V . — Des courtiers

App£ni>icb II. — Du pécule quasi castrense

§ l***. — Origine et développement du peculium quasi castrense,., § 2. — Des biens dont se composait le peculium quasi castrent . § 3. — Des droits du paterfamilias et du /Uius in potestate sur l

quasi castrense

Section I. — Des droits du fils de famille sur son peculium quass Section 2. — Des droits du paterfamilias sur le peculium qucu

de son fils

Article 1*'. — Des droits du père de famille sur les hona qui

sia, du vivant de son fils

Article 2. — Des droits du père de famille sur les bona guan après la mort de son fils

a. — Du cas où le fils a institué par testament un hénti adition ...

b. — Du cas où le fils est mort intestat

c. — Du cas où rhéritier institué par le fils n*a pas fait aditi

d. — Du cas où le père lui-même a été institué héritier par Table des matières du tome 1*'

fin DB la table DBS MATIÀRES DU TOMB I*'.

Nota. — A la suite de cette table se trouvent les addenda à tlntrûdm

et au Droit romain, et les brrata de ce volume.

Page 6, note 9 in fine. -- Sur la date de la NotUia dignitatum, et conformément à ropinion qnë nous émettons, voy. aussi : GlLbon, Hist. de la décad. et de la chute de. VEmpire Romain^ chap. xvu, t. 4, p. 51, note 72, de réd. de Paris en 18 vol. in-8», 1788-1795 ; ou t. 3, p. 307, note 1 et Vastérisque, de Texcellente édition de M. Guizot en 13 vol. in-8», Paris, 1828; M. J. de Pétigny, Etudes 6ur Vhistoirej les lois elles institutions de V époque mérovingienne, 1. 1, p. 210, d'après lequel Idi* Notice de VEmpire^ rédigée, ainsi que nous le disons, au commencement du v^ siècle, « décrit un état de choses existant depuis cent ans au moins »; M, Serrigny, op. cit,, 1. 1, p. 40, note 1. Comp. M. Ortolan, Histoire de la législation romaine, 11» éd., n* 478 in fine, p. 377; il fixe la date de cet almanach vers le milieu du v« siècle. — Consulter enfin, au sujet de la Notice de VEmpire^ une Note sur un manuscrit de la Notitia Dignitatum^ par M. Camille Jullian, dans les Mélanges d'archéologie et d'histoire, publiés par l'Ecole française de Rome, 1881, pp. 284-289.

Page 10, note 22. — On trouve un exemple d'offieium, pris dans le sens de fonction publique, dans Ovide, Eœ PontOy iv, 5, vers 24.

Page 13, note 27 in fine. — Voy. anssi, sur le mot offlcium, le Grand Dictionnaire de la langue latine, par le docteur Guill. Freund, traduit en français par M. Theil, et le Thesaurtu de Robert Estienne.

Page 14, note 28. — Un décret du !•» mars 1879 (Devill. et Car., Lois ann., 8* série, p. 435) confirme absolument le sens actuel qu'on trouve dans cette note du mot office.

Page 24, note 58, lignes 42 et suiv. — Joindre, en ce qui concerne Tinterprétation du § 96 du Gomment. !•' de Gaius, M. Otto Hirschfeld» ContribiUion à VhisU du dr, latin, trad. de M. H. Tbédenat, dans la Revue gén. du dr., 1880, pp. 293 et suiv.

Page 26, note 58, suite, ligne 9. — Observations à propos de la Table de bronze de Bantia, y mentionnée. —Dans la séance de V Académie des Inscrip-

740 ADlteNDA.

lions et Belles-Lettres du 2 mai 1879, M. Michel Bréal a mis en Inmière passage de rinscription osque connue sous le nom de Tal>le de Bantia. Cl fac-simlIe de cette inscription a, en effet, été récemmeat publié dans fn cellente Sylloge inscriptionum oscarum de M. J. ZveLaieflf (Pars pno^ texlum interpretationemglossarium continens, in-S" de 154 pa^es. Parsposterior tabulas continens^ 19 planches in-f* ; Leipzig, Brockhaus, 187S : pcblié aux frais du Ministère de l'instruction publique de Russie). — La Tabb de bronze de Bantia a été découverte en 1790, à Oppido, en Lucanie, près de Tancienne Bantia. Elle est gravée des deux côtés; mais les deux textes, l'un en latin, l'autre en osque (ce dernier remontant, d'après M. Bréal, é l'époque des Gracques), ne concordent pas . (Voy. la Nouvel, rev. historiq., 1879, pp. 317 et suiv.)

Page 26, note 58, suite, lignes 13 et suiv. — Ajouter aux auteurs cités touchant les Tribuni militum a populo^ M. Duruy, daiîs les Mémoires de r Académie des Inscr,^ et BeWô5-Le«re,s, t. XXIX, p. 2« ; Paris, imprimerie nat., 1879.

Page 36, note 64. —Gomme exemple de «citoyen chargé d'un ministère de service public », on peut citer le syndic de faillite commis par justice : il exerce bien, en effet, un ministère de service public; d*où la Cowr de cassation a conclu récemment que l'art. 224 du G. pén. lui était applicable (crim. rej., 12 février 1880; Gaz, Trib, du 14 mars suiv., p. 249, col. 2j.

Page 40, lignes 6 et 7. — M. Morin qui, pour le dire en passant, a codfirmé son opinion dans la troisième édition de son ouvrage (Paris, l^S, t. 1, p. 403, note), M. Morin, en qualifiant fort justement les avoués d'officiers ministériels, n'a fait que se conformer à la loi de leur création: cette loi, datée des 15, 16, 17, 18 décembre 4790, et 29 janvier -20 mars 1791, leur donne, en effet, en termes formels, cette dénomination dans son article 3 qui les institue , et qui porte : « Il y aura auprès des tribunaux de district des officiers ministériels ou avoués »

Page 44, note 79 in fine. — Joindre aux preuves citées sur le sens du second alinéa de l'art. 54 du G. de pr. civ., Boitard et GÔlmet-Daage, Leçonr de pi'océdure civile, 11"' éd., 1. 1, n"" 117 et suiv.

Page 45, note 80, 3®. — Contrairement à la doctrine par nous émise au début de ce numéro, M. Garsonnet (Cours de procédure. Impartie, p, 371. à la fin du 1«' alinéa) fait résulter le caractère de fonctionnaire public de l'institution par le chef de l'Etat. Nous ne saurions admettre un semblable critérium, dont le tort considérable serait d'entraîner de regrettables confusions. Il en résulterait, en effet, que des personnes, dont la mission est essentiellement différente, devraient cependant recevoir la même dénomination. Gette assertion est à ce point fondée, qu'un peu plus loin, le même auteur (§ XGVI in init,, p. 375) écrit que les officiers ministériels sont des fonctionnaires publics.

Page 48, note 86. — En présence de tous les textes législatifs par nous cités, sur lesquels nous nous appuyons pour décider sans hésitation que le notaire est un fonctionnaire public, et de tous ceux que nous sommes encore destiné à rencontrer par la suite (voy. t. 3, notre Droit actuel, Préam- BULB HISTORIQUE , pussim), nous nous permettrons de trouver pour le moins singulière Topinion adverse, dont certains partisans ne voient, dans les expressions légales, qu'une. jpo2tYe*«e législative, destinée à indiquer seulement l'importance des fonctions notariales, ainsi qu'on peut le lire dans le Répertoire de Dalloz, mot office, n® 21.

Page 51, note 91, dernière ligne. — Le volume de M. Valette n'est plus unique. Son commentaire des titres I et II du livre II du Gode civil, De la propriété et de la dislinction des biens, publié par les soins de MM. F. Hérold et Ch. Lyon-Caen, n'était pas encore annoncé quand déjà la note 91 était imprimée.

Page 59, note 100, suite. — Sur la détermination des personnes auxquelles il convient d'appliquer la dénomination d'ofdciers ministériels, on pourra consulter M. Rolland de Villargues, iîép. de la Jurisp. du notariat, 2® éd., mot OFFICIER ministériel.

Page 60, note 106. — Voir également, outre les conclusions auxquelles noiis renvoyons, Toullier, Le dr, civ, fr,, t. 7, n*» 199, et Carré, Lois de la proc. civ., t. 2, p. 360.

