explique par la supériorité très réelle de

« sa nature. Cette différence résulte de l'opposition qu'on remarque

« entre les biens matériels et les biens intellectuels de la diversité

(c dans le point de départ et dans le but, ainsi que dans le courant

« qu'ils suivent. Les biens matériels vont du monde extérieur à

c rindividu, leur appropriation ne s'opère pas autrement; les biens

« intellectuels vont de Tindividu à l'espèce , ce qui est précisément

« le contraire. Les uns vont à divers maîtres auxquels ils s'assujet-

« tissent; ils se divisent et se réduisent en fractions; les antres

a partent du cerveau qui les a conçus et vont se fondre en une masse

a unique, éternel patrimoine du genre humain, dont la propriété

« merveilleuse est de se propager incessamment, de s^étendre sans

« s'affaiblir, de se communiquer sans s'amoindrir, ou plutôt de s'en-

tt richir par le don lui-môme. Là est la concentration, ici la diffusion ;

« là, l'amour de soi, la jouissance privée, la jalousie, l'égoîsme; ici,

« le désintéressement, l'amour de l'humanité, l'enthousiasme pour

c ses destins.

c Les lois de l'appropriation ne sont pas précisément faites pour ce cette communauté intellectuelle,elles contrarieraient la providence « en arrêtant la diffusion des connaissances humaines, chacun gar- « dant ce qu'il aurait apporté et se refusant à tout mélange qui « supprimerait ce caractère privé. En outre elles seraient impra- « ticables, car, la fusion une fois faite, comment retirer sa part du « fond oii elle s'est incorporée ? Et puis^ une justice exacte serait-elle « humainement possible? Que doit Virgile à Homère, ce premier <c peintre des mémoires antiques. Racine à Virgile, Euler à Euclide, (I Galilée à Copernic^ Newton à Descartes qu'il a combattu? Qui fera « le compte des créations originales et des imitations qui les ont « perfectionnées? Il est donc vrai : le domaine public attend tôt « ou tard l'œuvre qui lui est due; si la propriété matérielle est « perpétuelle, la propriété intellectuelle est temporaire, sauf la « gloire qui reste éternellement fidèle à la personne : ainsi le veut « la loi suprême de la civilisation (I). »

Par suite des considérations que nous venons d'exposer, la société a le droit de permettre, au bout d'un certain temps, la reproduction des œuvres de l'esprit; d'autant plus qu'elle fournit elle-même aux auteurs le riche outillage du patrimoine scientifique^ littéraire ou artistique, patrimoine commun amassé depuis l'antiquité la plus reculée. Mais quelle est, quelle devrait être, selon les principes

(1/ Hdllo^ Du régime constitutionnel, p. 291.

rationnels de la science, la durée la plus équitable et la plus légitime des droits des auteurs? Voilà la question : avant d'y répondre^ il faut examiner plusieurs choses.

L'histoire des lettres de tout l'univers enseigne que beaucoup de livres, à leur première apparition, mal compris ou faits pour d'autres époques, ont été frappés d'analhèmeou, pis encore, d'oubli pendant de très longues périodes. Qui ne se rappelle Athalie^ que Voltaire appelait le chef-d'œuvre de l'esprit humain? Pendant vingl-cinq ans elle fut condamnée à l'oubli le plus profond et le plus injuste. Un caprice généreux l'arracha à la poussière des fonds de librairies; un érudit, malgré la volonté expresse de l'auteur formulée dans son testament, la remit en action et de suite on en fit dix éditions consécutives^ dans des conditions avantageuses. Qui ne se rappelle la Science nouvelle^ de l'immortel auteur delà /^At/osopAte de TAts^oire? L'illustre écrivain tira un tel résultat de la première édition parue en 1725, qu'il se vit dans l'impossibilité d'en faire une seconde meilleure et augmentée. Mais son esprit brûlait d'y arriver. Il lui fallut comprimer les mouvements de son cœur et solliciter de son Mécène, le cardinal Lor. Corsini, une somme minime nécessaire à l'impression. Corsini répondit que cela lui était impossible et l'archimandrite de la Nouvelle science fut mis dans la nécessité de réfléchir sur sa pauvreté ; il vendit un anneau où se trouvait un diamant de cinq grains de très belle eau, et par ce moyen il put payer l'impression et le brochage du livre : et ce livre, comme il l'avait promis, il le dédia au cardinal (I).

Gomme un anachronisme pour l'époque, Vico vécut solitaire dans une pauvreté obscure, comme un étranger dans sa patrie, et cela à une époque oii tant de médiocrités académiques obtenaient admiration et richesse. Les hautes et inénarrables spéculations de ce grand homme qui, comme il le disait, était guidé par la Providence en des voies inconnues pour découvrir son œuvre admirable du monde social et contempler dans les abîmes de sa sagesse les lois -étemelles qui gouvernent l'humanité, parurent pendant quarante ans des folies métaphysiques inintelligibles; elles ne furent lues et admirées que d'un très petit nombre d'esprits d'élite; aussi vécut-il triste et pauvre, abreuvé d'amertume par l'envie et l'ignorance, ces persécutrices perpétuelles des grands esprits ; sous le coup des tristesses domestiques, de l'âge et des infirmités, il descendit au tombeau sans être pleuré par personne, le malheureux ! Quarante ans après

(1) Paroles écrites par Vico au dos de la lettre du cardinal Corsini, qui porte la date du 20 juillet 1726.

la mort de son anteur, la Science nouvelle eat tout le prix d'ane grande découverte : les savants la lurent, la dévorèrent, la portèrent aux nues; les éditions originales se multiplièrent en Italie, les traductions en France et en Allemagne et plus tard en Amérique; éditeurs et libraires s'enrichirent, et les fils survivants de l'immortel écrivain, du fond de leur misère, virent passer à tout le monde et à des étrangers les fruits du travail de leur père (1). .

Il résulte de toutes ces considérations que pour déterminer la durée de la protection législative des droits des auteurs, il faut tenir compte du temps pendant lequel l'auteur et ses ayants cause peuvent tirer de l'œuvre tout le produit possible, et qu'il ne faut pas être avare dans la fixation de cette durée afin qu'il ne puisse plus arriver ou qu'il arrive très difficilement qu'un produit de l'esprit ait une valeur sans que son auteur en tire aucun profit.

Comme le remarque H. Sciajola (2), si la durée de l'exercice du droit d'auteur est suffisamment longue, il peut avoir tous les avantages de la propriété sans les inconvénients, parce que le droit d'auteur, quoique peu divisible et tel par sa nature môme qu'il exige certaines aptitudes spéciales pour son administration et son application à l'industrie des copies, est ordinairement vendu ou par Tauteur lui-même ou par ses ayants droit immédiats.

Et la pratique des affaires, ajoute M. Sciajola, prouve que le prix d'une chose dont la perpétuité est assurée ne diffère pas sensiblement de celui d*une chose que l'on possède pour longtemps. Nous le voyons, par exemple, pour le prix des actions d'une banque privilégiée pour un certain temps, ou d'un autre établissement solide, mais pourtant non perpétuel. Il suffit que l'acheteur se persuade que ces actions ont une longue durée pour que leur prix monte à un point tel que les profits soient convertis en intérêts normaux de la valeur au taux où on l'a portée, avec un appoint de fort peu supérieur, s'il Test, à la prime d'assurance due aux variations des cours (3).

Gomme il y a, ainsi que nous l'avons observé précédemment, dans toute œuvre scientifique, littéraire ou artistique^ une très grande part empruntée au patrimoine commun, au génie humain, et une part qui est la vraie création de l'individu, le long droit exclusif sur les deux parties connexes peut raisonnablement tenir lieu d'un droit exclusif /^erp^^ue/ qui, à la rigueur, ne reviendrait pas à l'auteur, si ce n'est sur sa partie propre, sur celle qu'il a

(1) De Césare, p. 31; Kanclni, Preiezioni di diritto irUerruuvmale, Napoli,

(2) Belazione a/., § 2.

