RÉPONSES AUX OBJECTIONS

§ I. Paroisse catholique romaine.

Sommaire.— 1° Paroisses protestantes .—EWes, étaient érigées par le gou- •verneur seul.— Liste de ces paroisses depuis 1818 jusqu'en 1823.— Réserve en leur faveur dans le chapitre 19 S. R. B. C, sect. 3, § 3, et dans le chapitre 18 id., sect. 23.— Elles sont érigées aujourd'hui par le synode anglican seul.— 2° Paroisse municipale.— Acte des municipalités de 1855 .—Ce que ce statut entend par le mot paroisse. —La paroisse canonique pouvait, comme la paroisse civile, former une municipalité : elle ne le peut plus,— Chapitre 24, S. R. B. C, sect. 5, § 2,— Code municipal, art. 19, §4.-3° Paroisse catholique romaine.— ChB.pitre 19^ S. R. B. C— Code Civil et Gode de Procédure.—Aveux du Code des cwm-.— Statut de 1860.— Statut de 1851, chapitre 136, pour les paroisses purement civiles de la Seigneurie d'Argenteuil.— Autres aveux du Code des curés.

Nous avons vu, au commencement du siècle, l'Evêque protestant Mountain se plaindre à Lord Hobard, chargé des affaires coloniales, de ce que l'Evêque catholique " dispose comme il l'entend, de toutes les cures du diocèse, érige des paroisses, accorde des dispenses de mariage selon son bon plaisir, et exerce librement toutes ces fonctions que lui refusent les instructions royales, et que V Evêque protestant n'a jamais remplies (1)." C'est qu'en effet toutes ces fonctions étaient exercées, pour les protestants, par le gouverneur comme représentant le chef de l'Eglise anglicane.

Le comité de la chambre d'assemblée avait donc raison de dire, en 1827, qu'il n'a été érigé aucune paroisse par les Evêquee de l'Eglise anglicane en cette province. Mais plusieurs paroisses ^ro^es/an^es avaient été érigées par le Gouverneur, à

(1) Foyer Canadien, I^ p. 123.

différentes époques, telles que celle de Montréal, le 12 août 1818 ; celle de Dunham, le 5 novembre 1821 ; celle de Drummondville, le 10 mai 1822 ; celles de St-Jean, de CharlestoUy de Lacorne, de St-Thomas, de St-George, de St-André, même date ; celle de Québec, le 8 septembre 1822 ; celle de William Ifenry ou Soi^el, le 5 novembre 1822 ; celle des Trois- Rivières, le 15 août 1823 ; celle de St-Etienne, le 30 septembre 1823 (1).

Ces paroisses protestantes sont encore reconnues dans l'Ordonnance du Conseil Spécial (ch. 26, s. 4), qui se rapporte au droit des paroisses canoniques, missions et congrégations religieuses de posséder des biens en mainmorte, en déclarant que : " Rien de contenu au présent ne s'appliquera à aucune paroisse, cure ou presbytère légalement érigé et constitué ou qui pourra l'être à l'avenir, en communion avec F Eglise d'Angleterre. " (2) On trouve la même réserve dans l'Ordonnance du Conseil Spécial (ch. 29, s. 17) touchant l'érection civile des paroisses, lorsqu'elle décrète qu'elle " n'affectera en aucune manière quelconque, l'érection, la division, le démembrement ou réunion, ou le changement des limites d'aucune paroisse déjà formée, ou qui le sera, en communion avec l'Eglise d'Angleterre (3).

Nous avons vu (4) que ces paroisses protestantes existent encore, mais que le synode anglican est maintenant l'autorité suprême qui les érige et divise, sans aucune intervention de l'Etat.

Il y a donc, dans cette province, deux espèces de paroisses religieuses, savoir la paroisse catholique romaine ou de la communion catholique romaine, comme s'expriment les statuts et les Codes Civil et de Procédure, et Xîh paroisse protestante.

(1) Subdivisions du Bas-Canada en paroisses et townships. — Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative, en 1833.

(2) S. R. du B. C, ch. 19, sect. 3, § 3.

(3) Ch. 18, S. R. B. Csect. 23.

(4) Supra, pp. 233 et suiv.