Pages 61 et suiv. — L'opinion par nous émise relativement airx greffiers, vient d'être tout récemment confirmée par un important arrêt de cassation de la Chambre criminelle, en date du 7 juillet 1881. Aux termes de cet arrêt, les greffiers faisant partie intégrante de la juridiction, quelle qu'elle soit, même d'exception, auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions, ils sontmetnbres de cette juridiction; ils ne sont pas officiers ministériels. Par voie de conséquence, la Cour a décidé que, si un greffier est outragé dans l'exercice de ses fonctions, les Tribunaux ou les Cours doivent infliger les peines applicables à l'outrage commis envers* un membre du Tribunal ou de la Cour, et non celles applicables à l'outrage commis envers un officier ministériel. Elle a statué, dans l'espèce, que le greffier d'un Conseil de guerre est membre de ce Conseil, et, par suite, que l'outrage qui lui est adressé dans l'exercice de ses fonctions par l'accusé militaire, tombe sous le coup, non pas de l'art. 224 du Code pénal ordinaire de 1810, qui punit Tou- Irage à un officier ministériel, mais bien des art. 119, 2® alin., et 224 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, du 9 juin 1857 (Devill. et Car., Lois ann., 4* série, année 1857, pp. 102 et 111), qui répriment les outrages au Conseil ou à un de ses membres. (Voir dans la Gazette des Tribunaux,le n» du 9 juillet 1881, p. 680, col. 4, et surtout celui des 1" et 2 août, p. 757, coll. 2 et suiv., ainsi que S. V., 82, 1, 282, où se trouve rappoHé le réquisitoire de M. le procureur général Bertauld, et la note, à laquelle

nous donnons notre entière adhésion, en ce sens que noas pensons, ccwaLt son auteur, que la décision précitée ne doit pâs être généralisée; il ne£n: pas, estimons-nous, l'étendre aux greffiers des juridictions ordinaires, auxquels, par conséquent, sont seulement applicables les disposition? û^ Tart. 224 du G. pén. et non celles de son art. 222.) — Voy., en sens contrtirt de l'arrêt par nous visé, M. Foucher, Commentaire sur le Code de Juxti^ militaire, p. 344, n» 681.

On peut, du reste, à Tappui de Tidée que les greffiers font partie Jt l'ordre judiciaire, ainsi que nous le disons en notre note 107, p. 62, tire? encore argument des art. 1040, G. pr. civ.; 77, 112, 155, 164, 189, 19ô. 2ri3. 370 et 372 G. instr. crim., et 91 du décret du 30 mars 1808. Il ne faut pas toutefois exagérer cette doctrine ; c'est ainsi, par exemple^ cela est incontestable, qu'ils n'ont pas droit aux privilèges de juridiction édictés par les art. 479 et 483 G. instr. crim., et, par conséquent, qu'ils ne sont pas de? magistrats. (Voy. Poitiers, 28 avril 1842, DaUoz, Rép.y mot Greffe, n* y:.

Page 62, note 107, lignes 24 et suiv. — Le principe par nous énoncé d'ane manière absolue, que les greffiers étant indispensables à radministnîioc de la justice, se rencontrent partout, souffre cependant nne exception : elle résulte de ce que les prud'hommes-pêcbeurs rendent lenrs jugemeuf? sans être assistés d'un greffier. G'est là un fait unique en France. (Vot. M. E. Garsonnet, Cours de procédure^ l'« partie, p. 103, texte et note 1±J

Pages 63 in fine et 64, note 108, dernier alinéa. — De rarrét da 6 mai 1878, qui y est cité, il convient de rapprocher un autre qui, conforméfflent à deux décisions des 8 sept. 1876 et 12 juin 1877, vient de statuer que le greffier de justice de paix autorisé à ne pas résider au cbef-lieu de cantoo. ne peut exciper de sa qualité de fonctionnaire assujetti à la résidence, afin d'être inscrit sur les listes électorales de cette commune. (Voy. civ, rej., 4 mai 1881, Gaz. Trib. du 6 mai, p. 451, col. 2.)

Page 64, note 108 m fine, — A la doctrine par nous énoncée, que ITiuissier est un officier ministériel et non un fonctionnaire public^ on pourrait opposer un avis du Gonseil d'Etat du 5 ventôse an XIII = 24 février 1805, qui porte « que les huissiers doivent, à la vérité, être regardés comme

fonctionnaires publics » (Devill. et Gar., Lois a/nn., l'« série, p. 693.)

Mais il est certain que ces mots ne doivent pas s'entendre d'une manière générale et absolue, et, du reste, la suite de l'avis précité le prouve bien par les restrictions qu'il apporte immédiatement à cette proposition, n faut encore dire de cet officier qu'il a un caractère mixte, et qu'il joue le double rôle tantôt d'officier ministériel, tantôt de fonctionnaire public. Nous ne connaissons pas de loi qui lui donne ce dernier titre. — Au demeurant, l'avis du Gonseil d'Etat dont nous nous occupons est intervenu au sujet d'une question toute spéciale. Il s'agissait de savoir si les huissiers étaient exempts du droit de péage établi sur le pont de Duffel, sur la Nèthe, droit

de péage dont Fairêté du 14 fructidor an X = !•' septeiùbre 1802 exemptait les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. Et le Conseil d'Etat fut d'avis que les huissiers devaient, il est vrai, être regardés comme fonctionnaires publics, mais que l'exercice de leurs fonctions n*étant manifeste que lorsqu'ils accompagnaient quelque prévenu ou condamné, le corps entier ou quelque membre du Tribunal auquel ils sont attachés, marchant pour leur service, ils devaient, dans tout autre cas, être assujettis, comme les simples particuliers, au droit de péage. M. Garsonnet {Cours de procédure, 1" partie, p. 374) s'autoris« de l'avis indiqué pour qualifier les huissiers fonctionnaires publics, et il ajoute que c'est pour ce motif que les art. 114 et 174 G. pén. leur sont applicables. Nous reconnaissons, sans difficulté, l'applicabilité de ces deux dispositions aux huissiers ; mais cela ne met en aucune façon obstacle à notre manière de voir. 11 suffit de lire ces articles pour demeurer convaincu qu'elle est fondée.

Page 75, note 112. — Le jugement du Tribunal de Ghaumont, cité à la ligne 32 de cette page, devait être annulé, comme il l'a été par un arrêt de Dijon cité à la ligne suivante, par suite de ce motif qu'il interdisait à un . particulier de vendre, à Vavenir, ses immeubles aux enchères publiques, ce qui est contraire à Fart. 5 du G. civ. (Voy. M. E. Garsonnet, Cours de jjrocédure, 1" partie, p. 19, texte et note A m init,)

Page 78, note 112, 4» alin. et suiv. — Le compte général de l'administration de la Justice civile et commerciale en France et en Algérie pendant Tannée 1879, le dernier qui ait été publié à notre connaissance, constate, au début de sa septième partie, que« les 9.123 notaires en exercice pendant l'année 1879 ont dressé 3'319.624 actes de leur ministère», c'est-à-dire près de 364 actes par notaire, au lieu de 360 en 1878 et en 1877. (Voy. Gaz, Trih, (lu 27 juillet 1881, p. 737, col. 3.) Le même compte général constate qu'en 1879, le nombre des ventes judiciaires s'est élevé à 21.736, dont les tribunaux se sont réservé 12.067 (56 p. 100) et ont confié 9.669 à dès notaires. Quant aux frais des ventes judiciaires d'immeubles de peu d'importance, les deux dernières colonnes du tableau, où sont classées ces ventes effectuées en 1879 eu égard à Fimportance des prix d'adjudication et des frais, prouvent que non-seulement ils sont ruineux pour les parties intéressées, mais qu'ils ont été encore plus considérables en 1879 qu'en 1878. Aussi M. le Garde des Sceaux désire-t-il vivement « que le projet et la proposition de loi déposés en 1876 et en 1878 soient soumis le plus promptement possible à l'appréciation du Parlement. « (Voy. Gaz, Tria, du 22 juillet 1881, p. 721, coll. 3 et 4.) En Algérie, les trjbunaux ont procédé en 1879 à 393 adjudications définitives d'immeubles, et les notaires à 13. (Gaz, Trib. du 28 juillet, p. 741, col. 2, Ventes Judiciaires,)

Sur les ventes judiciaires de petits immeubles, voir, dans la Réforme 9ociaîe du 15 février 1881, un article de M. U, Guérin.

