CHAPITRE I

Sommaire.— Pourquoi l'on ne remonte pas dans ces Etudes au-delà de la conquête.— Abolition du droit public français en Canada. —Principes et autorités. — Le protestantisme est la base de la constitution anglaise ; le catholicisme celle de l'ancienne constitution de la France. — Droit public spécial des colonies anglaises : différent de celui de la métropole ; se fonde sur la liberté des cultes : autorités et décisions.— Les lois pénales de l'Angleterre ne s'appliquent pas aux colonies.—Capitulation et traité . —Référence .

Nous ne remontons pas, dans ces Etudes, au-delà de Ja cession du pays à l'Angleterre et des capitulations qui l'ont précédée, car il importe peu, suivant nous, de savoir si tout le corps du droit gallican, y compris l'appel comme d'abus, qui en était l'âme et la sanction, a jamais été introduit dans la colonie.

En effet, le changement de domination que nous avons subi en 1760 par la conquête, et en 1763 par la cession définitive

du Canada à l'Angleterre, a complètement changé les rapports qui existaient entre les autorités ecclésiastiques et civiles, comme il a changé ou modifié tout le droit puhlic de la colonie.

Qui ne voit que, la souveraineté temporelle disparaissant dans une colonie pour faire place à une autre souveraineté, il s'établit à l'instant, par la force des choses, entre l'autorité et les nouveaux sujets, des rapports différents de ceux qui ont précédé, rapports plus ou moins conformes au droit public de la nouvelle métropole. Celle-ci ne peut pas être astreinte aux règles adoptées par la souveraineté antérieure, dans sesrelations avec la société des habitants ou les particuliers. Il serait absurde de dire que le vainqueur, indépendamment des stipulalions du traité, doit, pour ainsi dire, subir la loi du vaincu en adoptant forcément son droit public. " Les lois et les systèmes politiques, dit Wheaton (1), impliquent une relation réciproque entre les citoyens et le corps politique. Par la conquête définitive, le corps politique originaire a cessé d'exister. C'est pourquoi, le système politique antérieur disparaît, et un autre le remplace ; et le nouveau système politique s'établit et se règle par sa propre force et d'après ses principes particuliers."

Halleck (2) établit le même principe :

" Les lois d'un pays conquis, dit Lord Mansfield, continuent en force jusqu'à ce qu'elles soient changées par le vainqueur. . . Ceci s'entend surtout des lois municipales du pays conquis, mais non de ses lois politiques ou des relations des habitants avec le gouvernement. Cette règle est énoncée plus correctement et plus clairement par le juge en chef Marshall, comme suit: on ne prétend pas que lors du transfert d'un territoire, les relations des habitants entre eux

(1) International law, p. 347. Edit. 1866.

(2) International law, p. 830, No 14.

subissent aucun changement. Celles avec leur premier souverain sont dissoutes, et de nouveaux rapports sont créés entr'eux et le gouvernement qui a conquis leur territoire ; la loi que l'on peut appeler politique est nécessairement changée, quoique celle qui règle les rapports et la conduite générale des individus, demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit modifiée par le pouvoir de l'Etat nouvellement créé. Cette règle du droit des nations est maintenant bien établie, et est universellement admise : ses dispositions sont claires et simples, et se comprennent facilement ; mais il n'est pas aussi aisé de distinguer entre ce qui est une loi politique et une loi municipale, et de déterminer quand et jusqu'où la constitution et les lois du vainqueur changent ou remplacent celles du vaincu... La décision de ces questions dépend des constitutions et des lois du nouveau souverain, qui, quoique conformes à la règle générale du droit des gens, affectent l'interprétation et l'application de cette règle aux cas particuliers."

