‹ Étude sur la souveraineté et l'état fédératifChapitre 29 sur 29 · I. Attribution des compétences · texte numérisé non relu

I. Attribution des compétences

U. Organisation des Etats confédérés 181

C. Droits des Etats confédérés vis-à-vis de l'Etat fédératif . . 187

D. Evolution de l'Etat fédératif vers l'Etat unitaire ... 190

III* partie: Annexes.

Page.

I" Annexe : Deux brochures récentes sur l'Etat fédératîf . . . 197

IP Annexe: Les Etats fédératifs actuels 199

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