TITRE IV. — DISPOSITIONS FINALES
19. — Chaque année, il sera rendu aux Chambres, par le. ministre des Travaux publics, un compte spécial des travaux exécutés en vertu de la présente loi.
Cette loi constitue un des grands faits de l'histoire des chemins de fer français : elle coordonna les ordonnances qui l'avaient précédée, elle indiqua la grandeur du but à atteindre, et appela à l'œuvre tous ceux qui disposaient de capitaux.
L'idée était heureuse, mais sa réalisation devait entraîner la chute de son principal initiateur, M. Teste, ministre des Travaux publics, qui quelques années plus tard, vit son honneur faire naufrage sous les coups d'un arrêt judiciaire.
Ces chemins de fer constitueront, par la suite, les lignes du pre^ mier réseau. Ils ont tous Paris pour origine et se rendent aux fron tières en donnant satisfaction aux deux plus grands intérêts du moment : l'intérêt stratégique et Tintérêt du transit.
Toutes les lignes décrétées en vertu de la loi de 1842, ont été construites ; une seule, celle de Marseille à Cette par le littoral, et cfuie les populations méridionales réclament avec instance, n'a pas &noore été concédée.
Tout le monde reconnaît que ce parcours de Marseille à Cette doit former un chemin stratégique pour la défense du littoral, en même temps qu'il permettra de transporter, à bon compte les bouilles et les produits du Midi; mais la Compagnie de Paris-Lyon- M^éditerranée fait remarquer que cette ligne créera une concurrence qu'il faut éviter; or, la Compagnie de Paris à Lyon et à la IMLéditerranée fait partie du syndicat des six grandes Compagnies.
LXXIII. Loi DU 19 JUILLET 1845. — Intervention des départements ET des communes. — Le législateur visait à ce que la dépense de construction des voies ferrées fût supportée par l'Etat, f>ar les départements, les communes intéressées et même par l'ind ustrie privée.
Ainsi que nous avons eu l'occasion de le dire, (XXII) à cette époque les départements et les communes s'étaient désintéressés de l'œuvre généjl'ale, de sorte que, par la loi du 19 juillet 1 845, TEtstX reprit à son compte les charges imposées à ces deux corps mor'siux, qui plus tard (1865), devaient revendiquer toutes les dépenses de construction des chemins de fer départementaux. Il est v^v^ai que par uiie bizarrerie singulière de l'esprit humain, TEiat K^ **accueillera pas toujours la revendication des départements.
L'abrogation de la disposition de l'art. 3 de la loi du 1 1 juin 1 842 , ainsi conçu :
a Louis-Philippe, etc.
» Article unique.
» Est et demeure abrogée la disposition de l'art. 3 de la loi du 11 juin 1842, aux termes dejaquelle les départements et les communes devaient rembourser à l'Etat les deux tiers du prix des indemnités dues pour les terrains et bâtiments dont l'occupation sera nécessaire à l'établissement des chemins de fer et de leurs dépendances. »
LXXIV. Intervention du concessionnaire. -* Par le fait de l'abrogation dont il s'agit, l'Etat doit contribuer pour les 2/3 dans
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les dépenses d'établissement des chemins, et l'industrie privée, c'està-dire le concessionnaire, pour le 1|3 restant.
Les 2i3 attribués à l'Etat comportent :
r Les terrains et les indemnités qui les suivent ,
2* Les terrassements ,
3* Les ouvrages d'art ,
V Les stations.
Le concessionnaire doit payer le surplus des frais; mais pour l'indemniser des charges imposées, il a la faculté de percevoir, pendant un bail plus ou moins long, un tarif de droits sur les transports. A l'expiration du contrat, la valeur de la voie ferrée et idu matériel lui sera remboursée à dire d'experts, soit par l'Etat, s'il se décide à exploiter lui-même, soit par le nouveau fermier.
Le législateur se réserve toutefois de prendre ultérieurement telles mesures, tel règlement qui lui 'conviendront pour garantir la police, la sûreté, l'usage et la conservation des chemins de fer et de leurs dépendances.
LXXV. Voies et moyens. — Par la loi de 1842, les Chambres avaient voté l'ouverture de 3,481 kilomètres de voies ferrées ; les dépenses prévues pour les terrassements, les travaux d'art et l'achat des terrains, évaluées au chiffre de 170,000 francs par kilomètre, formaient un total de 591,000,000 de francs.
En 1844, le développement du réseau avait été augmenté, et porté à 4,580 kilomètres, dont 4,252 étaient à construire sous l'empire de la loi de 1842 et devaient occasionner, à raison de 170,000 francs par kilomètre, une dépense de 722,840,000 francs; en vertu des réserves de la même loi, les 328 autres kilomètres avaient été concédés à des demandeurs, qui devaient les construire à leurs risques et périls.
