DROITS SUR LES BIENS VACANTS, LES ÉPAVES, LES TRÉSORS

SUCCESSION DES AUBAINS ET DES BATARDS.

DROITS DE MUTATION

Le roi perçoit dans son domaine des droits de mutation, les reliefs sur la succession des fiefs, le quint et le requint^ les lods et ventes sur la donation ou la vente des terres nobles et des terres roturières (3). Ces droits sont perçus conformément à la coutume, et quelle que soit leur diversité, quant à la quotité des taxes ou quant au mode de perception, le pouvoir royal n'a pas encore la pensée d'instituer des règles nouvelles.

(1) C'est à ces tailles que se réfèrent certaines dispositions de plusieurs ordonnances de la fin du treizième siècle et du commencement du quatorzième : — ordonnance de 1287, art. 6, t. 1", p. 314;— ordonnance de 1290, art. 7, t. I". p. 319; —ordonnance du 3 mai 1302, art. 5, 1. 1^', p. 342; —ordonnance de févripr 1304, art. 4, t. I", p. 403; — ordonnance de décembre 1315, art. 8, t. V\ p. 613.

(2) Ordonnance du 23 avril 1294, t. I", p. 325.

(3) En mars 1310, le roi abandonne à un de ses clercs le droit de qnint-denier à percevoir sur une acquisition de 1 000 livres de terres, faite par Gaucher de Châtillon, connétable. (Arch. uat., JJ. 45, f" 78, u» 116.)

GARDE-NOBLE DES BIENS DE MINEURS

La suppression de plusieurs grands fiefs jouissant des droits régaliens et l'augmentation du nombre des vassaux directs de la couronne ont rendu plus lucratif le droit, essentiellement politique, en vertu duquel le roi, comme seigneur, a la garde des enfants mineurs de ses vassaux jusqu'à leur majorité, avec la possession de leurs revenus, à la condition de pourvoir à leur entretien et de veiller à la conservation de leur fortune. L'administration des biens et la recette de leurs produits, affermés aux enchères, donnaient lieu à de fréquents abus. En 1308, le roi fut obligé de prescrire au bailli de Rouen de faire une enquête sur les usurpations des biens de mineurs placés sous la garde royale (1). La féodalité avait fait, de la jouissance momentanée de la propriété privée, une ressource que le Trésor pouvait employer à l'acquittement de ses dettes, ou à enrichir ses favoris. On ne s'étonnait pas qu'en 1307 un maréchal de France, Foucault de Melle, reçût, en payement de 35 000 livrés qui lui étaient dues, la perception des revenus de feu Guillaume de Glisson, dont le fils était sous la garde du roi (2). En février 1309 le roi donnait le bail et la garde noble des enfants de Robert de Tancarville à Enguerrand de Marigny, qui ne tardait pas à en profiter pour marier sa fille à l'un des enfants placés sous sa tutelle (3).

DROITS d'amortissement ET DROITS DE FRANC-FIEF.

Il serait superflu d'exposer ici de nouveau l'origine et la nature des droits d'amortissement; il suffira de rappeler que l'ordonnance de Noël 1275, la première qui les ait réglementés, contenait trois dispositions principales (4). Elle imposait, sur toutes les acquisitions faites par l'Eglise depuis vingt-neuf ans, une

(1) Trésor des chartes, reg. XLI, f" 100.

(2) Trésor des chartes, J. 387, n" 17.

(3) Février 1309. Le roi donne à Enguerrand de Marigny le bail et la garde noble des enfants de Robert de Tancarville, chevalier. — Lettres du roi sur le traité de mariage de Guillaume de Tancarville, damoisél, avec la fille d'Enguerrand. (Arch. nat., JJ. 4;3, f» 12, nos 17 et 18.)

■ '() Etudes surle régime financier de la monarchie féodale, cliap. v, secl. II, p. 28S.

PHILIPPE LE BEL ET SES TROIS FILS. cl

finance qui ne serait plus arbitraire et dont elle fixait la quotité ; — elle aff'ranchissait de cette finance toutes les terres amorties par trois seigneurs médiats et successifs ; — elle confirmait les amortissements donnés par les barons, qui avaient été jusque-là en droit d'amortir sans l'autorisation du roi. Ce fut là, disait Henrion de Pansey, le premier coup porté à la prérogative des seigneurs.

