EXTRAIT D UN AHRKT DU CONSEIL D ETAT RENDU SUR LA REQUÊTE QUI PRÉCÈDE

10 novembre 1617.

« Le roy étant en son conseil a ordonné et ordonne qu'en la prochaine élection des mayeur, échevins et jurés, qui se fera en ladite ville de Saint- Queutin il sera procédé en la forme et manière qui ensuit :

PIKCE JUSTIFICATIVE III 189

A savoir, que le mayeur qui sortira de charge demeurera premier échevin, ainsi qu'il s'est pratiqué de toute ancienneté et qu'après son élection il sera procédé à celle de deux autres échevins qui seront pris du corps des bourgeois de ladite ville, autres que ceux qui seront en charge en l'hôtel commua d'icelle, puis seront élus les autres échevins ainsi qu'il est accoutumé. Ce fait, les mayeurs d'enseigne et prud'hommes, représentant la commune de ladite ville, nommeront deux jurés, aussi du corps des dits bourgeois, lesquels avec deux autres jurés, qui seront nommés par deux échevins, procéderont à l'élection du surplus des jurés ainsi qu'il est accoutumé, au lieu desquels deux échevins et jurés pris du corps desdits bourgeois en sortiront doux anciens échevins et deux anciens jui'és, selon Toi-dre de leur réception et séance, et ainsi consécutivement par année, et ce fait éliront le mayeur, puis les autres officiers de ladite ville, par les voies ordinaires, sans que ceux qui sortiront de charge y puissent rentrer de trois ans après, ni qu'en leur place y puissent être appelés, en l'année qu'ils seront sortis de leurs charges, leur père, fils, fi'ère, oncle ou neveu, comme aussi ne pourront les procureurs et avocats du roi être admis aux dites charges en même temps, et jjour le regaid desdits mayeurs d'enseigne et prud'hommes, au cas qu'ils ne demeurent et résident dans leur enseigne, ou qu'ils viennent à vaquer par mort ou forfaiture, il sera procédé à leur élection par tous les habitants de ladite enseigne, lesquels à ces fins prêteront le serment par devant le mayeur de ladite ville de nommer un mayeur d'enseigne ou prud'homme fidèle et capable, le tout sans brigues et sans menées, à peine d'être déclarés indigues et incapables desdites charges; et Sa Majesté fait défense auxdits mayeur, échevins et jurés de se continuer à l'avenir au préjudice du présent règlement et enjoint à tous les habitants de ladite ville de vivre en paix et union, sans se méfaire ni médire, à peine d'être déclarés perturbateurs du repos public.

Fait à Paris le 10« jour de novembre 1617.

Signé : Potier.

Arch. anc. de S.-Q., reç. Z, p. 395-390

RàOLEMENT FAIT PAR LES MAYEURS, ÉCHEVINS ET JURES DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN

18 juin 1627.

Messieurs, assemblés en leur chambre du Conseil, sur ce que aucuns bourgeois, appelés aux charges publiques, savoir, Paul Caignart, qui avait

190 SAINT-OUENTIN ET LA RDYAUTÉ

été l'anuée 1626 nommé écheviii, Charles de Burcourt, aussi nommé échevin par l'assemblée de mercredi dernier, n'auraient voulu accepter lesdites charges, ce qui pourrait ci -après tirer à conséquence préjudiciable au service du roi et au bien public de cette ville de Saint-Quentin, ont trouvé expédient d'ordonner, comme de fait ont ordonné pour règlement à l'avenir, que toutes personnes capables, suffisantes et de qualité requise, qui seront nommées et appelées en la Chambre, pour les charges j^ubliques, elles y comparaîtront, les accepteront et en feront le serment, s'il n'y a cause et excuse légitime. Et ce aux refusans à peine de 500 livres d'amende, de privation de droits et privilèges de bourgeoisie et franchises de la ville et d'autres telles peines que de raison.

.ETTRE DE CACHET ADRESSÉE PAR LE ROI AUX MAYEUR ET ÉCHEVINS DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN

3 juin 1636.