Mais il en existe encore une autre sorte, c'est la />arome municipale, qui est également distincte des deux autres.

L'Acte des municipalités et des chemins de 1833 décrète (sect. X, § 2) que les habitants de chaque paroisse et de chaque township formeront une corporation ou corps politique, sous le nom le " La corporation de la paroisse {ou du township ou des townships, ou de la partie — de la paroisse ou du township, selon le cas) de. . ."

Sect. yil. " Le terme paroisse signifiera non-seulement tout territoire érigé en paroisse, soit par l'autorité civile, soit par Fautorité ecclésiastique, mais s'appliquera de la même manière à toute partiel de paroisse incorporée en vertu de cet acte, et signifiera aussi et comprendra toute place extra-paroissiale, ou toute partie d'une paroisse ou toute partie d^un toivnship annexée à une paroisse en vei^tu du présent acte, et la paroisse à laquelle telle place extra-paroissiale ou telle partie d'une paroisse est ou sera annexée conjointement — et signifiera aussi et comprendra un township annexé à une paroisse en vertu du présent acte, et la paroisse à laquelle tel township est annexé conjointement ; à moins que le texte ne soit pas susceptible de cette interprétation."

Toute place extra-paroissiale devait être annexée à l'une des paroisses voisines, et former partie de cette paroisse, pour toutes les fins du statut. Toute paroisse (érigée par l'autorité civile ou l'autorité ecclésiastique) formait par elle-même une municipalité séparée, à moins qu'elle ne fût inclue dt^ns un township ; dans ce cas, elle formait partie de la municipalité de ce township. Si la paroisse ou le township était situé, partie dans un comté et partie dans un autre, chaque partie devait être annexée à une paroisse ou township voisin dans le comté, à moins qu'elle ne comprît au moins 300 âmes ; dans ce cas, chaque partie formait une municipalité séparée sous le nom de " partie sud ou nord, etc., de la paroisse ou township de..." De même pour les paroisses dans lesquelles il y avait une ville ou un village. Du moment que la localité annexée

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renfermait une population de 300 âmes, elle devait être désunie et former une municipalité séparée. Toutes ces unions et divisions se faisaient par résolution du conseil de comté.

L'on voit que le législateur, tout en prenant pour base des divisions territoriales qu'il établit, la paroisse civile ou canonique, en modifie considérablement l'étendue, soit en l'augmentant, soit en la diminuant, de sorte qu'il s'est trouvé quelquefois dans une municipalité, une paroisse complète et des parties d'autres paroisses situées dans deux comtés, ou plusieurs paroisses canoniques ou civiles dans la même municipalité. Le législateur procède donc à former ses municipalités d'une manière indépendante de l'autorité ecclésiastique, comme il en a le droit.

Il y a plus ; c'est que la simple paroisse religieuse, si elle n'est pas reconnue par la Proclamatioyi du lieutenant-gouverneur, ne peut plus par elle-même former une paroisse municipale, car l'acte de 1860 (1) et le Gode Municipal de 1870 (2) restreignent le sens du mot paroisse, pour les fins municipales, "au territoire érigé en paroisse par l'autorité civile."

11 est donc évident que la confirmation de la paroisse canonique, faite d'après les prescriptions du ch. 18 des S. R. du B.-C, par la Proclamation du chef du gouvernement, pour les effets civils et pour les fins civiles de la paroisse, ne signifie rien autre chose que ceci: cette paroisse, si elle comprend 300 âmes dans le même comté, formera une municipalité distincte de paroisse, et toute paroisse canonique, c'est-à-dire, pour les fins religieuses seules, ne forme pas une municipalité distincte.

Voilà ce que signifient ces expressions : confirmation du décret canonique pour les effets civils, pour les fins civiles de la paroisse. Se servir de ces expressions pour dire que la simple paroisse canonique n'est pas reconnue au civil et ne peut avoir d'effets civils, dans le sens que son existence pour les

(1) S. R. B. C, ch. 24, sect. 5, § 2. (2) Art. 19, § 4.

fins du culte n'est pas reconnue par la loi, c'est faire un abus de mots inconcevable, et perdre entièrement de vue tout le chapitre 19 des S. R. du B. C, l'un des plus importants pour la liberté des cultes chrétiens, qu'il sanctionne d'une manière formelle.