(3) ma.

ajoutée au patrimoii nouvelle vérilé ou déjà coDDues (I).

En nous résuman durée fixée par la c'est-à-dire la garai entière el cinquante Juste, équitable et d civilisés. Ainsi les llls et, en même temps honorables de leurpS lauriers pateroels.

Nous appelons de désirs le jour où le uniformes pour la pn qui occasionne aujoui la variété et la coni concerne les convenu

eut.

L'antiquité ne nou:

ce droit spécial que 1

Les motifs en sont clairsemé de personne l'ancienne soctélé, qu complet entre la libi booimes exlrémemenl l'instruction n'était pa gens pouvaient y préti

De plus, les comniL difficiles et presque m et d'Hérodote, de Grë ques jours, faisaient é

En troisième lieu, 1) vait (2). Leur grande m aines faisaient pass

(1, ibid.

(2} Les anciens écrivait liure, c'est-A-dire !& secoi »6C les flbrea du papyrut toD) qu'on appelait parch

copie, quel que fût le talent du copiste : Utterx quoque^ licet aureae sihtf permde ehartis membranùve cedunt^ ac solo cedere soient ea quse tnaedtficantur aut mferuntur^ ideoque st m ehartis membramsve tais earmen vel historiam vel orationem Titius scripserit, hujus eorporis non TititÂS^ sed tu dominus esse videris (1).

Enfin à ces divers obstacles et à d'autres de même importance qui empêchaient ou plutôt qui rendaient superflue à Tantiquité la reconnaissance des droits d'auteurs, s'ajoutait encore celui-ci : que le travail manuel de reproduction des copies d'un travail d'esprit était tel que les copistes, libraires et autres industriels de cette nature recouvraient à peine, par le prix de vente, la rémunération de leur travail et que rien ne restait pour l'auteur.

Dans ce temps-là, les auteurs n'aspiraient pas à une récompense de ce chef; ils n'attendaient rien que de la faveur des Mécènes (2). lis se félicitaient de trouver quelqu'un pour propager leur œuvre par des copies. Nous voyons, en fait, Quintilien et Pline heureux d'observer que leurs œuvres sont recherchées et vendues et ne pas faire aux copistes d'autre recommandation que de travailler avec diligence (3), comme, à l'inverse, le poète Martial se plaint que le libraire Âtrechtus vende trop cher le premier livre de ses épigrammes. Mais comme cette voie était encore insuffisante à satisfaire le désir bien naturel des auteurs de se faire connaître et d'illustrer leur nom, ils faisaient, dans des réunions publiques ou privées, des lectures de leurs écrits; ainsi firent, chez les Grecs,

(1) Corpus juris JusHnianei, institutionumy lib. II, titre !•', § 3 ; Warnkœnig, Histoire externe du droit romain, ^. 192; ^thr ^ Hist. de la littérature romaine, vol. VI.

(2) Toutefois Thistoire nous a conservé des exemples de rétributions de droits d*auteur. A Rome la représentation dans les théâtres des comédies ou tragédies n'avaient pas lieu sans Tassentiment des auteurs, qui, suivant leur mérite ou plutôt suivant la faveur du public, touchaient des sommes plus ou moins élevées par les soins des édiles; Suétone, dans la Vie de Térence, nous raconte que la comédie « V Eunuque » rapporta jusqu^à plus de 8,000 nummi, ce qui fut le plus haut prix constaté jusqu^alors pour une comédie. « Eunuchus quidem bis die acta est, meruitgue pretium quantum nutla antea cujusdam eomofdia, id est octo mille nummum : propterea summa quoque tituio adscribitur (Yita Terent, ch. n). Les Èpigrammes même de Martial et les Satires de Juvénal, tout en démontrant le malheureux sort des gens de lettres de leur temps, nous donnent la preuve qu'une rétribution, si minime qu*elle fût, leur était attribuée, et ils nous le disent en racontant, à propos de lectures publiques d*une poésie merveilleuse, que les auteurs n^en retiraient pas de quoi payer le loyer d.^ la salle et la musique. (Restelli, Memoria sut la propriété letieraria ed artistica^ p. 8.

(3) Quintilien, Insiitutiones oratoriœ ; lettre au libraire Trifon. Pline, épitre II, liv. IX.

ajoutée an patrimoine commun de la pensée humaine, ou comme nouvelle vérité ou comme combinaison de formes élémentaires déjà connues (1).

En nous résumant, nous observons qu'à notre modeste avis, la durée fixée par la loi française sur la propriété intellectuelle^ c'est-à-dire la garantie du droit des auteurs pendant leur vie entière et cinquante ans après leur mort à leurs ayants droit, est juste, équitable et digne de figurer dans les lois de tous les pays civilisés. Ainsi les ûls de Tauteur ne seront pas réduits à la misère; et, en même temps qu'ils tireront un large subside des fatigues honorables de leur père, ils n'auront pas à s'endormir à l'ombre des lauriers paternels.

Nous appelons de tous nos vœux et de nos plus chaleureux désirs le jour où le droit international aura adopté des règles uniformes pour la protection du droit des auteurs, certain que ce qui occasionne aujourd'hui le plus de dommage aux auteurs, c'est la variété et la contradiction des législations pour tout ce qui concerne les conventions internationales et les relations d'état à état.

L'antiquité ne nous a transmis aucune disposition ayant trait à ce droit spécial que les lois modernes protègent chez les auteurs.

Les motifs en sont nombreux et complexes. D'abord le nombre clairsemé de personnes attentives aux choses de l'intelligence. Dans l'ancienne société, qui nous présentait le spectacle d'un contraste complet entre la liberté et la servitude, qui nous montrait des hommes extrêmement libres et des hommes extrêmement esclaves, l'instruction n'était pas un besoin, mais une chose de luxe ; peu de gens pouvaient y prétendre.

De plus, les communications étaient nécessairement restreintes, diflSciles et presque nulles. Il suffit de dire que les voyages de Thaïes et d'Hérodote, de Grèce en Egypte, actuellement l'aifaire de quelques jours, faisaient époque en ce temps-là.

En troisième lieu, la cherté des parchemins sur lesquels on écrivait (2). Leur grande valeur peut se déduire du fait que les lois romaines faisaient passer le prix du parchemin avant celui de la

(1; Ibid,

(2) Les anciens écrivaient sur du cuir ou des ieuilles de palmier ou sur le Hvre, c'est-à-dire la seconde écorce des plantes. Plus tard, on fit- du papier avec les fibres du papyrus, roseau spécial à TÉgypte, ou sur la peau de mouton, qu'on appelait parchemin. (Cantù, Histoire univers., Turin^ 1844, p. 5.

copie, quel que fût le talent du copiste : Utterx quoque^ Itcet aureœ si'ntf petn'nde chartts membranisve cedunt^ ac solo cedere soient ea quBS inxdtficantur aut inferuntur^ ideoque si in chartts membranisve tuis Carmen vel historiam vel orationem Titius scripserit, hujus corporis non Titius j sed tu dominus esse videtns (i).

Enfin à ces divers obstacles et à d'autl'es de même importance qui empêchaient ou plutôt qui rendaient superflue à l'antiquité la reconnaissance des droits d'auteurs, s'ajoutait encore celui-ci : que le travail manuel de reproduction des copies d'un travail d'esprit était tel que les copistes, libraires et autres industriels de cette nature recouvraient à peine, par le prix de vente, la rémunération de leur travail et que rien ne restait pour l'auteur.

