LE GOUVERNEMENT, LE GR.\ND CONSEIL, LE P.\RLEMENT

Aux premiers temps de la monarchie féodale, le prince, entouré et assisté des grands officiers de sa couronne, le grand sénéchal, le bouteiller, le chambrier, le connétable, le chance-

(1) Etudes sur le régime financier de la monarchie féodale, p. 478.

lier, gouvernait avec l'aide de sa cour féodale. Vers le milieu du treizième siècle, la force des choses avait divisé la cour du roi en deux sections : l'une politique et administrative, le Conseil; l'autre judiciaire, le Parlement, qui bientôt forma dans son sein une subdivision ou chambre, plus spécialement chargée des comptes. Sous Philippe le Bel et ses trois fils, cette organisation fat définitivement consacrée : le grand conseil, le parlement, la chambre des comptes achevèrent de se constituer en corps spéciaux et furent les premières institutions de la monarchie.

Le grand conseil (1), qui s'éleva à côté du parlement (on ne dit pas au-dessus ; la question a été et reste toujours controversée), fut associé au roi dans l'administration des intérêts généraux de la société. La grande ordonnance du 23 mars 1303, en le mentionnant dans plusieurs de ses articles, en exigeant son intervention [pour la solution de certaines affaires , en cherchant à garantir la dignité de ses membres, marque la grande place que dès lors il occupe dans le gouvernement (2). Il a, dit du Tillet, « la charge des affaires publiques qui s'appellent de l'état universel du royaume, pour y conseiller le roi: et ceux qui y sont choisis et eslus, le sont par commission, non en titre d'office : il serait étrange d'asservir le roi à continuer les personnes audit conseil plus qu'il ne lui plairait (.3). » Les princes du sang y étaient ordinairement admis, ainsi que quelques hauts barons ; des hommes expérimentés, tels que des prélats, d'anciens bailHs et d'anciens sénéchaux, des membres du parlement, des grands officiers de la couronne, des légistes, étaient naturellement appelés à recruter un corps que le roi convoquait où et quand il le voulait (4). Ces grandes fonc-

(1) L? conseil était nommé, au commencenn'nt, étroit, secret on privé, puis grand. (Du Tillet, Mém. et Rech., p. 266.)

(2) Art. 12, 14, 16, 17, 56, 57 de l'ordonnance du 23 mars. L'article 12 exige que les baillis, les sénéchaux et d'autres officiers royaux de l'ordre le plus élevé soient nommés par le roi, e?i grand conseil. L'article 17 interdit à ses membres de recevoir aucune pension de personnes laïques ou ecclésiastiques, de villes ou de communautés. (Rec. des ord., t. !'■'■, p. 354.)

(3) Du Tillet, Mém. et Rech., p. 267.

(4) Le préambule d'un mandement du 9 juillet 1304 présente à peu près l'image

lions avaient pour caractère particulier d'être compatibles avec la plupart des autres fonctions publiques (1). Les conseillers étaient nommés par lettres patentes et prêtaient serment (2). Ils étaient rétribués ; ils recevaient des gages (3).

A raison même de la nature des attributions qu'exerçait le grand conseil, sa compétence devait rester indéterminée : il assistait la couronne dans le gouvernement des affaires publiques, et il ne se publiait guère d'ordonnances, lettres, mandements, etc., sans qu'il eût été appelé à en connaître et à en donner son avis. Cependant les édits concernant la justice furent le plus souvent faits au parlement, et ceux concernant

du grand conseil à cette époque : « Comme en conseil, y est-il dit, et en traitié d'arcevesques, évesques, abbés et autres prélats, doiens..., et plusieurs autres! personnes d'Église, séculiers et religieux, exempts et non exempts; — dux, comtes, barons et autres nobles de notre royaume, etc. » {Rec. des ord., 1. 1", p. 412.)

