PIÈCE CCV

(1449) 21 mars. — Fragment d'un procès plaidé devant la cour des Aides par le procureur de la ville de Lyon — appelant des élus — et Guillaume Chalet^ receveur de la taille des ocns d'armes dans Vélection de Lyon.

[Cité p. 264, n. 2]. (Fol. 60 r'-ôi v°.) Entre le procureur de la ville et cité de Lion appelant des esleuz sur le fait des aides au dit lieu de Lion d'une part et Guillaume Cholet, receveur du paiement des gens d'armes logez par l'ordonnance du roy en la ville et élection de Lion, intimé d'autre part.

Maistre Eustace Luillier pour le dit appelant dit que la dite ville de Lion est bien notable ville et que en icelle y a des conseillers qui ont le gouvernement d'icelle ville dit qu'il y a coustume en icelle que, quant

* L'obole est la moitié du denier.

l»IÈCES JUSTIFICATIVES 497

l'on y met sus une taille, les conseillers d'icelle commectent le receveur de la dite ville a recevoir icelle taille et ce fait la paie au receveur du roy, dit que iceluy receveur la reçoit sans aucuns fraiz parce quil est aux gaiges d'icelle ville et des fraiz qui se mectent sus pour les tailles, ilz nen paient nulz parce quilz font venir es eus les deniers du roy sans fraiz comiiie il a dit que ce non obstant, certains commisseres qui y ont aussi une taille, pour ung quarteron les ont assis a la somme de LX\'I livres, dit que les conseillers et habitans d'icelle ont dit qu'ilz ne dévoient paier nulz fraiz et que posé que ainsi feust ce que non qu'ilz esloient excessifs dit que ce non obstant le dit intimé les a fait exécuter pour les fraiz, dit que en ceste cai:se iceluy appelant pour les dis conseillers et habilans s'est traict devers le roy et de luy a obtenu certaines lettres adreçant aus dis esleuz de Lion et que par icelles leur mandoit f{ue s'il leur apparissoit qu'ilz eussent accoustumé de non paier aucuns fraiz qu ilz ne les cojitraignissent etc a en paier aucuns, dit qu'il a présenté icelles lettres aus dis esleuz en leur requerans l'entérinement d'icelles, dit que le dit intimé s'est ad ce opposé, dit que, sans avoir esté sur ce oïz ne esté receu a prouver les fraiz de leurs lettres les dis esleuz les ont condempnez a paier dont le dit procureur ou dit non s'est senty agrevé et en a appelé, dit qu'il a bien et deuement relevé iceluy appel et conclud qu'il soit dit qu'il a esté mal ordonné et appoincté par les dis esleuz et bien appelé par le dit appelant et demande despens Violle pour l'intimé deffend et dit que le roy ja pieça et au commencement que 1 on commança a parler des treuves, et mist sus ung aide par tout son royaume avec une taille pour le fait de ses gens d'armes et que des lors ordonna ses lettres pour asseoir et imposer icelle taille avec les sommes qui se mectoient sus en chacune ellection esquelles il envoya commisseres pour asseoir et imposer icelle avec les esleuz de chacune ellection, dit que en icelles lectres est contenu que avec les sommes du roy l'on assée les fraiz, afin que la somme du roy venist ens franchement, dit que les dites lettres ont esté présentées aux commisseres qui avaient la charge de l'élection de Lion, lesquelz avec les esleuz du dit lieu ont procédé a fere l'assiete de la dite taille, ainsi que leur esloit mandé et en ce faisant ont assis les sommes du roy avec les frais et dit (fue les frais se mectoient sus tant pour les salaires des dis commisseres et esleuz comme pour autres fraiz, qu'il convient faire a faire venir ens iceulx deniers, a dit que ce n'est au receveur a mectre sus icculx fraiz, mais aus dis commisseres et esleuz, dit que le receveur d'icelles tailles rend compte tant des fraiz comme du principal et les paie par descharge comme le principal, dit que la taille pour le fait des gens d'armes a esté assise par les dis commisseres et esleuz pour deux termes et icelle assiete ainsi faicte a esté baillée au receveur signée deuement pour fere venir ens

