SECTION PREMIÈRE

Exceptions apportées à l’inviolabilité du domicile par le droit PR Son TE A een mr Rabat eee Ale à ne de en NE US

SL Perquisitions donmiciliaires ut ne, 1 sg FR A | Perquisitions opérées par le juge d’instruction......... D5 A)"Hors le cas.de flagrant délit." .....:..... 56

B)hDansele castde flaprantidélit.n} en En 8?

Perquisitions opérées par le procureur de la République NDS MELIIA TES LL one en ris aeie do sce oise OÙ Perquisitions opérées par le préfet de Se et par 1 AS RC ee emo eee ru ete JA Perquisitions ayant pour objet la ne des délits ruraux et forestiers et des délits de chasse. ....,.... AOL

à Pages 1 $ 2. — Arrestation d’un inculpé ou d’un condamné......... 108 Arrestation d'un inculpé....................... 109 Arrestation d'un condamné........ TP Toro 114