Un document inédit, conservé à la Bibliothèque nationale (M. fr., 4596, fo 184), donne la composition du conseil en 1316 ou 1317 : u MMe" de Valois, d'Évreux, de la Marche, Loys et Jehan de Clermout, Robert d'Artois, princes du sang; les comtes de Saint-Paul et de Savoie, le Dauphin de Vienne, le comte de Boulogne, le comte de Forez, le seigneur de Mercueil, le connétable, le seigneur de Noyers, le seigneur de Suilly, mess. Guill. de Harcourt, le seigneur de Rynel, mess. Mat. de Trie, les deux maréchaux, mess. Herpen d'Erquen, mess. Regnault de Lor, sire Guy Florent; l'archevêque de Rouen et l'évèque de Saiut-MaJo; le chancelier, n — Du Tillet {Mém. et Rech., p. 266) indique exactement la même composition du conseil, d'après un autre document du mois de juillet 1316.

On doit d'ailleurs observer que tous les membres du conseil n'étaient pas toujours convoqués. Souvent le roi n'en appelait que quelques-uns, suivant la nature et l'importance des affaires et suivant la confiance ou la faveur qu'il accordait à ceux de ses conseillers qu'il consultait.

(1) Les baillis et sénéchaux ne pouvaient être en même temps conseillers du roi; mais, s'ils faisaient partie du conseil avant d'être nommés à ces fonctions, ils y reprenaient leur place quand ils les quittaient. (Art. 17 de l'ordonnance du ia mars 1303.)

(2) Voici la formule de leur serment : « Vous jurez que vous serez féaux et loyaux au roi et à son aimmé fils, et li garderez son cors, ses membres et s'onneur teri-ienne. Se il vous dit son secré, vous le garderez, et s'il demande conseil, vous lui doiroiz bon et loial à votre escient. Si vous ait Dieu et les saintes paroles. » (Reg. XXX du Trésor des chartes, f» 243.)

(3) Suivant une ordonnance de 1285 relative à l'hôtel du roi, et qu'on trouve au registre LVH du Trésor des chartes, f» 5, les clercs du conseil recevaient 5 sous par jour. Mais faut-il entendre par cette expression, comme ou l'a fait souvent, les membres du conseil? Il semble qu'elle désigne plutôt les officiers attachés au conseil pour l'expédition des affaires ; ceux qui furent plus tard les notaires ou secrétaires du roi.

les finances à la chambre des comptes ; ce qui n'excluait pas d'ailleurs l'intervention du grand conseil , qui était alors réuni à l'un ou à l'autre des deux autres corps, ou même quelquefois à tous les deux ensemble. Beaucoup d'actes royaux portent qu'ils ont été délibérés en conseil tenu au parlement ou à la chambre des comptes : c'est là un des traits caractéristiques de la forme et du fonctionnement des institutions politiques au quatorzième siècle. Indépendamment des grandes affaires de politique, de législation, d'administration, le conseil était saisi de toutes les concessions, des lettres de grâces et de privilèges (1) : le roi ne pouvait accorder les dons et faveurs qui lui étaient demandés qu'en grand conseil. Ce corps eut en outre dans ses attributions ce qu'on appelle aujourd'hui le contentieux administratif; il eut même une compétence judiciaire dans certains cas et dans certaines affaires. Suivant une observation judicieuse de M. Boutaric, il y eut longtemps des conseillers plutôt ç'Z/'zmco^îse// (2). Toutefois, quand son organisation eut été réglée par les ordonnances du 18 juillet et du 16 novembre 1318, complétées ensuite parcelles de juillet 1319 et de décembre 1320(3), son existence comme corps spécial fut définitivement consacrée. La plupart des grands officiers de la couronne n'avaient plus dans le gouvernement l'action et l'importance qu'ils avaient eues autrefois. L'office de grand sénéchal avait été supprimé dès le règne de Philippe Auguste ; Philippe le Bel amoindrit les charges du grand chambrier et du grand bouteiller, qui ne furent plus considérés que comme des officiers de l'hôtel. Le connétable resta à la tête de l'armée, et ses fonctions s'accrurent encore à la fin du quatorzième siècle. L'administration des finances commença à avoir des chefs, dont l'un , placé au-dessus des

