RAPPORT

de la Commission chargée d'examiner les diverses 'propositions soumises à la Commune et relatives aux échéances des effets de commerce restés en

souffrance.

(Présenté par le citoyen Lefrançais, reporteur, à la séance

du 14 avril 1871 .)

Citoyens,

Nous venons vous rendre compte de la mission dont vous nous aviez chargés et, après vous avoir exposé nos motifs, vous présenter la solution à laquelle la majorité de la commission a cru devoir s’arrêter.

Sans revenir sur l’urgence qu’il y a pour la Commune et les intéressés de résoudre la situation périlleuse faite au commerce et à l’industrie en raison de la masse des valeurs commerciales restées en souffrance depuis la déclaration de guerre faite à la Prusse, nous allons analyser tout d’abord les divers projets soumis à notre appréciation.

Celui oui vient en première ligne, à cause de son radicalisme, est celui du citoyen Tridon.

Ce projet consiste à interdire toutes poursuites en remboursement des valeurs échues pendant trois années, à partir de la promulgation du décret, et à stipuler au bénéfice du détenteur actuel un intérêt de 2o/o, jusqu’à parfait paiement.

Ce projet, tout en faveur du débiteur, garantirait celui-ci de toutes poursuites, tout en lui laissant la latitude, dans l’intérêt de son crédit futur, de prendre tels arrangements qu’il lui plairait avec son créancier pour abréger le délai que lui accorderait lo décret.

Le second projet, présenté par le citoyen Jourde, consiste à

convertir le titre en souffrance en une valeur nouvelle et égale, représentée par huit coupures échéant de trois mois en trois mois.

Le titre primitif, avec toutes ses garanties d’endos, resterait d’ailleurs entre les mains du porteur actuel, et les coupures, qui n’en seraient que la représentation par duplicata, devraient mentionner leur origine.

Le non-paiement de chaque coupure à son échéance entraînera de plein droit pour le porteur la faculté de poursuivre le tireur, mais seulement pour le montant de la coupure échue.

Le troisième projet que avons eu à examiner est celui du citoyen Beslay. Ce projet, semblable, dans son économie générale, à celui du citoyen Jourde, porte de plus création d’un comptoir spécial qui, sous le titre de Comptoir commercial de liquidation, • et subventionné par la Commune pour une valeur représentant le cinquantième de la somme totale des effets en souffrance, centraliserait les opérations de recouvrement de ces effets, dont il deviendrait seul détenteur au moyen des coupures nouvelles qu’il remettrait en échange aux porteurs actuels. *

Le caractère général des projets Jourde, Beslay, comme aussi de la plupart de ceux présentés par la voie de la presse, consiste en ce que leurs auteurs sont tous pénétrés de l’idée qu’il ne suffit pas de garantir l’existence commerciale des débiteurs en les soustrayant à des poursuites trop rigoureuses et trop prématurées, mais qu’il y a lieu surtout, dans un intérêt de crédit général et de reprise des affaires, de redonner aux valeurs aux souffrance, à l’aide de coupures de renouvellement, un nouveau mouvement circulatoire.

Sans admettre qu’il soit absolument possible d’arriver à un tel résultat, la majorité de votre commission, se ralliant surtout à la pensée qu’il est nécessaire de stimuler le débiteur, et, dans l’intérêt même de son crédit, de l’inciter à de continuels efforts pour arriver à l’extinction de sa dette, a, pour ces raisons, rejeté, tout d’abord, le projet du citoyen Tridon.

Ce projet, en effet, ajournant pour un temps déterminé toutes poursuites contre le débiteur en retard, cet ajournement ne fûtil même que d’une année (le projet le porte à trois), ce projet, pensons-nous, a le tort grave de laisser le débiteur dans une sécurité qui lui pourrait devenir fatale au point de vue et de son crédit ultérieur, et de son honorabilité commerciale, en même temps qu’il méconnaît trop les droits et les besoins du créancier, qu’il laisse de plus sans aucune garantie contre le mauvais vou-

loir ou même la fraude du débiteur. Or, il ne faut pas perdre de vue que la question des effets de commerce ne peut en aucune façon être comparée à celle des loyers, confusion dans laquelle tombe le projet Tridon.

Les droits du créancier, porteur d’effets en souffrance, sont en somme aussi sacrés que ceux de son débiteur. Il y a eu livraison de marchandises, de produits quelconques ou d’espèces. Il y a donc perte réelle en cas de non paiement de la valeur en souffrance, tandis que le loyer impayé n’a pour' effet, quant au propriétaire, que a interrompre, pour ce dernier, le paiement de son revenu ; le capital lui reste.

Quant au projet du citoyen Beslay, nous avons dû le rejeter, en ce qu’il compromettrait les intérhs de la Commune, qui deviendrait, — gratuitement en somme, — garante pour une part quelconque de la valeur totale des effets en souffrance.

Cette garantie demandée à la Commune, outre qu’elle n’est point légitimée dans l’espèce, aurait de plus. un caractère quasiimmoral, en ce quelle viendrait en aide a un grand nombre d’opérations véreuses, ayant depuis longtemps chargé la place d’une quantité considérable de valeurs de complaisance dont, contre toute justice, le contribuable deviendrait ainsi l’endosseur responsable dans une limite quelconque.

En présence de ces considérations, la majorité de votre commission s’est ralliée au projet Jourde, qu’elle a seulement amendé sur deux points de détail: d’abord en reportant au 15 juillet prochain, au lieu du 15 avril, le point de départ du délai de deux ans accordé au parfait paiement des effets en souffrance ; enfin en mentionnant que les dites valeurs ne seront productives d’aucun intérêt.

Nous avons en conséquence, citoyens, l’honneur de proposer à votre adoption le projet de décret ci-après :

Considérant que, tout en reconnaissant aux intéressés le droit absolu de régler au mieux de leurs intérêts réciproques les diverses questions de crédit que soulève la situation inaustrielle et commerciale résultant des prorogations successives d’échéances des effets de commerce, il importe pourtant au crédit public et à la reprise des affaires de déterminer dans quelles limites s’exerceront les garanties mutuelles du débiteur et du créancier,

La Commune décrète :

Art. l®**. Le remboursement des dettes de toute nature souscrites jusqu’à ce jour et portant échéance, billets à ordres, man-

dats, lettres de change, factures réglées, dettes concordataires, etc., sera effectué dans un délai de feux années, à partir du 15 juillet prochain, et sans que ces dettes puissent être chargées d’aucun intérêt.

- Art. 2. Le total des sommes dues sera divisé eri huit coupures égales, payables par trimestre, à partir de la date ci-dessus indiquée.

Art. 3. Les porteurs des créances ci-dessus énoncées pourront, en conservant les titres primitifs, poursuivre le remboursement des dites créances par voie de mandats, traites ou lettres de change, mentionnant la nature et la garantie de la dette, conformément à l’article 2.

Art. 4. Les poursuites, en cas de non-acceptation ou de nonpaiement, s’exerceront suivant les régies usitées en pareil cas, et seulement sur la coupure qui y donnera lieu.

Art. 5. Tout débiteur qui, profitant des délais accordés par le présent décret, aura pendant ces délais détourné, aliéné ou anéanti son actif en fraude des droits de son créancier, sera considéré, s’il est commerçant, comme coupable’de banqueroute frauduleuse, et, s’il n’est pas commerçant, comme coupable d’escroquerie. Il pourra être poursuivi comme tel, soit par son créancier, soit par le ministère public.'