MINISTRES SANS PORTEFEUILLES

MM- Jacques Laffitte.

Casimir Périer,

Dupin.

Bignon,

Ces détails sommaires m’ont paru nécessaires à rappeler, afin de bien établir que je ne proposé de changer rien qui ne soit de sa nature essentiellement mobile.

Eu Angleterre, U n’v a point de bill qui règle les rapports collectifs des ministres avec la couronne et ie parlement, il n f en existe également pas qui détermine leurs attributions diverses. Le nombre des ministres n’est pas limité* À une époque,, sons M* Pitt, il n'y çn eut que sept, tandis que sous M. Peel le nombre s’en est élevé jusqu’à vingt ; ordinairement, les trois ministres de Pin teneur, des affaires étrangères et des colonies, sont seuls qualifiés de sccré^ taires d'état. La qualité de président du conseil des ministres est insignifiante; la haute direction des affaires est réservée au premier lord de la trésorerie. Cette dignité est honorifique, ainsi que celle du garde-du-sceau privé. Le lord chancelier est président de la chambre des pairs.

Le chancelier de l’échiquier est le ministre effectif des finances, il est 5 en cette qualité , le commissaire du gouvernement pour le budget. Les affaires de ce département sont administrées en commission par

les trois lords de la trésorerie , qui contresignent tous [es actes du ministère. Deux receveurs généraux sont chargés, dans chaque comté , de la recette des impôts, Pun pour Vaccise , l’autre pour les douanes.

Les quatre lords de Pa mirante administrent en commission les affaires du vaste département de la marine. Les charges honorifiques de lord grand amiral et de commandant en chef de Parmée de terre donnent rarement entrée au conseil. Les promotions aux grades supérieurs se font sous Pinspiration de ces grands dignitaires. Le commandant en chef de Parmée, ou pour mieux dire, le secrétaire de la guerre, ministre effectif du département, règle les mouvemens des troupes dans l'intérieur du royaume.

Les possessions étrangères de la Grande-Bretagne sont placées sous la direction et la surveillance du ministre des colonies. On les divise en deux classes, à savoir, fes colonies franches (chartered colonies), et les colonies de la couronne (crown colonies), placées sous le régime des ordonnances ministérielles. Une des attributions les plus importantes du ministre est le choix des officiers de tous ordres employés dans le gouvernement et l'administration des colonies.

Le ministre de l’intérieur n f a aucun moyen d'action sur le pays dans les temps ordinaires ; mais comme le département de la police est dans ses attributions, son importance croît au milieu des (roubles politiques.

Le ministre des affaires étrangères a des pouvoirs plus réels, et qui sont définis par la nature de ses fonctions. Il nomme les ambassadeurs ou en détermine le choix.

Il ne faut point confondre le conseil privé (privy council) avec le conseil des ministres (; cabinet )> Celui-là se compose de toutes les notabilités qne le roi juge à propos d’élever à cet honneur. En 1829, ou y comptait 16g membres, parmi lesquels figuraient les princes du sang, les hauts dignitaires et fonctionnaires de tous ordres > et les grands officiers de la maison du roi. Le roi peut assembler son conseil privé quand il lui plaît, mais ses avis ne font pas autorité, et ses décisions restent sans résultat.

Le conseil effectif, celui des ministres, est désigné ordinairement sous le nom de cabinet . Les membres du conseil privé n’y sont admis qu’autant qu’ils font partie de ^administration. Tous les ministres n’assistent point aux réunions du cabinet.

En France, le nombre des départe mens ministériels, bien que variable, est le plus ordinairement de huit.

Huitdépartemens ministériels, c’est, selon moi , trop ou trop peu.

C’est trop pour constituer un cabinet homogène et stable , expression d’une grande pensée politique.

C’est trop peu pour que la surveillance des ministres puisse s’étendre à tous les actes de leur responsabilité.

Huit ministres perdent plus de temps à se réunir, à se chercher les uns les autres pour se concerter, que chacun d’eux n’en emploie à diriger les affaires de son département. Dans un gouvernement représentatif, il est rare que F habitude de la discussion ne dégénère pas rapidement eu abus; tout doit donc tendre à la restreindre et à étendre l’action ; dans un gouvernement absolu, c’est le contraire précisément qu’il est sage de faire ; la spontanéité a besoin qu’on la tempère par la délibération. Un petit nombre de ministres dans les gouvernemens représentatifs, et un grand nombre dans les gouvernemens absolus , telle me parait être la vérité ressortant de la nature des choses, La multiplicité des membres d’un cabinet affaiblit Faction, sans que la délibération en profite; elle nuit à Funité politique, sans servir à la responsabilité effective ; elle place sur le premier plan les ministres secondaires, et relègue inbabüement sur le dernier les ministres principaux, ce qui a pour résultat fâcheux de dépouiller le gouvernement du prestige qui lui est nécessaire; elle rend les cabinets plus instables et les combinaisons ministérielles plus d il Belles, ce qui peut être un obstacle grave mis à l’exercice de la prérogative royale, etau fonctionnement régulier de l’appareil représentatif. L’instabilité ministérielle, lorsqu’elle devient excessive, est une pente plus rapide encore que L’émeute populaire vers les révolutions et l’anarchie; car à force d’user et de déconsidérer tous les hommes considéra blés qu’il

possède, un pays finit par ne plus trouver pour ministres et pour fonctionnaires que ceux qui n’ont plus de réputation à ménager et de considération à perdre.

