CHAPITRE IV

Sommaire.— Dispositions du chapitre 18 des S. R. du B. C. — Requête de la majorité des habitants : avis publics : décret canonique. — Rapport des commissaires : proclamations du Lieutenant-Gouverneur pour les fins civiles de la paroisse, et poic la confirmation ou l'établissement et reconnaissance de ses bornes et limites. — Que signifient ces expressions effets civils, fins civiles delà jiaroisse? 1° Elles ne s'appliquent pas à la paroisse ecclésiastique, qui est reconnue par la loi comme formant une corporation pour les fins du culte. Il en est de même de la simple mission et de toute congrégation chrétienne, chapitre 19 des S. R. du B. C. — Elles ne s'appliquent pas à l'imposition de la taxe pour bâtir les églises et presbytères ; ch. 18, S. R. du B. G. Elles ne pourraient s'appliquer au droit du curé d'exercer ses fonctions curiales et de les constater, ou de percevoir la dîme pour sa subsistance, sans contredire la législation contenue aux ch. 18 et 19 des S. R. B. C, et la liberté du culte catholique. Contradictions et aveux du Code des Curés.

2° Elles signifient les fins municipales, électorales et judiciaires. — Référence.

Le chapitre 18 des S. R. du B. C, reproduisant l'Ordonnance du conseil spécial, 2 Vict., ch. 29, décrète (section 8) : ' Toutes les fois qu'il s'agit d'ériger une nouvelle paroisse, ' de démembrer et subdiviser quelque paroisse, ou d'unir ' deux ou un plus grand nombre de paroisses, ou de changer ' et modifier les limites, bornes et démarcations de paroisses ' déjà établies et érigées suivant la loi, .... alors sur la requête ' d'une majorité des habitants francs-tenanciers, intéressés à ' l'érection, subdivision, démembrement ou réunion de parois- ' ses. . . . , la dite requête présentée à l'Evêque catholique du ' diocèse où telle érection, etc., devra avoir lieu. . . . , les auto- '• rites ecclésiastiques, ou telle personne qu'elles pourront 1 nommer et autoriser aux fins ci-dessus, procéderont, selon ' les lois ecclésiastiques et l'usage du diocèse, au décret défi- ' nitif d'érection canonique de telle paroisse, division, subdi-

338 PAROISSE CATIIOLIQUE

" vision, ou réunion de paroisses (2 Viet., (3) ch. 29,

Le décret canonique doit être précédé et suivi d'avis publics ; dans les trente jours qui suivent le dernier avis, dix intéressés, ou plus, peuvent présenter une requête aux commissaires nommés, dans chaque diocèse, pour l'érection civile des paroisses, demandant la reconnaissance civile du décret canonique ; les oppositions doivent être produites dans le même délai de trente jours (sect 9 et 10).

Si aucune opposition n'est produite dans le délai prescrit, le secrétaire des commissaires transmet au lieutenant-gouverneur le décret canonique et un certificat d'absence d'opposition (sect. 10, § 2, et 29 Viet., ch. 52, s. 8).

S'il y a opposition, les commissaires procèdent " à cons- " tater l'étendue, les limites et les bornes et démarcations de " toute paroisse, subdivision, démembrement ou réunion de "■ paroisses, et généralement s'enquérir de tout ce qui aura été " fait et ordonné à ce sujet par les autorités ecclésiastiques " seules ou de tous changements et modifications faits par les " dites autorités aux limites, bornes et démarcations des pa- " roisses ou subdivisions de paroisses déjà établies par la loi ; " dont et du tout les commissaires feront un rapport au(lieute- " nant) gouverneur ; dans ce rapport ils désigneront les bornes, " limites et démarcations de telles paroisses ou subdivisions de " paroisses, ou les changements et modifications à faire aux " paroisses déjà établies suivant la loi, déclarant de plus les " limites, bornes et démarcations qu'ils croiront être le plus " convenables d'assigner pour la commodité des habitants " (sect. 11).

