MINISTRES SANS PORTEFEUILLES

MM. Jacques Laffitte.

Casimir Périer.

Dupin.

Bignon.

Ces détails sommaires m'ont paru nécessaires^ rappeler, afin de bien établir que je ne propose de changer rien qui ne soit de sa nature essentiellement mobile.

En Angleterre, il n'y a point de bill qui règle les rapports collectifs des ministres avec la couronne et le parlement, il n'en existe également pdë qui détermine leurs attributions diverses. Le nombre des ministres n'est pas limité. A une époque^ sous M. Pjtt, il n'y en eut que sept, tandis que sous M. Peel le nombre s'en est élevé jusqu'à vingt; ordinairement, les trois ministres de l'intérieur^ des affaires étran< gères et des colopies^ sont ^euls qualipés de secrétaires d'étati La qualité de président du conseil des ministres est insignifiante; la haute direction des affaires est résçj^vée au prçmier lord de la trésorerie. Cette dignité est honorifique, ainsi que celle du garde-du-sceau privé. Le lord chancelier est président de la chambre des pairs.

Le chancelier de l'échiquier est le ministre effectif des finances , il est, en cette qualité , le commissaire du gouvernement pour le budget. Les affaires de ce département sont administrées en commission par

les trois lords de la trésorerie , qui contresignent tous les actes du ministère. Deux receveurs généraux sont chargés , dans chaque comté , de la recette des impôts, Fun pour Vaccise , l'autre pour les douanes.

Les quatre lords de l'amirauté adoiinistrent en commission les affaires du vaste département de la mariné. Les charges honorifiques de lord grand amiral et de commandant en chef de l'armée de terre donnent rarement entrée au conseil. Les promotions aux grades supérieurs se font sous l'inspiration de ces grands dignitaires. Le commandant en chef de Farmée , ou pour mieqx dire , le secrétaire de la guerre, ministre effectif du département, règle les mouvemens des troupes dans l'intérieur du royaume*

Lies possessions étrangères de la Grande-Bretagne sont placées sous la direction et la surveillance du ministre des colonies. On les divise en deux classes, à savoir, les colonies franches (charlered colonies), et les colonies de la couronne (crowq colonies), placées soUsIe régime des ordonnances ministérielles. Une des attributions les plus importantes du ministre est le choix des officiers de tous ordres employés dans le gouvernement et l'administration des colonies.

Le ministre de l'intérieur n'a aucun moyen d'action sur le pays dans les temps ordinaires ; mais comme le département de la police est dans ses attributions;, son importance croit au milieu des troubles poli^* tiques.

Le ministre des affaires étrangères a des pouvoirs plus réels, et qui sont définis par la nature de ses (onctions. Il nomme les ambassadeurs ou en détermine le choix.

Une faut point confondre le conseil privé {privy council) avec le conseil des ministres {^cabinet). Celui-là se conopose de toutes les notabilités que le roi juge à propos d'élever à cet honneur. En 1829, on y comptait 169 membres, parmi lesquels figuraient les princes du sang, les hauts dignitaires et fonctionnaires de tous ordres , et les grands officiers de la maisob du roi. Le roi peut assembler son conseil privé quand il lui plait , mais ses avis ne font pas autorité, et ses décisions restent sans résultat.

Le conseil effectif^ celui des ministres, est désigné ordinairement sous le nom de cabinet. Les membres du conseil privé n'y sont admis qu'autant qu'ils font partie de l'administration. Tous les ministres n'assistent point aux réunions du cabinet.

En France, le nombre des départemens ministériels, bien que variable, est le plus ordinairement de huit.

Iluit départemens ministériels , c'est , selon moi , trop ou trop peu.

C'est trop pour constituer un cabinet homogène et stable , expression d'une grande pensée politique.

C'est trop peu pour que la surveillance des ministres puisse s'étendre à tous les actes de leur responsabilité.

Huit ministres perdent plus de temps à se réunir, à se chercher les uns les autres pour se concerter, que chacun d'eux n'en emploie à diriger les affaires de son département. Dans un gouvernement représentatif, il est rare que Vhabilude dé là discussion ne dégénère pas rapidement en abus ; tout doit donc tendre à la restreindre et à étendre l'action ; dans Un gouvernement absolu, c^est le contraire précisément qu'il est sage de faire ; la spontanéité a besoin qu'on la tempère par la délibération. Un petit nombre de ministres dans les gouvernemens représentatifs , et un grand nombre dans les gouvernemens absolus , telle me pai*ait être la vérité ressortant de la nature des choses. La multiplicité des membres d'un cabinet affaiblit l'action , sans que la délibératipn en profite ; elle nuit à l'unité politique , sans servir à la respon* sabililé effective; elle place sur le premier plan les ministres secondaires , et relègue inhabilement sur le dernier les ministres principaux , ce qui a pour résultât fâcheux de dépouiller le gouvernement du prestige qui lui est nécessaire ; elle rend les cabinetâ plus instables et les combinaisons ministérielles plus difficiles, ce qui peut être un obstacle grave mis à l'exercice de la prérogative royale, et au fonctionnement régulier de l'appareil représentatif» L'instabilité ministérielle, lorsqu'elle devient excessive^ est une pente plus rapide encore que l'émeute populaire vers les révolutions et l'anarchie ; car à force d'user et de déconsidérer tous les hommes considérables qu'il

possède j un pays finit par ne plus trouver pour ministres et pour fonctionnaires que ceux qui n'ont plus de réputation k ménager et de considération k perdre.