(1) Comme les lettres de légitimation à des enfants nés hors mariage; droit exclusivement royal que nos lois n'admettent plus. (Trésor des chartes, reg.XLIV, n» 43 ; reg. XLVIIT, n^^ 125 et 16 5.) — Un autre droit royal était celui de grâce exercé jusqu'à Philippe le Bel par les grands feudataires, et qui donnait lieu à des lettres de rémission et d'abolition : les unes remettaient la peine et les autres dispensaient du jugement. [Id., reg. XLI, n» 206; reg. XLIX, n»^ 16 et 17.)

(2) Ln France sous Philippe le Bel, p. 163.

(3) fiec. des ord., t. l", p. 636, 669, 093 et 732. — Du Tillet, Mé?». et Rech., p. 26 G

autres, leur souverain^ reçut plus tard le titre de surintendant. Mais le chancelier était et resta le plus grand dignitaire, le personnage le plus important de la monarchie (1). Il avait spécialement dans ses attributions tout ce qui concernait la justice et la haute administration. Tous les actes de l'autorité royale passaient par ses mains ; car seul il pouvait les rendre exécutoires en y apposant le grand sceau , dont il avait la garde (2), et, pour remplir cette fonction, plusieurs officiers inférieurs étaient placés, à la chancellerie, sous ses ordres (3).

Le chancelier fut longtemps seul secrétaire du roi, et, en cette qualité, il était exclusivement chargé de rédiger les actes émanés de l'autorité royale, avant de les sceller et de les faire

• 1) Cependant il n'y eut pas de chancelier sous Philippe le Bel. Les chanceliers étaient à vie, et le roi préféra un garde des sceaux, qui était révocable et qu'il pouvait remplacer suivant les convenances de sa politique. L'archevêque de Narbonne fut remplacé aux sceaux par Xogaret, le jour où l'arrestation des Templiers fut décidée. (Reg. XLIV du Trésor des chartes, f" 3.)

[i) Dans presque toutes les grandes ordonnances relatives à l'organisation du gouvernement et de l'administration, au commencement du quatorzième siècle. on trouve des dispositions concernant le chancelier, ses devoirs et ses droits : Il ne doit pas passer les ordonnances portant la clause : no7i contrestant les ordonnaJices à ce contraires. (Ord. du 3 janvier 131G, art. 9; ord. des 18 juillet 1318 et 10 juillet 1319, art. 21: ord. du 16 novembre 1318, art. 26.)— Il envoie à la chambre des comptes les commissions de tous les commissaires envoyés dans le royaume. (Ord. du 18 juillet 1318, art. 20; ord. du 1 G novembre 1318, art. 24.)— Hue doit apposer le grand sceau aux lettres auxquelles le scel du secret a été apposé auparavant. (Ord. dul6 novembre 1818, art. 4.)— Il ne scellera aucunes lettres si elles ne sont signées de la main des notaires qui les ont expédiées. (Ord. de février 1321. art. 11.) — Il prendra pour tous ses gages et droits 1 000 livres parisis par an. (Ord. de février 1321, art. 10.) — Il recevra ses gages sur les émoluments du grand scel. (Mandement du 12 novembre 1322.) — Il comptera trois fois par au, eu la chambre des comptes des émoluments de la chancellerie. (Ord. du 18 juillet 1318, art. 23; ord. de février 1320, art. 8. — Rec. des ord., 1. 1", p. C30, C60, 668, 737, 809.)