Par une ordonnance rendue au Parlement de 1291 (1), Philippe le Bel fait un pas de plus dans la voie qui avait été ouverte par Philippe le Hardi. Il confirme d'abord les amortissements donnés par les barons qui étaient anciennement en possession du droit de permettre aux églises d'acquérir des immeubles ; toutefois, il réserve formellement la prérogative royale pour l'avenir. Il ordonne que les églises payeront une finance pour les fonds qu'elles ont acquis dans les terres du roi, dans ses flefs, ses arrière-fiefs, ses censives et ses alleux, — sans son consentement ou celui de ses prédécesseurs, — à compter de trente ans avant l'ordonnance de 1275. Cette finance est fixée : pour les acquisitions à titre gratuit., à quatre années de revenu dans les fiefs et les censives du roi, et à trois années seulement dans les arrièrefiefs et les arrière-censives (2); pour les acquisitions à titre onéreux., à six années de revenu dans les fiefs et les censives, et à quatre années seulement dans les arrière-fiefs et les arrière-censives; enfin, pour les acquisitions dans les alleux situés dans les terres du roi, à deux années ou à quatre années de revenu, suivant que l'acquisition est faite à titre gratuit ou à titre onéreux.

Mais, en maintenant dans la fixation des droits d'amortissement la substitution d'une quotité déterminée à une appréciation arbitraire, le gouvernement ne veut pas être lié, et une disposi-

(1) l\ec. des ord., t. I", p. 32^2.

(2) Cette décroissance dans le droit d'amortissemeat montre que le roi agit ici comme seigneur suzerain et non comme roi. La finance est plus forte pour les fiefs de la mouvance immédiate de la couronne, et diminue à mesure qu'ils s'en éloignent, parce que le préjudice que le suzerain féodal éprouve est en raison du degré d'éloignement ou de proximité du fief possédé par l'Eglise. Si le roi eût agi comme souverain, la quotité de la taxe eût dû être la même dans tous les cas.

tion spéciale porte que les commissaires chargés de l'exécution ne pourront diminuer les taxes, mais pourront toujours les augmenter. L'article final, dans une prudente prévoyance qu'avait eue déjà l'ordonnance de 1275, déclare que la faculté conférée aux églises de s'assurer la paisible possession des biens qu'elles ont acquis, ne sera cependant pas appliquée aux acquisitions, qui seraient si préjudiciables qu'elles ne pourraient être tolérées.

Cette ordonnance n'avait pas seulement pour but de déterminer les conditions auxquelles les églises pourraient conserver les biens qu'elles avaient déjà acquis, ou en acquérir de nouveaux dans l'avenir ; elle avait aussi en vue, et ce n'était pas son objet le moins important, de régler la situation et les pouvoirs respectifs du roi et des seigneurs, quant au droit d'amortir les biens ecclésiastiques et quant au profit que son exercice pouvait procurer.

L'ordonnance de 1291, comme celle de 1275, respecte encore la prérogative des seigneurs puissants, de ceux qu'elle appelle les barons ; toutefois, elle ne le fait qu'avec une restriction nouvelle et importante, salvo jure noslro incasibiis futuris, se réservant ainsi la faculté et, par cela même, manifestant l'intention de faire un jour du droit d'amortisssement une prérogative exclusivement royale. Quant aux vassaux d'un rang moins élevé, dont Philippe le Hardi avait cependant confirmé les amortissements, quand ils avaient été donnés par trois seigneurs médiats et successifs, cette disposition, et cela mérite d'être remarqué, n'est point reproduite. Les églises devront se dessaisir des biens qu'elles ont acquis ou obtenir du roi, à prix d'argent, la permission de les conserver, sans distinction, sans autre exception que celle qui est consacrée au profit des barons.

Mais tous ceux qui relevaient de la couronne se croyaient fondés à s'attribuer la qualité de barons^ et tous les vassaux directs, grands et petits, prétendirent que l'ordonnance de 1291, comme celle de 1275, leur conservait la prérogative d'amortir dans leurs terres les acquisitions faites par les églises et de per-

cevoir des droits d'amortissement. Le roi y pourvut par une déclaration (1), ou ordonnance nouvelle, qui introduit quelques modifications dans l'ordonnance de 1291 ou en donne l'interprétation ; elle réduit à dix-sept le nombre des seigneurs qui jouiront de l'exception ; elle les désigne et, par cela seul, enlève à tous les autres le droit qu'ils prétendaient conserver.

Ces dix-sept privilégiés sont ceux des grands feudataires, pairs de France, qui subsistent encore, le comte de Flandre, le duc de Guyenne et le duc de Bourgogne ; parmi ceux qui, après les pairs, peuvent encore être considérés comme de grands vassaux, le comte de Bretagne, le comte de Nevers, le comte d'Artois, le comte d'Anjou, le comte de la Marche ; parmi les comtes, ceux de Blois, d'Auxerre, de Tonnerre, de Dreux, de Glermont, de Saint-Pol ; et enfin parmi les simples seigneurs, les sires de Bourbon, de Beaujeu, de Conti.