Page 78, note 112, ii, i, e in fine, — Dans la séance dn 14 janTier i?". M. Dufaure, alors Président du Conseil et Ministre de la Justice, r M. Léon Say, Ministre des Finances, ont déposé sur le bureau de la a^Lbre un projet de loi concernant les ventes judiciaires d^immeubles. •> projet était le même que celui qui avait déjà été déposé par les mœ-ministres dans la séance du 17 mai 1876, et que nous citons à Tendroii soiindiqué. La commission de la Chambre des députés, chargée de Teiamistr ainsi que la proposition de loi présentée par M. Turquet, relative nm ventes judiciaires d'immeubles appartenant à des minenrs, a déposé son rapport dans la séance du 27 décembre 1880. Il est rédigé par M. Rame^i. et publié par la Gazette des Tribunaux, N°" des 13, 14 et 15 janvier 18^1. Il se trouve accompagné d*un contre-projet qui a été accepté par le Go:vernement; car, tout récemment, le 26 novembre 1881, M. Cazot, aior? Ministre de la justice, a déposé à la Chambre des députés le nouveau "pro^ jet de loi dont nous parlons ; il est publié avec Texposé des motifs dans ia Gazette des Tribunaux d\x 10 décembre 1881, p. 12H, coll. 1 et soiv., el 2 donné lieu à un rapport de M. Rameau, inséré avec le projet de loi dan? la Gazette des Tribunaux du 23 mars 1882, p. 287, coll. 1 et suiv.

Page 79, note, ligne 14 in init, — Après les mots : de commerce, suppléez, entre parenthèses, (art. 486).

Page 83, note 112. — Sur le droit exclusif attribué aux conounissairespriseurs de procéder aux prisées et ventes mobilières, au chef-lieu de leur établissement, voy. Rennes, 12 fév.' 1879, S. V. 80, 2, 205.

Page 86 in fine, note 112, suite. — Ajouter à la fin du l**" alin. Comp. décis. du minist. de la just. du 23 déc. 1878 [Buïlet. off. du min. de lajusl.i 1878, 1" partie, p. 133).

Page 87 in fine, note 112, suite. — Voy. aussi, sur la loi du 25 juin 18H. M. J.-L. Jay, Commentaire sur les ventes de meubles et de marchandises, d'après la loi du 25 juin 1844.

Pages 98 in fine et suiv., note 116, suite. — Sur les principes énoncés dans ce passage relativement à la taxe des notaires, et au sujet desquels od pourra consulter M. A. Amiaud {Le tarif général et raisonné des notaires. 2« éd.), qui soutient contre la jurisprudence, que Tart. 51 de la loi de ventôse n'a pas été abrogé par l'art. 173 du décret portant tarif, et que les honoraires sont susceptibles d'être obligatoirement réglés d'un commun accord entre le notaire et ses clients, voir une application récente, dMS un arrêt d'Amiens du 3 mai 4880 [Gaz, Trib. du 22, p. 535, col. 4). - D'après un jugement également récent du tribunal civil de Fort-de-FraDce (Martinique), du 31 janvier 1880 {Gaz, Trib. du 25 avril suiv., p. 419, col. 2'la taxe judiciaire n'est pas d'ordre public, pour les frais et honoraire.* dus aux notaires dans la colonie de la Martinique, de la Guadeloupe et dé

a RéimioD. D'où la conséqueuce, que le règlement amiable consenti parles parties met obstacle à toute demande ultérieure de recours â la taxe du Président du tribunal. La législation coloniale déroge donc, sur ce point, aux articles 171 et 17.3 du premier tarif de 1807. (Voy. art. 49 du décret du 14 juin 1864, pour les Antilles, et arj. 50 du décret du 26 juin 1879, pour l'île de la Réunion ; Bulletin officiel de là Marine, 1879, p. 1293, n<»'30.)

Page 102, note 119. — Conformément au 1»' alinéa de Tart. 20 de la loi du 26 mai 1819, cité au texte, le !•' alinéa de Tart. 35 de la dernière loi sur la presse, publiée par le Journal officiel du 30 juillet 1881 (voy. ci-dessous, sur la note 120 de la p. 103), dispose que : « La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires dans les cas d*imputation contre les corps constitués, etc » (Comp. art. 32.)

Page 103, note 120. — La loi sur la presse du 29 décembre 1875, dont il est question au 3°, a été remplacée par une nouvelle loi, publiée dans le n® du Journal officiel du 30 juillet 1881 (Sirey, Lois ann., 1882-, pp. 1 et suiv.). D'après cette dernière loi, dont on a déjà proposé de modifier certaines dispositions (voy. Bulletin de la Société de Ugisl, comparée, n» 5, mai 1882, p. 375), et à laquelle il' convient de joindre l'importante circulaire adressée le 9 novembre suivant par le garde des sceaux aux procureurs généraux près les Cours d'appel (voy. la Gazette ^des Trib, des 12 et 13 nov. 1881), la diffamation commise envers les particuliers, el prévue par ses art. 30 et 50, et l'injure publique, non précédée de provocation, commise envers les particuliers (art. 34, 2« alin.), sont, aux termes dn second alinéa de son art. 45, de la compétence des Tribunaux correctionnels, ainsi ques l'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs , ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatique accrédités près du gouvernement (art. 37). Quant à l'offense commise envers le Président de la République (art. 26), la diffamation commise envers les cours, tribunaux, armées de terre ou de mer, corps constitués et administrations publiques (art. 31), membres du ministère, des chambres, fonctionnaires publics, dépositaire ou agent de l'autorité publique, ministre de culte salarié, citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent, un juré, un témoin à raison de sa déposition (art. 32), l'injure commise envers les corps ou personnes désignés par les deux articles précédents (art. 34, l«'alin.), l'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers (art. 36), elles sont, aux termes du 1«' alinéa de l'art. 45, de la compétence de la Cour d'assises, compétence qui, du reste, est générale pour les crimes et délits prévus par la présente loi, sauf les exceptions indiquées par les alinéas 2 et 3 du même article. — Consulter, au surplus, le livre tout récent de M. G. Petit, La loi sur lapresse du 2fè juillet 1881, commentée par la circulaire du 9 novembre, avec des

notes et la jurisprudence, Paris, Marchai, Billard et C'« ; voy. aussi L .. 1881 sur la presse, par MM. H. Gelliez et Ch. Le Senne, Paris, A. Cbev^^- Marescq, «882, 1 fort vol. ln-8% et enfin l'Annuaire de la Ivresse fra^^^^ par M. E. Mermet, 3* année, 1882 ; on trouvera dans ce dernier oaTra^ , outre le* texte de la nouvelle loi sur la presse, tons les documents cit: concernant son application, ainsi que les procès de presse ju^és dep'iiiii promulgation.