(3) C'étaient : le grand audiencier de France , ainsi nommé parce que jadis il rendait et délivrait les lettres scellées, par forme d'audience, nommant tout haut ceux au nom desquels elles étaient expédiées. Il avait 200 livres parisis de gages par an ; — \q clerc de l audiencier, cXiav^it spécialement de recevoir les droits et émoluments du scel, et ayant 60 livres parisis de gages ; — le contrôleur de l'audience, pour tenir contrôle et registre de l'émolument du scel. Ce registre était rapproché de celui de l'audiencier, à la reddition de son compte: — enfin des chauffe-cire, dont l'office était de sceller les lettres et qui étaient eux-mêmes assistés de valets pour chauffer et apprêter la cire, (Miraulmout, Mém. sur l'origifie des cours souveraines, p. 238 et suiv.)

publier (ij. Le développement du pouvoir législatif et exécutif de la royauté et le progrès de l'activité sociale, en multipliant les affaires, exigèrent que le chancelier fût assisté, pour ce travail, d'officiers particuliers qui furent appelés les notaires du roi et qui ensuite prirent le nom de secrétaires du roi.

C'était là une institution particulière dont rien, dans les gouvernements modernes, ne peut donner l'idée. Il n'y avait alors ni ministres, ni bureaux ministériels. Les dispositions d'ordre public et d'intérêt général, édictées sous forme d'ordonnances, de lettres ou de mandements, émanaient ordinairement de l'initiative du roi, ou de la proposition qui lui était faite par l'un des conseillers qui l'entouraient et que sa confiance avait plus particulièrement associés au gouvernement ; elles étaient arrêtées par le prince, le plus souvent après avoir été délibérées par le grand conseil, tout entier ou convoqué partiellement, soit seul, soit réuni au parlement ou à la chambre des comptes. Mais il fallait ensuite, avant qu'elles fussent scellées et promulguées, que le texte en fût rédigé définitivement et expédié. Cette rédaction et cette expédition étaient confiées aux notaires du roi. Pour les actes royaux d'intérêt privé, tels que concessions de faveurs ou de privilèges, lettres de grâces, etc., ces notaires étaient même pour ainsi dire les intermédiaires entre l'autorité souveraine et les particuliers qui lui avaient adressé des demandes. Parmi ces officiers publics, quelques-uns, approchant plus fréquemment le roi, obtinrent sa confiance plus intime et se trouvèrent chargés des affaires les plus importantes et d'une nature confidentielle ; ils furent appelés clercs du secret. On trouve, dans leur dénomination et dans leurs attributions, la première origine des secrétaires d'Etat. Suivant

(1) « Chancelier est nom d'officier domestique duquel uos premiers rois se sont servis pour écrire lettres missives, patentes et autres, lesquelles cet officier scellait et cachetait de l'anneau royal qui lui était confié à cette fin par le prince. Ce mot de chancelier, en vieux langage, signifiait un notaire, comme on le voit par les ordonnances de Charlemagne. . . Hincmar, archevêque de Reims, qui a écrit au temps de nos rois, dit qu'alors les chanceliers étaient les premiers secrétaires des rois. » (Miiviulmont, Mérn. sur l'origine, etc., p. 238 et suiv.)

un historien bien informé, Philippe le Bel institua, en 1300, trois clercs du secret et au-dessous d'eux vingt-sept clercs ou notaires (1).

Les notaires du roi étaient donc chargés d'une mission importante, dans l'accomplissement de laquelle Tinattention, la négligence et plus encore l'infidélité devaient avoir de graves conséquences. La rédaction et l'expédition des actes pouvaient aisément altérer le sens qu'il avait été dans l'intention du roi et de ses conseillers de leur donner : sous la pression d'intérêts dont il est facile de se rendre compte, l'oubli de ses devoirs pouvait conduire un notaire à surprendre la religion du chancelier, en soumettant à la formalité du sceau des actes tout différents de ceux qu'il avait été chargé d'expédier, et même des actes dont la rédaction ne lui avait pas été commandée. Ces malversations étaient, sinon probables, au moins possibles, et cette possibilité suffit peut-être pour expliquer les précautions qu'on s'étonne souvent de voir les rois de cette époque prendre contre eux-mêmes, et qui, en réalité, auraient été plutôt prises contre l'abus coupable de leur volonté supposée et de leur autorité surprise. Quoi qu'il en soit à cet égard, l'ordonnance du 16 novembre 1318 (2), qui règle quelques-unes des formes du gouvernement et s'occupe de l'organisation du grand conseil, contient des prescriptions qui étaient évidemment des garanties jugées nécessaires contre les abus dans la rédaction et le sccl des actes royaux, et qui font bien comprendre le mécanisme gouvernemental du temps. Le clerc et le laïc qui doivent suivre constamment le roi. pour recevoir les requêtes qui lui sont présentées, sont spécialement chargés de contrôler toutes les pièces sur lesquelles le grand sceau doit être apposé ; ils doivent les remettre au chambellan qui porte le sceau du secret, pour