De par le rot/,

Chers et bien amés, le temps approche auquel on a accoutumé de renouveler le mayeur de notre ville de Saint-Quentin et d'autant qu'il est important au bien de notre service et seureté de ladite ville, sur les occasions présentes, que cette place soit remplie d'un homme capal^le d'en faire dignement toutes les fonctions, considérant que le sieur La Fons, à présent mayeur, a toutes les qualités pour ce nécessaires, et qu'il serait difficile de faire choix d'un autre qui eût la même capacité, nous vous faisons cette lettre par laquelle nous vous mandons et ordonnons de continuer ledit La Fons en ladite charge de mayeur jusqu'à l'année prochaine, sans y apporter aucune difficulté, et nous assurant que vous satisferez à ce qui est en cela de notre volonté, nous ne 'vous en ferons en celle-ci plus expresse.

Donné à Fontainebleau le 3 juin 1636.

Signé : Louis

Et plus bas,

PHKLIPEAUX.

Arcb. anc. de S.-Q., reg. Z, p. 86.

IMl-XE JUsTIFlCATiVli \ l^Jl

ARRÊT DU CONSEIL d'ÉTAT RENDU EN FAVEUR DES MAYEUR . ÉCHEVINS ET JURÉS DE SAINT -QUENTIN CONTRE LES MAYEURS d'ENSEIGNE ET PRUD- HOMMES.

i5 novembre 1649.

Sur ce qui a été i-eprésenté au roi, étant eu son conseil, la reine régente sa mère étant présente, qu'encore que par le règlement général fait le 11 juin 1618, en exécution de l'arrêt de son conseil du 10 novembre 1617, sur l'ordre qui doit être gardé et observé à la uomiuatiou des mayeur, échevins et jurés de la ville de Saint-Quentin, il soit expressément porté que toutes les nominations des maire, échevins et jurés seront approuvées et agréées par la Chambre, auparavant que les nommés puissent être mandés et reçus, les mayeurs d'enseigne et prud'hommes représentant la commune de ladite ville ont voulu prétendre que le nommé Charles Basin, l'un des mayeurs d'enseigne nommé par eux pour juré en la présente année devait être reçu et installé nonobstant le refus fait de sa personne par la Chambre pour des raisons considérables et d'autant que ce refus ne doit être jugé que par Sa Majesté séant en son conseil, néanmoins lesdits mayeurs d'enseigne et prud'hommes ont fait assigner lesdits mayeur, échevins et jurés au conseil des parties pour leur y faire un procès dont la décision dépend entièrement de Sa Majesté pour y déclarer sa volonté, en exécution et interprétation de son dit arrêt dudit jour, 10 novembre 1617, à quoy désirant pourvoir.

Sa Majesté, étant en son conseil, de l'avis de la reine régente sa mère présente, a déchargé et décharge lesdits mayeur, échevins et jurés de Saint-Quentin de l'assignation à eux donnée au Conseil à la requête desdits mayeurs d'enseigne et prud'hommes de ladite ville, auxquels Sa Majesté a fait défense de faire aucunes poursuites, ordonné que l'ai-rêt de son dit conseil du 10 novembre 1617 et règlement général fait en exécution d'iceluy, du 11 juin 1618, et tout ce que bon semblera aux parties sera nais par devant elle pour leur être fait droit ainsi que de raison.

Signé : Séguier.

Du 15 novembre 1649 à Paris.

Arch, uatioii. Arrêts du Conseil d'Etat, E, 1696.

PROTESTATION DES OFFICIERS ROYAUX, BOURGEOIS ET HABITANTS DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN, CONTRE LA CONTINUATION DANS LE MAJORAT, DE MAITRE " CLAUDE DE CHALVOIN.

« juillet Ifxi',.