Pages 98 et 181 in fine, notes 116, dernier alinéa, et 204. — Une loi .': récente, adoptée le 26 juillet 1881 par la Chambre des dépotés, loi ex rlente, et que. son article 6 déclare applicable à T Algérie et aux coJoufï* décide : Art. l*', que l'actioii des notaires en paiement des sommes d'^rrpour les actes de leur ministère se prescrira par cinq ans, à p^Tiir de [ date des actes (1) ; que la prescription ne cessera de courir que lorsqu'il *. aura eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou citation en jastir non périmée; que les articles 2275 et 2278 du C. civ. sont applicables à cev,-. prescription, et que, pour les actes dont Texécution est suhordonnce jz décès, tels que testaments et donations entre époux pendant le mariaje.lc* cinq ans ne dateront que du jour du décès de Tauteur de la disposition. - Aux termes de son art. 2, les demandes en taxe et les actions en restiiotion des honoraires dus aux notaires pour des actes de leur minislère. *: •prescrivent par deux ans, du jour du paiement ou du règlement par compt'. arrêté, reconnaissance ou obligation. — D'après son art. 3, la taxe des sct^ notariés, régulièrement faite par le Président du tribunal, donnera ouverture & un exécutoire délivré par le greffier sur la réquisition du not^ircye: susceptible d'opposition de la part de la partie. L'art, ajoute que les oppositions à taxe seront jugées en séance publique, comme en ma Uér<? sont maire, et que les jugements seront susceptibles d'appel dans les délais et formes ordinaires. — Appliquant ensuite les dispositions de Fart. 2 ani a roues et aux huissiers, l'art. 4 déclare que les demandes en taxe et toutes action? en restitution de frais et honoraires contre ces officiers publics, seront prescrites par deux ans, du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.— Enfin, d'après Tart. 5, « Lapn?^en(e loi sera applicable aux paiements et règlements effectués, aux actes passt'':« antérieurement à ce jour, et les prescriptions commencées, et pouf iesquelles il faudrait encore, d'après les lois actuelles, plus de deuxans ou de cinq ans, seront acquises par l'expiration de ces délais, en suivant les distinctions déterminées par les articles précédents, à compter de la pro-

(1) Comp. Tari. 3 de la loi aUemande du 26 décembre 1873, qui soumet à la.pTefcription quinquencaltt raction ^es notaires ea paiemeat de leurs honoraire» et déboursés. (Voy. l'-Annuaire de la législ. étr., 1874, p. 588, et M. G. Flach, Du rachat des of. min. et du Notar, en Alsace ^ Lorraine, dans le Journal du dr. intem. privé, 18di\ p. 556, 4o.)

lulgaiion de la présente loi. « (Voy. Oaz. Trib. du 28 juillet 1881, p. 741, ol. 1.)

Page 99, note 116. — Le pourvoi formé contre Farrêt de Nîmes cité à la igné 16 in fine de cette note, a été rejeté par la Chambre des requêtes, le i9 juin 1880 (S. V., 80, 1, 310).

Page 101, note 118 in mit. — Joindre à l'arrêt cité au début de cette note, un arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 7 mai 1880 {Gaz. Trib, du 16, p. 502, col. 4), qui a pareillement décidé que les greffiers étant membres des cours et tribunaux, aux termes de Fart. 63^ de la loi du 20 avril 1810, et non des officiers ministériels (voy. pp. 61 et auiv., ainsi que les addenda à ces pages), ce serait à tort que le Procureur général demanderait qu'il leur fût fait application de Tart. 63 du décret du 30 mars 1808, pour une irrégularité cohunise par un huissier que ce dernier prétend imputer à un greffier. — Ce même arrêt commence par poser en principe que Fart. 103 précité, qui autorise les cours et tribunaux à connaître des fautes disciplinaires des officiers ministériels (dans Tespèce, d'un huissier), commises ou découvertes à leur audience, ne saurait être étendu à des cas autres que ceux quMl a limitativement prescrits ; que la répression doit être immédiate, et frapper Tofficier ministériel, dont Tacte est entaché d'irrégularité, et que, spécialement, les cours ne peuvent connaître de ces fautes découvertes à une audience antérieure, et qu'elles ne peuvent pas plus en connaître, 'sous le prétexte d'investigations ou d'enquêtes, ayant pour objet de rechercher le véritable auteur de la faute ou de l'irrégularité commises.

Page 102| note 118. — Le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 21 mars 1879 a été rejeté par arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 1" décembre 1880 {Gaz. Trib. du 9, p. 1275, col. 2), qui décide que les actions disciplinaires dont la loi du 25 ventôse an XI défère la connaissance aux tribunaux civils, sont soumises, quant aux formalités qui sont compatibles avec leur ûature et leur but, aux règles de la procédure civile, et, par suite, à celles qui gouvernent l'appel, et qu'en conséquence, la déclaration d'appel faite au greffe, par le ministère public, dans une poursuite dirigée contre un notaire, est valable, si elle a été faite dans le délai légal de deux mois, et qu'il n'est pas nécessaire que la déclaration soit suivie d'une assignation notifiée dans le même délai.

. Page 107, note 122. — Joindre aux sources auxquelles nous renvoyons au début de cette note, Besançon, 23 fév. 1880, S. V., 62, 2, 9 et note 4; Angers (Gh. réunies), 15 févr. 1882, Gaz. Trib, du 7 avril, p. 344, col. i.in fine, et à celles auxquelles nous renvoyons à la fin, un article publié dans la Revue de législation et de jurisprudence (Revue Wolowski), t. 2, pp. 460 et suiv., et relatif à l'étendue de la responsabilité des officiers ministériels à l'égard des fautes par eux commises. Consulter également, en ce qui concerne la

responsabilité notariale, un article de M. Alph. Lefebvre, dans le hrdu Notariat, n" du 7 octobre 1865 (comp. le même auteur dans le irz- Journal, n" des 22, 26 août et 14 octobre 1874); M. Walqaenart, Ik h ponsahilité civile des notaires, 1877, 1 vol. in-8; le For^ntUaire ffeaerc complet du notariat de MM. Clerc, Dalloz et Vergé, 7« éd., 1S8!. 2 '.. gr. in-8; le Répertoire pratique des droits d'enregistrement et d'h^^ot^ que et Traité de la responsabilité des notaires de M. Defrénoi?. îv 1 vol. in-8 (extrait du t. 4 du Traité pratique et formulaire gëiièr^s . notariat de MM. Defrénois et Vavasseur, 4» éd., 1881, 5 vol. gr. in-S. ; -v un arrêt do la Cour de cassation du 8 mai 1882 {Gaz, Trib. du 12, p. ^r col. 2 in init.j vu); — relativement à la responsabilité de ragent de dian^- M. Alph.Lefebvre, ubisupra, n"des 14, 17et21 mars 1866, ainsi que rexin:: doctrinal de M. J.-K. Labbé^ dans le Journal du Palais, 1875, 113 (6 ccii , la note dans Dalloz, 1872, 1, 161 (6 col.), — et enfin, en ce qui touchect'ili '• l'avoué, Trib. civ. de Nevers, 13 mars 1882 {Gaz. Trih, du 25 mars, p- -.•col.l).

Page 107, note 122 à la fin. — Ajouter, sur la responsabilité des otù:>rministériels en général, le Formulaire général à V usage des notaires, jhide paix, avoués, huissiers, greffiers, etc., de MM. Mourlon et Jeaant>: Saint-Hilaire, nouv. éd., 1881, 1 vol. gr. in-8; cet ouvrage est précélr 1deux dissertations, dont Tune sur le sujet indiqué ; voir aussi Demolomk. t. 31, n" 520, 521, 522, 528-538 inclus.

Page 108, texte et note 124. — On trouvera une application toute récec:de Fart. 415 C. inst. crim. dans un arrêt de cassation de la Chami^^ crim. du 11 mars 1880 {Gaz, Trib, du 12, p. 241, col. 4), qui condamner greffier aux frais de la procédure à recommencer. Deux mois plus tard, l'arrêt de rejet déjà cité (voy. supra, p. 747, au sujet de la p. 101, note li? in init,) de la même Chambre de la Cour suprême, en date du 7 mai It^* {Gaz, Trib, du 16, p. 502, col. 4), a décidé que l'art. 415 du C. inst. criis ne permet de condamner les greffiers, les huissiers et les juges aux frài^ d'une procédure à recommencer, que quand la Cour de cassation ou U Cour d'appel prononce la nullité de la procédure, et qu'en conséquence, l'arrêt de la Cour d'assises qui ordonne le renvoi d'une affaire d'assises j une autre session, par suite de l'erreur dans la notification de la liste «le? jurés, ne prononçant aucune nullité, Fart. 415 est inapplicable.

A notre connaissance, la dernière expression de la jurisprudence, en c^* qui concerne l'application de l'art. 415 aux huissiers, se rencontre dans m arrêt de cassation de la. ch. criminelle, du 8 septembre 1881 {Gaz, Trit. du 10, p. 895, col. 3).

Page 108, note 124, ligne 22 in init,; lisez : Rennes, Oberthur et fils, 187'j.

