Il en était ainsi sous l’empire de l'ordonnance de

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biens, n’était pas mieux assurée que. celle qu'elle à exercée jusqu'à présent sur les bois susceptibles d'exploitation régulière; et nous avons à chercher maintenant comment on pourrait rendre sa tutelle plus efficace.

Pourquoi cette tutelle n’a-t-elle pas produit de meilleurs résultats ? Est-ce à cause de l’imperfection de la loi ? — Oui et non. — Oui, parce que la loi exige que toute les mesures que comporte la gestion des forêts communales, soient soumises aux délibérations des municipalités; parce qu'elle donne trop d'influence aux préfets sur la suite dont ces délibérations pourraient être susceptibles ; parce qu’elle leur confère le pouvoir de nommer les gardes et de fixer leurs traitements ; parce qu’elle ne permet-pas à l’administration forestière de vaincre la résistance des communes, lorsque cette résistance s'appuie . sur la pauvreté vraie où prétendue des caisses municipales. Non; parce qu’en somme, en définitive, l’autorité-supérieure a le droit de décider en dernier ressort sur presque toutes les questions forestières communales, et de porter d'office aux budgets communaux les dépenses nécessaires. L'autorité supérieure n’use pas de ce droit; elle n'écoute pas assez les avis de ladministration forestière. Telle est la raison dominante de la dégradation dans laquelle est tombée la propriété forestière communale.

Jusqu'à présent, aucun gouvernement n’a été assez fort pour mettre un frein à l’avidité des communes

relativement aux coupes extraordinaires et aux

feuilles mortes; pour renfermer le parcours des bestiaux dans les limites raisonnables; pour imposer d'office les dépenses indispensables à l'exécution des aménagements et des travaux les plus urgents. Aucun gouvernement n'a été assez fort, même pour assurer aux gardes un traitement suffisant, 11 aurait fallu braver le mécontentement des électeurs ; aucun gouvernement ne l’a osé. Que de fois n’a-t-on pas vu des conservateurs désavoués, presque disgraciés, . parce que, indignés du mal qui se développait sous leurs yeux, ils avaient fait quelques tentatives pour y porter remède. Blâmés par l'inspection des finances, à cause de leur indulgence, ïls l’étaient également par le ministère, à cause de leur sévérité.

Que de fois aussi n’a-t-on pas vu les mêmes hommes qui, comme membres des conseils départementaux, avaient, par leurs vœux, engagé l’administration à plus de rigueur dans l’application des règlements forestiers, être les premiers, comme maires ou députés, à se plaindre des mesures qu’ils avaient provoquées.

Ces contradictions n’ont rien de surprenant. Elles sont presque inévitables devant deux intérêts : l’intérêt de ce qui meurt et l'intérêt de ce qui ne meurt pas, l'intérêt du présent et celui de l’avenir, dont la conciliation est, quoi qu’on dise, très-difficile. En théorie, c'est à l'intérêt de l'avenir que l’on donne ordinairement raison. Dans la pratique, c’est celui du moment qui l'emporte. Les préfets, les conseils généraux, lorsqu'ils sont appelés à envisager la si-.

tuation dans son ensemble et dans ses conséquences désastreuses pour les générations futures, se récrient dans des rapports, dans des délibérations très-énergiques, contre les prétentions exagérées des populations forestières. Le lendemain, quand ils se retrouvent aux prises avec les détails, avec les exigences locales, les nécessités parfois bien pressantes du moment, et avec le désir de conserver leur influence, * leur popularité, ils oublient vite leurs belles protestations de la veille, et ils accusent eux-mêmes l’administration forestière de tracasserie et même de tyrannie, tandis qu’elle ne veut cependant qu’empécher la jouissance des communes de devenir trop abusive. | L'administration forestière, on ne le sait que trop,

est peu populaire dans une partie de la France, et rien ne prouve mieux combien le régime qu’exige la conservation des forêts est odieux aux communes. En effet, si une administration est placée vis-à-vis de ceux qui lui sont soumis, dans des conditions d’impartialité, c’est bien celle-là. La gestion qu'elle exerce dans les forêts communales est entièrement désintéressée, non-seulement en ce qui concerne l'État, puisqu'il ne prélève pas ce qu’il faudrait pour lé dédommager des frais qu’elle lui impose, mais aussi en ce qui concerne les agents, puisqu'elle ne leur procure aucune indemnité, aucun bénéfice. Il est donc nécessaire que ces agents soient fortement pénétrés de leurs devoirs et désireux de faire le bien, pour qu'ils puissent résister aux obsessions de tout

genre qui les assiégent, par suite de l’égoisme de ceux dont ils administrent les propriétés. Il leur serait facile de se faire aimer autant qu'on les déteste : il leur suffirait pour cela d'ouvrir une libre: carrière à tous les appétits des conseils municipaux; mais leur conscience en souflrirait. Tel est le sentiment qui les retient. Il n’y en a pas d'autre.

