LIV* IV.— CONTBAV. DE POUCE

17. La préférence accordée aux restitutions et auK indemnités ne s'étend pas aux frais dus à TÉtat.

Les restitutions» indemnités et frais entraîneront la contrainte par corps^ et le condamné gardera prison jusqu'à parfait paiement : néanmoins, si ces condamnations sont prononcées au profit de l'État, les condamnés pourront jouir de la faculté, accordée par Farticle 467, dans le cas d'insolvabilité prévu par cet article.