Page 109 in fine, note 124, suite. — L'application au notaire de l'art. i3icî C. Civ. souffre d'autant moins difficulté, et le principe de responsabilitc

L^il édicté doit être interprété contre lui d^autant plus rigoureusement, ic c'est un mandataire salarié et imposé. (Voy. Trib. civ. d'Auxerre, L août 1880; Gaz, Trib, des 6-7 sept., p. 932, coL 2 et col. 4, note 7.) 'application la plus récente de nous connue, que la Cour de cassation ait lite au notaire de Tart. 1382 C. civ., se trouve dans un arrêt de rejet de la ihambre des requêtes du 11 juillet 1881 (S. V., 82, 1, 12).

Page 114, note 133, fin du 1*' alinéa. — On consultera encore avec fruit, elativement au cautionnement des officiers ministériels et des fonctionlaires publics, et aux diverses questions qui s'y rattachent, la nouvelle îditioD du Traité de la législation spéciale du trésor public en matière jontentieuse, de M. J. Dumesnil, refondue par M. G. Pallain, Paris, Hetzel et C^, 1881, no» 127 à 204 inclus, pp. 138 à 232. Nous citons la première édition de ce Traitéy qui date de 1846, à la note 183 in fine^ p. 167.

Pages 114, dernier alin., et 116, 1«' alin., note 133. — Le Trib. civ. de la Seine a, par jugement du 8 juillet 1880 [Gaz. Trib, du 25, p. 779, col. 4), décidé que les créanciers d'un failli, représentés par le syndic, n'ont aucun droit sur les rentes sur l'Etat français, attribuées à ce failli, par la liquida- * tion d'une succession dont il est héritier.

Le droit du syndic, comme mandataire du failli, ne peut aller jusqu'à lui permettre de faire transférer ces rentes en son nom, malgré l'opposition du propriétaire.

Le failli a donc le droit d'opposer à ses créanciers comme au syndic le caractère d'insaisissabilité de certains de ses biens, dont la loi, en lui conservant la propriété, lui a seulement retiré l'administration. — Cette décision est contraire à l'çpinion que nous avons cru pouvoir adopter sur ce point de droit, avec la Cour de cassation, au passage précité.

Page 116, note 133, suite, in init, — Un arrêt de la Cour de Paris, du 7 juin 1880 {Gaz. Trib, du 8 août, p. 831, col, 1), décide que l'insaisissabilité qui frappe les rentes sur l'Etat français cesse, lorsque ces rentes ont été perçues. 11 résulte de là qu'elles peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt entre les mains d'un séquestre chargé d'en toucher les arrérages.

Consulter, sur le principe général de l'insaisissabilité des rentes sur l'P'tat, et sur les oppositions à leur transfert, à la requête du syndic de la faillite du titulaire, la nouvelle édition du Traité de la législation spéciale du Trésor public en matière contenlieuse^ de M. J. Dumesnil, cité au sujet de la p. 114, note 133, fin du 1«' atin. — Voy. aussi M. Buchère, Traité théorique et pratique des valeurs mobilières et effets publics, rentes sur VÉtat, etc., 2« éd., 1881, 1 vol. in-8®.

Page 115, note 133, suite, 2» alin. •— L'arrêt de Poitiers, du 3 décembre 1877, dont il est question, a été l'objet d'un pourvoi en cassation, que la Chambre des requêtes a rejeté le 22 décembre 1879 (S. V. 81, 1, 112).

Pages 128 et suiv., note 139. — A propos dvi privilège de premier ordre,

7S0 ABDENBA

conBt^lter un article de M. Ad. Harel, inséré dans le Jaumai de» t. LXXXIX (1864), pp. 457-466, sous ce titre: Queis odes patpmfir considérés comme faite de charge donnamt lieu au privilège de pnm.' ordre sur le cautionnement des officiers ministériels^ et eonfimeni^esr: ce privilège ?

Page 153, note 171, suite, 2® aliu. — Sur la question de savoir si le 'm-. nient de validité de la saisie-arrêt opère la saisine des deniers arrétè« : la personne du saisissant, à Texclusion des saisissants postérieurs. t.tt Rennes, 28 fév. 1879, 2° (S. V., 80, 2, 110, texte et note 2).

Page 157, note 171, suite, 1" alin. in fine, — Sur les caractères de i tierce-opposition, consulter un article de M. E. Naquet, dans h &-^critique de législ. et de jurisp.y nouv. série, t. 2, 1872-1873, pp. SI ^i

suiv.

Page 157, note 171, suite, 2° alin. — Joindre aux arrêts qui décident q: le jugement de validité doit avoir acquis Fautorité de la chose jugée, p^i: emporter attribution, d'une manière définitivement exclusive, des denier» saisis au profit du saisissant, Req. rej., 28 déc. 1880 {Ga^. Trib. 30 <féf , p. 1349, col. 4, et S. V., 81, 1, 155). Cet arrêt statue que le jugement Ç3 prononce la validité d'une saisie-arrêt, avec injonctioa au tiers Eai3i c^ payer entre les mains du saisissant, n'opère, au profît de ce dernier, is transport judiciaire dont l'effet est de le rendre propriétaire exclusif d« deniers arrêtés, jusqu'à concurrence des causes de la saisie, qu'aaUntq^t ce jugement a acquis l'autorité de la chose jugée; et -il Ure de \k celle conséquence que, dès lors, la connaissance du jugement de validité, tant qu'il n'est pas passé en force de chose jugée, ne saurait, vis-à-vis du tien saisi, équivaloir à un transport lui donnant le saisissant pour créanci^ demeurant débiteur du créancier originaire, le tiers saisi peut faire offre i ce dernier du montant de la dette, à charge de rapporter mainlevée des oppositions faites entre ses mains, et consigner, si ces of&res n'ont pas tl ' acceptées.

Pages 172 et 173, note 196. — Voy. note 1-2 sous civ. cass,, 10 décembre 1879 (S. V., 80, 1, 265), et Bourges, 10 fév. 1879 (S. V., 80, 2, J7i).

Pages 172 et suiv., note 196. — On peut considérer aujourd'hui la jnriv prudence comme constante, pour décider que le décret du 19 sept. 1>T" n'a rien changé au principe constitutionnel de la séparation des pouvoir?, en vertu duquel les Tribunaux civils ne peuvent connaître des actes administratifs. (Voy. Bourges, 10 fév. 1879, S. V., 80, 2, 171, et civ. cass.. 10 déc. 1879, S. V., 80, 1, 265, et la note déUillée; Rennes, 8 déc. iST9. S. V., 80, 2, 314.)

Au sujet du décret du 19 sept. 1870, tel qu'il est, avec raison, interprète par la jurisprudence également constante dlu Tribunal des conflits, cods^^^

n cette note, il convient de lire la trës-jaste critique faite par M. Batbie, Le la conséquence amenée par ce décret, au point de vue de la difficulté Les poursuites qu'on veut exercer contre ieb agents du Gouvernement, Lans Texposé des motifs de la proposition de loi par lui déposée, le 15 février 1881, au Sénat, sur la Garantie des droits. lia été publié in ^œtensoy avec la proposition de loi, par la Gazette des Tribunaux du 2 mars, p. 209, coll. 1 et suiv.; voy. spécialement col. 2.