Umv. de Lyon. — Caillet. 32

les deniers d'icelle assiete, dit que a roccasion de ce que iceluy intimé a voulu contraindre les habitans d'icelle ville a luy paier leurs taux iceulx habitans se sont tirez devers le roy et soubz umbre de ce quilz luy ont donné a entendre quilz navoient accoustumé de paier aucuns fraiz ont de luy obtenu lettres par lesquelles il mandoit aus dis esleuz de Lion que, se ainsi estoit, quilz les teinssent quictes des dis fraiz, dit que icelles lettres les dis habitans ont présentées aus dis esleuz, et, ce fait, le dit intimé les a debatues, disant quelles estoient subreptices par ce qu'ilz n'avoient donné a entendre vérité, pour ce qu'ilz avoient accoustumé de paier les tailles et que par les pappiers des assietes des tailles l'en le trouvoit, disoit aussi que en la ville de Paris et ailleurs ou l'avoit ainsi fait, dit que l'on ne met pas facilement les fraiz sus pour faire venir eus les deniers, mais aussi pour le salaire des commisseres et esleuz, dit aussi que par icelles lettres ne se plaignent point de l'excessif taux, dit que le dit intimé par de les dis esleuz avoit dit que le dit appelant ne faisoit a recevoir a soy adrecier contre luy pour ce qu'il disoit qu'il n'avoit pas fait iceluy taux et aussi qu'il devoit rendre compte de l'assiete qu'il luy avoit esté baillié et qu'il se devoit adrecier contre les dis commisseres et esleuz qui avoient fait iceluy taux et leur devoit requérir qu'ilz corrigeassent leurs dis taux, dit que par de les esleuz ont eu plusieurs appoinctemens sur ce et y ont produict ce que bon leur a semblé après ce quilz ont esté oïz et tout veu les dis esleuz ont dit qu'ilz notemperoient aux lettres des dis appelans et sans despens, dont ilz ont appelé ou leur procureur pour eulx, dit que c'est ung droit procès par escript dit qu'il ne fait a recevoir comme appelant par ce qu'il n'a pas appelé illico, et aussi pour ce qu'il n'a esté en riens grevé, et dit que l'intimé a esté plus grevé que l'appelant, pour ce qu'il a obtenu ses conclusions et n'a eu nulz despens, dit que quelque chose qu'il ait dit les dis habitans ont accoustumé de paier fraiz et que pour ce qu'il ne fait a recevoir ad ce qu'ilz ont dit qu'ilz ont ung receveur, etc dit que de ce n'en scet riens, mais quit quis se dit qu'ilz oy sont tenus et ont paie, et posé que ainsi ne feust dit que le roy l'a ainsi voulu et ordonné, et que veu que les commisseres et les esleuz 1 avoient fait selon l'ordonnance du roy leur dévoient requérir qu'ilz corrigeassent leur assiete et non au dit intimé, ad ce qu'il a dit que les dis habitans ont esté condempnez sons estre oïz, dit qu'ilz ont esté oïz ad ce que le taux est excessif, dit que de ce n'en scet riens pour ce qu'il n'a pas fait le dit taux, dit aussi que leurs lettres n'entendent a ceste fin, et pour ce ne le doivent aleguer, dit qu'il n'y a aucun taux excessif, et conclud qu'il soit dit qu'il n'a fait a recevoir, comme appelant, et si qu'il a mal appelé et demande despens.