Le même auteur se demande ensuite (No 19) quelles lois du nouveau Souverain sJimplantent dans le pays conquis ou cédé sans l'action spéciale de la législature, et proprio vigore. Tout ce qui est en contradiction ou en opposition avec sa volonté exprimée, ne peut pas être présumé avoir été adopté de son consentement tacite. De là vient, dit Lord Coke, que si un Roi chrétien conquiert un pays infidèle, les lois de celui-ci cessent d'exister ipso facto, parce qu'on ne présume pas qu'un roi chrétien ait adopté les lois d'une race infidèle. Quelqu'absurde, ajoute-t-il (No 21), que soit l'exception mentionnée dans la cause de Calvin, à l'égard des payens, il ne peut y avoir de doute sur la règle générale, que les lois du territoire conquis qui sont contraires aux principes fondamentaux du gouvernement du vainqueur, cessent d'avoir effet lors de l'acquisition définitive du territoire conquis, parce qu'elles sont opposées à la volonté déjà exprimée de celui-ci.

Brootn (1) approuve les paroles suivantes de Lord Stowell : " même par rapport aux anciens habitants, une partie importante de la loi ancienne est inévitablement remplacée par le changement de gouvernement qui a eu lieu. L'allégeance du sujet, et toute la loi qui s'y rapporte ; l'administration de la justice dans la personne du souverain, et les juridictions d'appel et toutes lois qui concernent l'autorité Souveraine, doivent subir des altérations conformes au changement (de domination.)"

Partant de là, il est évident que les rapports qui existaient entre la religion catholique et le roi de France ne peuvent pas être ceux qui se sont établis, lors de la conquête et cession du pays, entre celle-là et la couronne britannique.

La chose répugne trop clairement aux principes fondamentaux de la constitution anglaise, qui exige du souverain un serment solennel de maintenir inviolable la religion protestante dans le Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande ; et qui a fait en 1707, de la conservation des deux Églises d'Angleterre et d'Ecosse, une condition essentielle et fondamentale de l'union entre ces deux pays (2), disposition que l'on retrouve quant à l'Église d'Angleterre, dans l'acte d'union de l'Angleterre et de l'Irlande en 1801 (3). N'y a-t-il pas là, indépendamment de l'existence en Angleterre des lois pénales contre les Catholiques, l'expression d'une volonté contraire au maintien des relations qui existaient entre Sa Majesté très-chrétienne, protecteur de l'Église catholique, et celle-ci?

L'État, de protecteur des saints canons et des prétendues libertés de l'Église gallicane ou des Évêques du pays contre les empiétements de la Cour de Rome, devient l'ennemi juré du Pape, des Évêques et de toute l'Église catholique ! Les membres de cette Église, au lieu de faveur, n'ont plus à

(1) Constitutional law, p. 53.

(2) Bowyer's Constitutional law, p. 38.

(3) Id. p. 41 ;

attendre du gouvernement, d'après les lois de la métropole, qus la persécution et la privation même des droits civils. Loin de trouver chez le magistrat une bonne volonté outrée pour faire observer les canons de l'Église, ils ne peuvent se présenter devant lui pour recouvrer une simple dette légitime ! Et l'on dirait que tout l'ancien état de choses n'a pas disparu ? " Jusqu'à ce que de nouvelles lois aient été " données par le prince conquérant, dit Burge (1), les lois " et les coutumes du pays conquis sont maintenues, à moins u qu elles ne scient contraires à notre religion, " car la religion fait partie de la constitution anglaise, au point que le Souverain assume la suprématie spirituelle aussi bien que le pouvoir temporel, c'est-à-dire qu'il est pape et roi tout à la fois. La religion catholique formait aussi partie de la Constitution de l'État français comme Eglise nationale, que tous les sujets étaient même astreints d'adopter. La chose est si évidente qu'on ne peut que l'affaiblir en la discutant.

Est-ce à dire que nous sommes tombés du coup sous les lois tyranniques de la Grande-Bretagne contre les catholiques du Boyaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande ? Nous répondous non, pour deux raisons. La première, c'est que, d'après la constitution de l'empire, il est de principe que les lois de la métropole ne s'appliquent aux colonies qu'en autant qu'elles leur sont nécessaires ou qu'elles conviennent à leur état politique, restriction que l'on fait même pour une colonie établie dans un pays nouveau et inhabité.

" Une considération importante, " dit Broom, (2) "à l'égard de l'introduction de nos lois municipales dans un territoire acquis par la couronne, soit par droit de conquête, de cession ou d'occupation, peut être du genre de celle-ci : la loi

(1) Colonial law, tome 1er, p. 15.