Ce joiird'huy sixième jour de juillet 1(354, par devant M. Nicolas de La Fons, chevalier, seigneur d'Hardecourt, conseiller du roy en ses conseils d'Etat et privé, président et lieutenant général au bailliage de Saint-Quentin, en la présence du procureur du roy, s'est présenté Claude Ballot, procureur en ce bailliage, fondé de procuration spéciale d'aucuns des officiers royaux, bourgeois et habitants de cette ville, lequel nous a dit et i-eniontré que, par arrêt du conseil d'Etat de Sa Majesté qui est lu et publié chacun an en l'hôtel de ville dudit Saint-Quentin pour y être exécuté, en date du 10 novembre 1617, portant règlement pour la nomination des mayeur, échevins et jurés de ladite ville, il est expressément porté que le mayeur qui sortira de charge demeurera premier échevin l'année suivante; qu'il sera procédé tous les ans à la nomination de deux échevins, qui seront pi'is dans le corps des bourgeois, autres que ceux étant en charge à l'hôtel commun de ladite ville, et que l'on nommera aussi par chacun an deux jurés pris dans le même corps des bourgeois, que deux échevins de douze et deux jurés de onze dont le corps doit être composé, sortii'ont par chacun an, pour ce moyen empêcher que lesdits échevins et jurés ne puissent se perpétuer, être et demeurer en charge plus de six ans, et aurait été par ledit arrêt fait défenses expi-esses auxdits mayeur, échevins et jurés de se continuer. Néanmoins, au préjudice de ce. M*' Claude de Chalvoix, avocat, qui avait été nommé mayeur le 19 juin de l'année 1653, pour un an seulement, et qui suivant ledit règlement ne pouvait être que premier échevin en la présente année, s'est fait continuer mayeur le 18 juin dernier 1654 pour une deuxième année, jiar une entreprise trop hardie et une contravention trop manifeste, tant audit arrêt du 10 novembre 1617 qu'à l'ancien usage observé de tout temps en cette ville, ayant à cette fin, le dix-septième du mois de juin, assemblé, pratiqué et fait souper en sa maison la plupart desdits échevins et jurés, et le lendcnrain 18 aurait nommé pour échevin IMo Franc^-ois de Chalvoix, son cousin germain, lui ayant été très facile de se continuer par pratiques et intelligences; d'autant que les mayeurs par un abus ont usurpé le pouvoir de nommer les échevins et de faire le bureau auquel le mayeur est nommé, d'y présider et d'y recevoir les suffrages des échevins et jurés qui nom-

PlkCE JUSTIFICATIVK VI i93

iiKHit le mayeui- à ceux du même bureau se peuvent nommer eux-mêmes et continuer sans aucune difficulté, ce qui est de très dangereuse conséquence. Que, outre cette contravention m-anifeste audit arrêt, il yen aurait eu une autre aussi très considérable, c'est que le nommé Calixte Le Moysne, affidé dudit M'' Claude de Chalvoix, étant du corps des mayeurs d'enseigne et prud'hommes et non du corps dos bourgeois, a été admis en la présente année pour juré contre ledit règlement et la pratique ancienne qui le défendent, qui est encore un autre attentat très insigne. De plus lesdits mayeur, échevins et jurés ne firent entrer l'année dernière aucun éclievin pris du corps des bourgeois non étant en charge dans l'hôtel connnun de ladite ville, ce qui fait qu'aucuns desdits échevins sont dans ledit corps depuis seize ans, et que d'autres y seraient encore plus longtemps s'il n'était pourvu à ces abus, très préjudiciables au service du l'oy, au bien de ladite ville et au soulagement des habitants d'icelle qui se trouvent par ce moyen surcharg('s de logement, fournitures de gens de guerre et de gardes continuelles en personne, tant de jour que de nuit, pendant que lesdits mayeur, échevins et jurés s'en exemptent, en déchargent leurs parents et alliés, et qu'ils exigent grand argent de plusieurs autres habitants pour les exempter desdites charges qui, étant personnelles, doivent être supportées par tous les habitants sans aucune exemption, n'étant pas raisonnable que le lieutenant criminel, le prévôt royal, les avocats et procureurs du roy, les conseillers en la prévôté, les présidents en l'élection et au grenier à sol et les autres officiers du roy qui ont à vaquer incessannnent aux fonctions de leur charge soient obligés de faire la garde, pendant que lesdits échevins et jurés, ceux qui ont été autrefois mayeurs, les lieutenant, procureur et greffier du corps de ville et tous les sergents et officiers d'iceux s'en exemptent; et si ledit Bellot audit nom nous aurait remontré que lesdits mayeur, échevins et jurés ont établi depuis peu des impositions très grandes sur le vin, sur les toiles, laines et autres sortes de marchandises vendues, et aliéné plusieurs domaines de ladite ville et établi des maîtrises entre les brasseurs et autres, par le moyen desquelles impositions ils ont levé depuis plus de dix ans, plus de cent mille livres dont ils n'ont jamais rendu compte, et par une autre entreprise ils ont fait augmenter une imposition de 30 sols sur chacune pièce de vin, outre un autre droit de 45 sols, après avoir fait entendre qu'elle avait été résolue par une assemblée générale de ladite ville, combien qu'il n'y ait eu aucune assemblée faite à ce sujet, ainsi qu'il était absolument nécessaire, et sans quoy lesdites impositions, ventes, aliénations et maîtrises ne pouvaient être résolues et établies, et que plusieurs marchands de vin sont contraints, par des exécutions et poursuites rigoureuses, au paiement desdits droits nouvellement imposés, combien qu'ils ne soient demandés aux autres, et que ceux d'entre les mayeur, échevins et jurés ne les aient payés, de tout quoi lesdits officiers et habitants entendent faire plainte au roy, à ce qu'il plaise à Sa Majesté et à nos sei-