C'est à partir de cette époque que l'Ëlat reçoit de nouvelles offres de l'industrie privée, et que des concessions sont demandées sans garantie ni subventions, ainsi que l'avait prévu le législateur. • .La loi de 1842 fut appliquée dans toutes ses dispositions jusqu'en 1848. Le gouvernement du roi ne l'a enfreint que lorsqu'il s'est agi, en servant des intérêts particuliers, de raffermir une politique qui devait amener bientôt le renversement de sa dynastie.
Pendant que les prescriptions de la loi s'accomplissaient par-
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t(^«jt, quelques Compagnies déchargèrent rKtat du soin d'acheter le^ terrains et de faire les constructions, mais sous la réserve du . pat i ement de subventions en argent.
de mode a amené des réductions sensibles sur le coût des chemî *ris de fer ; mais n'a pas profité aux caisses du Trésor. Si la Compas ^nie a exécuté les travaux à meilleur compte que les ingénieurs de l'Etat, elle a gardé la différence, soit pour améliorer ses consiTUCtions, soit pour acheter une partie de son matériel.
LXXVI. Loi du 15 juillet 1845. Police des chemins de fer. — En établissant la loi de 1842, on avait prévu qu'elle serait inévitablement suivie d'autres lois, règlements et circulaires la complétant dans ses moindres détails.
Si la loi concernant la police des chemins de fer ne vit le jour que trois ans plus tard, il ne faut pas en faire un crime à l'Administration qui avait à étudier, a se rendre compte des divers services qu'embrasse une exploitation de ce genre.
Cette loi édictée sur l'avis d'une commission spéciale, trouve sa place dans cetle étude.
Titre i". — Mesures relatives à la conservation des chemins de fer. -
Art. V\ Les chemins de fer construits où concédés par l'Etat font partie de la grande voirie.
2* Sont applicables aux chemins.de fer, les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'in- Mire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
3* Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent :
L'alignement,
L'écoulement des eaux.
L'occupation temporaire des terrains en cas de réparations,
La distance à observer pour les plantations et l'élag^ge des arbres plantés,
Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.
Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer, les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.
4' Tout chemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l'étendue de la voie.
L'Administration déterminera, pour chaque ligne, le mode de cette clôture, et, pour ceux des chemins qui n'y ont pas été assujettis, l'époque à laquelle elle devra être effectuée. •
Partout où les chemins de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux règlements.
5* A l'avenir, aucune construction autre qu'un mur de clôture ne pourra être établie dans une dislance de deux mètres d'un chemin de fer. ^
Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer,
Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi, oujors de rétablissement d'un nouveau chemiri de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque.
Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour faire constater l'état desdites constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies.
6* Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.
• Cette autorisation ne pourra être accordée sans que les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation du chemin de fer aient été entendus ou dûment appelés.
T 11 est défendu d'établir', à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des
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couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables.
Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.
8* Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres, ou objets non inflammables, ne peut être établi sans Tautorisation préalable du préfet.
Celte autorisation est toujours révocable.
L'autorisation n^est pas nécessaire :
r Pour former, dans les localités oii le chemin de fer est en remblai, les dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ;
2** Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres.
9** Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permett|j^ont, les distances déterminées par les articles précédents pourront être diminuées en vertu d'ordonnances royales rendues après enquêtes.
lO"" Si hors des cas d'urgence, prévus par la loi des 16-24 août 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer Texige, l'Administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant dans les zones ci-dessus spécifiées^ au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer.
L'indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions , conformément aux titres IV et suivants de la loi du 3 mai 1841, et, pour tous les autres cas, conformément à la loi du 16 septembre
ir Les contraventions aux dispositions du présent titre seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.
Elles seront punies d'une amende de 16 à 300 francs, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées au code pénal et au titre 111 de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions* précédentes.
A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense sera recouvrée contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.
Titre II. — Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer.
12° Lorsque le concessionnaire ouïe fermier de Pexploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues, en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales ou vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention soit par les ingénieurs des Ponts et Chaussées ou des mines, soilpar les conducteurs, gardes-mines et piqueurs dftnent assermentés.
IS'' Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet, et transmis, dans le même délai, au conseil de préfecture du lieu de la «contravention.
14'' Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 francs a 3000 francs.
15*" L'Administration pourra, d^ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie.
Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés, contre le concessionnaire ou fermier, par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.
Titre III. — Des mesura relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer.
là"" Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.