(2) Constitutional law, p. 57.

en question a-t-clle pris son origine dans une politique purement locale ? Était-elle adaptée seulement à la mère-patrie où elle a été faite ? Guidé par ces considérations, Sir James Grant, M. R., a jugé, dans la cause de The attorney gênerai vs Steivart, que le statut de mortmain (mainmorte) ne s'appliquait pas à l'île de Grenade, et dans la cause du mat/or of Lyons vs the East India Co, il fut jugé que la loi anglaise, qui prive les aubains du droit de posséder des immeubles ou de les transmettre par succession ou testament, n'avait pas été introduite dans les Indes Orientales. "

" Il est absurde, disait Lord Mansfield (1), que les Anglais aient transporté avec eux dans les colonies toutes les lois d'Angleterre ; ils n'apportent que celles qui conviennent à leur position. "

Halleck (2) remarque que " les cours d'Angleterre font une distinction entre un pays conquis ou cédé, et un territoire acquis par découverte ou occupation, et peuplé par les personnes qui l'ont découvert. Les colons bretons sont considérés comme transportant avec eux les lois de leur Souverain qui sont favorables à la colonie et appliquables au nouvel état de colons : mais les lois pénales, celles qui imposent des forfaitures et incapacités, celles sur les titres de propriété, la banqueroute, la mainmorte et la police, ne s'étendent pas aux colonies qui n'existent pas alors. Et les lois passées après l'établissement d'un territoire découvert ou occupé, n'affectent pas cette colonie, sans dispositions spéciales à cet effet, à moins qu'elles ne se rapportent à l'exercice des pouvoirs du Souverain touchant les relations extérieures, la navigation, le commerce, le revenu et la marine. Mais à l'égard d'un pays acquis par cession ou con-

(1) Campbell vs Hall, 20 Howell, state trials, p. 289; Stokes, law of colonies, 4.

(2) Ch. 33, p. 831, No 20.

quête, la règle est différente, car les lois municipales de ce territoire, lors de son acquisition, demeurent en force jusqu'à leur rappel par l'autorité compétente : et les sujets de la nouvelle puissance qui se rendent à ce territoire, n'apportent pas généralement avec eux les lois de leur Souverain ; et à l'égard de leurs droits et rapports inter se, ils sont dans la même condition que les habitants du territoire ; c'est-à-dire qu'ils sont régis par les lois et usages du pays au temps de la conquête ou cession. Quiconque y achète, vit, se pourvoit en justice, se place sous la loi du lieu : un Anglais en Irlande, à Minorque, dans l'île de Man, ou les Plantations, n'a aucun privilège distinct de celui né dans l'endroit. "

Clark (I) ajoute les cas suivants à ceux déjà spécifiés : " ils n'apportent avec eux, dit-il, que les lois qui sont applicables à la condition d'une colonie dans l'enfance ; car le mode de supporter l'église établie, la juridiction des cours spirituelles, et une multitude d'autres dispositions, ne leur sont ni nécesaires, ni convenables, et conséquemment ne sont pas en force."

" Ces colons, dit Bowyer (2), n'apportent avec eux que cette partie de la loi anglaise qui est applicable à leur situation et à la condition d'une jeune colonie, telles, par exemple, que les lois générales de succession, et la protection contre les injures personnelles. Les raffinements artificiels et les distinctions découlant des biens d'un grand peuple commercial, les lois de police et du revenu (celles par exemple, qui ont des peines pour sanction), le mode de pourvoir au soutien du clergé établi, la juridiction des cours spirituelles, et une multitude d'autres dispositions, ne leur sont ni nécessaires ni convenables, et conséquemment ne sont pas en force. Ce qu'il faut admettre ou rejeter, quand, et sous quelles restrictions, doit, au cas de contestation, être décidé d'abord, par les tribunaux

(1) Colonial law, p. 8.