Il n’en est pas moins vrai que les forêts com nales disparaissent insensiblement, poussées à leur - perte par des forces qu'on croirait fatales. Elles s’en vont notamment par trois débouchés qui s’élargissent chaque jour'de plus en plus : le pâturage, d’enlèvement des feuilles et les coupes extraordinaires. Aux yeux des conseils municipaux, trop souvent soutenus par les préfets, il y a toujours place pour les moutons dans les forêts, il y a toujours trop d'humus; et tant qu'il y reste un arbre, il y à matière à une coupe extraordinaire ?.

A -une telle situation, je ne vois qu' un remétile

RETe

1, Ces coupes, le bon sens l'indique, ne Seront être prises que sur l'épargne, sur la réserve, sur l’excédant du matériel superficiel nécessaire pour assurer un produit égal au plus grand accroissement moyen; mais il n’en est point ainsi : les communes ne font pas de différence entre le plus grand accroissement moyen et un accroissement moyen quelconque, et voici comment elles raisonnent : la forêt peut rapporter X mètres cubes, pour que la coupe annuelle ne dépasse pas le chiffre de l’accroissement moyen quel qu’il soit. Sur ces X mètres cubes, prélevons les 3/4 pour les coupes ordinaires; le reste est disponible pour les coupes extraordinaires. À ce compte-là, quel que soit le matériel sur pied, une coupe extraordinaire est toujours possible, mu SE Fan vrissement de la forèt,

bu" die de di hé di des ditlet à er ste éd) tt de nu LtE !

LOIS ET RÈGLEMENTS FORESTIERS. 163 infaillible : l'acquisition par l'État de toutes les forêts des communes et des établissements publics. - Une pareille proposition excitera l’étonnement ; cependant on va voir que l'acquisition proposée, faite d'une certaine manière, constituerait une Fr facile et peu onéreuse.

Si l'État venait aujourd'hui proposer aux com-

-munes de leur acheter leurs forêts à condition de

leur-conserver le droit au pâturage et de leur assurer, en oùtre : 4° une renté’sur le grand livre égale au produit en argent, largement évalué, qu'elles retirent des coupes de ces forêts; 2° une délivrance en nature égale au volume des. coupes destinées à. Faflouage ; une telle offre n’aurait-elle pas de grandes chances d’être acceptée? Pour moi, je n’en douté point. Comment les communes n’accueilleraientelles pas avec eémpressement une transaction qui, tout en leur permettant de jouir du même revenu, les afffanchirait des charges considérables, impôts, frais’de garde et de gestion, qui grèvent leur propriété et qui souvent la rendent onéreuse *. Pour les biens: de mainmorte, pour les biens inaliénables, le prix qui s'attache au titre de propriétaire est une pure fiction, et le revenu, le produit de ces biens, est : la seule chose qui mérite. d’être prise en considération. Puisque sous ce rapport les communes ver-

4; M. Hun, ancien conservateur des forêts à Grenoble, a établi dans une brochure très-instructive sur les inondations (1856) que le revenu moyen des bois communaux dans les Alpes est à peine de 4 franc par hectare.

raient, par suite de la cession. de Jeurs forêts à l’État, leur situation s'améliorer, on ne s’expliquerait pas vraiment qu’elles hésitassent à consentir cette cession. Mais l’État, de son côté, n'aurait pas fait une mauvaise affaire en acquérant, au prix que j'ai indiqué, les forêts communales; car, en admettant que cette acquisition lui imposât pour le moment quelques sacrifices, il est certain qu’elle le dédommagerait amplement plus tard de ces sacrifices par la plus-value, qu’au moyen d’une intelligente administration, il ne pourrait manquer de donner aux forêts qu’il aurait ajoutées à son domaine.