Quant aux seigneurs ecclésiastiques, le nombre de ceux qui pouvaient amortir avait été déjà restreint aux six prélats, pairs de France , et seulement dans leurs arrière-fiefs ; les autres archevêques et évèques avaient été privés de cette prérogative (2). L'article 3 de la déclaration qui interprète et modifie l'ordonnance de 1291 interdit d'ailleurs aux archevêques et évèques, et à toutes les autres personnes qui tiennent des bénéfices tombant en régale, de rien amortir ni aliéner, à cause du préjudice qui pourrait en résulter pour la couronne.

Les]taxes d'amortissement ainsi réglementées n'étaient donc pas encore une prérogative exclusive de la couronne, mais elles tendaient de plus en plus à le devenir. La perception en fut

(1) C'est cette déclaration que le tome l<" du Recueil des ordonnances rapporte, en note de l'ordonnance de 1275, comme une simple instruction envoyée aux commissaires chargés de sou exécution. Ce tome a été publié en 1723, et Brussel, dans le Traité de l'usage des fiefs, dont la première édition parut en 1727, a savamment et victorieusement établi que cette prétendue instruction sans date est une déclaration ou même une ordonnance postérieure à l'ordonnance de 1291 qu'elle interprète et modifie : il en rectifie non seulement la date, mais les termes et le sens. (Rec. des ord., t. l"^ p. 303. — Brussel, Traité de l'usage des fief.',, t. I". p. 667.)

(2) Ordonnance que le Recueil du Louvre (t. I"', p. 305) place en 1277, et que Brussel rapporte avec la date de 1290, Traité de l'usage des fiefs, t, I»"". p. 6ti9.

confiée à des officiers spéciaux qui furent appelés : commissaires sur le fait des acquêts des églises. Les traités passés par ces commissaires avec les églises n'étaient exécutoires qu'après avoir reçu la sanction royale (1).

Mais, à cette époque, il n'était pas de droit qui, suivant l'intérêt du moment, ne comportât de nombreuses exceptions. Dès le mois de mars 1292, il fut défendu aux commissaires, sur le fait des amortissements, de faire aucune perception, de commencer aucune perquisition à ce sujet dans le duché de Bourgogne (2). Au commencement du quatorzième siècle, en 1303 et en 1304, le roi demanda des décimes au clergé et, pour en accélérer le payement, il amortit souvent gratuitement les acquisitions faites par les églises (3). Une ordonnance de février 1304 (4),

(1) On conserve aux Archives (K. 36, n» 26) Toriginal d'un amortissement de 1293 concernant Saint- Victor de Paris : il comprend deux pièces, la composition avec It's commissaires et la patente royale qui la confirma.

En 1294, les commissaires envoyés dans le bailliage de Tours perçurent, pour droits d'amortissement, 1261 livres 8 sols 6 deniers tournois et 1149 livres 8 sols 6 deniers seulement, si l'on prélève le montant de leur dépense ; en 1295, leurs perceptions s'élevèrent à 2517 livres 7 sols 9 deniers tournois. — En 1310 et 1311, les commissaires du Berri furent avertis, par ordre du roi, que beaucoup de droits n'avaient pas été acquittés, et furent invités, s'il se présentait des difficultés, à en référer à la Chambre des comptes : ils perçurent à Bourges et dans les autres villes de la province 5 629 livres 2 sols tournoisT(K. 38, n" 4 bis).

Mai 1304, amortissement pour l'abbave de Saint-Pierre aux Monts; — juin 1304, amortissement général pour l'ordre de Cîteaux; — octobre 1304, amortissement général pour l'ordre du Temple. (JJ. 35, f» 101, nos 202 et 203; 36, f» 91, nos 211 et 212; 37, fo 7, n» 21.)

Les communautés laïques devaient acquitter les droits d'amortissement comme les établissements ecclésiastiques. Il résulte d'une quittance du 3 août 1293 que le commissaire chargé de la perception dans le bailliage d'Amiens reçut du maire 229 livres 6 sols pour la finance des cens et propriétés immobilières achetés par la commune depuis l'époque fixée par les ordonnances. — Ce document énumère les acquisitions faites et donne le chiffre de leurs revenus, qui s'élèvent à 50 livres 5 sols 9 deniers. La commune, pour obtenir l'amortissement, paye donc un peu plus de quatre années de revenu des immeubles amortis. {Monuments du tiers état, t. I", p. 294.)

(2) Rec. des ord., t. XI, p. 373.

(3) Mercredi après l'Assomption 1303. — Le roi mande à l'évèque d'Amiens de faire lever un décime dans son diocèse comme dans les autres ; et au moyen de ce décime il remet aux églises le droit d'amortissement de leurs acquisitions. {Ord., t. 1". p. 382.)