Page 173, note 196 in fine, — L'interprétation des arrêts de la Cour de cassation de 1874 et de 1876, cités à ravant-demière ligne de cette note, Q*estpas unanime. Quelle que soit la portée de ces décisions, et en admettant même qu'elles affirment une fois de plus la jurisprudence de la Cour suprême, qui aurait de la sorte soutenu jusqu'ici invariablement, depuis son arrêt du 3 juin 1872, que le décret du 19 sept. 1870 a nécessairement pour efiTet d^appeler les Tribunaux à apprécier et à qualifier les actes iioputés aux agents du Gouvernement, et qui donnent lieu à une action en réparation civile, nous n'en persistons pas moins à donner nos préférences à la jurisprudence incontestablement très-stable, jusqu'à ce jour, du Tribunal des conflits, qui ne reconnaît pas à ce décret d'autre effet que d'exempter les poursuites exercées devant les tribunaux judiciaires de la un de non-recevoir qui résultait du défaut d'autorisation administrative, et qui considère comme étant encore en vigueur les dispositions organiques de la séparation des pouvoirs, défendant aux tribunaux judiciaires de connaître des actes administratifs. (Voy., dans le sens de la jurisprudence du Tribunal des conflits : une note de M. Gazalens, dans D. P., 72, 1, 385 ; les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement David devant le trib. des conflits, sur l'affaire Pelletier y jugée en juillet 1873; les observations de M. Hallays-Dabot sur cette décision, dans le Recueil des arrêts du Conseil; les conclusions de M. le 1"' avocat général Blanche devant la Cour de cassation, dans l'affaire .jugée par, l'arrêt de 1874 cité à la fin de notre note 196, D. P., 76, 1, 297; un article de ce même magistrat, publié dans Le Droit du 24 janvier 1875; M. Labbé, dans le § 1" d'une note insérée dans S. V., 76, 1, pp. 193 et suiv.; voy aussi le § 2 sub fin, do cette note, pp. fts in fine et suiv. ; M. P. Bernard, De la responsabilité des fonctionnaires publics sous Vempire du décret du 19 septembre 1870, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence^ 1876, pp. 515 et suiv., et 590 et suiv.; joindre 1877, pp. 12 et suiv., et 441 et suiv.; 1878, pp. 41 et suiv.; M. Balbie, Précis de dr. admin,, 4« éd., p. 625. Gomp. M. Dareste, La Justice administrative en France ou Traité du contentieux de Vadministration, 1 vol. in-B», 1862, pp. 518 et suiv. — Contra : MM. Reverchon, conclusions sur 'l'arrêt du 3 juin 1872, S. V., 72, 1, 186, et D. P., 72, 1, 385; joindre Le Droit du 14 nov. 1873; Ducrocq, Cours de dr. admin,, 6* éd., Paris, Thorin, 1881, t. I, n«» 687 à 690, pp. 644 et suiv. ; Sorel sur Mangin, Traité de Vaction publique^ t. 2, pp. 1 et suiv. — Gomp. M. E. Dubois, dans

S. V., loc, cit, au début de notre note 196, et M. Eug. Garsonnet, C^^-î procédure^ 1" partie, § vi, p. 35.)

Ajoutons que la divergence que nous venons de constater dans la ;• prudence et dans la doctrine a eu son écio au sein des Chambres. ■. ainsi que le Sénat a été saisi, le 26 mai 1879, par deux de se? mem:: d'une proposition de loi qui fut, le 31 juillet suivant, l'objet d'un nxy ■ favorable de la commission d'initiative parlementaire, et qiii sliani-Li très-bien avec le principe de la séparation des deux autorités admisifrtive et judiciaire. (Voy. le Journal officiel du 10 octobre 1879, p. 9555,; C~ ainsi encore que la Chambre des députés a été égalemenL saisie par dea ses membres, de deux propositions différentes ; l'une directement conlM' au principe de la séparation des deux autorités; Tautre qui, d'une m^JL-..' absolument insuffisante, cherche à sauvegarder Texistence de ce pricu/. (Voy. M. Ducrocq, ubi supra^ n* 689 ter^ p. 651, texte et note i.] — a: demeurant, le décret du 19 septembre 1870 donna, dans son application, Lâ> sance à une foule de controverses, sur lesquelles on pourra consulter, oxj. les arrêts cités au début de la note 196, d'une part, en ce qui conceree .r; ministres du culte, MM. Ducrocq, op. et loc. citl,, n'G92, p. 653, et Garsonm . op, cit., § VI, pp. 34 et suiv. ; et, d'autre part, sur le point de savoir îi cr décret a supprimé, modifié, ou respecté Us privilèges de juridictiOB de^ Magistrats et les limites de leur responsabilité civile, s'il a laissé snbîisi-^" ou non intactes les règles spéciales de la prise à partie : MM. Durerfer, Collection des lois, t. LXX, p. 335, note 1 ; Colmet-Daage sur BoiUrd, Leçons de procéda civ., 12* éd., Paris, 1876, t. 2, n*756, p. 123 t» iniLe: p. 126, note 3 (l'opinion de cet auteur a varié dans la 13" éd., Paris, 1^.voy. t. 2, n*» 756, p. 123 in init,); E. Glasson, Observations sur le décret d" Gouvernement de la défense nationale, du 19 septembre 1870, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, nouv. série, t. lïl, li^^^ 1874, pp. 380 et suiv. ; Emion, Responsabilité des fonctionnaires, p. tïfi: Labbé, § 2 de la note citée plus haut, pp. 195 et suiv., et sa note 1, àms S. V., 77, 1, 193; Molinier, De Vabrogation de Vart. 7^ de la Constitution dn 22 frimaire an viii^ dans le recueil de V Académie de législation de To^louse, l. XIX, 1870, pp. 393 et suiv. ; Sorel sur Mangin, t. 2» p. 3; Ducro^i. op. et loc. sup, citt,, n° 694, pp. 654 et suiv. ; Garsonnet, op. cii., § inpp. 235 et suiv. -— On consultera enfin avec fruit, sur les conséquences de décret de 1870, M. L. Aucoc, Conférences sur V Administration et le Jiroii admin. faites à VEcole des Ponts et Chaussées, 2» éd., Paris, Dunod, iS^è- 1882, 1. 1, n»» 419 et suiv., pp. 661 et suiv.

Page 173, note 197. — Consulter sur les conditions qui devaient èlre réunies pour que l'art. 75 de la Constitution de Tan vni reçût son iççlication, M. Ducrocq, Cowr* de droit administratif, 6« éd., 1. 1, n« 684, pp. tOS? et suiv.

Page 180j note 204. — Sur le droit de rétention, voy. M. G. A. Prêt, Le rait de rétention dans les législations anciennes et modernes, française t étrangères, 1 vol. gr. in-8*, 1880.

Page 181, note 204, lignes 9 in fine et suiv. — Sur la question de savoir ;i l'avoué non payé de ses frais peut retenir les titres qui lui ont été coniés, voy. une décision ministérielle du 7 août 1811 (M. Demoly, 1. 1, p. 128, 1^ 732), qui admet la négative, et contient une distinction identique à celle lue nous indiquons être enseignée par Carré (lignes 12 et suiv.).

Page 183, note 204, suite, 2»alin.-- Voy. encore, sur le droit de rétention, la note mise sous un jugement du Tribunal supérieur de Berlin, du 18 juillet 1879, dans le Journal du droit international privé, 1880, pp. 501 et suiv.

Page 184, note 204 in fine. — Sur le décret du 25 juin 1878, cité au dernier alinéa de cette note, voy. M. E. Garsonnet, Cours de procédure, 1'» partie, p. 366, 2^, texte et note 4.

Page 186, note 206. -- Nous devons également mentionner ici que l'huissier jouit, tout ainsi que Tavoué (voy. note 204 et les addenda à cette note), d'un droit de rétention, jusqu'au parfait paiement de ses frais et honoraires. Il a été jugé, à cet égard, qu'il peut, jusque-là, retenir les actes de poursuites qu'il a faits, ainsi que les expéditions de jugements dont il a soldé le coût, et cela, alors même que son client, tombé en faillite, a obtenu un concordat lui faisant remise d'une partie de ses dettes, moyennant un dividende dont il a fait offre à l'huissier. (Voy. Trib. civ. de Rouen, 11 février 1870, S. V., 70, 2, 333, et les art. 1999, G. civ., et 516, G. comm.) Il a toutefois été décidé que l'huissier qui a été chargé, par un commerçant depuis tombé en faillite, du recouvrement d'un certain nombre d'effets de commerce, ne peut se refuser de remettre au syndic ceux de ces effets que celui-ci réclame, en offrant de payer tous les frais relatifs à ces titres, et qu'il n'a pas le droit de retenir tous les effets, jusqu'à l'entier paiement des frais par lui faits dans toutes les affaires. (Bordeaux, 14 mai 1879, S. V., 79, 2, 207.) Tout en acceptant cette solution en principe, nous pensons qu'elle devrait varier dans l'hypothèse où il y aurait indivisibilité entre toutes les affaires, entre tous les recouvrements.

