acte conservatoire et moins grave qu'un acte

d'exécution. TP ae 1 SECTION IV. —- Exposé de la méthode de la jurisprudence.

CHAPITRE III. — Conditions d'exercice de la faculté accordée aux créanciers par l’article 1166 du Code civil .

SECTION Ï. — Conditions de fond .

A. — Conditions résidant dans la personne du créancier . APR :

$ 4. — Le créancier doit avoir qualité .