Dans ce temps-là, les auteurs n'aspiraient pas à une récompense de ce chef; ils n'attendaient rien que de la faveur des Mécènes (2). lis se félicitaient de trouver quelqu'un pour propager leur œuvre par des copies. Nous voyons, en fait, Quintilien et Pline heureux d'observer que leurs œuvres sont recherchées et vendues et ne pas faire aux copistes d'autre recommandation que de travailler avec diligence (3), comme, à l'inverse, le poète Martial se plaint que le libraire Atrechtus vende trop cher le premier livre de ses épigrammes. Mais com.me cette voie était encore insuffisante à satisfaire le désir bien naturel des auteurs de se faire connaître et d'illustrer leur nom, ils faisaient, dans des réunions publiques ou privées, des lectures de leurs écrits; ainsi firent, chez les Grecs,

(1) Corpus juris JusHnianei, institutionum, lib. II, titre !•% § 3 ; Warnkœnig, Histoire externe du droit romain, p. 192; Bahr, Hist, de la littérature romaine, vol. VI.

(2) Toutefois Thistoire nous a conservé des exemples de rétributions de droits d^auteur. A Rome la représentation dans les théâtres des comédies ou tragédies n'avaient pas lieu sans Fassentiment des auteurs, qui, suivant leur mérite ou plutôt suivant la faveur du public, touchaient des sommes plus ou moins élevées par les soins des édiles; Suétone, dans la Vie de Térence, nous raconte que la comédie « VEunuque » rapporta Jusqu^à plus de 8,000 nummi, ce qui fut le plus haut prix constaté jusqu'alors pour une comédie. « Eunuchus quidem bis die acta est, meruitque pretium quantum nuUa antea cttjusdam eomœdia, id est octo mille nummum : propterea summa quoque tituio adscribitur (Vita Terent, ch. n). Les Épigrammes même de Martial et les Satires de Juvénal, tout en démontrant le malheureux sort des gens de lettres de leur temps, nous donnent la pi'euve qu'une rétribution, si minime qu'elle fût, leur était attribuée, et ils nous le disent en racontant, à propos de lectures publiques d'une poésie merveilleuse, que les auteurs n^en retiraient pas de quoi payer le loyer d*^ la salle et la musique. (Restelli, Memoria sulla propriété letieraria ed artistica, p. 8.

(3) Quintilien, Insiitutiones oratoriœ; lettre au libraire Trifon. Pline, épitre II, liv. IX.

Hérodote, Pindare, Sophocle, etc., et, chez les Romains, Andronicus, Nevius, Piaule, Pacuvius, Ennius, Stace, elc. (1).

C'est pour ces motifs que nous ne rencontrons chez les peuples de l'antiquité, car elle aurait été superflue, aucune disposition destinée à garantir aux auteurs le droit exclusif de publier et reproduire leurs œuvres, bien qu'ils reconnussent le caractère éminemment subjectif de ces œuvres, et qu'ils se plaignissent hautement si quelqu'un se les attribuait ou s'en faisait un mérite. Nous en avons une preuve dans l'histoire de Virgile qui, ayant composé certains petits vers à la louange d'Auguste, sans y mettre son nom, vit un autre se les attribuer et en tirer honneur et profit. Dans son irritation Virgile écrivit le vers connu suivi de commencements de vers :

« Hos ego versiculos feci, tulii aller honores.

Sic vos non vobis

Sic vos non vobis

Sic vos non vobis

Sic vos non vobis »

L'adversaire de Virgile ne put les remplir, et le poète prouva ainsi son droit de propriété (2).

De même Thistoire nous atteste que dans les temps antiques on reconnut la convenance de rétribuer le mérite et les fatigues des auteurs, qu'on combla ceux-ci d'hommages, d'admirations, de charges et d'honneurs dans l'intérêt social. Les Athéniens rappelèrent de l'exil Thucydide, dès qu'ils connurent et admirèrent son Histoire du Péloponèse, Pisistrate et Périclès tinrent à honneur de

récompenser largement les savants et les littérateurs. Dans les beaux temps de la république romaine, Juvénal s'écriait :

a Tune par ingenio pretium^ tune utile multis Pallere, et vinum toto nescire decembri, »

Les Eléens accordèrent le droit de cité à Phidias poursuivi par les Romains; ceux-ci raccordèrent à Appolonius de Rhodes; le grand Pompée le donna à l'écrivain Théophane de Mytilène (3).

Après la chute de l'empire romain dans les ténèbres du moyen âge, commença une longue période oii la force prévalut; la plus profonde et la plus crasse ignorance régnait et ce fut un grand

(1) Drago, op. cit., p. 87; Daunou, De la guerre du Péloponèse^ VI; Gardella, Storia délia letteratura Grecn; Cantu, Hist. universelle, vol. II, ch. xix, p. 289 et

Buiv.

(2) Bosellini, dans la Temi, v. VII, p. 595.

(3) DragOy op, cit,^ p. 44.

bonheur que, négligés de tous et recueillis seulement dans les clôt- 1res, les arts et les sciences aient pu survivre.

Mais peu à peu les mœurs s'adoucirent ; on vit poindre une civilisation nouvelle^ l'amour des études reparut, le bon goût et ia science se répandirent; on dépensa des trésors à acquérir des manuscrits et à fonder des bibliothèques. Potentats et grands sei-' gneurs rivalisèrent à protéger les fidèles des sciences^ des lettres et des arts, à les attirera leurs cours, à leur distribuer leurs trésors (1), jusqu'à ce que le génie de Gutenberg inventa l'imprimerie, cet art merveilleux dont Louis XII a dit (2) qu'il tient plus du divin que de l'humain.

L'imprimerie, en triomphant des difficultés matérielles qui s'étaient opposées jusque-là à la rapide action des grands esprits et à l'influence salutaire de leurs œuvres, ouvrit une ère nouvelle aux idées qui devenaient susceptibles d'expansion, aux études rendues faciles; elle donna au commerce et à l'industrie un moyen d'action, elle ouvrit aux fidèles des lettres et des arts une voie naturelle, en rendant leurs œuvres plus faciles à reproduire, en assurant leur indépendance, «m les soustrayant à la nécessité de recourir aux faveurs des Mécènes (3).

Il résulte pourtant de l'histoire que les auteurs n'ont pas été les premiers à recueillir les avantages de cette vulgarisation. Tout le profit alla à des intérêts plus visibles, à ceux des imprimeurs et libraires à qui le livre devait sa naissance typographique et à qui cette naissance coûtait parfois de grandes dépenses pour arriver à de belles éditions. Il était juste de les protéger et on le fit, en récompense de leurs peines et de leurs dépenses. La science ne pouvait aller plus loin que n'allaient les intérêts qui avaient créé la protection; néanmoins cela lui permit de faire ses premiers pas (4).

Dès que l'invention de l'imprimerie eût-elle facilité l'acquisition des œuvres intellectuelles en les rendant sensiblement moins coûteuses, le commerce de librairie prit une grande extension; l'industrie des libraires, qui étaient aussi imprimeurs (5), se mit à

(1) Qui ignore les largesses de Grégoire XIII, de Nicolas V, de Jules II, de

Léon X?

(2) « Pour la considération du grand bien qui est advenu en notre royaume au moyen de Tart et science de Pimpression, Tinvention de laquelle semble être plus divine qu'humaine, laquelle grâce à Dieu, a été trouvée et inventée de notre temps. » Louis XII. Déclaration de Blois du 13 avril 1513.

(3) Laboulaye, Étude sur le droit de propriété littéraire en Allemagne, (Tradpction de Bosellini dans le Terni, v. VI, p. 533.