En ce qui touche les critiques que nous adressons dans cette note au système du décret de 1813 relativement aux bourses communes, nous sommes heureux de constater que notre sentiment se trouve en harmonie avec la tendance de la législation belge, puisqu'une loi du 26 avril 1880 vient, par son art. 1»% d'abroger, à l'exception des art. 93, 94 et 95, les dispositions de ce décret concernant la bourse commune des huissiers. (Voy. le Moniteur du 29 avril et V Annuaire de législation étrangère, 1881, pp. 382 in fine et suiv.)

Page 190, note 207, suite, fin du 1«' alinéa. Ajouter, après le renvoi fait à l'ouvrage de M. Boistel : Voy., en sens contraire, MM. Mollot, Bourses

e comm., 3« éd., n» 15 ; Jeannolte Bozérian, La Bourse^ 1. 1, n» 403 ; R:ii: de Villargues, mot bourse de commerce, n» 13, et Goujet et Merger. in

BOURSE DE GOMM., H» 26.

Page l'91, note 207 in fine. — Consulter également sur les ^geùt> ichange au point de vue interriationalj M. E. Guillard, La Bourse, les A^* de change et les opérations de Bourse dans les législations éiroRg^rr dans le Journal du droit international privé et de la jurisprudence parée (1877, pp. 307 et suiv., et 400 et suiv.; 1878, pp. 146 et suir.; 250 suiv., et 478 et suiv.). Voy. aussi, dans le même Journal (1880, pp. 126 suiv.), le décret du 6 février 1880, relativement à la négociation en boïiTSz et à radmission à la cote des valeurs étrangères, ainsi qu'à rattTîbct:>:i des chambres syndicales d*agents de change.

Page 192, note 208 in fine, — On pourra, d'une manière générale, c«h sulter encore sur les agents de change, à Tabolition du privilège desqneif tend une proposition de loi prise en considération par la Chambre les députés dans le premier trimestre de 1882 (exposé des inoti&, Annexe>. p. 432), les auteurs suivants : MM. Mongalvy et Germain, Analyse misonnée du Code de commerce, 1824, 2 vol. in-4*; Dagevilie, CointueRtaire du Code de commerce, 1827, 4 vol. in-8«; Vincens, Exposition raisonnée de la Législation commerciale, 1834, 3 vol. in-8«; MoUot, Bovrsa de commerce. Agents de change et courtiers, 1853, 2 vol. in-8»; Pardessos, Cours de droit commercial, 6« éd., publiée par M. Eug. de Rozière, i&S- 1857, 4 vol. in-S*»; Delamarre et Lepoitvin, Traité théorique et pratique de droit commercial, nouy. éd.„ 1860-61, 6 vol. in-8®; Bédarride, Commentaire du Code de commerce. Des bourses de commerce^ agents de change ei courtiers, 1§62, 1 vol. in-8*; Bravard-Veyrières et Démangeât, TYaiiê complet de droit commercial, 1861-65, 6 vol. in-8, et Traité des bourses ô£ commerce, des agents de change et des commissionnaires, 1868» 1 Toi. in-8» ; Alau2et, Cmnmentaire du Code de commerce et de Ut tégislatioa commerciale, 3« éd., 1879, 8 vol. in-8»; Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, 1879-188..., en cours de publication. — Indicpions cnâo qu'un ouvrage spécial sur les courtiers est actuellement en voie de préparation, qui doit faire partie de la Bibliothèque juridique contemporain^, éditée par M. E. Thorin, et dont les deux premiers volumes {Traité des assur, marit, de M. A. Droz) ont paru en 1881.

Page 194, note 210, suite. — Ajouter immédiatement avant le dernier alinéa de cette page, conmiençant par le mot Remarquons : Oc poum consulter enfin, dans le même ordre d'idées, un jugement du Trib. civ. de Chartres du 10 fév. 18^2 {Gaz, Trib, du 23 avril suivant, p. 399, col. 3 in init,), qui statue que le règlement disciplinaire dressé par une chambre d'huissiers étant dépourvu de sanction légale, ne peut créer entre les membres de la corporation auxquels il s*applique, d'autres liens que ceux d'une obligation morale, dépourvue de tout effet civil.

Page 207, note 4, suite. — Une quatrième édition de Touvrage de M. WilleiDS a paru au cours de i'impx'ession du nôtre. — Nous renverrons spécialement au chapitre qui traite Des fonctionnaires impériaux (Bignitates et acLtninistrationes) et des Officiales, pp. 552 et suiv. — Le savant auteur belge est également en voie d'éditer un ouvrage sur Le Sénat de la Republique romaine^ dont le tome !•', paru en 1878, fait impatiemment désirer le second. Nous y avons puisé, passim^ de très-utiles renseignements.

Page 209, note 10, — Sur la renuntiatiOy voy. M. L. Lange, Be mag, Rom. renuntiatione et de centuriatorum comitiorum forma recentiore; Leipzig, 1879.

Page 213, note 15. — Sur le contenu de cette note, voy. Loyseau, liv. 1, chap. XI, n" 23 et suiv.

Page 218, note 17, suite.— Ajouter à la fin du 1*' alinéa : Consulter enfin M. Boissier, Elections à Rome vers la fin de la République {Revue des deux Mondes, Uvr. du !•' mars 1881).

Page 224, note 19, suite, lignes 40 et 41. ~ Consulter, sur le différend entre César et le Sénat, MM. F. de Goulanges, La question de droit entre César et le Sénat [Journal des Savants, }vûMLq\. 1879), et V. Duruy, mémoire sur Le Différend entre César et le Sénat [Travaux de VAcad. des sciences morales et politiq., séances des 23, 30 août, et 6 sept. 1879).

Page 228, note 227 — Joindre aux sources auxquelles nous renvoyons relativement aux leges de ambitu, et à la brigue en général : Troplong, Les élections consulaires à Rome, dans la Revue contemporaine, Paris, 1856, pp. 257-482; Roulez, Sur les mœurs électorales de Rome, Gand, 1858; Rein, Ambitus, dans la Pauly's Real-EncycL, 1. 1; Pî^rdon, Le pouvoir du peuple à Rome et son influence sur V ambitus (en allemand); 'Berlin, 1863; M. Gohn, Contribution au droit d'association chez les Romains (en allemand), Berlin, 1873.

Page 249, note 3, suite, in fine. — Voir encore, sur le sens du mot Promncia, M. E. Person, Essai sur V administration des provinces romaines sous la République; Paris, Thorin, 1878.

Page 258, note 5, suite, 3* alin. — Ajouter à la liste des auteurs auxquels nous renvoyons sur le Prœfectus Urbi, le nom de Félix Contelorius, dont l'étude est insérée dans le Novus thésaurus antiquitatnm Romanarum congestus ab Alberto Henrico de Sallengre (Hagae Gomitum, apud Henri cum Du Sauzet, 1716, t. I, coll. 509 et suiv.), sous le titre Felicis Contelorii protonotarii Apostolici De Prœfecto Urbis Liber.

Page 282, note 17, suite, fin du 1" alin. — On consultera également :* • fruit le très-remarquable discours prononcé par M. le Procureur géitr!- Humbcrt, à Taudience solennelle de rentrée de la Cour des Compter 4 novembre 1879, sous ce litre : Des origines de^ la cômjpUibilité chez ^ Romains; Paris, imp. nat., 1880. — Cette précieuse étude sur le k^jifinancier de Rome n'embrasse malheureusement que la période répwL caine, et laisse ardemment souhaiter'aux amis de la science son pro^^iiii complément.

Page 299, note 32, suite, 2» alinéa, ligne 22. — Consulter, sur rinflnes:pernicieuse des liber Uni sur les empereurs : Tacit., ffist,^ i, 7: Snet., Gaîbû. 15; Spartian., Hadrian., 21; Dio Gass., lix, 7.

Page 301 , note 35, suite, lignes 23 m fine et 24.— Après ces mots : (cité pa: Loyseau, op. cit., avant-propos, n° 6), ajouter : et liv. IIl, chap. iv, n* li

Page 349, note 142, suite, ligne 25. — Voy., sur Tédit de Dioclétien q^^ nous citons à cette note, Schmidt : Un nouveau fragment de redit delncclétien De pretiis (trad. grecque trouvée à Livadia) ; Mittheil des d. arck. inst in Athen,'6* ann^e, fascicule 1.