(4) Rec. des ord., t. I", p. 403.

qui accorde des privilèges au clergé de Narbonne, dispense l'évêque et les personnes ecclésiastiques de payer finance pour les biens acquis antérieurement. L'abbaye d'Eschaalis (1) est exemptée de la taxe pour les acquisitions qu'elle peut avoir faites, et la faculté d'amortir 200 livres de rente sans payer de finance est accordée à la confrérie des secrétaires du roi (2). Des considérations d'un intérêt plus apparent et plus permanent font exempter, en 1304 (3), du droit d'amortissement, dans le diocèse de Reims, les héritages achetés pour fonder une paroisse ou pour établir un cimetière, et motivent les lettres de 1315 (4) qui permettent aux nobles du Languedoc de donner, en pure aumône, aux églises leurs fiefs et leurs alleux.

Les levées de décimes qui furent si fréquentes pendant tout le règne de Philippe le Bel, et, à sa mort, la vive réaction féodale à laquelle Louis le Hutin dut faire des concessions momentanées contribuèrent sans doute à rendre moins active la recherche des biens ecclésiastiques non amortis.

Philippe le Long était plus libre d'agir. Dès le commencement de son règne, le 24 février 1317 (5), il prescrit la saisie des biens possédés par les églises et par les communautés, en violation des ordonnances de 1275 et de 1291, qui leur défendent d'acquérir sans la permission du roi. Après avoir ordonné cette saisie, qui n'était qu'une contrainte pour obliger les redevables à payer la taxe d'amortissement, il introduit dans le règlement de cette taxe une innovation importante. Les acquisitions de biens non encore amortis avaient été faites à des époques différentes; les unes remontaient à trente, quarante ans, ou plus et les autres à quelques années seulement. Pour les premières, le préjudice causé au suzerain supérieur par la possession de la mainmorte et la diminution de valeur du fief, préjudice qui avait été, on le sait, l'origine et le motif du droit d'amortisse-

(1) Rec. des ord., t. IV, p. 343.

(2) Rec. des ord., t. IV, p. 556, art. 14.

(3) Rec. des ord., 1. 1", p. 407, art. 3.

(4) Rec. des ord., t. I«f, p. 617.

(5) Rec. des ord., t. \<^r, p. 65t.

ment, avait eu une longue durée, tandis que les églises avaient recueilli les profits d'une possession également longue ; pour les secondes acquisitions, le dommage causé à la couronne et le bénéfice des acquéreurs étaient moindres l'un et l'autre. Cependant la taxe d'amortissement était la même ; elle variait seulement de deux à trois, à quatre, ou à six années de revenu, suivant que l'acquisition avait été faite à titre gratuit ou à titre onéreux, ou suivant que les biens étaient situés dans les fiefs etcensives ou dans les arrière-fiefs et arrière-censives du roi. Il parut juste de contraindre les églises à rapporter une partie des fruits qu'elles avaient perçus, pendant une possession qui, n'ayant pas été autorisée, n'était pas régulière et l'ordonnance du 24 février 1317 les oblige à payer un droit d'amortissement, variant suivant le temps écoulé entre l'acquisition du bien non amorti et son amortissement, et réglé sur le pied d'une année de revenu pour vingt années de jouissance ; ou, en d'autres termes, un droit égal au vingtième, à 5 pour 100 des fruits perçus (1).

Cette taxe proportionnelle à la durée de la possession ne s'élevait à la valeur d'une année de revenu que pour une possession de vingt ans ; pour qu'elle atteignît deux années de revenu, il aurait fallu que la possession fût de quarante ans, et elle était à peu près nulle si l'amortissement suivait immédiatement l'acquisition. Elle devait donc, évidemment, dans la pensée du fisc, s'ajouter et non se substituer aux droits déterminés par les ordonnances précédentes. Mais le mandement de 1317 ne fut sans doute pas exécuté ou ne le fut pas longtemps ; car il n'est pas rappelé dans une ordonnance de mars 1320 (2) qui fixe de nou-

(1) C'est à cette ordonnance de 1317 que Laurière, dans son traité du droit d'amortissement, fait remonter l'origine de la taxe qui fut longtemps perçue sous le nom de droit dex nouveaux acquêts, et qui subsista tant que le recouvrement des droits d'amortissement n'eut lieu que de temps à autre, par des recherches et à des époques éloignées les unes des autres : quand ce recouvrement affermé fut effectué régulièrement, après l'an et jour écoulés depuis l'acquisition, le droit de nouvel acquêt ne fut maintenu que pour les biens dont les gens de mainmorte avaient seulement l'usufruit ou l'usage. fMoreau de Beaumont, t. IV, p. 615.)