(1) Le président Hénaut, t. h', p. 203.— Si l'institution des trois clercs du secret n'a pas eu lieu en 1309, elle na du moins pas beaucoup tai-dé; le document inédit et déjà mentionné de la Bibliothèque nationale (M. fr., 4b96, f» 184) constate qu'en 131G, MM. Raoul de Préaux, Amj' d'Orléans et Jehan de Bellement étaient clercs du secret, et qu'il y avait vingt-sept notaires du roi.

(2) Rec. des ord., t. I", p. 669.

qu'il les place sous ce sceau ; et il n'y placera que celles qui lui auront été ainsi remises. Le chancelier est tenu de ne sceller que les actes qui lui sont envoyés clos sous la garantie du sceau du secret (art. 4). — Le même édit ordonne que le grand conseil s'assemblera tous les mois, en un lieu que le roi fixera ; il porte que tout ce qui y sera délibéré sera enregistré par un des notaires désigné par le roi, et que ce notaire aura soin de demander au chancelier lui-même ce qui aura été délibéré, et devra être mentionné ; après le conseil, copie de ce procès-verbal sera remise au roi et à celui de ses conseillers à qui il appartient de pourvoir à l'exécution des délibérations prises, afin qu'au conseil suivant chacun puisse se rendre compte de ce qui aura été fait, et qu'on sache qui sera en défaut (art. 7). — On détermine même les personnes qui auront seules qualité pour commander aux notaires la rédaction des actes royaux, et l'on commence ainsi à répartir entre les conseillers et les officiers du roi les attributions et les responsabilités (1) : il est dit que, pendant les sessions du parlement, les lettres de justice ne seront commandées aux notaires que par la grand'ch ambre et la chambre des requêtes, et cette prescription fait sentir combien, malgré la séparation dos pouvoirs, le parlement reste mêlé à l'action politique et administrative pour tout ce qui concerne la justice. Ces dispositions furent complétées par une ordonnance de décembre 1320 (2), qui règle les devoirs des notaires du roi et leur prescrit de ne présenter au grand sceau et de ne délivrer aucun acte avant de l'avoir relu au membre du conseil qui a donné l'ordre de l'expédier, et sans faire mention expresse de

(1) Art. ±1. « Ceux qui suivent peuvent commander les lettres ; les notaires sont tenus de leur obéir et non à d'autres, excepté au roi. Les lettres de justice ne sont commandées, durant le Parlement, que par la grand'chambre ou les requêtes, et hors le Parlement par le clerc et le laïc qui suivent le roi, ou par le chancelier; les lettres de don à hévitarje ne sont commandées que par le roi en son conseil; les lettres d'autres grâces pourront être commandées par le roi, au rapport des membres de son étroit conseil; le confesseur peut faire rapport des bénéfices que le roi donne, et l'aumônier des aumônes ; les gens de la chambre des comptes, les maîtres des finances et les trésoriers peuvent commander les lettres qui concernent leur office. »

yi) liée, c/fs ord., t. 1", p. 733.

son nom, pour quil en sache répondre, si besoin est. Enfin une ordonnance de la même date, relative au service des requêtes présentées au roi, exige qu'il soit tenu un livre-Journal, où sera enregistré tout ce qui aura été fait en conseil (1).

Le parlement s'organisa et se constitua en même temps que le grand conseil. Dès le règne de saint Louis, la section judiciaire de l'ancienne cour du roi était devenue le tribunal suprême du royaume et avait reçu une organisation conforme au nouveau rôle que lui assignait l'extension du droit d'appel. Sous Philippe le Bel et ses trois successeurs, cette transformation acheva de s'accomplir et elle est Qonsacrée par un grand nombre d'ordonnances (2).