Dire que les Statuts et le Gode, en parlant de la pm^oisse, et même de là paroisse catholique romaine, entendent seulement une paroisse érigée par l'Etat, c'est faire une assertion contredite non-seulement par toute l'organisation religieuse et civile du pays, qui admet deux paroisses religieuses et une paroisse civile, mais encore par les Statuts et le Gode euxmêmes. Est-ce que le chapitre 19 des S. R. du B. C. ne reconnaît pas une paroisse qui n'est pas une paroisse reconnue par la loi civile, c'est-à-dire, pour parler plus correctement, qui n'est pas érigée par la loi civile, comme s'exprime l'Acte des Municipalités de 1855? Est-ce qu'il est possible de croire que le législateur, en parlant (1) de la paroisse catholique romaine, ignore qu'il y a des paroisses protestantes et des paroisses érigées par l'Etat pour les fins municipales ? Est-ce que le Code des Curés, ne prétend pas que l'union des cures ne pourrait être que canonique, parce que la paroisse (abolie) existerait toujours pour les fins civiles ? (2)

Est-ce qu'il n'admet pas que l'union faite par le conseil de comté d'une partie de paroisse ou d'une paroisse à une autre, ne peut affecter l'état de cette localité sous le rapport religieux? (3)

Un statut passé en 1860, (4) après avoir érigé pour toutes les fins civiles un certain nombre de paroisses canoniques, *' at-

(1) Chapitre 20 des S. R. du B. C, Code civil, art. 42 ; Code de Procédure civile, art. 1236.

(2) P. 38. Nous n'examinons pas la valeur de cette assertion : nous constatons seulement la distinction qu'il fait entre les deux paroisses.

(3) Code des Curés, page 22 .

(4) Chapitre 18 des S. R. B. C, section 46.

tendu qu'il serait excessivement incommode et dispendieux d'ériger civilement les dites paroisses par l'intermédiaire des commissaires du dit diocèse, " décrète : " et quant à leur démembrement ou division future, soit pour les fins civiles ou ecclésiastiques, les dites paroisses seront assujetties aux mêmes dispositions de la loi, que si elles eussent été civilement érigées et reconnues par les commissaires nommés à cette fin, et sans le présent acte." N'est-ce pas reconnaître qu'il y a des paroisses pour les fins ecclésiastiques et des paroisses pour les fins civiles, et quand on connaît notre système municipal, n'est-il pas évident que les fins civiles de la paroisse sont celles de la municipalité ?

Voici qui est encore plus formel ; c'est un statut passé en 1851 (1) " pour pourvoir à V érection de paroisses pour les objets civils seulement, dans le Seigneurie d'Argenteuil dans le Bas- Canada."

" Attendu, " y est-il dit, " qu'il appert qu'il y a dans la Seigneurie d'Argenteuil, dans le comté des Deux-Montagnes, dans ïe Bas-Canada, des étendues considérables de territoire qui, vu qu'elles sont habitées principalement par des protestants, ne peuvent être érigées en paroisses distinctes en vertu des dispositions des ordonnances de la législature du Bas-Canada et des actes du Parlement de cette province, concernant l'érection des paroisses et la bâtisse des églises, presbytères et cimetières dans le Bas-Canada; et attendu que d'après leur étendue, il est juste qu'elles soient mises à part comme paroisses pour les objets civils seulement et que ces habitants ne soient pas PRIVÉS DES DROITS MUNICIPAUX ct autrcs avantages conférés par la loi aux paroisses érigées en vertu des dispositions des ordonnances et des actes ci-dessus mentionnés, et aux townships de cette partie de la province."

Il est ensuite décrété que sur requête de la majorité des habitants, le gouverneur pourra ériger des paroisses dans cette

(1) 14 et 15 Vict.,ch. 136.

seigneurie, pour toutes fins municipales et autres objets civils quelconques. "Ledit territoire seraen conséquence une paroisse, et ne sera point inclus, ni ne restera ensuite, pour les fins municipales ou autres objets civils, dans aucune paroisse ério-ée en vertu de la susdite ordonnance ou d'aucune autre loi, pourvu toujours que rien de contenu dans le présent acte n établisse le dit territoire paroisse pour les objets ecclésiastiques, ou ne conférera aucun droit ecclésiastique, pouvoir ou juridiction et le présent acte n'empêchera aucun dit territoire d'être ensuite inclus ou de rester pour les objets ecclésiastiques dans aucune paroisse érigée en vertu de la dite ordonnance ou d'aucune autre ordonnance ou loi."