(2) Rec. des ord., t. I«'', p. 673.

Le liecuptl du Louvre rapporte en même temps deux instructions, l'une pour la

veau le droit d'amortissement en reprenant le système des taxes de 1275 et de 1291, dont elle se borne à élever la quotité. Elle porte le droit à six années de revenu, dans les fiefs et censives du roi, pour les acquisitions à titre gratuit; et pour celles à titre onéreux, elle ne craint pas de l'élever jusqu'à la valeur môme des terres ou au prix qui a été payé. Dans les arrière-fiefs et arrière-censives le droit sera de quatre années de revenu pour les acquisitions faites à titre gratuit et de six années pour celles à titre onéreux. Dans les alleux situés dans les fiefs et arrièrefiefs du roi, on payera deux années de revenu pour les biens acquis à titre gratuit et quatre années pour ceux à titre onéreux. Si les églises ont fait des acquisitions dans des lieux où elles ont basse justice, elles ne payeront que trois années de revenu, et quant à ce qu'elles ont acheté dans les territoires où elles ont haute et moyenne justice, elles ne payeront rien jusqu'à ce que le roi l'ait ordonné (1). Par une disposition spéciale, elle élève encore la quotité des taxes dans le Languedoc, parce que

France et l'autre pour le Languedoc : tout en pourvoyant à l'exécution de l'ordonnance, elles modifient sur quelques points les taxes fixées.

(1) Cette disposition se réfère à une réclamation qui avait suivi de près l'ordonnance de 1275. Le clergé avait prétendu que. nonobstant cet édit, il pouvait acquérir sans la permission du roi dans les seigneuries qui lui appartenaient et qui avaient été amorties. Suivant lui, l'amortissement ayant pour effet d'éteindre la directe, un fief amorti n'avait plus de seigneur. Dès lors, qu'importait au roi l'abrègement de pareils fiefs? Il n'en était plus seigneur dominant : il n'avait plus aucun droit sur eux. En acquérant sous cette mouvance ou ne lui portait pas préjudice. On parut d'abord déférer à cette opinion : toutefois, quinze ans après, eu 1290, un arrêt de règlement, que rapporte Brussel, tout en défendant aux gens du fisc d'inquiéter les églises pour les acquisitions par elles faites dafis les fiefs dont elles avaient la haute, moyenne et basse justice^ leur enjoint de s'enquérir comment il avait été procédé dans le passé pour les fiefs, dans lesquels la mainmorte n'avait que la justice moyenne et basse. On ne sait quel fut le ré.sultatde cette enquête; mais une ordonnance de 1304 n'affranchit de la finance que les acquisitions faites par l'Eglise là où elle a haute et moyenne justice : c'était implicitement assujettir les lieux où elle n'avait que la basse. C'est cette question que l'ordonnance de 1S20 tranche définitivement et sans équivoque. Les ecclésiastiques sont bien positivement dépouillés du privilège d'acquérir sans la permission du roi et sans payer finance dans les terres où ils n'ont que basse justice ; quant aux fiefs qu'ils possé. daient avec haute et moyenne justice, l'ordonnance ne les assujettit, ni ne les affranchit: elle provoque une espèce d'interlocutoire. (Brussel, Traité de l'usage des fiefs, t. T", p. 670. — Henrion de Pansey, Dissertation féodales, v» .amortissement. )

les fonds de terre y sont plus chers que dans le pays de Langue de France, et que les rentes constituées au denier vingt y sont considérées comme faisant partie des fonds. Enfin, si dans les acquisitions faites se trouvent des châteaux, des maisons fortes, des terres ayant des titres d'honneur ^ ou étant de grande valeur, le roi se réserve de régler la finance qui lui sera due.

Elever le droit d'amortissement jusqu'au prix même du bien amorti, c'était assurément excéder le droit et méconnaître la justice à l'égard d'une indemnité qui ne devait être que la réparation du préjudice plus ou moins considérable causé à la couronne par la diminution de valeur, par l'abrègement, du fief. Aussi le savant auteur des dissertations féodales n'hésite pas à supposer que ce fut surtout un moyen de contrainte employé pour déterminer les ecclésiastiques à payer plus facilement les décimes qui leur étaient demandés, et à se créer ainsi des titres à l'exemption ou à l'allégement d'un droit fiscal exorbitant.