gneurs de son conseil, itoui'voir aux désoi di'es qui peuvent procéder desdites contraventions, entreprises et impositions, et faire casser et annuler les nominations desdits de Ciialvoix pour mayeur et Le Moysne pour juré; et ordonner que lesdits échevins et jurés, officiers et sergents du corps de ville seront à la garde et contribueront aux frais comme les autres ]ial)itanls, si mieux n'aime Sa Majesté et trouve à propos de l'éduire lesdits échevins et jurés à moindre et plus petit nombre, attendu que celui de 25, 'outre le lieutenant, procureur et greffier, dont ledit corps est composé, est trop préjudiciable aux autres habitants, signamment en ce temps de guerre, à cause des grandes garnisons, des gardes fréquentes et des exemptions que lesdits mayeur, échevins et jurés se donnent et à leurs parents et alliés. Que dorénavant nul desdits échevins et jurés, procureur et greffier et sergents de ville, ni même les anciens maycurs ne seront exempts de garde, soit sous prétexte de leur charge de premier échevin, d'argentiei", maîtres des pauvres et des ouvrages, fouriers, capitaines quarteniers et autres, afin que lesdits habitants supportent plus facile ment lesdites charges, et finalement ordonner que lesdits mayeur, échevins et jurés rendront compte des impositions par eux faites, des deniers par eux levés et des aliénations de partie des domaines de ladite ville, et ce en présence des officiers du roy qui auront le rang et séance, portés par les ordonnances, et ainsi que leurs charges le requièrent ; et que défenses seront faites auxdits mayeur, échevins et jurés défaire à l'avenir aucune levée ni imposition, de faire aucune vente et aliénation de leur domaine, d'établir aucune nouveauté et de faire aucune affaire publique et importante, que par la résolution qui en sera prise aux assemblées générales de ladite ville, auxquelles les officiers du roy, anciens échevins et notables bourgeois seront appelés. Ce que ledit Bellot audit nom nous aurait remontré pour, en attendant que Sa Majesté y ait pourvu, il nous plût faire cesser lesdites contraventions, entreprises, désordres, levées et impositions, requérant à cette fin la fonction du procureur du i-oy dont il demandait acte; et après qu'il a baillé en communication ledit ari'êt du 10 novembre 1617 et autres pièces attachées à iceluy, ensemble la procuration passée devant Sorcl et Delau))e, notaires royaux en cette ville le dernier jour de juin dernier.