Concluons donc que la mission et la paroisse canonique, érigées par les autorités ecclésiastiques d'après les canons de l'église catholique, sont reconnues au aui7 comme corporations en mainmorte, pour toutes les fins du culte, de la desserte et de l'instruction (1) ; elles ont des effets civils pour ces objets, puisqu'elles peuvent acquérir des biens en mainmorte, que les habitants y sont taxés pour bâtir des églises et presbytères, que la dîme y est payable et les registres des baptêmes, mariages et sépultures y sont tenus conformément à la loi, enfin qu'elles peuvent avoir des fabriques (2), ainsi que nous allons l'établir dans l'instant.

(1) Code des Curés, p. 69, 13, 14.

(2) Le Code des Curés reconnaît que sous la domination française " nonobstant l'absence de fixation de limites par l'autorité civile, les paroisses n'en avaient pas moins eu leur organisation dès l'origine par le moyen des marguilliers " ; que " jusqu'à la cession du pays à l'Angleterre, on ne trouve pas d'autre érection civile des paroisses" que le règlement de 1721 ; et que ce ne fut " qu'en 1831 que la législature pourvut au moyen de reconnaître civilement les paroisses qui n'avaient été érigées que par l'autorité ecclésiastique." (p. 8.) Il reconnaît encore que même aujourd'hui la loi assure l'existence civile aux simples missions et aux paroisses canoniques pour toutes les fins du culte et de l'instruction, en vertu d'une loi générale qui les érige en corporation civile, dès l'instant

Nous le demandons, quels avantages possède la paroisse ôngée par le gouvernement, que n'a pas la paroisse canonique et la simple mission? " La proclamation, dit le Code des Curés, (1) en fixant les limites du territoire reconnu comme paroisse, sert à constater l'étendue de la congrégation pour laquelle la paroisse doit avoir effet, A cette congrégation incombent des devoirs religieux et aussi des obligations que la loi civile contraint à exécuter. De ce nombre sont le soutien du curé, et la construction des édifices nécessaires. Les paroissiens sont obligés de contribuer à l'achat du terrein requis pour y construire les bâtisses." Est-ce la proclamation qui a fait naître ces devoirs religieux ou cette obligation civile ; cette dernière n'existait-elle pas auparavant, de par la loi, du moment que la mission ou la paroisse canonique fut érigée par l'Evêque ? L'examen de ces différentes questions va confirmer davantage nos avancés.

de leur formation par l'autorité ecclésiastique (p. p. 12, 13 et 14) ; que redit de 1679 ordonnait " que la maison presbytérale du curé et le cimetière seraient fournis aux dépens du seigneur de fief et des habitants, sans distinguer si la communauté formait une paroisse régulièrement établie ou non ; " et il ajoute : " la législation actuelle a reconnu cet état de choses; aussi assure-t-elle à toute réunion d'habitants non érigée civilement en paroisse, le droit de posséder les terreins nécessaires à cet égard et le pouvoir d'y construire tous les édifices requis, même par contribution forcée, (p. 12 et 185.)

Il admet que la dîme est payable même dans les missions, comme autrefois, conformément à l'ordonnance de Mgr de Laval, de 1663, celle des lieutenants-généraux et intendant, de 1667, au règlement de 1678 (p. 9Î et suiv ; p. 77), et de l'usage constamment sui\i. (Page 99).

Ce qui n'empêche pas l'auteur de dire dans le texte des articles 48 et 58 de son projet de Code, que la dîme n'est payable que dans les paroisses légalement reconnues. Mais le commentaire vaut mieux que le texte.

Il accorde même les registres aux catholiques qui résident dans une localité en dehors d'une paroisse reconnue civilement, c'est-à-dire aux missions et aux paroisses canoniques formées sur des missions (p. 117.)

(l)Page 58.