Voilà donc par quelle opération simple et rationnelle on remédierait d’un seul coup à tous les vices que présente la gestion des forêts communales, vices qui se traduisent par des pertes incalculables; nonseulement pour les communes propriétaires, mais pour la société tout entière ; et cette opération ne coûterait pas beaucoup à à l'État, puisque la vente des coupes dans les forêts qu'il aurait acquises, lui procurerait les ressources nécessaires pour payer les rentes dont il aurait augmenté sa dette. Le surcroit de dépense qui lui incomberait consisterait dans les frais de gestion, qui seraient désormais entièrement à son compte : quelques millions ‘au plus! mais qu'est-ce que cela auprès de la richesse immobilière qu'il créerait en appliquant aux deux millions d'hectares, dont se compose le domaine forestier communal, les améliorations et les méthodes

d'exploitation qu'il applique à ses propres forêts ‘ ! Malheureusement, un parti aussi radical rencon-

trerait, j'en ai peur, malgré tous ses avantages, un -

obstacle invincible dans les préjugés de nos hommes d’État et dans leur manière de comprendre l’économie des dépenses. Aussi, me bornerai-je à en demander l’adoption pour les forêts situées dans le périmètre dont la conservation aurait été déclarée d'utilité publique*. Ici, l’expropriation par l’État est indispensable; car on aura beau chercher d’autres expédients, inscrire dans la loi des prérogatives plus grandes pour l'administration forestière ; ces prérogatives ne constitueront jamais des garanties tout à fait suffisantes pour la conservation des forêts, tant que les communes auront une action sur la gestion de cette partie de leurs biens; et cette action, comment pourrait-on la leur enlever absolument, puisqu'elle est inhérente au droit de propriété?

Cependant, n’y aurait-il rien à faire de mieux que ce qui existe, dans l'intérêt des forêts que l’État

1. Les produits en argent des forêts communales ne dépassent . guère 20 millions par an. Il y aurait donc 20 millions de plus à inscrire au grand-livre. Il ne s’agit pas, on le voit, d’une grosse affaire.

2. Un écrivain distingué, bien connu par ses travaux en économie forestière et en économie politique, M. J. Clavé, a publié dans la livraison du 4* février 4869 de la Revue des Deux Mondes, un article sur le reboisement des montagnes, qui mérite d’être lu comme tout ce qu’il fait, et qui conclut aussi à l’expro- - priation pour cause d’utilité publique de toutes les forêts dont la conservation serait d'intérêt général.

n'aurait point acquises, et faudrait-il les abandonner à toutes les influences qui les ont déjà si sensiblement appauvries ?

Je vais indiquer à ce sujet quelques mesures, sans me dissimuler qu’elles ne seraient que palliatives : |

La première, la principale de ces mesures, serait de diminuer sinon de supprimer l'autorité des préfets dans la gestion des forêts communales, et de leur interdire toute ingérence dans les discussions d’économie forestière ‘. On devrait ensuite ne soumettre aux délibérations des communes propriétaires que les questions qui pourraient être résolues dans un sens ou dans un autre, sans que la conservation de la propriété en fût compromise; et inscrire à leurs budgets, comme obligatoires, toutes les dépenses nécessaires pour l’entretien des travaux faits et pour l'exécution des travaux à faire, en vertu de décisions régulièrement prises. N’est-il pas déplorable qu’un conseil municipal qui a voté une dépense puisse, l’année suivante, revenir sur sa délibération et annuler ce qu’il a fait; qu'après avoir donné son approbation à un projet d'aménagement, il puisse la retirer ou mettre l’administration des forêts dans l’impossibilité d'appliquer le projet, en lui refusant les fonds

1. La loi départementale du 10 août 1871 n’a rien changé aux attributions des préfets en matière forestière; mais elle a appelé les conseils généraux à délibérer sur les questions d’aménagement, et il est à craindre qu’elle n’ait ainsi ajouté une grave dificulté à celles que rencontre déjà la solution de ces questions.

indispensables ? C’est pour lant ce qui arrive tous les jours.

On devrait, en outre, faire nommer les ae <0 communaux par l'administration forestière, qui fixerait également leur salaire ; car, sans cela, ces gardes continueront d’être les très-humbles et obéissants serviteurs de MM. les maires, et de faire toutes sortes de métiers, excepté celui pour lequel ils ont été institués.

Mais il est évident que pour que la réforme que j'indique ne fût pas plus apparente que réelle, il fau-. drait ne pas se borner à décider que l’administration forestière aura désormais toute latitude pour gérer les forêts communales de la manière qu’elle jugera le plus convenable ; il faudrait, en même temps, lui fournir les ressources pécuniaires dont elle aurait besoin à cet effet.

Comment les lui fournira-t-on ? C’est le problème capital à résoudre.

Pour moi, je voudrais que l’État fit toutes les avances de fonds que réclameraient la gestion, la conservation et l’amélioration des forêts communales, . sauf à se rembourser sur le produit de la vente des coupes, à défaut d’autres moyens !.