Luillier pour le dit appelant repplicque et dit que pour ce qu'il a dit en

PIÈCKS JrSTIFICATJVKS 499

sa cause d'appel, son entcncion est bien fundée, dit que combien quant le roy met sus une taille ilz paient au roy franchement et sans aucuns frai/., neantmoins les officiers du roy a Lion les ont voulu contraindre a paier les fraiz des tailles qui se mectent sus, dit que a ceste cause ont impectré du roy les lettres dont ont fait mencion en leur demande dit que icelles lettres contiennent qu'il/, ont ung receveur en la ville c[ui reçoit les tailles du roy et les paie a son receveur sans aucuns frai/, et que par icelles ont mandé aus dis esleuz que s'il leur appert de ce que dit est qu'il/ les facent tenir quictes des frai/ des tailles etc dit qu'il/ ont présenté icelles lettres aus dis esleuz en leur requérant l'enlerinement dicelles, et que iceulx esleuz sans les oyr en aucun main (manière) les receveur aprouver leurs fraiz les ont déboute/ de leirect de leurs dites lettres, ainsi grevez, et pour ce en cause d'appel, et ad ce || (fol. 62 r") que le dit intimé a dit que les lettres du receveur portent qu'ils asseent la taille du roy avec les fraiz, etc dit que dicelles n'en scet riens, et que posé que ainsi feust, se doit entendre sur ceulx qui ont accoustumé de contribuer aux fraiz^ dit aussi que les fraiz des commisseres et esluez sont comprinz en la somme principale et non les fraiz, dit que es fraiz des tailles ne sont comprins que les menuz fraiz, et, posé que ainsi feust dit que veu que partie adverse confesse qu'il y a deux fraiz l'on leur deust avoir l'ait aucun rabat, dit que pour le présent il ne peut dire qu'il y ait aucuns fraiz parce qu'il dit que au commencement que l'on mis sus la taille pour les gens d'armes, les fraiz ont esté faiz et que a ces deux quarterons ils n'y pevent fere aucuns fraiz, ad ce qu'il a dit qu'ilz ne se doivent adrecier au dit receveur intimé, etc. dit que leurs lettres s'adreçoyent aus dis esleuz et par icelles leur estoit mandé qu'ilz contraignissent le receveur a leur rendre iceulx fraiz et pour ce dit qu'il failloit qu'il feust appelé a veoir requérir l'entérinement des dites lettres, ad ce qu'il a dit qu'il n'a appelé illico, dit qu'ilz sent en pays de droit escript et après la sentence donnée protesta d'appeller et dedans deux jours après ensuivant bailla par escript son libellé appelatoire et conclud comme dessus.

Viole pour le dit intimé dupplicque et dit que pour ce qu'il a dit en ses despences son entencion est bien fondée, dit qu'il n'appela pas trois jours après la dite sentence donnée, dit que es matières d'aides l'on se gouverne pas comme en pays de droit escript, ad ce qu'il a dit qu'ilz ont ung receveur particulier, dit qu'il ne s'ensuit qu'ilz ne contribuent aux frai/, dit qu'ilz ne se doivent adrecier au dit intimé, mais aus esleuz et leur requérir qu'ilz les râlassent de leurs pappiers et conclud comme dessus.

(Arch. nat., 7M 18.)

PIÈCE CCVI

[1449] 31 juillet, Paris. — Lettre close de Charles VII aux Lyoïuiais. les priant d'avancer la somme demandée à l'élection de Lyon pour le siège d'Harfleur (I).

[Cf. p. i3o-i3i]. (Original sur parchemin. Au dos^ traces à peine perceptibles de scellement en cire rouge.)

A noz chiers et bien amez, les bourgois et habitans de la ville de Lion. (Sur la queue de parchemin.)

De par le Roy.