(2) Constitutional law, p. 48.

de leur province, sauf la révision et le contrôle du roi en conseil. "

Lord Brougham (1) citait et approuvait l'opinion de Sir W. Grant (dans la cause de The Attorney General vs S tu art) qui appliquait la même exception au cas des territoires conquis ou cédés, même ceux dans lesquels la loi anglaise de propriété a été introduite d'une manière générale ; ce fut d'après ce principe qu'il jugea que la loi des mainmortes ne s'étendait pas aux colonies régies par la loi anglaise, "à moins qu'elle n'y eût été introduite d'une manière expresse, parce qu'elle avait son origine dans une politique spécialement adaptée aux circonstances de la mère-patrie. "

" Durant les débats qui eurent lieu en 1774, sur l'acte de Québec, Lord Thurlow disait : " Ce que vous demandez produirait l'asservissement des Canadiens. Voici la conduite qu'il faut tenir. Que les lois qui ont rapport à la souveraineté française soient remplacées par celles qu'exige la nouvelle souveraineté : mais pour toutes les autres lois, toutes les autres coutumes ou institutions qui sont indifférentes aux rapports qui doivent exister entre le sujet et le souverain, l'humanité, la justice, la sagesse, tout conspire à nous engager de les laisser à ce peuple comme auparavant. . . Mais on dit que les Anglais portent leur constitution politique avec eux partout où ils vont, et qu'on les opprime si on les prive d'aucune de leurs lois. . . . j'affirme que si un anglais va dans un pays conquis par sa patrie, il n'y porte pas les lois anglaises ; car il n'est pas plus raisonnable de soutenir une pareille prétention que de dire que quand un Anglais va à Guernesey, les lois de la ville de Londres l'y suivent. " (2)

Ce fut d'après ces principes que fut jugée, par le Conseil Privé, l'affaire Colenso, qui a occupé si longtemps, durant

(1) The Mayor of Lyons and East India Company, 1 Moore, P. C. Rep. p. 273.

(2) Garneau, vol. 2, page 427.

ces dernières années, l'opinion publique et les cours de la Grande-Bretagne. On commença par décider, dans l'affaire du Rév. M. Long vs le Lord Evêque de Gapetown (1), que " L'Église d'Angleterre, dans les pays où il n'y a pas d'église (d'Etat) établie par la loi, est dans la même position que tout autre corps religieux, c'est-à-dire ni meilleure ni pire. "

Et le 20 mars 1865, le même haut tribunal déclarait (2) que " Y Eglise Unie d 'Angleterre et d'Irlande ne forme partie de la constitution dans aucun établissement colonial, " car quoiqu'elle forme partie de la constitution de la Grande-Bretagne, elle n'est ni nécessaire, ni convenable au pays nouvellement établi par des personnes de croyances différentes, et généralement, quant aux colonies Anglaises, par des dissidents.

Il suffisait donc du droit commun pour nous mettre à l'abri des incapacités, forfaitures et persécutions dont les lois anglaises frappaient les catholiques, dans la Grande-Bretagne et l'Irlande ; mais il y a pour nous dans la question, un autre élément très-important, savoir : les capitulations et le traité de 1763.

" Les capitulations et les traités de paix et de cession sont toujours considérés choses sacrées et inviolables, et exécutés suivant leur véritable sens et intention. Ils peuvent restreindre le pouvoir du vainqueur et du cessionnaire, et, s'il accepte cette restriction, il la lui faut respecter. " (3) Sur ce point il n'y a pas deux sentiments.

Il devient donc nécessaire de connaître les capitulations et le traité de 1763, si l'on veut avoir la clef des relations qui s'établirent alors, et se sont depuis développées, entre l'Eglise Catholique et le gouvernement, car celles du temps des Fran-

(1) 1 Moore, P. C. (N. S.) 411. . ,

(2) 3 Moore (N. S.) 115.

(3) Bowyer, Constitutional Law, page 45.

çais étaient brisées ; les lois tyranniques de la métropole étaient également inapplicables ; et d'après les autorités citées, il a dû s'établir en Canada " un droit public, propre à notre état politique, établi et réglé par sa propre force et ses principes particuliers. "

C'est ce droit nouveau que nous allons maintenant étudier dans les capitulations, le traité de cession, et l'histoire des événements et des actes de la législature qui se sont succédé dans le pays depuis cette époque jusqu'à nos jours.