L'inconvénient, enfin, d'un nombre trop grand de départemens ministériels est de rendre impossi-blés les ministères homogènes , et inévitables les mi* liistères de coalition. Le désavantage de cesdemiers, on le sait , c'est de dépenser en frottemens des forces considérables, d'user beaucoup d'hommes et de durer peu.

Il est temps d'y songer ; la production ministérielle ne suffit pas à la consommation parlementaire. Depuis i83o, les deux chambres législatives, terme moyen , ont renversé un cabinet par an , et sur les bancs de la majorité on ne trouverait plus aujourd'hui huit hommes éminens liés par un système com^ mun et d'accord sur la part de chacun dans l'exécu^ tîon.

La nouvelle classification des attributions mini»^ térielles que je conçois se proposerait pour but et aurait pour résultat :

D'instituer de puissantes personnifications politiques ;

D*organiser un contrôle facile , général , souverain y qui ramène et subordonne toutes les branches de l'administration à l'unité de système politique , qui exige peu de temps , et cependant ne laisse ignorer au chef d'un cabinet rien de ce qu'il importe qu'il

dacbe , soit qu'il ait à répondre à des interpellatîot]/» parlementaires^ soit qu'il ait à prononcer sur des intérêts contradictoires ;

D'introduire dans le travail ministériel la division méthodique que réclama impérieusement l'expédia lion économique et rapide des affaires centrales ; . :

De pondérer, en les concentrant dans une seule main, toiis les services publics ; de ne donner ainsi k aucun une importance absolue et exagérée , mais: à chacun une juste importance relative ;

De condenser plus fortement l'action et la responsabilité du pouvoir exécutif;

De concilier la stabilité gouvernementale et Hn stabilité ministérielle; de faciliter l'exercice de la prérogative royale et le jeu des majorités parlementaires;

De combiner dans une juste mesure le principe de la fixité indispensable à l'exercice de certaines fonctions, çt celui de la mobilité imposée à d'autres, par la fiction coqstitutionnellede l'infaillibilité royale.

Présentement, chaque cabinet qui se forme use trois ou quatre hommes éminens , là où il suffirait d'en employer un seul : l'action d'un président du conseil est d'autant plus restreinte et d'autant moins libre que ses collègues peuvent , ajuste titre, se prétendre ses égaux politiques; dans ce cas , il est obligé envers eux à des ménagemens qui le contraignent à se renfermer trop étroitement dans ses seules attri* butiéns ; il est gêné dans ses mouvemens , et souvent

même, pour éviter de blesser d'ombrageuses suscepti-, bilités, il lui faut se condamner à un état iSicheux d'inaction , que le public, qui ne juge que les dehors, taxe alors d'impuissance; dans la supposition contraire où ses collègues ont été choisis dans une région trop peu élevée , le mal est pis encore peut-être , car si ceux-là ne le paralysent pas, ils le déconsidèrent. Rien , en France , ne relie fortement les huit départemens entre lesquels la responsabilité ministérielle est disséminée ; ils ne forment faisceau qu'au budget. La présidence du conseil des ministres a toujours été plus nominale qu'effective ; de là , l'absence d'unité politique; de là le peu de stabilité des cabinets, de là l'omnipotence des bureaux; de là l'incohérence et la lenteur qui leur sont reprochées; de là l'impossibilité de réaliser aucune idée générale , aucun vaste plan , aucune large réforme. C'est à regret que je l'avoue , mais sans contredit l'atelier où s'élabore l'action gouvernementale est de beaucoup inférieur à la dernière des fabriques sous le rapport de la division du travail. Le défaut d'attributions ministérielles méthodiquement et invariablement déterminées, donne lieu à de perpétuels envahissemens , tiraillemens , tàtonnemens , frottemens , à des doubles emplois et à des contre-ordres fréquens , à de nombreux travaux inachevés , à des essais sans 6n et des expériences sans but. Le pouvoir se délègue , mais ne se divise pas. L'autorité et l'égalité s'excluent. Le morcellement du pouvoir en est la ruine. Une

grande pensée ne se conçoit pas à huit. Les probabilités d'union et de durée d'un cabinet sont toujours en raison inverse du nombre de membres dont il est composé.

C'est par ces motifs énoncés sommairement que je propose de réduire à trois le nombre des ministres secrétaires d'état,

Savoir :

Là présidence du conseil y comprenant dans ses attributions :

La présidence, i° du conseil-d'état ; 2** îles conseils supérieurs de l'agriculture , de l'industrie , du commerce.

Six directions générales :

'1. Direction générale des relations extérieures ;