Chiers et bien ame/, par grant et meure deliberacion de conseil et par pure neccessilé, nous avons présentement mis sus un aide en et par tout nostre royaume pour l'enlretenement de nostre armée, tant par mer comme par terre, pour le recouvrement de nostre ville de llarfleu, moyennant laquelle et Taide de Nostre Seigneur et de Nostre Dame nous espérons briefvment recouvrer nostre dicte ville et grandement grever nostre adversaire d'Angleterre, pour laquelle chose faire, tous noz bons et loyaulx subgiez doivent et sont tenuz nous aidier et ainsi nous y atendons et pour ce que par deffault de prompte finance nostre dicte armée pourroit estre rompue ou délayée d'exécuter ce que délibéré avons sur ce qui sei'oit ou très grant dommaige de nous, de nostre dit royaume et de noz subgiez, nous vous prions très acertes et neantmoins mandons et commandons sur la foy et loyaulté que nous devez, que en vous demonstrant estre envers nous comme tousjours avez esté, bons et loyaulx subgiez, vous vous assemblez et sur vous par emprunt ou autrement mectez sus hastivement la somme que avons ordonnée estre assise en l'élection de Lyon ou le plus avant que vous pourrez et la bailliez sans delay au commis a recevoir le dit aide en la dicte élection pour le porter ou il est ordonné pour le fait d'icelle armée et ce vous sera restitué des deners d'icellui aide par la main du dit commis, saichant que en ce faisant, vous nous ferez un Ires grant et singulier plaisir et en aurons vous et voz affaires en greigneur ' recommandacion.

Donné a Paris, le derrenier jour de juillet.

CUASTEMER.

(Arch. mun. de Lyon^ AA 22, n° 5i.)

i Greigneur, signifie plus grande cl vient de (jrandiorem.

PIÈCE CCVII

(1450) 4 mars, Bernay. — Mandement de Charles VII au bailli de Mùcun el aux élus du Lyonnais, leur notifiant que pour subvenir aux dépenses nécessitées par la conquête de la Normandie, il a. prescrit à toutes les villes du royaume de verser aux receveurs royaux la moitié des recettes de leurs octrois, pendant une année, et les priant de faire respecter ces prescriptions dans Vétenduc de leur circonscription.

[Citée Introduction]. {Copie sur papier.)

(Fol. I r°), Charles, par la grâce de Dieu, roy de France, au bailli de Mascon, seneschal de Lion ou a son lieutenant et aux esleuz sur le fait des aides ordonnées pour la guerre en relection de Lionnois et a noz advocat et procureur, salut. Comme puis le mois d'aoust derrenier passé, nous soions venuz en personne et entrés a puissance en ceste nostre païs de Normendie pour la recouvrance d'icelluy sur noz anciens ennemis les Anglois qui longuement l'ont tenu et occuppé et en ce ayons tellement procédé que grâce a nostre sire en avons recovré la plus part et débouté d'icelluy nos dis ennemis et soit ainsi que en exequtant les choses dessus dictes ayons emploiées toutes noz finances du temps passé et sur celles de Tannée présente començant en janvier derrenier passé ja prises grans sommes tant par emprunt d'aucuns noz officiers et serviteurs, comme autrement et pour ce que nous avons ferme propos || ^fol. i v°) et voulenté de continuer en noslre dicte armée jusques a ce que moiennant laide de Dieu, Nostre Sire, avons recouvré ce que encoures détiennent en ce dit païs nos dis ennemis les Anglois et pour refrechir nostre présente armée et icelle reconforter de plus grant nombre de gens ainsi que besoing, nous, pour obvier et résister a la descente de nos dis ennemis qui pourroient descendre en ce dit pais, avons mandé venir devers nous [)lusieurs nobles et autres gens de guerre, noz vassaulx et subgiés, tant de Picardye comme d'autres noz païs et grant nombre de noz l'rans archiers et arbalestriers lesquelx nous convient paer et souldoier oultre ceulx qui ont ordonnance et poiement en noz païs et oultre la despense qui nous est neccessere faire, a mectre sièges, conduire artilleries, paiemens de maneuvres et autres grans et comme importables despenses qui seurviennent incesseument en tel cas pour fournir ausquelles et afin que nostre fait ne chée ^ en rompture, que Dieu ne vueille, nous soit besoing de faire finance de toutes || (fol. 2 r°) pars, el pour ces causes ayons par grant et meure deliberacion de conseil advisé et ordonné prandrc pour une année seulement pour le moins grevable de nos dis subgiés la moictié de tous

i Tombe, vient de cndil.