Celle de 1291 établit quelques règles pour la tenue des sessions, le travail des enquêtes et celui des requêtes. Elle cherche à assurer l'impartialité du juge en lui imposant le devoir de s'abstenir dans toutes les affaires dont l'une des parties serait

(1) Art. 4. « Afin d'avoir coanaissance des affaires soumises au conseil, le roi a ordonné qu'il serait tenu un livre-journal où serait enregistré tout ce qui aurait été fait en conseil. — Ce livre sera fait et gardé par P. Barrière, clerc du roi, qui sera informé par les membres présents au conseil ou par l'un des maîtres des requêtes de ce qui aura été fait et devra être mentionné. — Les noms de ceux qui auront délibéré seront inscrits, et pour qu'aucune des délibérations ne soit oubliée ou ne tarde à être exécutée, P. Barrière, ou celui qui tiendra le journal, viendra deux ou trois fois par semaine redemander aux membres du conseil quelles sont les affaires à expédier. )f(Orcl., t. !«■■, p. 732.)

Voir aussi l'ordonnance du 20 février 1321 (t. l^^, p. 736), sur l'expédition des lettres de chancellerie par les notaires du roi ; elle porte (art. 6) que si le chancelier refuse de sceller une lettre, il en fera écrire le motif au blanc ou au dos de la lettre, et la fera rendre, saîis la dépecer, à celui qui vepevv* l'émolument de ces b-tln-s, etc.; et (art. 11) que le chancelier ne signera aucunes lettres si elles ne sont signées de la main des notaires qui les ont expédiées.

(2) 2 novembre 1291, ordormauce sur le Parlement. — 23 mai's 1303, ordonnance sur la réformation du royaume, art. 6, 7, 12, 13, 36, 62. — 1303, ordonnance concernant le Parlement de Normandie, les grands jours de Troyes. — 17 novembre 1318, ordonnance sur le Parlement, l'administration de la justice, les devoirs des avocats, la tenue des audiences, les causes jugées en dernier ressort, etc. — 3 décembre 1319, règlement sur la composition du Parlement. — Décembre 1320, ordonnance concernant le Parlement; — ordonnance concernant les enquêtes; — ordonnance concernant les requêtes ; — ordonnance concernant les poursuivant le roi ; — ordonnance concernant les notaires non poursuivant. — 13 février 1321, ordonnance touchant le payement mensuel des gens des enquêtes par le trésor. {Rec. des ord., t. I", p. 320, 353, 073, 702, 727, 734, et t. XII, p. 353.)

son parent^ son vassal ou son pensionnaire (art. 5). — Les baillis faisaient anciennement partie de la cour du roi, où leur présence paraissait utile pour l'expédition des affaires de leur circonscription. Mais il était contraire à toutes les règles d'une bonne distribution de la justice qu'ils pussent connaître en appel des sentences qu'ils avaient prononcées : il leur fut donc interdit de prendre part aux arrêts rendus par le parlement (art. 6).

L'ordonnance de réformation du 23 mars 1303 ne pouvait laisser cette haute juridiction en dehors de l'ensemble de ses dispositions, qui embrassaient presque tout le gouvernement. Elle prescrit la tenue de deux sessions, chaque année, à Paris, une à Pâques ou à la Trinité, et l'autre à la Toussaint (art. 62). C'était moins une innovation que la consécration, par une loi solennelle, de la coutume déjà établie. L'ouverture d'une session dut être annoncée à la clôture de la session précédente ; et, afin d'éviter de trop longs déplacements aux justiciables, ainsi qu'aux officiers royaux ordinairement appelés à donner des éclaircissements sur les causes de leur circonscription, le temps pendant lequel devait siéger le parlement fut partagé à l'avance entre les bailliages et les sénéchaussées, à raison du nombre d'affaires que chaque province était présumée devoir fournir (1).