(4) Laboulaye, op. cit.y p. 533.

(5) Les imprimeurs furent très réputés, tout d*abord. Sixte IV conféra à

acheter des manuscrits d'œuvres anciennes, à collationner les textes, à les corriger, à les ramener à leur pureté première (1). Mais bientôt les imitateurs, s'appropriant les publications faites, reproduisirent avec moins de science, de labeur et de risques les textes publiés déjà d*après les manuscrits soigneusement revus et corrigés par d'autres. L^équité était offensée de celte usurpation du travail d*aulrui; et comme la confection d'une édition pouvait mettre en péril la fortune d'une famille à cause des sommes considérables qu'elle nécessitait, si d'autres pouvaient s'en emparer immédiatement, les éditeurs et typographes, afin de mettre à couvert leurs avances, sollicitèrent des garanties spéciales et des privilèges particuliers, qui leur conféraient le droit exclusif de reproduire telles œuvres pendant un certain temps. Ces privilèges furent accordés par les chefs d'État, par les papes, par les évoques, car tel était le respect porté à l'Église et aux dignitaires ecclésiastiques que la protection morale de la religion n'était pas inutile au souverain luimême (2).

Le plus ancien privilège est celui concédé pour cinq ans en 1469 par le sénat de Venise à Giov. Spira, pour l'impression des lettres de Gicéron et de Pline (3). En 1494, le même sénat accorda ce privilège à Hermann Lichtenstein pour l'impression du Spéculum Historiale de Vincent Beauvais, sous peine de 10 ducats d'amende par chaque exemplaire contrefait. En Angleterre le plus ancien privilège connu est celui accordé à Richard Pynson pour un opuscule de circonstance. En Allemagne, le plus ancien privilège est de 1490^ accordé à l'évéque Henri pour un missel de son église de Bamberg. Dans une œuvre de Pûter (4), nous trouvons un privilège concédé en 1491 à Pierre Ferrier. En 1501, nous voyons la régence de l'Empire réunie à Nuremberg accorder un privilège à l'édition des œuvres de la célèbre dévote Horoswida, faite par Gonrad Gelty. En i510^ l'empereur Maximilien T' donna un privilège à Jf. Lescot pour une explication des />^cr^^afe5, et en 1518 il en concéda pour le même livre à Kaiserberger et pour un livre imprimé à Augsbourg

Janssen le titre de comte Palatin. Le roi Edouard fit de Gaxton son ami. Christophe Plautin fat nommé par Philippe II architypographe royal ; et François I*% plus d'une fois, attendit dans le cabinet du typographe Robert Estienne qu*il eut fini de corriger ses essais. (Cantu, op, cit,, v. XIII, c. 1, p. 285.

(1) Drago, op, cit., p. 53.

(2) Laboulaye, op. cit,, p. 534.

(3) Hallam, L'Europe au moyen dge, v. V, p. 266 ; Cantti, HisU univ., t. XIIT, chap. !•'.

(4) Beitrâge zum Staats und Fûrêtenruhle, v. I, p. 251.

par Mathias Schurer (1). En France, Conrad Neobàr, imprimeur du roi, par ordonnance du 17 janvier 1538, eut le privilège d'empêcher pendant cinq ans les imprimeurs-libraires français de vendre les œuvres qu'il aurait le premier publiées et pendant deux ans celles qu'il aurait réimprimées plus correctement d'après des manuscrits ou des corrections de savants (2). Et plus tard, le libraire Joseph Bade eut un privilège pour les Imtitutiones oratoriœ de Quintilien, à condition de ne pas les vendre plus de 16 sous.

Les auteurs^ satisfaits du prix qu'ils recevaient des libraires pour L'impression de leurs œuvres, ne pensaient pas encore à réclamer une défense efficace de leurs droits.

La raison peut se trouver, avant tout, dans les lourdes dépenses nécessaires pour publier un livre, dépenses que l'auteur ne voulait pas risquer et auxquelles il ne pouvait pas faire face, et aussi dans le fait que, les professions n'étant pas libres et la librairie spécialement se trouvant enfermée dans les limites d'une corporation, les libraires se seraient considérés comme lésés dans leurs droits si un auteur s'était permis d'éditer son livre.

Bientôt avec les progrès de l'imprimerie et la diffusion des livres^ les privilèges devinrent inutiles et en môme temps se développaient des idées plus justes et plus saines sur la liberté de l'industrie; les auteurs, voyant les œuvres qu'ils cédaient à vil prix enrichir les éditeurs, se mirent à réclamer pour faire reconnaître leurs droits et obtenir qu'on ne pût reproduire leurs œuvres impunément et leur enlever ce qui leur appartenait (3).

Gomme l'avaient fait les libraires, les auteurs demandèrent la sanction d'une règle générale qui garantît leurs droits; ils réclamé-' rent et obtinrent des privilèges. Parmi les plus anciens de ces pri^ vilèges, nous trouvons celui qu'obtint, sous le règne d'Henri YIIl, Renaud Wolf pour toutes ses œuvres en général et celui qu'accorda la seigneurie de Florence à L. Arioste pour l'impression de son poème (4), celui accordé en 1530 à Jehan Paisgrave pour une grammaire française (5).

(1) Laboulaye, o/>* cte., p. 535.

(2) Renouardy Traité des droits d'auteur, t. !•', p. 46.

(3) Drago, op. cit., p. 56.

(4) Aux éditeurs et libraires il était prescrit : « Ne audeant vel présumant imprimere nec imprimi facere, nec vendere, nec vendi facere librum sive novum opus quod intitulatur « Oriando furioso » sine expressa licentia dicti domini Ludo" vici de Ariostis, durante ipsius vita domini Ludovici, » Rapporté dans le Journal Historique des archives de Toscane, vol. II, p. 139.)

(5) Laboulaye, Étude sur la propriété littéraire en France et en Angleterre, v. H, p. 8.

Quoique, en général^ les privilèges soient pour le droit de péril* leux protecteurs, que leur action semble même la négation du droit qu'ils consacrent^ ceux-ci néanmoins firent faire un grand pas à la reconnaissance du droit d'auteur. Ce droit défendu par les plus chaleureux champions et proclamé par eux un droit naturel et préexistant s'imposa de plus en plus, et les législateurs des deux hémisphères se virent bien obligés de le consacrer dans son essence, en dehors de toute concession arbitraire ou de toute faveur personnelle.

L'Angleterre, qui a eu tant de fois l'initiative pour les lois mo* dernes, Ta eu également ici; le premier acte qui sanctionna en Europe la propriété littéraire est le statut de la huitième année de la reine Anne, i7i0. Il établit qu'à partir du 10 avril 1710; l'auteur de toute œuvre déjà imprimée et ses ayants-cause auraient pendant vingt et un ans le droit exclusif de reproduction, que les auteurs d*œuvres non imprimées auraient le privilège d'impression et de publication pendant quatorze ans et à la fin de cette période, s'ils vivaient encore, pendant une autre période encore de quatorze ans.

Actuellement le statut en vigueur en Angleterre est le statut 5 et 6 Victoria, c. 45, promulgué le 1*' juillet 1842. Il fixe la durée des droits d'auteurs en matière littéraire, dramatique et musicale à la vie de l'auteur et à sept ans au delà ; mais si, en additionnant le nombre des années qu'a vécu l'auteur à partir de la publication ou de la première représentation ou exécution avec les sept ans qui suivent, on ne trouve pas quarante-deux ans, la période continue jusqu'à ce chiffre de quarante-deux ans, qui est ainsi un minimum. Les droits ont la môme durée pour les œuvres posthumes à partir du jour de la publication. En outre, la Couronne a le droit exclusif de faire et d'autoriser les publications de tous les actes législatifs, de ce qui a rapport aux affaires de TÉlat, à la Bible, aux livres de liturgie, de prières ou autres et même aux almanachs. Un droit exclusif et perpétuel est également attribué aux deux universités d'Oxford et de Cambridge^ aux collèges qui en dépendent, aux quatre universités d'Ecosse, au collège de la Trinité, près Dublin, aux collèges d'Eton, Westminster et Winchester, sur les œuvres publiées par leurs soins et pour leur compte (1).