les deniers que les habitans des cités, villes et lieux de nosire royaume prennent et lievent par congié et oclroy de nous soient deniers par manière de barrage, péage, reparacions de pons, chaussées et passaiges, entrées, yssues, appetissemens de mesures sur les vins et autres bruvaiges vendus et dispensés en icelle la maille sur le pain moictié, tiers ou quart de la porcion des aides ordonnés pour la guerre que avons aucune fois octroie a aucunes des dites villes deniers qu'ilz prennent sur chascun minot de sel vendu es greniers et autres deniers qu'ilz se lievent tant par les habitans des dites villes et lieux que autres personnes quelxconques pour les fortifficacions, emparemens, affaires comuns des dites villes, pons, passaiges, chaussées et autres lieux pour iceulx || (fol. a v°) deniers emploier en nos dites affaires sans ce que vueillons ne entandons le traire a conséquence ne qu'il leur porte préjudice pour le temps advenir, car bien congnoissons que besoing est aux habitans des dites villes et pais pour aucuns aides pour fournir l'emparement des villes, pons,pors et passaiges et d'autre part savons que n'est tel emparement ne plus grant fortiflicacion par tout nostre royaume que de bouter et mectre hors nos dis ennemis, ce que entandons brief a faire moiennant la grâce de Dieu et -l'aide de noz bons subgiés et nous soit besoing commectre en chacun des dis païs aucuns de noz officiers pour enquérir et savoir la valleur d'iceulx deniers et les recouvrer promplement pour nous en aidier en nos dites affaires; pour ce est il que nous considerans que ceste chose sera par vous mieulx, plus tost et sans frais exequtée que par autres, conlians de voz sens, loyaulté et bonne diligence vous mandons et commectons par ces présentes et a chascun || (fol. 3 r°) de vous en l'absence des autres que vous vous transportés en et par toutes les cités, villes et lieux de la dite eslection et vous informez diligemment et bien quelz deniers sont levez es dites villes et en chascune d'icelles pour les causes dessus declairées et a quelle valleur ilz puent monter et pour en savoir et mieulx trouver la vérité voiez les lettres par vertu desquelles ilz les lievent les papiers des baulx et asssensemens d'icelles et autres registres et enseignemens par lesquelx en pourrés mieulx actendre la vérité ou qu'ilz soient et a les vous monstrer contraignes ou faictes contraindre les dis habitans et ceulx qui ont la dite année la charge du fait commun d'icelles villes et lieux et tous autres qu il appartendra par touctes voies et manières acoustumées a faire pour noz propres debtes, besoignes et affaires et iceulx par vous et après que saurés la valleur des dis deniers prenez ou faictes prandre royallement et de fait la moictié de ce qu'ilz'pourront monter |) (fol. 3 v") et des premiers deniers pour une année et icelles moictié baillez ou faictes bailler incontinent au receveur de la porcion de l'aide présent en la dite élection, lequel nous avons commis et commectons par ces présentes a en