Arob. carre, de S.-Q, registre Z, page 110 et suiv.

ARRÊT DU CONSEIL d'ÉTAT TAXANT l/UOTJiL DE VILLE DE SAINT-QUENTIN A LA SOMME DE NEUF MILLE LIVRES EN REMPLACEMENT DE LA SUBVEN- TION.

Sur ce qui a été représenté au l'oi, étant en son conseil, que les mayeur, échevins et jurés de la ville de Saint-Quentin font des levées montant à

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soixante-quinze sols sur chacun muid de vin entrant dans ladite ville, sous prétexte d'en avoir ci-devant obtenu permission pour servir au paiement de la subvention, à quoi ils avaient été imposés, et le surplus aux réparations et fortifications de ladite ville, sans avoir payé la subvention, ni employé les deniers par eux levés aux réparations et fortifications de ladite ville, laquelle levée ils ont continué et continuent jusques à présent, bien que par arrêt de son conseil du 4 mars dernier, ils aient été déchargés à l'avenir de ladite subvention. Sa ISIajestéy désirant pourvoir, vu l'arrêt du conseil du 15 mars 1645, par lequel, sur leur requête, il leur a été permis de continuer une levée de quarante- cinq sols sur chacun muid de vin et autres vaisseaux à l'équipoUcnt, entrant en ladite ville pendant six années, pour être employés au paiement de la subvention et à la fortification de ladite ville, sans pouvoir être divertis à autre usage et à la charge d'en compter. L'arrêt du 28 juin 1650 portant que, sur leur requête, ladite levée sera continuée. Autre arrêt du l'J septembre 1652, par lequel il leur est encore permis de lever une autre somme de 30 sols sur chacun muid de vin entrant en ladite ville, pour le tenqis de dix ans, tant pour la continuation du paiement de la subvention que pour être cm • plovés aux réparations des ponts, portes et chaussées de ladite ville, sans que les deniers puissent être divertis ni employés à autre usage, à peine d'en répondre par les ordonnateurs en leurs propres et privés noms. Arrêt du 5 janvier 1655 sur l'opposition des marchands de vin dudit Saint- Quentin, portant que suivant et conformément aux arrêts susdits, ils seront contraints à payer les droits de quarante-cinq sols et trente sols sur chacun muid de vin. Arrêt du 25 janvier 16.55 portant que, sur la requête desdits mayeur, échevinset jurés, ils paieront es mains du trésorier des fortifications, la somme de six mille livres à quoi ils étaient imposés pour la subvention des années 1653 et 1654, pour êti-e employés aux réparations et fortifications de ladite ville, moyennant quoi ils en demeureront bien et valablement déchargés. Autre arrêt du 22 mars 1656, portant que lesdits mayeur, échevins et jurés seront contraints solidairement à payer entre les mains de M" Léon de Brion, trésorier général des fortifications de France, la somme de neuf mille livres, tant pour les années susdites 1653 et 1654 que pour l'année 1655, au lieu de ladite subvention, pour être employées aux fortifications de ladite ville. L'ordre du roi du 1<^'" avril 1656 qui ordonne audit sieur de Brion de faire l'emploi desdites neuf mille livres aux réparations et fortifications dudit Saint-Quentin, les exploits des contraintes faites à la diligence dudit sieur de Brion contre lesdits mayeur, échevins et jurés pour le paiement de ladite somme de neuf mille livres^ avec saisie es mains des particuliers y dénommés des 19, 20 et 22 avril 1656. L'arrêt obtenu par lesdits mayeur, échevins et jurés de Saint-Quentin, le 4 mars 1656, par lequel ils sont déchargés à l'avenir de la subvention. Autre arrêt sur leur requête du 17 mai 1656 tendant à ce qu'ils fussent déchargés du

jiaicment ciesdites neuf mille livres, par lequel il est ordonné que ledit ^ieur de Brion, trésorier, serait assigné, et cependant que l'exécution des arrêts susdits des 25 janvier 1655 et 22 mars 1650 surseoiera, l'assignation donnée en conséquence audit sieur de Brion, le 23 desdits mois et an, ouï le rapport du ^icur Foullé, conmiissairc à ce député, et tout considéré :