Les ordonnances de 1318 et de 1319 complétèrent l'organi-

(I) Il ue sera pas sans intérêt, pour donner une idée des travaux du Parlement et de la part qu'y prenait chaque province, de faire connaître l'ordre des jour? des bailliages, tel qu^il fut publié par les baillis, pour la session de la fin de 1308, prorogée au commencement de 1309 :

Bailliage du Vermandois, sénéchaussée du Périgord, sénéchaussée de Saintonge, duché de Guyenne, du 2 au 6 janvier.

Bailliage d'Amiens, du 7 au 14 janvier.

Bailliage de Senlis, bailliage de Gisors, du 15 au 18 janvier.

Prévôté de Paris, bailliage de Sejis, comté de Champagne, du 19 au 24 janvier.

Bailliage de Tours, sénéchaussée de Poitou, du 23 au 29 janvier.

Bailliage d'Orléans, bailliage de Bourges, bailliage de Mâcon, bailliage d'Auvergne, du 30 janvier au 4 février.

Normandie, du 6 au 14 février.

Sénéchaussée de Carcassonne, sénéchaussée de Rouergue, sénéchaussée de Beaucaire, sénéchaussée de Toulouse, du 15 février à la mi-carême, clôture de la session.

(tteg. LVII du Trésor des chartes, f" 11 4. — Boularic, la Frcmce soits Philippe le Bel,T^. 190.)

sation du parlement et fixèrent sa division fondamentale en Grand' Chambre, ou chambre des plaidoiries ; — Chambre des enquêtes^ qui jugeait sur des informations écrites et sans plaidoiries ; — Chambre des requêtes (1), qui avait pour principale attribution de prononcer sur les afTaires dont le parlement connaissait en première instance. Enfin un édit de décembre 1320 consacra la constitution et la composition du parlement sur des bases qui pour la plupart ont subsisté jusqu'en 1789.

On ne trouvait encore dans son organisation ni l'inamovibilité des fonctions, ni la vénalité et l'hérédité des charges. Quand l'ancienne cour féodale avait commencé à se transformer, l'usage s'était établi que le roi formât pour chaque session une section judiciaire en arrêtant une liste de service, où il pouvait ne conserver aucun de ceux qui avaient siégé dans la session précédente. Cet usage se conserva longtemps. Le parlement étant devenu sédentaire, bien qu'il ne fût pas encore permanent, ce fut chaque année, et non plus chaque session, que ses membres furent désignés parle souverain, qui arrêtait aussi la composition de chaque chambre (2).

Ce parlement, si différent de la cour du roi du douzième siècle et même de la section judiciaire du treizième, conserva cepen-

(1) La cliaiiîhre des requêtes fut d'abord chargée de délivrer les lettres de justice : on appelait ainsi surtout des lettres écrites au nom du roi, pour autorisnla partie requérante à porter sa cause et appeler son adversaire devant le Parlement. Ses attributions furent successivement étendues : elle devint juge eu première instance, sauf l'appel à la graud'chambre, des causes civiles, personnelles et mixtes des privilégiés, c'est-à-dire des personnes qui jouissaient du droit de committimiis . (Fayard, Aperçu historique sur le Parlement, t. !"■, p. 124.)

(2) Voici la composition du Parlement d'après un rôle inédit qu'on peut rapporter cà 1306 :

îl y aura au Parlement : deux prélats, l'archevêque de Narbonue, l'évêque de Rennes; deux lays, le comte de Boulogne, le comte de Dreux; onze clercs et lays.

Clercs : Mess, de Xogaret, garde des sceaux, maître Jehan le Duc, le doyen de Tours, maître Rob. de Foylloy, maître P. de Laon, maître Denise de Sens, maître P. de Latilly, maître Phil. le Couvers, le chantre d'Orléans, maître Gérart de Cortonne, maître Audry-Porcherou.