Au surplus, l'ordonnance de 1320 ne se borne pas à fixer la quotité des taxes: en réalité, elle a une portée plus haute. En 1275, on avait admis que les biens ecclésiastiques avaient pu être valablement amortis par trois seigneurs médiats et successifs et même par un seul, si c'était un baron, en possession publique et ancienne du droit d'autoriser les églises à acquérir ; en 1291, on n'avait conservé le droit d'amortir qu'à dix-sept privilégiés ; en 1320, on ne mentionne plus le droit d'aucun seigneur. Les acquisitions qui remontent à plus de soixante ans sont confirmées purement et simplement, non plus sous la condition d'avoir été autorisées par trois seigneurs ou par un baron, mais par le seul effet du temps, et en vertu d'une prescription qui, établie au profit des églises, éteint à leur égard le droit de la couronne.

Si, depuis 1320, des barons ont pu continuer encore à jouir de la faculté d'amortir, leur prérogative ne repose plus sur aucun texte, et il ne sera pas difficile un jour de proclamer qu'en principe et en droit elle n'existe pas (1).

''1) Un arrêt du ParléiiiHiit, que Merlin cite, «ans le rapporter, et qu'il appelle

Une ordonnance de mars 1325, une ordonnance et une instruction du 7 janvier 1326, une ordonnance du 18 juillet 1326 et un mandement du 23 janvier suivant (1) n'apportèrent aucune modification importante aux actes qui viennent d'être analysés.

Le droit de franc-fief, dans ses vicissitudes et son développement, suit le droit d'amortissemement avec lequel il a une grande analogie. Le premier avait été appliqué aux terres nobles acquises par des roturiers, comme le second avait été la conséquence de l'acquisition de biens-fonds par des gens de mainmorte. A l'origine, leur établissement avait eu lieu dans les mêmes conditions et avait présenté les mêmes circonstances: dans la suite, les mêmes actes les réglementèrent.

Les ordonnances de 1275, de 1291 et de 1320 ne concernent pas seulement les droits d'amortissement: elles contiennent aussi des dispositions relatives aux droits de franc-fief

Quand, dans la seconde moitié du treizième siècle, les officiers royaux avaient saisi, au nom du roi, tous les fiefs possédés par des roturiers avec diminution ou abrègement des services féodaux, des réclamations universelles s'étaient élevées, et Philippe le Hardi n'avait voulu ni user rigoureusement de son droit, ni l'abandonner. Il avait commencé par déclarer que les non-nobles qui avaient acheté des fiefs à la charge de les desservir intégralement ne seraient pas inquiétés. Mais si l'acqui-

l'acte le plus sage et le plus adroit pour la prérogative royale, commença par refuser aux seigneurs la faculté de mettre uu prix à la permission cfabréger les fiefs, et le droit damortissement, devenu stérile entre leurs mains, leur fat indifférent. Plus tard, dans des instructions données à l'occasion de la cession de la baronnie de Montpellier au roi de Navarre, et contenant lu définition des droits régaliens. Charles V pourra, en 1372, déclarer, sans rencontrer aucune résistance, » qu'au roi seul et pour le tout il appartient d'amortir>n son royaume. » (Merliu, Rép. de jurisprudence, v» Fratic-fiefs.)

(1) Rec. des ord., t. I", p. 786, 787, 7'J7, et t. XI, p. 301. —Ou doit cependant mentionner que le mandement du 23 janvier 1327 diminue, en général, d'une année de revenu les taxes d'amortissement, et que, notamment pour les acquisitions faites à titre onéreux dans les fiefs et censives du roi. il ramène aux taux de six années de revenu le droit qu'en 1320 on n'avait pas craint d'élever jusqu'à la valeur même de l'immeuble.

sition avait été faite avec diminution des devoirs féodaux, ou si, de toute autre manière, la condition du fief avait été amoindrie, les acquéreurs devaient s'en dessaisir, à moins qu'ils ne préférassent payer à la couronne le revenu de deux années : toutefois, par ménagement pour les faits accomplis et par égard pour le pouvoir seigneurial, ces dispositions ne devaient pas s'appliquer si, entre le roi et celui qui avait fait l'aliénation, il se trouvait trois seigneurs qui l'eussent autorisée, ou si le fief était dans Ja mouvance d'un grand baron qui avait pu valablement la confirmer (1). Ainsi le droit de franc-fief n'était dû par un roturier que s'il possédait un fief abrégé : ce n'était pas à raison de sa roture, mais à raison fie l'abrègement du fief qu'il était soumis à une taxe .