Le roy, étant eu son conseil, a ordonné et ordonne que, conformément «uxdits arrêts du 25 janvier 1655 et 22 mars 1656, lesdits niayeur, échevins et jurés de la ville de Saint-Quentin paieront ladite somme de neuf mille livres incessamment es mains dudit sieur de Brion, trésorier des fortifications, et au porteur de sa quittance, pour être par lui employée aux réparations et fortifications de ladite ville de Saint- Quentin, et à ce faire contraints solidairement comme pour deniers royaux ; et à faute i!c paiement seront les dépositaires de deniers saisis, appartenant auxdits mayeur, échevins et jurés, tenus d'en vider leurs mains en celles dudit >iour de Brion, jusqucs à la concurrence desdites neuf mille livres, et à ce faire contraints par les mêmes voies, dont ils demeureront bien et valablement décbargés, moyennant le paiement de laquelle somme lesdits habitants demeureront déchargés de la subvention, nonobstant et sans avoir égard à l'arrêt dudit conseil du 17 mai 1656 portant surséance et assignation audit sieur de Brion audit conseil, dont Sa Majesté l'a déchargé ; ordonne en outre sadite Majesté que lesdits mayeur, échevins et jurés compteront par bref état au conseil par devant le sieur Foullé, intendant des finances ayant le département des fortifications et ensuite à la Chambre des comptes, de la recette et dépense faites des deniers provenant de la levée" de 45 sols et 30 sols sur chacun muid de vin entrant dans ladite ville depuis 1652 jusques à présent, et ce dans quinzaine après la signification du présent arrêt, pour être ledit état communiqué au sieur Lenaiu, ingénieur ordinaire de Sa INIajesté et de la province de Picardie, être examiné et arrêté audit conseil, être les deniers qui se trouveront dus payés audit trésorier des fortifications, et par lui employés aux réparations, fortifications de ladite ville de Saint-Quentin, ainsi qu'ils y ont été destinés suivant les ordres du gouverneur de ladite place, et à faute par lesdits mayeur, échevins et jurés de compter dans ledit temps, ils demeureront déchus de la continuation de la jouissance desdits droits, et défense à eux de les lever passé ledit temps, à peine de concussion.

Si(jné : Séguier, Servien, Foullé, Foucquet. Du 13 décembre 1656, à Paris.

Ai-ch. nat. Arrêts du Conseil, E. 170G

riÈCE JUSTIFICATIVE VIII 101

ARRET DU CONSEIL D ETAT PORTANT REDUCTION DU CORl'S DE VILLE DE SAINT-QUENTIN

10 iiovcMiibre 1070

Vu par le roi, étant en sou conseil, l'arrêt rendu en iceluy le l''' juillet 1670, portant que clans huitaine les mayeur et échevins de Saint- Quentin remettraient par devant le sieur de Baiillon, commissaire départi en la généralité d'Amiens les titres en vertu desquels ils ont droit d'élire et nommer les officiers dudit liôtol de ville, pour eu être dressé procès verbal et donner son avis sur le noml)ie qui doit être réservé, pour le tout vu et rapporté au conseil être ordonné par Sa Majesté ce qu'il appartiendra. Procès-verbal du 18 septembre deinier, dressé par ledit sieur de Barillon en conséquence dudit arrêt, contenant la représentation faite parles officiers dudit hôtel de ville de Saint- Quentin de leurs titres, savoir : une charte du roi Philippe- Auguste, de l'année 1195, qui fait mention de l'établissement desdits officiers, autre charte du mois de septembre 1346 portant confirmation de la précédente; arrêt du conseil du 10 novemljre 1617, rendu sur les requêtes respectives des mayeur, échevins et jurés de ladite ville, et les officiers, bourgeois et habitants d'icellc, portant règlement pour l'élection des officiers dudit hôtel de ville ; plusieurs registres de la Chambre du conseil de ville, depuis 1559 jusqu'en 1G70, contenant les assemblées faites pour l'élection d'un mayeur, treize échevins et onze jurés ; autre arrêt du conseil du 9 juin 1655 rendu sur la requête des officiers de la prévôté et de plusieurs habitants de ladite ville, tendant à ce que le nombre des officiers de ladite ville soit réduit à un plus petit, par lequel il aurait été ordonné qu'il serait procédé à l'élection d'un mayeur en la forme accoutumée et mis les parties hors de cour et de procès sans dépens ; l'avis dudit sieur de Barillon, du 19 du mois de septembre dernier et ouï le rapport du sieur Colbert, conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur général des finances.