Pour les estampes, gravures, lithographies, il y a un privilège de quatorze ans établi parles statuts 8 Georges II, c. 13, de l'année 1735 ; 7, Georges III, c. 38, de 1766; 17, Georges III, c. 57, de 1777; 6 et 7, Guill. IV, c. 59, de 1836, et 15 et 16, Vict , c. 12,sect. 14, de

(1) Amar^ Des droits <r auteur, p. 610.

Pour les œuvres de sculpture, les statuts 54, Georges III, c. 56, du 18 mai 1814, et i 3 et 14, Yict., c. 104,sect. 6 et 7, du 14 août 1850, garantissent le droit de Tauteur pendant quatorze ans, avec une nouvelle période de quatorze ans si Fauteur vit encore après le premier terme.

Quant à la peinture, aux dessins, aux produits de la photographie, les statuts 24 et 26, Yict., c. 68, du 29 juillet 1862, accordent le droit d'auteur pendant la vie de Tartiste et sept ans après sa mort.

En Angleterre, on ne reconnut pas d'abord de droits aux auteurs étrangers qui avaient publié leurs œuvres hors du royaume. Mais les statuts 1 et, 2 Yict., c. 59, promulgués en 1838, consacrèrent le droit des étrangers, en comprenant sous la qualification de livre {hook) tout volume, portion ou division de volume^ opuscule, feuille d'estampe, de musique, carte de géographie, carte ou plan publiés à part, et les statuts 7 et 8, Yict., c. 12, promulgués le 10 mai 1844, reconnurent le droit des étrangers pour toute œuvre d'esprit sous certaines conditions, notamment de la réciprocité (1).

Les moyens légaux pour obtenir justice sont : une action selon le strictumjuSj une action at laWy a remedy at law^ une action par voie d'équité, a remedy m equity^ a suit in equity^ et, dans certains cas, une procédure sommaire devant les juges de paix.

Pour pouvoir exercer le droit d'auteur sur des œuvres littéraires ou scientifiques, il faut faire inscrire au registre de la Compagnie des libraires de Londres (Stationers Company) le titre de l'œuvre, la date de la première publication, le nom et la résidence de l'éditeur et de celui qui a le droit d'auteur, et payer pour cela une somme de 5 schellings. Il faut aussi déposer un des meilleurs exemplaires au Musée britannique. Pour les œuvres d'art, il y a des prescriptions diverses. Pour les gravures et les œuvres de sculpture, il suflSt d'indiquer l'auteur et la date où elles ont été produites en public. Pour les peintures, dessins et photographies, l'acte du 26 juillet 1862 impose l'obligation d'un enregistrement sur un livre particulier.

En France, depuis la révolution de 1789 (qui à l'aide de la double propagande des idées et du sabre fit bientôt le tour du monde, et qui, d^une date dans l'histoire d'un peuple, est devenue une date dans l'histoire de l'humanité), il y a eu un renouvellement général des institutions. Les premières lois promulguées sur la matière n'eurent rapport qu'aux intérêts des artistes dramatiques; mais la Convention nationale, par décret du 19 juillet 1793, fixa les bases de la

(1) Amar^ op, cit,^ p. 361.

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propriété littéraire pour tous les auteurs. « Les auteurs d*écrits de tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Ce décret assura aux auteurs le droit de propriété sur leurs œuvres pour toute leur vie^ et pour dix ans après leur mort en faveurde leurs héritiers ou concessionnaires;

Dix-sept ans après, Napoléon P, par décret du 5 février 1810, garantit le droit des auteurs pour leur vie, celle de leurs veuves, et vingt ans après leur mort. L'empereur voulait davantage; mais avec cet esprit pratique qui le distinguait, songeant aux obstacles auxquels on se serait nécessairement heurté au bout de deux ou trois siècles par l'augmentation perpétuelle des héritiers, il arrêta ainsi ses idées pour l'amélioration de la condition des gens de science, de lettres et d'art.

Le 12 décembre i825, une commission, composée de beaucoup de publicistes célèbres, de lettrés et d'artistes, sous la présidence du vicomte de la Rochefoucauld, fut chargée de préparer un projet de loi sur les droits d'auteur. Cette commission prépara un travail où elle se prononçait contre la propriété absolue et perpétuelle, mais rien n'en sortit; cette question fut laissée de côté pendant dix ans, et, en 1836, une autre commission, présidée par H. de Ségur, fixa à cinquante ans la durée de jouissance des héritiers et ayants-cause de l'auteur.

Le 5 janvier 1839, M. de Salvandy, ministre de l'instruction publique, présenta à la Chambre des pairs un projet de loi fixant ce délai à trente ans. Défendu par Yillemain, ce projet donna lieu à d'importantes discussions et fut adopté le 1*' juin 1839.

En 1841, le Parlement français fut saisi d'un autre projet tendant à établir le principe de la perpétuité des droits d'auteurs, mais ce projet ne vint pas en discussion.

La loi du 8 avril 1854 reconnut aux veuves des auteurs, pour toute leur vie, le droit de propriété sur les œuvres de leurs maris, et enfin celle du 14 juillet 1866 arrêta que la durée des droits d'auteur, eii y comprenant les droits des veuves, serait invariablement de cinquante ans après la mort de l'auteur (1).

La législation française ne contient pas de dispositions spéciales pour les auteurs inconnus ou les pseudonymes. Néanmoins la doc-

(1) Une histoire complète des variations subies en France par la question des droits d'auteur se trouve dans Touvrage de Renouard : Traité des droitt d'auteur.

trine et la jurisprudence n'hésitent pas quant à la durée des droits; elles s'accordent à les attribuer à l'éditeur; mais l'auteur ou ses ayants-cause peuvent toujours, tant que le droit existe, prouver quel a été le véritable auteur, dans le but de déterminer à qui appartient en définitive le bénéfice.

Pour qu'un Français puisse agir en justice à raison de contrefaçons, il est nécessaire qu'il ait déposé à la bibliothèque du ministère de l'intérieur un exemplaire s'il s'agit d'estampes et deux copies s'il s'agit de dessins.

Les coupables de contrefaçons sont punis, en France, aux termes des articles 425, 426, 427 et 429 du Code pénal du 17 février 1810, d'une amende de 25 à 2;0Û0 fr., et, en outre, de la confiscation de tous les exemplaires des éditions faites ou gravées sans l'autorisation formelle et par écrit des auteurs. Le produit de ces exemplaires est destiné à indemniser la partie lésée jusqu'à concurrence du dommage subi.

En France, il y a un droit unique, tant pour les œuvres nationales que pour les publications faites à l'étranger, et les contrefacteurs de ces dernières sont soumis aux mêmes peines que les contrefacteurs des autres. Cette disposition humanitaire, désintéressée, juste et fort utile n'existe pas encore en Italie. Nous espérons qu'on riniroduira et qu'on se mettra ainsi au niveau des autres États civilisés.