S*il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps.
17. Si le crime prévu par l'article 16 a été commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou* pillage, il sera imputable aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal, la destruction de la voie de fer.
Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la peine de mort sera applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée, à l'égard des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité.
18. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans,Mans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.
Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition^ ^ peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs.
Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, et d'une amende de 25 à 300 francs.
Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de. la haute police, pour un temps >qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans.
19. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 à 1000 francs;
Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, Temprisonnement sera de six mois à cinq ans, et l'amende de 300 à 3000 francs.
20. Seca puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans tout
mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné isia^ poste pendant la marche du convoi.
21. Toute contravention aux ordonnances royales portant rèfg^^ ment d'administration publique sur la police, la sûreté et rexplc>f tation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sokjj Tapprobation du ministre des Travaux publics, pbur Texécution cf^^ dites ordonnances , sera puni d'une amende de 16 francs * 3000 francs.
En cas de récidive dans Tannée, Tamende sera portée au doubl^^' et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer, en oubre^^ un emprisonnement de trois jours à un mois.
22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers l'Etat, soit envers les particuliers, da dommage causé par. les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fen
L^Etat sera soumis à la même responsabilité envers les partico* liers, si le* chemin d.e fer est exploité à ses frais et pour son compte.
23. Les crimes, délits ou contraventions prévus dans .les titres I^ et III de la présente loi, pourront être constatés par des procè&jj verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaires, ^ les ingénieurs des Ponts et Chaussées et des mines, les conducteurs, garde-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'Administration et dûment assermentés.
Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire.
Au moyen du serment prêté devant le tribunal de première intance de leur domicile, les agents de surveillance de l'Administration et des concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés.
24. Les procès- verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débet.
Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant -le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent.
25. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs
routes et aux voies , qui , en droit, appartiennent au domaiae ^^ TEtat.
Cette loi est suivie, le 15 novembre 1846, d'un commentaire Roi, rédigé par le ministre du Travaux publics.
Le ministre rappelle que les chemins de fer, concédés ou noi font essentiellement partie du domaine public; qu'ils doivei être exploités dans l'intérêt de tous, et que c'est à rautorité publique à en régler l'usage. Cette disposition, fait remarquer le mil nistre, est renfermée dans la loi du 11 juin 1842.
Le règlement actuel, conséquence de la catastrophe du 8' ma. 1842 (*), est le fruit des études d'une commission nommée à époque pour rechercher les causes de cet épouvantable sinistre.
Les Compajgnies sont chargées de l'exploitation : elles sont responsables envers le public et envers l'Etat. Ce sont elles auront par conséquent à rechercher les plus sûrs moyens rt k». meilleures coutumes à employer ; mais l'Administration devra ètit saisie de leur examen et en autoriser l'emploi.
Après cet exposé que nous venons de résumer en quel mots, passons à l'examen du règlement lui-même.
TJTRE l". — DE LA "VOIE ET DE SES ABORDS.
Les stations appartenant à l'Etat, Tusage doit en être défini par lui, de telle sorte que rentrée, la circulation, le stationnement des voitures dans les gares ou à leurs abords seront réglés par des ar- ^ rêtés du préfet du département, sous l'approbation du ministre.
La voie, les ouvrages d'art seront entretenus en bon état parles soins des Compagnies; le Gouvernement exercera son contrôle et, en cas d'insuffisance, prescrira les trav&iux à faire.
Les croisements de voie, les barrières, seront placés sous la surveillance des agents des Compagnies : le ministre se réserve toutefois de recommander le mode le plus convenable à la sécurité publique.
Les remblais, les viaducs seront peut-être pourvus de contre-
(*) Déraillement du train de Versailles R. G. où périt entre autres l'amiral Domont d'Urville.
rails; l'Administration n'est pas encore fixée sur la nécessité d'adapter aux rails, des contre-rails.
Les stations, leurs abords et les passages à niveau seront éclairés aussitôt après le coucher du soleil.
TITRE II. — DU MATÉRIEL EMPLOYÉ A l'eXPLOITATION.
Locomotives. La surveillance des chaudières de ces machines sera réglée en vertu des dispositions de la loi du 22 mai 1843, concernant les appareils à vapeur.
En ce qui touche les pièces autres que la chaudière, elles seront Tabjet d'un contrôle sévère.
Les locomotives devront brûler leur fumée ; elles devront être munies de cendriers empêchant la sortie des débris de coke ine^ndescents et de flam'mèches qui occasionnent trop souvent l'incendie.