Le roi, étant en son conseil, a réduit le nombre de vingt-cinq officiers qui composent le corps de ville de Saint-Quentin à un mayeur et six échevins, qui seront choisis entre tous les officiers, bourgeois, marchands et habitants de la ville, et élus dans le temps ordinaire et en la manière accoutumée ; ordonne Sa Majesté que desdits six échevins qui seront élus, il y en aura trois marchands au moin.i faisant actuellement trafic soit en gros ou en détail, à peine de nullité de l'élection et après la première année expirée, à compter du jour de l'élection, Sa ^Majesté veut que des

198 SAINT-QUENTIN ET LA ROYAl TE

six échevins, les trois qui auront eu le moins de voix sortent et qu'il en soit élu trois autres, au nombre desquels il y aura autant de marchands que ceux qui sortiront, et ainsi successivement par chacun an, en sorte qu'ils soient toujours deux années consécutives èsdites charges, et qu'il y ait toujours trois marchands échevins; enjoint Sa Majesté audit sieur de Barillon et aux officiers dudit hôtel de ville, de tenir la main à l'exécution .du présent arrêt, qui sera lu et publié à la prochaine assemblée des habitants de la ville, registre es registres dudit hôtel de ville et affiché en tous les lieux et endroits accoutumés, à ce qu'aucun n'en prétende cause d'ignorance.

Signé : Séguier, Colbert.

Du 10 novembre 1670, à Saint-Germain.

Areh. nat. Arrêts du Conseil d'état, E., 1758.

ORDONNANCE DE I. INTENDANT DE PICARDIE, BIGNON, ANNULANT L'ÉLECTION d'uN ÉCHEVIN

9 août 1690.

Ilierosme Bignon, chevalier, conseiller du roi en son conseil d'Etat, intendant de Picardie, Artois, Boulonnais, pays conquis et reconquis.

Vu par nous l'information faite par le sieur Tabary, mayeur de Saint- Quentin, le dix-huit juin dernier, sur les brigues et cabales faites dans le dernier renouvellement des échevins de ladite ville, le procès verbal par lui dressé au sujet de ladite élection du 19 dudit mois, contenant la nomination de Quentin Emnierés pour échevin et la déclaration du procureur du roi de la ville par laquelle il proteste de nullité de ladite nomination, attendu qu'elle avait été faite par brigues et sollicitations, notre ordonnance du 19 juillet suivant portant que, par le sieur Hourlier, prévôt royal dudit Saint-Quentin, il serait plus ampleinont informé defdites brigues, cabales, circonstances et dépendances, à la diligence du procureur du roi de ladite ville, j)0ur ce fait et le tout à nous rapporté être ordonné ce qu'il appartiendrait ; l'information faite en conséquence par ledit sieur Hourlier, les 23 et 25 dudit mois de juillet, les arrêts du conseil du 10 novembre 1670 et 8 juin 1075 portant règlement pour la no-

IMKCK JISTlFlCAïnK X 199

niination des éclievins de ladite ville, notre ordonnance du 16 juin dernier et autres pièces, tout considéré,