L'Allemagne, si avancée dans la voie de la pensée, ne pouvait pas rester dépourvue de lois sur les droits d'auteurs. Mais comme il y a beaucoup de centres intellectuels, beaucoup d'États, les auteurs n'auraient pas été suffisamment défendus sans des conventions de droit international. Aussi, en juin 1815, un des articles de l'acte fondateur de la Confédération germanique posa, parmi les objets dont la Diète aurait à s'occuper dans sa première réunion, les mesures à prendre pour défendre les auteurs et les éditeurs contre les contrefaçons. Le 22 juin 1818, une commission fut nommée pour préparer un projet de loi, qui, en 1819, fut communiqué aux gouvernements respectifs. Mais ce n'est que le 9 novembre 1837 que fut promulguée la loi fédérale attendue depuis si longtemps, qui établit que, dans toute l'étendue de la Confédération germanique, aucune œuvre ne pourrait être reproduite sans l'assentiment de Tauteur; que les droits de celui-ci devraient être reconnus et protégés pendant dix ans ; que dans tous les cas de contrefaçon on prononcerait la confiscation des exemplaires contrefaits et de plus, relativement aux œuvres d'art, le séquestre du matériel employé à leur fabrication. Il fut arrêté enfin, dans l'article 6, que, au

moins à partir de l'année 1842, si le besoin ne s'en faisait pas sentir avant, la Diète germanique aurait de nouveau à délibérer en commun sur la promulgation du droit concédé aux auteurs et propriétaires d'œuvres. Par une seconde résolution, la Diète établit que la protection à accorder aux auteurs de compositions musicales et d'œuvres dramatiques serait régularisée par la suite, et elle le fut, en effet, en 1841. Le 19 juin 1845, une nouvelle décision de la Diète étendit les droits des auteurs. Ces lois formèrent le droit commun de rAlIemagne et tout État de la Confédération y prit part, chacun étant tenu d'y obéir. Elles ne faisaient pourtant que déterminer un minimum auquel devaient arriver tous les États de la Confédération , mais elles ne limitaient pas la protection qui pouvait être accordée en plus par les États particuliers près desquels étaient en vigueur les lois spéciales, au nombre desquelles nous citerons les lois prussienne du 11 juillet 1837, bavaroise du 15 avril 1840, saxonne du 20 février 1844, etc. (1).

Dans la nouvelle Confédération germanique du Nord^ née des victoires de 1866, à qui succéda le nouvel empire germanique (2), les droits d'auteur sont réglés par la loi du 11 juillet 1870, mise en vigueur le 1" janvier 1871, et par celle du 9 janvier 1876. Les droits d'auteur sont garantis pendant toute la vie de l'auteur et pendant trente ans après sa mort; si les auteurs sont plusieurs, pendant trente ans après la mort du dernier survivant. Pour les œuvres anonymes, la durée est de trente ans à partir de la publication, à moins qu'entre temps l'auteur ne se fasse connaître. La même durée, à partir delà mort de l'auteur, est accordée pour les œuvres posthumes; de même aux académies, aux universités, aux institutions publiques d'instruction, aux sociétés littéraires et similaires (3).

Les reproductions illicites sont punies de la condamnation des contrevenants à l'indemnisation des dommages et à une amende qui peut atteindre 1,000 thalers^ et, en cas d'insolvabilité, à un emprisonnement de six mois.

(1) Laboulaye, op. cit., p. 655.

(2) Cet empire comprend : Prusse et Lauenbourg, Bavière, Saxei Wurtemberg, Bade, Hesse, Mecklembourg-Schwerin, Saxe-Weimar, Mecklembourg- Strélitz, Oldenbourg, Brunswick, Saxe-Meiningen, Saxe-AItenbourg, Saxe- Cobourg-6o tha, Anhalt, Schwarzbou rg-Rudolstadt, Schwarzbourg-Sondershau sen, Waldeck, Reuss (Ainée), Reuss (lign. cad.), Schaumbourg-Lippe, lippe, Lùbeck, Brème, Hambourg. Les préliminaires de paix du 26 février 1871 et le traité de paix du 10 mai 1871 ont ajouté TAlsace et la Lorraine prises à la France et formées non eu état spécial, mais en territoire d'empire, Reichsland.

(3) Amar, op. cit., p. 615.

Les œuvres d*art publiées dans des revues, journaux, almanachs et autres recueils périodiques peuvent^ sauf stipulation contraire, être reproduits par l'auteur deux ans après la fin de Tannée de leur publication.

-Quant à la protection des œuvres publiées à l'étranger, elle est soumise au régime de la réciprocité. *

Pour pouvoir invoquer les droits attribués par la loi germanique aux auteurs d'œuvres d'esprit, il est nécessaire que les intéressés fassent faire Finscription de l'œuvre sur un registre tenu à cet effet près la municipalité de Leipzig. Chacun peut prendre connaissance de ce registre et s'en faire donner des extraits légalisés. Les enregistrements doivent être rendus publics par le « Journal de la Bourse pour le commerce de la librairie allemande, » et dans le cas où ce journal cesserait sa publication, par un autre, à déterminer par la chancellerie de l'empire (§§ il, 39, 40^ 41, 42 de la loi pré* citée).

La juridiction suprême pour toutes les contestations civiles ou pénales, en matière de propriété littéraire et artistique, est de la compétence du tribunal supérieur de commerce de Leipzig, créé pour tout l'empire germanique par la loi du 12 juin 1869.

En Belgique, une loi du 23 septembre 1814^ abrogeant toutes les lois du gouvernement français en matière de librairie, a constitué^ dans son article 5, le droit de propriété littéraire en ces termes : « Tout auteur d'un ouvrage original a le droit exclusif de le faire imprimer et débiter dans le gouvernement de la Belgique pendant sa vie; sa veuve et ses héritiers conservent le même droit pendant la leur. »

La loi du 25 janvier 1817, qui forme encore toute la législation belge sur la matière, fixe la durée des droits d'auteur à la durée de leur vie et à vingt ans après leur mort. Il faut y ajouter une loi du 21 octobre 1830, qui, après avoir assuré d'une manière plus précise aux auteurs d'œuvres dramatiques représentées pour la première fois en Belgique le droit exclusif d'autoriser les représentations leur vie durant, a étendu ce droit pour dix ans aux héritiers de lauteur en ligne directe et à leur défaut à la veuve survivante (1).

En Hollande, le droit exclusif de reproduire les œuvres littéraires et artistiques est garanti aux auteurs pendant toute leur vie et vingt

(1) Les questions relatives au droit d'auteur ont trouvé en Belgique, terre intellectuelle par excellence, comme dit Lamartine, le plus grand développement, au point que le 27 septembre 1858 un congrès de gens de lettres, de science et d*art et d'économistes se réunit à Bruxelles pour discuter sur les

ans après leur mort. C'est ce qui résulte dé la loi du 35 janvier 1817. L'arrêté royal du 3 juin 1822 concède à TÉtat la faculté de réserver expressément à Timpriroerie royale et de concéder à d'autres la reproduction exclusive des actes officiels. Une. disposition (}ui oiérite d'être notée est celle qui déclare \e contrefacteur susceptible de rinterdicthon d'exercer la profession de typographe, libraire ou marchand d'objets d'art. Eu Hollande, on étudie un nouveau projet de loi sur la matière.

En Espagne, la loi du 10 juin 1879 abrogea celle du 10 juin 1847 : elle fixa la durée des droits d'auleurs, pour toutes œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, à la durée de la vie et à quatre-vingts ans, en faveur des héritiers ou ayants droit, avec faculté de céder à d( s tiers. L'État, les corps scientifiques^ littéraires, artistiques ou autres légalement constitués eurent des droits pareils pour les œuvres publiées par eux. Les éditeurs d'œuvres anonymes ou pseudonymes jouissent des droits accordés aux auteurs.