Page 378, note 34.-— Aux exemples cités dans lesquels on voit le motràgulum appliqué aux charges civiles, joindre le suivant : in cinguUs eu^ civilibîiSj locution bien topique employée par Justinien au début de l^prcpfatio de sa Novelle XGV, pour désigner un officier de la militia iirbaaa.

Page 380, note 34, suite, lignes 14 in fine et suiv. — L'expression mil^ tiam sortiri se rencontre dans les textes du Code comme synonyme de celle par nous indiquée, et, comme elle, signifie obtenir une charge, cb être pourvu. (Voy. Const. 2, De prœpos. agent, in reb., et Gonst. unie. De mensor., G. Jus t., xn, 21 et 28.)

Page 383, note 42. — Sur les privilèges de vétérance accordés à la miïttia civiliSj par imitation de ce qui se passait dans la militia arvnat€Ly comp.. dans Loyseau, liv. 1, chap. ix, les n»* 59, 60, 61, 65 et 66.

Page 386, note 8, suite. -- Ajouter aux auteui^ auxquels nous renvoyoES à la fin de cette note, M. le B«» Desazars, L'organisation administrative et judiciaire de V empire romain sous les empereurs byzantins, dans Iz Revue générale du droite 1881, pp. 418 et suiv.

Page 387, note 13. — Ajouter à cette note : Consulter, sur le fonctionarisme impérial, M. G. Kretschmar, Ueberdas Beatntenthum der romischen Kaiser zeit {Academische Antrittsrede gek, am 11 Jan. 1879 «n der Avla d. Universitat zu Giessen) fin-S^ de 75 pages ; Giessen, Ricker, Kritische Yierteljahrsschrift^ ni, 2.

Page 391, note 17, suite. — Après Tindication de l'heureuse expression de Chaix-d'Est-Ange, ajouter : Procès en diffamation par Armand Marrast

Président de TAsseinblée nationale, G. SainV-Genez et Pommier, du journal ï Assemblée nationale; Cour d'assises de la Seine, audience du 3 mai 1849.

Page 413, note 63, suite, 2'^ alinéa in fine. — Voy. sur le Magister sacrarum cogniCionum la savante étude de M. E. Guq, prof, à la faculté de droit de Bordeaux, De quelques inscriptions relatives à V administration de Dioclétieny publiée dans le fascicule 21 de la Bibliothèque des Ecoles Françaises d* Athènes et de Rome^ pp. 75 et suiv.

Page 452, note 45. — Sur l'origine du ministère public, voy. M. E. Gar sonnet. Cours de procédure, 1" partie, § lxx, pp. 273 et suiv.

- Pages 460 et suiv. — Sur l'incapacité générale des femmes, consulter M. E. Laboulaye, Recherches sur la condition civile et politique des femmes, depuis les Romains jusqu'à nos jours, pp. 72 et suiv., Paris, Durand, 1843.

Page 467, note 88. — Sur le Sénatus-consulte Velléien, on pourra également consulter les thèsoe de doctorat de MM. E. Clair, E. Salvat et Pieyre, 1876 et 1877.

Pages 530 et suiv. — Relativement aux droits des créanciers sur les militiœ vénales de leurs débiteurs, consulter M. A. Jourdan, Etudes de dr. rom.; L'hypothèque, Paris, A. Marescq aîné, et Aix, Ach. Makaire, 1876, 1 vol. in-8<»; on trouvera, à la Table des textes, le renvoi au commen- > taire d'un bon nombre de lois par nous citées ; voir spécialement, sur l'hypothèque des milices, p. 245, texte et note 6. Voy. aussi, sur ce même sujet, Loyseau, liv. III, chap. v, n»» 7 à 16 inclus.

Page 547, note 78. — - Observation sur le chapitre ii de la Novelle CXXXVI de Justinien : — Nous avons omis de faire remarquer que le texte que nous donnons à plusieurs reprises, et notamment dans cette note 78, de la phrase de cette Novelle : « Nisi manifestissime ab ipsis comprobetur, quod vel ex maternis filiorum bonis, vel exprincipali largitate militia ipsis accesserit », n'est pas conforme à la leçon courante. Les meilleures éditions, celle de D. Godefroy notamment, portent militle et non militu. Quant à nous, si nous avons cru pouvoir nous écarter de cette lecture, c'est d'abord qu'elle ne nous a pas semblé compréhensible; c'est, en second lieu, et surtout, qu'elle est contraire au texte grec, qui parle formellement * au nominatif, -h arpscTua, et non au génitif. La désinence du verbe accesserit prouve aussi que la leçon que nous critiquons, militiœ, n'indique pas urrnominatif pluriel. Go n'est pas à dire que, même avec notre correction, la phrase du traducteur soit encore d'un latin bien élégant loin de là !

Page 567, note 134. — Voy. encore M. G. Barrilleau, Des donations à cause de mort, 1878.

Page 600, note 13. — Sur le rapport, voy. aussi M. P.-J.-T. Baneat, De la théorie des rapports en droit romain et en dr. fr,, thèse de doctorat, 1879.

Page 618, note 2 in fine^ 2«. — Consulter également, en ce <iai comciî les notaires, M. Viard, Etude sur les origines du notariat ^ 1877; 5L B?^ Des origines du notariat y 1879; voy. de même M. Favard de Langlade,0& nion:i^ Sur l'origine et rétablissement des notaires; 2* Stsr le caractèrles fonctions et les attributions des notaires ; 1877.

Page 638, note 54, dernier alinéa. '- Sur les scribœ armameKtah comp. M. E. Saglio, en son Dict., v» armamêntaricm, n, où il est dit, çtr sous l'empire, le personnel des Armamentaria, arsenaux ou dépôts d*i: mes, « comprenait... des employés chargés de la comptabilité, scribœ vmamentarii (cf. Senec, De trans. an,, 3., 5 : « Qui armamentarioprœesî.. in numerum stipendiorum vescit, »), placés sous la direction de rABJioarh

CUSTOS OU du MAGISTER OFFICIORUM. «

Page 657, note 146. — Sur le titre des Institutes auquel nous renvoyosî. et sur la matière de la représentation judiciaire en droit Romain, rcy. M. Accarias, op. cit., t. 2, pp. 1281 et suiv. — Joindre également aux soa> ces indiquées dans cette note, le travail récent de M. F. Eisele, Coguitie und Procuratur. Untersuchungen zurGeschichte derproxessualenSleUvertretung, Fribourg-en-Brisgau, Mohr, 1881, 1 vol. gr.in-8», vii-252 pages.

Pages 661 et 663, notes 162 et 169. — Voy., sur la matière des promesses et satisdations exigées des plaideurs, M. Accarias, op. cit.', t. 2, pp. 1290 et suIt.

Page 675, note 223. — Sur les atria auctionaria, voy. M. E.^Saglio, en son Dict,, v« ATRIUM in fine.

Page 680, note 245. — Sur la centesima auctionum ou reruni venaliuiji — et sur la quinta et vicesima venalium mandpiorum, voy. M. Vigie, Impôts sur les transmissions à titre onéreux, dans la Revue générale du droîL

1881, pp. 198 et suiv. — Les deux ouvrages les plus récents à notre connaissance sur les impôts indirects chez les Romains sont ceux de MM. H. Naquet, Des impôts indirects chez les Romains sous la R^ublique et soui l'Empire, Paris, 1875, in-8«, et R. Gagnât, Etude hisloriq, sur les in^ts mdirects chez les Romains jusqu'aux invasions des barbares, Paris, imp.nat..

1882, gr. in-8% E. Thorin, éd.

Page 686, note 259. — Sur Les banques dans l'antiquité, voy. l'étude de M. Bemardakis, dans le Journal des économistes, 1881. —Notons ici, puisque l'occasion s*en présente, que la professiou d'argentarius ne jouissait pas, aux yeux des Romains, d'une très-haute considération. (Voy., en particulier, Suet., Oct,Aug,^ 3, et Aurel. Vict., De vir,illustr., 72.)

Page 690, note 5. ~ Au nombre des thèses de doctorat dont il est question dans cette note, Tune des plus récentes est celle de MM. Panneau, Des pécules du fils de famille, 1880.