L’inconvénient, enfin, d’un nombre trop grand de départe me ns ministériels est de rendre impossibles les ministères homogènes, et inévitables les ministères de coalition. Le désavantage rie cesderniers, on le sait, c’est de dépenser en fret tenions des forces considérables, d’user beaucoup d’hommes et de durer peu.

Il est temps d’y songer ; la production ministérielle ne suffit pas à la consommation parlementaire. Depuis i 83 o, les deux chambres législatives, terme moyen, ont renversé un cabinet par an, et sur les bancs de la majorité on ne trouverait plus aujourd’hui huit hommes éminens liés par un système commun et d’accord sur la part de chacun dans l’exécution,

La nouvelle classification des attributions ministérielles que je conçois se proposerait pour but et aurait pour résultat :

D’instituer de puissantes personnifications politiques ;

D’organiser un contrôle facile, général, souverain , qui ramène et subordonne toutes les branches de l’administration à l’unité de système politique, qui exige peu de temps, et cependant ne laisse ignorer au chef d’un cabinet rien de ce qu’il importe qu’il

sache, soit qu’il ait à répondre à des interpellations parlementaires ; soit qu’il ait à prononcer sur des intérêts contradictoires;

D’introduire dans le travail ministériel la division méthodique que réclame impérieusement Pexpédtlion économique et rapide des affaires centrales;

De pondérer, en les concentrant dans une seule main > tous les services publics ; de ne donner ainsi à aucun une importance absolue et exagérée 7 mais à chacun une juste importance relative;

De condenser plus fortement l’action et la responsabilité du pouvoir exécutif;

De concilier la stabilité gouvernementale et lin stabilité ministérielle; de faciliter Fexcrciœ de la prérogative royale et le jeu des majorités parlementaires ;

De combiner dans une juste mesure le principe de la fixité indispensable à l'exercice de certaines fonctions, et celui de la mobilité imposée à d’autres parla fiction constitutionnelle de l'infaillibilité royale.

Présentement, chaque cabinet qui se forme use trois ou quatre hommes éminens 7 là où il suffirait d’en employer un seul: Faction d’un président du conseil est d autant plus restreinte et d’autant moins libre que ses collègues peuvent, à juste titre, se prétendre ses égaux politiques; dans ce cas, il est obligé envers eux à des ménage mens qui le contraignent à se renfermer trop étroitement dans ses seules attributions ; il est gêné dans ses mouvemens , et souvent

même ? pour éviter de blesseiurombrageuses susceptibilités, il lui faut se condamner à un état fâcheux d’inaction , que le public, qui ne juge que les dehors, taxe alors d’impuissance; dans la supposition contraire où ses collègues ont été choisis dans une région trop peu élevée, le mal est pis encore peut-être, car si ceux-là ne le paralysent pas, ils le déconsidèrent. Rien , en France, ne relie fortement les huit départemens entre lesquels la responsabilité ministérielle est disséminée ; iis ne forment faisceau qu'au budget. La présidence du conseil des ministres a toujours été plus nominale qu’effective; de là, L'absence d’unité politique; de là le peu de stabilité des cabinets, de là l’omnipotence des bureaux; de là l'incohérence et la lenteur qui leur sont reprochées; de là l’impossibilité de réaliser aucune idée générale, aucun vaste plan, aucune large réforme. C’est à regret que je l'avoue , mais sans contredit l'atelier où s'élabore l’action gouvernementale est de beaucoup inférieur à la dernière des fabriques sous le rapport de la division du travail. Le défaut d’attributions ministérielles méthodiquement et invariablement déterminées, donne lieu à de perpétuels envahissemens, tiraillemens, tâtonnemens, frottemens, à des doubles emplois et à des contre-ordres fréquens , à de nombreux travaux inachevés, à des essais sans fin et des expériences sans but. Le pouvoir se délègue, mais ne se divise pas. L’autorité et l'égalité s'excluent. Le morcellement du pouvoir en est la ruine. Une

grande pensée ne se conçoit pas à huit. Les probabilités d’union et de durée d’nn cabinet sont toujours en raison inverse du nombre de membres dont il est composé.

C’est par ces motifs énoncés sommairement que je propose de réduire à trois le nombre des ministres secrétaires d’état,

Savoir :

La présidence du conseil , comprenant dans ses attributions :

La présidence, i° du conseil d’état ; 2" des conseils supérieurs de Fagrieulture , de l’industrie , du commerce.

Six directions générales :