11 y a pourtant certaines œuvres pour lesquelles les droits d'auteurs sont limités à vingt ans seulement : tels sont les écrits contenant de$ sermons, plaidoyers ou autres discours prononcés en public, les traductions en prose des œuvres écrites en langues vivantes, et mêmes les articles de poésies originales insérés dans des journaux, quand ils ne font pas partie d'un recueil. Le droit de reproduction des œuvres dramatiques et musicales n'est garanti aussi que pour vingt cinq ans après la mort de Tauteur.

Pour jouir des droits ci-dessus énumérés, l'auteur doit, avant d'annoncer la vente, déposer trois exemplaires de l'œuvre qu'il publie au ministère du Fomento directement ou par l'intermédiaire du chef politique de la province où se trouve l'auteur, afin de le faire inscrire sur le registre général de la propriété intellectuelle qui est tenu à ce ministère; cette formalité ne s'applique pas aux œuvres de peinture, de sculpture et de plastique seulement.

Les auteurs espagnols jouissent des mêmes droits pour les œuvres publiées à l'étranger.

Il ne faut pas oublier qu'en Espagne le gouvernement s'est réservé le droit exclusif de publier les alm^machs, les livres du culte et tous ceux qui seraient l'objet d'une réserve particulière; dispositions trop arbitraires, dit Âmar, et qui peuvent avoir pour effet de

droits d'auteurs. Le congrès ^''oclama le principe solennel qu'un droit véritable appartient à Fauteur sur les productions de son esprit et émit le vœu de la reconnaissance internationale de ce droit dans toutes les législations des peuples civilisés en y ajoutant de plus, à une très grande majorité, le principe de sa perpétuité.

noÊttre les auteurs i la discrétion du gouyernement et de ses caprices.

En Portugal, la loi du 8 juin 1851 accorde aux auteurs la propriété viagère de leurs œuvres transmissibles pendant trente ans à leurs héritiers. La durée des droits concédés à l'État, aux académies, aux autres corps scienlifiques ou littéraires constitués est également de trente ans, ainsi qu'aux éditeurs pour les œuvres posthumes ou anonymes. Pour la représentation des œuvres dramatiques et musicales, les héritiers ont également un droit de trente ans, mais qui ne consiste que dans le droit de percevoir la somme que percevait l'auteur au moment de sa mort.

Il y a un dépôt obligatoire de six exemplaires de toute œuvre littéraire ou artistique qui se publie, dépôt fait au Conservatoire royal s'il s'agit d'œuvres dramatiques ou musicales, à l'Académie des beaux-arts de Lisbonne pour les œuvres où entre le dessin, à la bibliothèque publique de Lisbonne pour les autres. Ces diverses institutions font une inscription correspondante sur leurs registres et en délivrent des extraits qui servent de base aux actions judiciaires en contrefaçon (art. 23^ 24, 25 et 26 de la loi).

Selon la loi portugaise, les auteurs étrangers sont assimilés aux Portugais, pourvu que dans leur pays d'origine les droits portu* gais soient consacrés soit par la loi locale^ soit par des traités.

En Russie, l'ukase du 7 mai 1857 établit que les auteurs ont le droit exclusif d'imprimer et de vendre leurs œuvres; ce droit s'étend à leurs héritiers pendant cinquante ans ; de môme les associations scientifiques possèdent ce droit pendant cinquante ans pour leurs publications Pour les œuvres posthumes^ le délai court du moment où la publication a eu lieu.

La contrefaçon est punie de peines extrêmement sévères, qui comprennent la perte des droits civils et la déportation.

Les contestations pour violations de droits d'auteur sont déférées au jugement d'arbitres, et si une partie refuse de désigner un arbitre, l'autre peut la déférer aux tribunaux, qui, en cas de questions particulièrement délicates et difficiles, doivent réclamer le verdict d'une université d'Élat quelconque.

Dans la majeure partie des cantons de la Suisse, est en vigueur la loi fédérale du 3 décembre 1836, aux termes de laquelle les auteurs et artistes ont le droit exclusif de publier leurs œuvres pendant toute leur vie, et s'ils meurent avant que trente ans ne se soient écoulés depuis le jour de la publication^ ce droit continue jusqu'à l'achèvement de ce terme en faveur de leurs héritiers ou ayantscause. Quant aux œuvres posthumes^ les héritiers des auteurs etau<

tresayanl-càase ont le droit de les publier pendant dix ans, à partir de la mort de Tauleur. S'ils usent de ce droit, la protection dure trente ans à partir de la même date. La loi admet le principe de la réciprocité pour les traités internationaux.

En Danemark, selon la loi du 29 décembre 1857, la durée du droit de l'auteur est celle de sa vie, plus trente ans à partir de sa mort* Pour les œuvres anonymes, pseudonymes ou posthumes, le terme de la protection légale est fixé à trente ans à partir de la publication. On permet cependant la reproduction d'une œuvre si, au bout de cinq ans, Tauteur n'en a plus d'exemplaires.

Aucune formalité n'est prescrite en Danemark pour la garantie des droits d'auteurs^ et la loi admet le principe de la réciprocité pour les traités internationaux.

En Suède et Norvège, les Ipis du 16 juillet 1812, 15 septembre 1828, 12 octobre 1857, 3 mai 1867, 29 avril 1871, 5 juin 1876, 12 mai 1877, 10 août 1877 garantissent aux auteurs le droit exclusif de reproduction de leurs œuvres pendant leur vie et vingt ans après leur mort. Si les héritiers n'usent pas de ce droit, chacun peut librement reproduire Tœuvre d'un auteur disparu.

Quant aux œuvres d'art, on attribue avant tout à l'auteur le droit de reproduire par lui-même l'original de son œuvre pour le vendra. A l'artiste et à ses héritiers, pendant cinquante ans, est réservé ansM le droit de reproduire l'œuvre par la lithographie, gravure ou tout autre moyen artistique de diffusion à grand nombre d'exemplaires, mais non par la photographie, le moulage ou autres moyens analo* gués qui ne sont plus de l'art.

Le principe de la réciprocité est admis. Il n'y a pas de procédure spéciale pour la défense des droits d'auteur.

En Turquie, une loi de 1872 établit pour le droit d'auteur le terme fixe de quarante ans pour les œuvres originales et de vingt pour les traductions. Le gouvernement peut faire, en outre, réimprimer une œuvre déjà parue en allouant à l'auteur une indemnité, et ce droit, sous la môme condition, est également réservé aux particuliers, lorsque, la première édition épuisée, l'auteur n'en fait pas une seconde.

En Grèce, selon le Code pénal des 18-30 décembre 1833, pendant quinze ans, les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques ont le droit exclusif de reproduction, et ce terme peut, sur leur demande, être exceptionnellement étendu.

Le principe de la réciprocité est admis.

Dans l'empire Austro-Hongrois, la propriété littéraire et artistique est protégée par la loi du 19 octobre 1846. Le droit de repro-

duction exclusive est accordé à l'auteur pour toute sa vie et s'étend à trente après sa mort en faveur de ses héritiers ou ayants-cause, à moins qu'il n'en ait autrenaent disposé. Une égale garantie, mais pour une période de trente ans à partir de la publication, est accordée aux œuvres anonymes, pseudonymes et posthumes, aux œuvres qui sont la compilation d'œuvres de plusieurs auteurs dénommés, sur lesquelles au frontispice ou au bas du titre, ou à la fin de la préface l'éditeur n'est pas nommé, et enfin à la continuation parles héritiers et ayants-cause d'une édition entreprise par l'auteur. Si dans les œuvres anonymes ou pseudonyrpes, sur les frontispices, en bas de la dédicace ou à la fin de la préface, figure le nom de l'éditeur ou représentant de l'œuvre, celui-ci est considéré comme l'auteur. Pour les publications des académies, universités et autres corps et instituts littéraires ou artistiques soumis au contrôle de l'État, la garantie légale contre les contrefaçons s'étend à cinquante ans; pour les publications des autres sociétés, à trente ans.