" Mais dans le cas où ils jugeraient nécessaire de faire quel- " ques changements ou modifications à ce qui aurait été réglé " et ordonné par le décret canonique, les commissaires consul- " feront les autorités ecclésiastiques ci-dessus mentionnées, ou " telle personne qui sera nommée par elles pour telles fins, et ** obtiendront leuropinion à ce sujet, que les dits commissaires

Xl mentionneront aussi dans leur rapport, ainsi que toutes ' remontrances et représentations qu'aucun nombre d'habi- ' tants auront cru nécessaire de leur présenter à l'appui de ' leurs demandes et réclamations." (Sect. {{, § 2.)

Sur quoi, le lieutenant-gouverneur "pourra lancer une pro- ' clamation, sous le Grand Sceau de la Province, pour l'érec- ' tion de telle paroisse pour les fins civiles, et pour la confirma- ' tion ou rétablissement et reconnaissance des limites et bornes d'i- ' celle ; laquelle proclamation vaudra comme érection et confir- 1 mation légale, pour toutes fins civiles de la paroisse, ou des paroisses ou subdivisions de paroisses qui y seront désignées, même de celles qui seraient des démembrements, réunions ou subdivisions de paroisses érigées et reconnues par l'arrê de Sa Majesté Très-Chrétienne en date du 3 de mars 1722, ou par aucunes Lettres Patentes ou proclamations subséquentes." (sect 15.)

" Cet acte ne s'étendra à aucune des paroisses qui ont contracté des dettes pour l'érection d'églises ou presbytères, jusqu'à ce que les dites dettes soient payées et acquittées. " (sect. 14.)

I. Quel est le sens ou la portée de cette loi ? Qu'entend-elle par les effets civils de F érection, et par toutes fins civiles de la paroisse ? Doit-on comprendre que si l'évêque érige ou divise une paroisse catholique, pour les fins purement religieuses, en dehors de la requête de la majorité et par conséquent sans proclamation du lieutenant-gouverneur, la loi ne reconnaîtrait pas cette paroisse comme corporation ecclésiastique jouissant de tous les avantages ordinaires de la paroisse catholique ? Non-seulement cette interprétation serait contraire à la liberté de l'Eglise et des cultes chrétiens, qui forme la base de notre constitution politique et sociale, comme s'exprime notre législature, puisqu'elle restreindrait d'une manière ouverte la discipline de l'Eglise et l'exercice de l'autorité épiscopale ; mais elle est formellement contredite par le chapitre 19 des S. R.

du B.-C, qui reproduit une autre Ordonnance du Conseil Spécial (2 Vict., ch. 26), dans lequel il est déclaré qu' " une paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, de quelque dénomination que ce soit, et qui n'est pas une paroisse reconnue par la loi civile du Bas-Canada," forme une corporation civile, aux fins d'acquérir et de posséder en mainmorte, sans lettre d'amortissement, " des emplacements pour églises, chapelles, temples, cimetières, maisons pour les prêtres, ministres, ecclésiastiques ou précepteurs religieux, et pour maisons d'école, avec les dépendances nécessaires à cet effet. "

La loi que nous étudions entend-elle par effets civils, le droit d'imposer des taxes sur les habitants pour construire les édifices religieux et acquérir des cimetières ? Mais la même section 8 de ce même statut, reconnaît en toutes lettres que ce droit existe dans toute paroisse catholique ou mission! " ou "■ lorsque dans aucune paroisse ou mission, il est question de con- " struire une église ou chapelle paroissiale ou succursale, un " presbytère.et ses dépendances, ou un cimetière, "etc., "alors, " dans tous ces cas, sur la requête de la majorité des habitants '•francs-tenanciers, intéressés.... dans la construction ou " dans tous changements ou réparations de toute église, etc."

Quels sont donc ces effets civils ? Est-ce le droit du curé de faire les fonctions curiales, de baptiser, marier et enterrer ses paroissiens, et de tenir registres authentiques de ces actes? Enfin est-ce le droit de percevoir la dîme ? Mais il serait absurde que la loi reconnût à la simple mission, et à fortiori à la paroisse canonique non érigée civilement, l'existence légale comme corporation, avec le droit d'acquérir des terrains pour églises, presbytères, cimetières et écoles, de bâtir les édifices religieux même par contribution forcée, et cependant qu'elle ne reconnût pas les actes religieux qui s'y font, actes que tous ces droits de corporation sont destinés à promouvoir, tels que les baptêmes et les mariages ; il serait absurde qu'elle refusât de laisser enterrer les fidèles dans le cimetière de la mission ou de la paroisse canonique, ou de donner l'authenticité aux

registres que le curé ou le missionnaire tiendrait de ces différents actes pour l'utilité des habitants !