On vient de voir comment Philippe le Bel, modifiant en 1291 les dispositions de l'ordonnance de 1275, avait restreint, quant à l'amortissement des biens d'église, le pouvoir d'abord laissé aux seigneurs : en ce qui concerne la possession des fiefs par des roturiers, son but est le même; mais le procédé est difi'érent. Gomme en 1275, il déclare n'étendre ses recherches et ses poursuites ni aux fiefs possédés par des roturiers dans les terres des barons, ni à ceux dont l'acquisition a été permise par trois seigneurs successifs; mais en dehors de ces exceptions, il ne se borne pas à soumettre à l'autorisation royale, et par suite au payement d'une taxe, les fiefs que possèdent des roturiers sans être tenus d'en accomplir tous les services; il assujettit à ces conditions tous les fiefs possédés par des non-nobles, sans distinction, qu'ils soient ou non abrégés. La terre noble, dont tous les devoirs féodaux sont remplis bien qu'elle soit passée entre les mains d'un roturier, doit payer une taxe égale à deux années de revenu : s'il y a abrègement du fief, des prudhommes évalueront l'indemnité due pour la réparation du dommage causé. Ce système est maintenu et consacré par l'ordonnance de 1320 : elle confirme entre les mains des roturiers la possession des

(1) Ord. de 1275, art. C, 7 et 8. — /?ec. des ord., t. I", p. 303.

PHILIPPE LE BEL ET SES TROIS FILS. Gl

fiefs acquis dans les terres des barons, ou avec Tautorisation do trois seigneurs, et pour tous les autres elle fixe la taxe à la valeur de trois années de revenu si le fief n'est pas abrégé^ et s'il est abrégé e\\Q élève la redevance à quatre années de revenu.

C'est là une innovation considérable : on ne détermine pas seulement la quotité des droits de franc-fief, on en change complètement le caractère. A l'origine, l'impossibilité pour le roturier d'accomplir les services nobles du fief, ou la remise qui lui en était faite, et le préjudice qui en était la conséquence pour le suzerain immédiat et pour tous les suzerains successifs en remontant jusqu'au roi, avaient fait établir un droit fiscal qui appartenait naturellement aux seigneurs intéressés, et que la couronne ne pouvait avoir que la prétention de partager avec eux. Sous Philippe le Bel et sous Philippe le Long, on en vient à considérer le roturier comme inhabile en lui-même à acquérir et à posséder une terre noble, et c'est pour le relever de cette incapacité qu'on l'oblige à obtenir une autorisation spéciale à l'occasion de laquelle une redevance est exigée de lui. Or, en 1280 le Parlement a jugé que tout anoblissement émane du prince, et il est admis que la possession d'un fief fait acquérir la noblesse. Si donc les ordonnances de 1291 et de 1320 maintiennent, en apparence, pour les francs-fiefs, le pouvoir du baron ou celui des trois seigneurs successifs, en réalité elles font reposer le droit sur un principe nouveau qui contient virtuellement la prérogative exclusive de la couronne, et cette prérogative ne peut manquer d'être, tôt ou tard, reconnue et proclamée.

Les droits de franc-fief comme ceux d'amortissement ne s'acquittaient pas alors à des époques fixes et régulières : les besoins du trésor déterminaient les recherches qui avaient pour objet d'en assurer le recouvrement. La perception des uns et des autres fut confiée aux mêmes officiers spéciaux, institués commissaires sur le fait des artiortissements et des francs-fiefs. Des exemptions ('taient parfois accordées. Les habitants de Béziers sont autorisés, par des lettres royales de 1303, à acquérir jusqu'à concurrence de 200 livres de rente dans des fiefs et arrière-fiefs sans

62 IIÉGIME Fl.NAIsClER DE LA FKA.XCE.

payer le droit de franc-fief. En 1309 il est mandé aux officiers de finances, dans la sénéchaussée de Périgord, de ne rien exiger des habitants qui avaient acquis des nobles des héritages à cens. Une ordonnance du 1" avril 1315, concernant les sénéchaussées du Languedoc, et qui paraît avoir été envoyée à tous les baillis, porte qu'il ne sera levé aucunes finances au profit du roi pour les fiefs que les nobles auront donnés, à cens, à rente, ou à emphytéose, à moins qu'il ne s'agisse de châteaux, de villes ou de seigneurs ayant haute justice (1).

IJROITS SUR LES BIENS VACANTS, LES ÉPAVES, LES TRÉSORS. SUCCESSION DES AUBAINS ET DES BATARDS.

Le régime féodal avait attribué au roi, comme seigneur, des droits sur les déshérences et les biens vacants, sur les épaves et les trésors (2), sur la succession des aubains et des bâtards. Parmi ces droits, les derniers, à l'époque qu'embrasse cette étude, méritent seuls qu'on s'y arrête.