4. Avouons que lorsque les communes se plaignent de la tutelle de l'État, ce n’est pas toujours sans raison; car c’est un singulier tuteur, convenons-en, que celui qui laisse son pupille dans la misère, quand il lui suffirait pour l'en tirer de lui tendre - une main secourable, sans d’ailleurs courir aucun risque. Parmi beaucoup d'exemples que je pourrais citer de l’insouciance de

Parmi ces avances, il y en aurait d’obligatoires, il y en aurait de facultatives.

l'État, en ce qui concerne les forèts communales, j’en choisis un qui est caractéristique.

Il s’agit d’une commune, la commune de Serragio, qui possède en Corse une forêt de 1,600 hectares environ.

Il a été constaté par l'aménagement qui vient d’être fait de cette forêt :

1° Qu'elle contient un matériel considérable en bois exploitables;

2° Que faute de route, le mètre cube n’y a presque pas de valeur;

3° Qu'il faudrait dépenser 40,000 francs pour construire une route de 6 à 7 kilomètres;

4° Que cette route construite, le prix du mètre cube sur pied s’éièvera au -moins à 10 francs, et qu’indépendamment d’une somme immédiatement réalisable de 450,000 francs, la forêt pourra rapporter éternellement un revenu annuel de 7,000 francs.

Malheureusement, la commune de Serragio n’a pas 40,000 francs et elle ne sait où les prendre. Que propose-t-on alors? — On propose de vendre, dans les conditions présentes, une quantité d’arbres assez grande pour procurer à la commune cette somme de 40,000 francs. Au prix actuel, ce serait un volume énorme qu’il faudrait jeter bas, de sorte que si la proposition était adoptée, la forêt n’aurait de longtemps plus rien à fournir.

On dira peut-être que puisqu'il suflirait d’une dépense de 40,000 francs pour élever le prix du mètre cube de bois à 40 fr., il y aura des spéculateurs qui seront disposés à faire cette dépense et à tenir compte dans leurs offres de la plus-value qu’elle donnera au bois. Cette objection ne serait pas indifférente en France où il y a de grands capitaux, et où le commerce des bois est trèsconnu. Mais en Corse elle est sans valeur, parce que tout y manque, le capital et l'expérience du commerce; et si on procédait à la vente que désire la commune de Serragio, les résultats en seraient faciles à prévoir : on ne payerait pas le bois plus cher qu’on ne l’a payé jusqu’à présent; la forêt serait ruinée, et le produit de l’adjudication, au lieu de servir à la construction d'une

Il y en aurait de remboursables intégralement, tandis que les autres pourraient ne l'être qu’en partie. G

Seraient obligatoires les avances relatives : 4° À la

gestion ordinaire, gestion qui comprendrait non-seu-

lement les opérations prévues par l’article 1407 du Code forestier, mais encore la surveillance, la constatation des délits, et l’étude des aménagements ‘ ; 2° à

route, devenue d’ailleurs pour longtemps inutile, serait employé à la construction d’une église,

Pourquoi l’État ne fait-il donc pas la route à ses frais, sauf à se rembourser sur le procuit de la première coupe? Il ne lui faudrait pas un an pour rentrer dans son argent, intérêt compris, s’il le voulait. Quand on le voit si généreux pour l’agriculture et pour l'industrie, n’2-t-on pas le droit de s'étonner et de se plaindre du peu de souci qu'il semble prendre des in'érèêts de la sylviculture. Avec le quart lout au plus des sacrifices qu’il s’est imposés pour encourager le Crainage, il pourrait tripler la production des forêts communales.

1. Je ne m'explique pas, je l’avoue, pourquoi les études d’aménagement ne sont pas comprises parmi les opérations de conservation et de régie. L'aménagement est la base indispensable de la gestion. Il n’y a pas d'opération importante qui soit possible sans lui. Faut-il instruire une demande de coupe extraordinaire, ou procéder au simple martelage d’une coupe ordinaire, il est nécessaire de se livrer à des reconnaissances, à Ces calculs, à des travaux qui constituent ce qu’on appelle l'aménagement. N’est-il pas au moins bizarre que lorsque les coupes d’un taillis ne sont pas assises sur le terrain, on ne fasse rien payer à la commune propriétaire pour en exécuter chaque année l’arpentage, et que lorsque cetie commune consent à ce que loutes les coupes soient arpentées en une fois définitivement, ce qui revient à asseoir l’'aménagement sur le terrain, on lui réclame les frais de l'opération. Ce que doivent supporter les communes, ce sont évidemment les frais extraordinaires de l'aménagement, tels que ceux qu’entrai-

l'entretien, aux assainissements, aux délimitations, à l’achèvement des travaux commencés, et en général, à l'exécution de tous les travaux nécessités par des décisions de l'autorité supérieure.