Quant à la dîme, qui est destinée au soutien du prêtre à qui la Charte en garantit le paiement, il est évident qu'on ne saurait sans inconséquence la nier aux curés ou missionnaires qui desservent les territoires reconnus par la loi pour toutes les fins du culte et de la desserte. Aussi le Code des Curés (1) reprend vivement ceux qui ont " voulu quelque part mettre en doute ce droit de communauté des habitants d'une mission." " On a demandé d'une manière ironique, dit-il, comment une telle communauté ou corporation pourrait exister avant d'avoir été reconnue par l'autorité. Cette question indiquait une connaissance bien faible de la loi. Il suffisait pourtant d'ouvrir le Code et lire l'article 352 qui s'exprime ainsi : "Les Corporations sont constituées par acte du Parlement, " par charte ou par prescription. " Dans ce pays les missions sont, par le chapitre 19 des Statuts Refondus pour le Bas- Canada, reconnues de plein droit comme communautés ou corporations, avec des pouvoirs limités, il est vrai (2), et il suffit que cette mission existe, pour qu'elle puisse user des prérogatives que lui donne la loi ; il n'est pas nécessaire pour cela qu'elle obtienne une charte soit de la Législature ou de la Couronne. La loi générale suffit. Et l'on doit observer que la mission catholique jouit de ce droit de même que toute autre société ou congrégation religieuse quelconque, pour les fi m du culte et de l'instruction. "

Mais le Code des curés qui s'élève ainsi contre ceux qui ont voulu mettre en doute l'organisation et l'érection des missions par les autorités ecclésiastiques seules, indépendamment de l'Etat, tombe de suite dans l'erreur qu'ils commettent, lorsqu'il ajoute : " Sous ce rapport on peut dire qu'elle (la mission) a plus de faveur que la paroisse ellemême qui a besoin d'un titre spécial pour se faire reconnaître

(1) Page 13.

(2) On verra que cette restriction est toute gratuite.

devant les tribunaux. " Comment cela se peut-il, puisque la même loi générale qu'il invoque en faveur de la mission, comprend et "la mission et toute paroisse catholique non reconnue civilement comme paroisse" ! Il suffit donc de citer le texte pour réfuter par le Code des Curés toute la doctrine du Code des Curés sur les paroisses canoniques.

D'ailleurs, après avoir, à la page 13, déclaré positivement que la mission jouit de plus de faveur que la paroisse elle-même, qui a besoin d'un titre spécial pour se faire reconnaître devant les tribunaux, le Code des curés se réfute lui-même à la page 14, lorsqu'il admet que la disposition du chap. 19 des S. R. du B. G. a pour objet de fournir aux localités qui ne sont pas érigées en paroisse, ainsi qu'aux paroisses érigées canoniquement,rmais non reconnues par la loi civile, les moyens de pourvoir aux besoins du culte et de l'instruction.

Que signifient donc ces expressions du statut : effets civils de l'érection, fins civiles de la paroisse 1 Elles signifient, suivant nous, que la nouvelle paroisse, si elle renferme le nombre d'habitants voulu, pourra se constituer en municipalité distincte et former une municipalité de paroisse, dont les bornes et limites seront fixées d'une manière authentique et officielle, et serviront pour les fins électorales et judiciaires. En effet " l'acte des municipalités et chemins" de 1860 (1) déclare que " les habitants de chaque paroisse et de chaque township formeront une corporation ou corps politique sous le nom de : La Corporation de la paroisse (ou du township....) de....

Il semble donc que nous pourrions nous dispenser de pousser plus loin la démonstration de notre thèse, qui est pour nous d'une évidence palpable. Mais nous voulons la confirmer par l'examen détaillé des objections de nos contradicteurs, ce qui nous permettra de citer des documents et des autorités d'une importance décisive, tout en réfutant les erreurs de fait et de droit sur lesquelles s'appuie l'école gallicane.

(1) S. R. B. C, ch. 24, sect. 12.