Eshieux. Ils devront être construits en fer martelé de premier choix. Dans aucun convoi de voyageurs, il ne sera permis d'insr taïler du matériel roulant ayant des roues en fonte. Toutefois le ministre pourra autoriser l'emploi de ces roues dans les trains mixtes. Voilures à voyageurs. Elles devront être solides, commodes, et offrir à chaque voyageur une place ayant au moins 0" 45, 0"* 56 et 1" 45. Elles ne pourront être mises en circulation qu'après que la direction des contributions indirectes aura autorisé l'estampille ordonnée par la loi du 25 mars 1817.
TITRE m. — de la composition des trains.
Tout convoi ordinaire doit contenir des places en quantité toujours suffisante, pour assurer le transport des voyageurs. Cette obligation ne s'étendra pas aux convois directs.
11 entrera, dans la composition des trains, un nombre de wagons à frein, en rapport avec la quantité de voitures, et avec les exigences du profil de la voie. Un train de voyageurs ne contiendra .au maximum que vingt-quatre voitures.
En ce qui concerne la composition des convois mixtes, le ministre statuera à cet égard, après avis de la Compagnie.
Il est interdit de faire circuler avec les voyageurs des produits explosibles.
Les tampons des voilures à voyageurs devront se toucher, et ne former ainsi qu'une suite, sans discontinuité, de toutes les voitures composant le train.
Les voitures transportées sur des «rucks, y seronll)ien assujetties.
11 devra toujours y avoir un moyen facile de communication entre les conducteurs du train et le machiniste.
Les voitures des trains devront être éclairées pendant la nuit, elles le seront également pendant le jour, pour le passage des souterrains.
TITRE IV. — MESURES RELATIVES AU DÉPART, A LA CIRCULATION ET A l'arrivée DES TRAINS.
Le ministre arrête, sur la proposition de la Compagnie, le mouvement des trains. Un règlement de service* déterminera les heures de départ de chaque train.
Des signaux seront placés aux stations, afin d'indiquer au mécanicien le laps de temps écoulé, depuis le départ du train précédent. '
Dans l'intervalle entre deux stations, les trains devront se tenir-j à une certaine distance Tun de l'autre; sur des points à fixer, des * gardes ou des signaux assureront l'observation de cette prescription.
Les convois extraordinaires s^nt autorisés, à condition, pai' la Compagnie, de rendre compte au commissaire spécial de police des causes qui les ont motivés.
Au croisement de deux lignes de chemins de fer, le mécanicien devra ralentir la vitesse, de manière à pouvoir arrêter instantanément son train.
Il est en outre prescrit de signaler les retards de quelque importance, dans la marche des convois, sur un registre spécial, afin que l'Administration puisse juger de la régularité du service.
.TITRE V. — MESURES d'oRDRE A OBSERVER PAR LES COMPAGNIES POUR LA PERCEPnON DES TAXES.
Les taux de perception des taxes sont indiqués dans les cahiers des charges imposés aux Compagnies; celles-ci peuvent les abaisser, mais jamais les élever.
L'Administration n'admet pas que les Compagnies aient le droit d'établir un tarif quelconque de perception, sans son autorisation.
Les taxes qu'on aura cru utile d'abaisser ne pourront jamais être relevées qu'un an après la mise en pratique de la réduction opérée. En ce qui concerne les chemins de ferconcédés avant 1835, leurs cahiers des charges ne traçant aucune règle pour l'application des taxes, ils rentreront dans le droit nouveau à partir du l'^'août
Les chemins de fer étant des voies de monopole, oii toute concurrence est impossible, il faut l'égalité complète pour tous dans l'application des tarifs.
TITRE VI. — DE LA SURVEILLANCE QUE l'aDMINISTRATIUN EXER- CERA SUR l'exploitation, ET DES DIVERS ORDRES d'aGENTS AP- PELÉS A CONCOURIR A CETTE SURVEILLANCE.
Les commissaires royaux contrôleront l'exploitation commerciale et industrielle, ils entendront les plaintes du public et en instruiront l'Administration supérieure.
Dans le cas oti l'Etiat serait lié avec la Compagnie, par un prêt, par une garantie d'intérêt, ou par un partage dans les bénéfices, ils sarveilleoont la gestion.
Les ingénieurs et autres agents du service des Ponts et Chaussées seront chargés de surveiller l'état de la voie, l'entretien des terrassements, des ouvrages d'art et des clôtures.
Les ingénieurs des mines surveilleront l'état des machines et en général celui de tout le matériel roulant.
Les commissaires spéciaux de police veilleront à la composition des trains, à leur marche, à leur arrivée, à leur départ, enfin à la pdicedes gares.