Nous, attendu que par les informations desdits sieurs Tabary et Hour lier, il est prouvé que la nomination dudit Quentin Emmerés n'a été faite que par brigues, cabales et sollicitations; que la plupart desdits prud'hommes se sont assemblés dans l'hôtellerie de l'Ours, la veille de l'élection; que sur les défenses qui furent faites par ledit sieur Maire au maître do riiôtellerie de les recevoir, les viandes qui y avaient été préparées furent portées chez le sieur Lelong, cousin dudit Emmerés et mangées par lesdits prud'hommes, ledit Emmerés et ceux de sa cabale, et qu'enfin la dépense a été payée de ses deniers, avons déclaré la nomination faite de sa personne nulle, abusive et contraire auxdits arrêts du conseil du 10 novembre 1G70, 8 juin 1675 et à notre ordonnance du 16 juin dernier, ordonnons qu'il en sera fait une nouvelle, eu la manière accoutumée, faisons itératives défenses auxdits prud'hommes de faire des assemblées dans les cabarets, ni de donner leurs suffrages par brigues et cabales, et pour l'avoir fait les condamnons en 100 livres d'amende, applicables aux pauvres de l'aumône, au payement de laquelle ils seront solidairement contraints par le procureur du roi de la ville auquel, nous enjoignons de tenir la main à l'exécution de notre présente ordonnance, laquelle sera exécutée nonobstant opposition ou appellation quelconque, lue et affichée où besoin sera, à ce qu'aucun n'en ignore.

Fait à Amiens, ce 9 août 1090.

Areh. anc. de S.-Q , reg Z. p. 219.

Signé : Bignon.

LETTRE DES MAYEUR ET ECHEVINS DE S.VINT-QLENTIN, A M. HLSSENOT AVOCAT AU CONSEIL

29 décembre 1725.

Monsieur, depuis que nous avons reçu votre lettre du 2 novembre dernier, nous avons pris les mesures nécessaires pour savoir le parti que nous devions prendre au sujet des charges de receveur des deniers patrimoniaux et d'octrois des villes, et de celles de contrôleur créées par l'édit du mois de juin. Après avoir mûrement délibéré, nous avons jugé que pour l'avantage de la ville, il fallait réunir ces charges à l'hôtel de ville, et pour ce nou^ avons député M. e maycur et un échevin, pour en

aller conférer avec M. Chauvelin, intendant Je la généralité irAmiens, qui est convenu que le parti de réunion était le plus avantageux à la ville. Pour y parvenir, nous avons dressé le mémoire que vous trouverez ci-inclus, portant explication de nos octrois e' deniers patrimoniaux. Vous tiouverez aussi dans ce mémoire la destination de chaque nature d'octroi et les charges des deniers patrimoniaux dont un de ces octrois fait partie. Et quoique, au moyen des indemnités que nous pourrions prétendre pour les gages qui ont été amortis, le remboursement de la somme payée à l'ancien titulaire pour les finances payées à Sa ^Majesté, nous puissions espérer cette réunion, cependant nous ne laissons pas que d'offrir encore 3,000 livres, et les deux sous par livre desdites trois mille livres, parce que nous sentons que l'intention du conseil est d'avoir de l'argent. Ainsi il faudra donc sur ce pied, que vous donniez un placet dans lequel vous renfermerez toutes nos raisons et demanderez la réunion desdites charges conformément au mémoire. Monseigneur l'intendant a promis de nous être favorable si le placet lui était renvoyé. Si l'on'vous oppose, comme vous nous marquez dans votre lettre, que nous avons été récompensés des finances payées au moyen de l'octroi attribué, vous pourrez répondre que cet octroi étant levé sur les peuples, la ville n'en a pas moins souffert et qu'au contraire le roi y trouve toujours son compte, puisque si la ville ne s'était pas fait subroger au droit du sieur Leseigneur, le roi lui devrait son remboursement et lui aurait payé ses gages. Outre les moyens portés dans notre mémoire, nous vous prions d'ajouter ceux que votre science et votre prudence vous suggéreront et nous espérons que vous nous donnerez avis de ce qui se passera et de ce qu'il conviendra de faire de notre part s'il fallait que nous fissions quelques autres démarches.

Nous sommes, Monsieur, etc.

Aroh. anc. de S.-Q., liasse 168.