Le gouvernement a de plus le droit de prolonger les termes précités en faveur des grandes œuvres de science et d'art. Les actes émanés directement de l'administration de l'État sont garantis contre la reproduction jusqu'à décision contraire administrative. Une protection pareille au delà du terme légal a cours lorsqu'il apparaît qu'une publication a eu lieu par ordre du gouvernement et avec la réserve d'une reproduction prolongée.

Le droit exclusif de représentation ou de production d'une œuvre musicale ou dramatique dure toute la vie de l'auteur et dix ans après. Une protection de dix ans seulement est accordée aux œuvres collectives anonymes, pseudonymes ou posthumes.

Toute contrefaçon est punie, dans celui qui la commet ou qui eu est sciemment le complice, de la confiscation de tous les exemplaires qui la constituent et de tout ce qui a servi à l'accomplir : ainsi s'il s'agit d'objets d'art, de pierres, formes, etc., à moins que le poursuivant ne les reprenne en compte; et de plus d'une amende de 25 à i,000 florins, transformée, en cas d'insolvabilité reconnue, en un emprisonnement proportionnel ; en raison des circonstances, le coupable peut aussi se voir interdire l'exercice de sa profession ou de son office, s'il a déjà subi au moins deux fois une égale condamnation.

Aucune formalité particulière pour obtenir la protection des droits d'auteur.

En Italie^ la propriété littéraire et artistique est réglée par la loi du 18 mai 1882. La durée du droit d'auteur est fixée à deux périodes distinctes, c'est-à-dire à toute la vie de l'auteur, et à quay

raDte ans après sa mort à partir de la première publication de l'oBuvre, mais on ne compte pas comme première publication une édition nouvelle, même refondue et augmentée.

Pendant la première période des quarante ans, l'auteur vivant possède toujours le droit exclusif de reproduction et ce droit se transmet à ses ayants-cause jusqu'à l'extinction du terme. Cette période finie, une autre commence, de quarante ans également, où cbacun peut reproduire et utiliser le travail à condition de payer à l'auteur 5 p. 100 du prix fort indiqué sur chaque exemplaire.

A l'État, aux provinces et aux communes appartient le droit exclusif de reproduction des œuvres publiées à leurs frais et pour leur compte, droit qui dure seulement vingt ans et qui ne s'étend pas aux lois et actes officiels de toute nature, sauf les droits et privilèges que Tintérét public confère à l'administration.

Relativement aux œuvres dramatiques et aux compositions musi* cales adaptées aux spectacles publics, il est établi, quà partir de leur publication complète par voie d'édition, chacun a le droit de les représenter sans autorisation spéciale de l'auteur ou de ceux à qui il a cédé ses droits, pourvu qu'on paie une part donnée du produit. En dehors des conventions spéciales, la loi fixe le chiffre de ce paiement à 10 p. 100; un décret royal peut l'élever à 12 ou même à 15 p. 100 pour les principaux thé&tres du royaume.

Quiconque veut se prévaloir des droits d'auteur doit présenter au préfet de la province un nombre d'exemplaires, qui n'excède pas trois de sa publication, ou un nombre égal de copies faites par la photographie ou par tout autre procédé de nature à identifier l'objet. Il doit y joindre une déclaration où elle a été imprimée, exposée, publiée d'une manière quelconque ; il exprime la volonté de se réserver les droits qui lui appartiennent.

Dans la déclaration relative aux œuvres ou compositions musicales aptes à être représentées, on doit expressément déclarer si elles ont été ou non représentées avant la publication, et dans le cas de l'affirmative indiquer d'une manière précise l'année et le lieu de la première représentation.

La contrefaçon constitue un délit punissable, comme relevant de la loi générale par les tribunaux correctionnels de l'amende, et de la confiscation des objets contrefaits (art. 394 et suiv.. Gode pénal italien). De ce chef la contrefaction donne lieu à une action publique qui peut s'exercer soit d'office, soit sur la plainte de la partie. Le jugement à intervenir est dans l'intérêt de la société et l'amende est dévolue au Trésor. Le plaignant peut se porter partie civile et obtenir aussi dans son intérêt une condamnation à des dommages*

intérêts, mais dans ce cas il y a lieu à un jugement civil séparé. Outre l'action publique à laquelle donne lieu la contrefaçon, la loi accorde à l'ayant droit une action civile privée de dommages-intérêts.

Au Mexique, où les droits des auteurs sur les œuvres d'esprit étaient d'abord protégés par un décret des Certes du 10 juin 4813, aux termes duquel le droit exclusif de reproduction appartenait à l'auteur sa vie durant et ensuite pendant dix ans à ses ayants droit, on a publié en 1871 un code civil où le titre 8 du livre II, intitule «Du Travail », règle entre autres la propriété littéraire, artistique et industrielle. On y distingue, quanta la durée des droits d'auteur, la reproduction qui est réservée h perpétuité à l'auteur, de la représentation qui est protégée seule durant la vie de l'auteur et trente ans après sa mort.

Dans les États-Unis d'Amérique, les actes du 3 février 1831, 30 juin 1834, 29 août 184?, 20 août 1846, 18 août 1846, 8 juillet 1870, constituent la législation sur le droit des auteurs de toute sorte d'œuvres littéraires ou artistiques. Le droit est garanti pendant vingt-huit ans et cette période peut être prolongée pendant quatorze ans encore en faveur de l'auteur, de sa veuve, de ses enfants, pourvu que six mois avant l'expiration de la première période les formalités prescrites par la loi pour faire valoir les droits d'auteur soient remplies. Ces formalités consistent dans l'obligation d'envoyer, sous peine d'une amende de 25 dollars, par voie postale, à l'office du bibliothécaire du Congrès (Librarian of Congress)^ institué à Washington, avant la publication, le titre du livre ou de toute autre publication semblable, ou une description de la peinture, statue, œuvre sculpturale ou de dessin, chromo, etc., pour laquelle on veut réserver les droits d'auteur, et dans les dix jours à partir de la publication, deux copies, des meilleures, du livre ou autre production semblable, ou pour les œuvres dont nous venons de parler une photographie. Le bibliothécaire est tenu de faire une annotation analogue de toute œuvre sur son registre respectif et de délivrer, sur demande, une copie du titre ou de la description. Le défaut de ces expéditions qui ne sont pas sujettes à l'affranchissement postnl, a pour etfet d'empêcher d'invoquer les droits d'auteur et, de plus, il est puni d'une amende de 25 dollars.

Le coupable d'une reproduction non autorisée est puni de la confiscation au profit de l'auteur ou de son représentant légal de tous les exemplaires contrefaits et des instruments de reproduction, et, de plus, d'une amende de 10 dollars par copie d'objet d'art contrefaits, amende dévolue par moitié à la partie lésée, par moitié au fisc.

Au Canada Ja durée des droits d'auleur sur les oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques de toute sorte est fixée à vingt-huit ans du jour de l'enregistrement au ministère de Tagriculture ; et, dans ce but, s'il s'agit d'un livre, d'une photographie, d'une gravure^ d'une estampe, il convient de faire le dépôt de deux exemplaires au ministère, ou de lui remettre une description exacte par écrit lorsqu'il s'agit de peintures, dessins, statues ou sculptures (loi 36 décembre 1875).

Au Chili, les lois du 34 juillet 1834 et 9 septembre 1840 accordent aux auteurs le droit de reproduction exclusive de leurs œuvres pendant leur vie et pendant cinq ans après leur mort à leurs héri-> tiers ou ayants-cause.

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