Seraient facultatives, les avances qui concerneraient les travaux extraordinaires de premier établissement, tels que les routes, les repeuplements d’une grande étendue.

Seraient remboursables intégralement les avances pour travaux de toute nature, neufs ou d'entretien, à moins que l’État n’y fût directement intéressé.

Pourraient n'être remboursées qu’en partie, les avances faites pour la gestion ordinaire, définie comme elle l’est ci-dessus, et voici la règle que je proposerais de suivre pour fixer la proportion dans laquelle le remboursement serait effectué :

Cette proportion serait plus ou moins forte, suivant que les produits principaux d’une forêt seraient . plus ou moins élevés, par rapport aux frais de gestion : Ainsi, l’État prendrait par exemple à sa charge l’excédant desdits frais sur le quinzième du prix des produits principaux vendus ou délivrés, ou, ce qui reviendrait au même, il devrait faire face aux frais de gestion, sans que les communes fussent lenues à un remboürsement qui dépasserait le quinzième de la valeur des produits principaux de leurs forêts. »

Je ne pose, je ne défends ici qu'un principe, et nent les expéditions des projets et des plans, les travaux de route,

d’assainissement, de repeuplements artificiels, mais l'étude de l'aménagement devrait être à la charge de l'État.

LS

ce quinziè me des produits principaux en argent, qui me paraîtrait suffisant pour indemniser l’État de ses avances, pourrait ne pas l'être ou être excessif. C’est une question à examiner et que l'on résoudrait équitablement selon moi, si on limitait la répétition de l’État au rapport existant entre les frais de gestion et les produits principaux des forêts domaniales ou communales qui sont dans les meilleures conditions au point de vue de la production. Il est certain que ce rapport étant appliqué à toutes les forêts communales, l’État aurait à faire, pour l’ensemble de ces forêts, des frais qui ne lui seraient pas totalement remboursés ; mais n'oublions pas qu’en impo-

sant aux communes de garder leur fortune sous la

forme de bois exploitables à un certain âge, la société leur occasionne un préjudice notable. Il est possible de se faire une. idée de ce préjudice par Faugmentation de revenu que se procureraient les communes, s'il leur était permis d’aliéner leurs forêts pour en placer le prix en rentes sur l'État. Cette opération aurait souvent pour résultat de doubler au moins leur revenu; de sorte que si elles pouvaient-être assimilées à de simples particuliers, l État,

pour les dédommager des restrictions qu'il apporte à. la jouissance de leurs propriétés, leur devrait une indemnité annuelle égale au revenu actuel de ces propriétés. Je n'entends pas qu'on aille jusque-là, cr dans J'intérêt même des communes, il convient

“que leur fortune soit placée de la manière la plus

solide, dût-elle rapporter moins, Toujours est-il que

ce n’est pas seulement pour leur bien, que c’est aussi pour le bien public, qu'on les oblige de conserver leurs forêts et de les soumettre à une certaine révolution. Toujours est-il que moins le revenu que donnent ces forêts est élevé, plus évidente et plus grande est la part de l’intérêt général dans leur conservation. Il est donc rigoureusement juste que la société tout entière contribue d'autant plus aux dépenses qu’entraîne la gestion des forêts communales, que celles-ci sont pécuniairement moins productives, et qu'il y aurait plus d'avantages pour les communes propriétaires à les aliéner. Et qu’on ne se récrie pas devant une telle proposition, car elle ne tend qu’à confirmer le principe qui a été adopté par le Code forestier en matière de gestion des forêts communales. Aujourd’hui déjà, pour cette gestion, les communes ne sont tenues qu’au versement, jusqu'à concurrence de 4 fr. par hectare, du vingtième-des produits des coupesprincipales. vendues ou délivrées, de sorte que.cette gestion mal définie d’ailleurs et trop restreinte, «st gratuite pour les communes dont les forêts ne donnent pas de produits principaux. Il s'agirait d'étendre et d'améliorer ce principe, en comprenant dans les actes de gestion la surveillance, les aménagements même, quand ils n’entraîneraient pas de dépenses extraordinaires; et en supprimant la limite de 1 fr. par hectare, qui favorise les communes dont les forêts sont très-productives*…