DES JUGES DU ROYAUME ET DE LEURS CHARGES
Premièrement , que , pour maintenir et entretenir en union le corps de ladite Bazoche, et administrer la justice aux Supposts , y aura , ainsi qu'il a esté de tout temps accoustumé selon les privilèges octroyez audit Royaume par les Roys de France , confirmez par infinis arrests de la Cour de Parlement , un Chancelier avec les Maistres des requestes ordinaires, un Référendaire , un Grand Audienoier , qui seront Maistres des requestes extraordinaires , an Procureur général et un Advocat du Roy, un Procureur de communauté, quatre Trésoriers, un Greffier, quatre
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Notaires et Secrétaires, un premier Huissier et huict autres Huissiers avec un Aumosiiior, qui sera homme d'église sans estre tenu d'aucuns droits et devoirs , aura voix deli- Ix'rutive et séance après les Maistres des recjuestes extraoi'dinaires, et tenus d'assister à tous actes bazochiaux.
Que desdits Officiers seulement , messieurs le Chancelier, Maistres des requestes ordinaires , Grand Référendaire et Grand Audiencier, procéderont au jugement des causes , et n'y seront admis ny receus les autres Officiers dudit Royaume , à la charge que lesdits Référendaire et Grand Audiencier n'auront que la voix deliberative et la séance seulement après lesdits Maistres des requestes ordinaires , à la charge que tous Trésoriers estans receus Maistres des requestes ordinaires procéderont en tout lesdits Grand Référendaire et Audiencier, et lesquels Grand Référendaire et Audiencier ne se pourront exempter d'estre Tresoi'iers deux ans après le jour de leur réception.
Que lesdits Chancelier, Vischancelier ou plus ancien Maistre des requestes ordinaires pe pourront asseoir ou donner aucun jugement s'ils ne sont assistez de sept Maistres des requestes , qui seront appeliez à la dihgence des quatre Trésoriers.
Que les plaidoyries ordinaires se tiendront à huis ou- \(',\i jjar chacune semaine deux fois , assavoir le mercredy et samedy sur les cinq heures de relevée, auxquelles ensemble aux extraordinaires seront tenus lesdits Maislies des requestes, Grand Audienciei-, Grand Référendaire o\ autres Officiers du corps eux trouver avec leurs bonnets en habits décents, à peine de l'amende à la discrétion do la Cour, et confiscation de leurs chapeaux applicables
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à œuvres pitoyables ou autrement : ainsi que la Cour advisera et verra estre à faire , s'il n'y avait excuse légitime dont la Cour sera certifiée.
CHAPITUK II.
I)i: LA CHARGE DE PROCUREIR GENERAL, ADVOCAT 1)1 RGV ET PROCUREUR DE COMMUNAUTÉ AU DIT ROYAUME.
Le Procureur gênerai, Advocat du Roy et Procureui- de communauté dudit Royaume tiendront la main que les présentes ordonnances, règlements et statuts soient estroitement gardez et observez , et qu'il ne se défaille aucune chose du contenu en icelles, concei'uants les droicts diidil Pioyaume et exercices de la Justice.
Sera le Procureur de communauté tenu d'assister à toutes les plaidoyries ordinaires et extraordinaires , et es assemblées qui se feront [)our empescher que rien ne se face au préjudice d'icelle communauté.
Que tous les tiltres, statuts et ordonnances du dii Royaume demeureront au greffe pour y avoir recours , desquelles le Greffier se chargera par inventaire duquel il baillera un double signé de luy, tant au Procureur gênerai que communauté ; et advenant vacquation de son estât , le Greffier les remettra entre les mains de son successeur Greffier selon l'inventaire , et ne sera le Greffier receu en Testât par résignation , que préalablement il w soit saisi des registres du greffe que son prédécesseur sera tenu de représenter en jugement, affin que celuy qui entrera en son heu en soit chargé ; et à cest effecl, il y aui'a
o'2H STATUTS KT OKDUNNANCES
un coffre auquel seront mis et déposez lesdits registres, arrests et Chartres dudit Royaume pour y avoir recours quand besoin sera , auquel y aura deux clefs , l'une es mains du Chancelier, l'autre dudit Greffier.
Ne pourront lesdits xVdvocat et Procui-eur du Roy prendre aucun salaire pour la Visitation des procez , charges et informations qui leur seront communiquez , ne conclusions soient civiles ou criminelles, interlocutoires ou diffinitives , comme aussi ne pourra le Procureur de communauté prendre aucun salaire au cas qu'il fust ordonné par ladite Cour qu'il aurait communiquation d'aucun procez.