Philippe le Bel eut la prétention d'en assurer la jouissance exclusive à la couronne dans tout le royaume: mais les réclamations des seigneurs furent si vives, que le roi fut obligé de leur donner satisfaction. Par une ordonnance, faite en parlement, le 7 septembre 1301, il défend aux collecteurs « d'exploiter la succession des aubains et des bâtards» dans les terres des seigneurs qui y ont toute justice; mais il a soin do réserver les cas où il

(1) liée, des orcL, t. V. \\. 303, t. 1'='", p. 473 et oo3. D. Vaissete, après avoir meulioiuié l'ordonuance du 1'"' avril 1315, ajoute (liv. XXIX, cliap. XLIII) que Louis X ue négligea pas cependant de lever les droits domaniaux qu'il avait droit d'exiger dans la province, et qu'il ordonna (eu mai 1313) aux sénéchaux de Toulouse, Beaucaire, Rouergue et Carcassonne de faire payer les acaptes et arrière-acaptes, et autres devoirs qui lui étaient dus, suivant l'usage du pays, à sou avènement, et dont le produit montait à 10 000 livres tournois par chaque sénéchaussée. (V. Brussel, t. II, p. o82.)

(2) Philippe le Bel prétendait avoir sa part de tous les trésors. Eu octobre 1290, il ordonna au sénéchal de Toulouse de traiter soit avec les inventeurs de trésors trouvés ou à trouver, soit avec les possesseurs de fiefs en réservant le tiers au roi (Boutade, p. 252). En 1298, le parlement de Paris adjugea à l'abbaye de Saint-Denis une pièce d'or trouvée à Aubervilliers, lieu où elle avait toute justice, et repoussa la l'éclamation du prévôt de Paris. (Arch. nat., K. 36, u" 50: Olim, î" 111.)

sera constant que le roi est en possession du droit de les recueillir (1). En présence du texte des établissements de Saint- Louis (liv. I", chap. 97) on a peine h concevoir comment la couronne pouvait, en 1302, être en boime et ancienne possession de la succession des bâtards : il fallait que ce droit résultât de titres particuliers (2).

Les prétentions du lise royal sur les successions des bâtards avaient excité les plaintes du pouvoir seigneurial, surtout en Champagne : ce fut donc un des griefs de cette province dans la réaction féodale qui éclata à la mort de Philippe le Bel. L'ordonnance de mai 1315, rendue sur les réclamations des nobles de Champagne, leur reconnaît le droit de succéder aux bâtards; mais, dit le roi, « à ceux nés de leurs femmes de cors, en leurs terres où ils ont toute justice et non autrement. » La couronne ne reconnaît donc le droit des seigneurs que pour le restreindre, et telle est aussi la pensée du mandement adressé, le 20 août 1319, par Philippe le Long aux baillis de Troyes, Meaux, Yitry et Chaumont (3).

Quant aux aubains régnicoles," leur incapacité civile tend à diminuer (4) ; mais le droit d'aubaine subsiste et il ne sera pas supprimé avant les temps modernes.

C'est donc aller trop loin'que de considérer Philippe le Bel et ses fils comme ayant enlevé aux seigneurs les droits d'aubaine et de bâtardise pour en faire des droits exclusivement doma-

l) Beuguot, préf. du tome III àPiOlim, p. 57.— Le Parlemeut jugeait les contestations qui s"élevaient à ce sujet entre le roi et les seigneurs, et souvent il décida en faveur de ceux-ci : en 130G, par exemple, en faveur de Saiut-Martindes-Cliauips et de Sainte-Geneviève. {Olim, t. III, p. 1307 et 1313.)

(2) Par des lettres de juin 1305, le roi accorde à un bâtard la faculté de disposer de ses biens; mais, salvo in aliis jure nostro et i?i oinnihus jure quolibet aliéna. C'est donc une exception, et le bâtard n'a pas encore, d'après le droit commun, la capacité de tester [Rec. des ord., t. !«', p. 189, en note.)

(31 Rec. des ord., t. I", p. 575 et 757.

(^) Des lettres du 2 juillet 1315, confirmant les privilèges de l'Université de Paris, portent que le roi renonce en faveur des écoliers à ses droits d'aubaine. (Rec. des ord., t. l", p. 623.) — Une ordonnance du 15 décembre 1315, approuvant une constitution de l'empereur Frédéric, permet aux aubains de vivre où ils voudront; et quelque part qu'ils habitent elle leur donne le droit, s'ils veulent tester, de disposer librement de leurs biens. {Rec. des ord., t. I^r, p. 610, art. x.)

niaux (1). La royauté n'affirmera son pouvoir à cet égard, en termes précis et formels, qu'à la fin du quatorzième siècle (2), et la question sera encore longuement et vivement controversée par les légistes, avant d'être définitivement tranchée, au seizième siècle, au profit de la couronne.

SECTION III