faire la recepte et despence pour nous en tenir compte et les distribuer par les descharges de nostre receveur gênerai ainsi que par nous lui sera ordonné et par le dit receveur faictes bailler quictance a ceulx qui ainsi auront baillé les dis deniers lesquelles, leur voulons valloir acquit en leurs contes des dites villes sans autre mandement et ou cas que n'y trouveriés aucuns deniers contens faictes finance d'icelle moictié sur touctes les dites fermes et assemens par emprunt sur les fermiers et receveurs d'icelles lesquels le reprandront de et sur les premiers deniers qui viendront de le nos dis fermiers et accenses et a faire et souffrir les choses dessus dictes contraignes ou faictes contraindre tous ceulx qu'il appartendra et verres estre a faire par prise et arrest des dis deniers en nostre main detencion II (fol. 4 r°) et emprisonnement des dis fermiers, receveurs et accenseurs et de chascun d'eulx, se mestier est et par touctes voies et manières acoustumées a faire pour noz propres debtes, besoignes et afaires, non obstant opposicion ou appellacions quelxconquez, par lesquelles ne voulons aucunement en ce estre différé et se par les moyens dessus dis ne povés trouver manière de recouvrer les dis deniers promptement, nous, veue la neccessité urgente que avons de recouvrer finances, voulons que la dite moictié d'iceulx deniers faciès finance par emprunt a perte de finance le mieulx et a maindre charge pour nous que faire se pourra, voulans que ceulx a qui aurés ainsi besoigné et qui nous feront le dit avancement en soient restitués ensemble de leur dite perte sur les premiers et plus clers deniers qui viendront eus des deniers dessus dis, et que a ce faire et souffrir vous contraignes ou faictes contraindre tous ceulx qu'il apparlendra en la manière devant dicte, sans ce que a ceulx qui ainsi avenceront les dis deniers en soit ou puist estre jamais imputé ou demandé aucune chose, et || (fol. 4 v°) sur tant que doublés encourir noslre iudignacion et onvers nous mesprandre, faictes es choses dessus dites telle diligence que n'ayons cause d'en estre mal contans de vous, en nous certiffiant promptement de ce que fait y aurés ; de ce faire vous donnons povoir, auctorité et mandement especial, mandons et commandons a tous noz justiciers, officiers et subgiés que a vous et chascun de vous et a voz commis et depputés en ce faisant obéissent et entandent diligemment, prestent et donnent conseil, confort et aide et prisons, se mestier est, et requis en sont et voulons que au vidimus de ces dictes présentes foy soit adjoustée comme a l'original. Donné a Berney, le quatriesme jour de mars, l'an de grâce mil CGCC quarante et neuf et de nostre règne le XXVIII". Par le roy en son conseil.

De i.a Lokri:.

(Arch. mun. de Lyon, GG 407, n"44.)

PIÈCE CCVIII

1450, 6 août^ Paris. — Mandement de Charles VII au premier huissier de la cour des aides exigeant qu'on contraigne les Lyonnais à payer à Guillaume Chalet, receveur des aides et de la solde des gens de guerre en l'élection de Lyon, une somme de 16 l. 1 g. 10 d., conformément à une décision de la cour des aides, en date du 6 mars, jugeant en appel d'une sentence de Vélection de Lyon.

[Cf. p. 141-142]. (Original sur parchemin qui a dû être scellé sur simple queue),

Charles, par la grâce de Dieu, roy de France, au premier huissier de nostre court de parlement de la chambre de la justice des aydes ordonnez pour la guerre ou autre nostre sergent qui sur ce sera requis, salut. Nous te mandons et commectons par ces présentes, que a la requeste de Guillaume Cholet, receveur de noz aydes et du payement de noz gens de guerre en la ville et eslection de Lyonnois, tu contraingnes le procureur de la ville et cité de Lyon a lui rendre et payer la somme de seize livres, ung soit, dix deniers parisis, a laquelle somme certains despens, esquelz par arrest de noz amez et feaulx les generaulz conseilliers ordonnez sur le fait de noz aydes donné et pronuncé le VI'' jour du mois de mars mil CCGC quarante neuf en certaine cause d'appel qui estoit pendant par devant eulz entre icellui procureur appellant des esleuz sur le fait des dis aydes en icelle ville et eslection de J..yon dune part et le dit Guillaume Cholet partie intimée d'autre part, icellui procureur appellant a esté condempné envers icellui intimé et lesquelz despens par l'ordonnance de nos dis generaulz conseilliers et par aucuns d'eulz ont aujourd'uy dacte de ces présentes esté tauxez a icelle somme. De ce faire te donnons povoir, mandons et commandons a tous noz justiciers, officiers et subgetz que a toy en ce faisant obéissent et entendent diligemment. Donné a Paris le VP jour d'aoust l'an de grâce mil CGCC cinquante et de nostre règne le

Par le conseil estroit en la chambre de la justice des aides.

Clerc.

(Au dos.) Qmliance de Guillaume Cholet à Rolin Guérin, receveur de la ville, de la dite somme. 12 oct. i45o. (Arch. mun. de Lyon, CG411,