Chapitre VL—Partie LÉGISLATIVE

Séquestration .. 216 .

ResponsaMlité criminelle. 222

Responsabilité civile. 223

Curatelle. 224

Mariage. 237

Testaments. 250

Codicilles. 256

Témoignage. 257

Mesures relatives aux esclaves insensés.. 258

Propriété, possession. 263

Successions.. 266

Obligations et actions.... 270

Droit d’agir en justice...... ;. 275

Expertises médico-légales. 278

Paris. - Imprimerie de E. Martikei, rue Mignon,