‹ ÉTUDE SUR LE POUVOIR DE SURSIS DONÉ AU JUGE EN MATIÈRE DE DIVORCE PAR L'ARTICLE 246 N. DU CODE CIVILChapitre 63 sur 64 · Au profit de qui le divorce doit-il ètre «prononcé · texte numérisé non relu

Au profit de qui le divorce doit-il ètre «prononcé

tue 178 TABLE DES MATIÈRES

97. Irrecevabilité d’une demande reconventionnelle.... 98. Transformation de la demande en divorce en de-

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101. Voies de recours contre le jugement après sursis... 102. Date des effets d’un divorce après sursis. ..........

Législation comparée. — Propositions de textes nouveaux. — Droit international privé ..... .......

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104. J'ASUTSIS AIN ONCE RAP EEE 105. I. Séparation de corps temporaire......... 106. HONÉTIC RE RCE RER RS 407-109. Loi fédérale suisse du 24 décembre 1874. Code civil suisse. ....!

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