Lays : le connétable, mess. G. Courteheuse, mess. Guill. de Plasian, Mg''HngUi's de la Celle, mess. Et. de Bienfaite, Mg' Ph de Blaveau, mess. P. de Blavou, Jeliau de Moutigni, mess. Jehan de W'issy, Pierre de Dyci, mess. Guill. de Marcilli.

Aux enquêtes : l'évêque de Coutances, maître P. de Moucy, l'évêque de Sois-

dant des traditions, des règles, des pratiques qui rappelaient son origine. Le roi se réserva de venir y siéger et y juger (1) ; on considérait que, dépositaire du pouvoir judiciaire, il n'avait fait que le déléguer, sans renoncer à y participer. Le principe naissant de la division des pouvoirs n'entraînait pas leur séparation absolue. On a déjà vu que, pour délibérer sur certaines ordonnances, le roi réunissait le grand conseil au parlement.il pouvait aussi choisir des membres de ce corps pour faire partie de son conseil, et il pourvoyait à ce que l'expédition des affaires judiciaires ne pût en souffrir (art. 15 de l'ordonnance du 17 iiovembre 1318). Une disposition qui se cache, pour ainsi dire, dans l'un des derniers articles (56) de l'ordonnance de mars 1303, ordonne que, pendant chaque session, deux prélats et deux laïcs de distinction, membres du conseil, seront assidus au parlement, «attendu que beaucoup de procès importants s'élèvent entre de grands personnages. »

Il ne peut entrer dans le cadre de cette étude de faire connaître ici la compétence si étendue et si variée du parlement ; elle avait cela de particulier qu'il était à la fois cour d'appel, c'était sa fonction essentielle, et tribunal de première instance,

sous, maître Goulard de Mey, le chantre de Paris, maître P. de Platu, tnaître Courrart de Crespy, Bernart du Mess, maître Jaque de Saint-Albert.

Aux requêtes de la langue d'oc : le prieur de Saint-Martin des Champs, mess. Ph. de Mornoi, maître Raoul Rousselet, mess. G. Flote.

Aux requêtes de la langue française : maître Raoul de Mullent, G. de Vin, maître G. du Buisson, le chastelain de Neelle, maître Lambert de Voissy. (Bibl. nat., Cartul, 170, fo 160.)

On trouve des extraits incomplets de ce document dans Pasquier [Rec/i. de la France, liv. II, chap. m), et ils sont reproduits dans le Ilec. des ord., t. I«^^ p. 547, et t. XII, p. 543. (Boutaric, la France ^ous Philippe le Bel, p. 205.)

Cette liste constate que le Parlement n'était pas alors entièrement composé de légistes; deux hauts barons et deux prélats figuraient à sa tète ; la noblesse et le clergé y formaient encore la majorité. L'ordonnance de 1320 apporta quelque modification au nombre des membres du Parlement. La grand'chambre dut comprendre 8 clercs et 12 laïcs ; la chambre des enquêtes, 20 clercs et 12 laïcs, dont 16 étaient juges et les autres rapporteurs; la chambre des requêtes, 3 clercs et 2 laïcs seulement.

(1) Les légistes du temps, pour légitimer l'intervention du roi dans le jugement des procès où il était intéressé, avaient créé l'axiome de droit : « Nul, en sa querelle, ne doit être juge et partie, excepté le roi; car seul il peut être juge et partie en sa querelle et l'autrui.» (Beaumauoir, chap. i, n" 24.)

soit pour certaines affaires, soit à l'égard de certaines personnes ; en outre, il partageait avec le grand conseil la connaissance du contentieux administratif, La justice comprenait alors, non seulement le droit de juger, mais encore la police et la plus grande partie de l'administration ; la concentration de pouvoirs si divers et si considérables donnait à cette cour souveraine une autorité immense. Elle adressait des mandements aux baillis et sénéchaux, et elle intervenait directement au nom du roi, toutes les fois que l'intérêt de la couronne et celui de la justice paraissaient l'exiger (1). Sa juridiction s'étendait sur toute la France. Les anciennes cours seigneuriales des grandes provinces réunies au domaine royal, l'échiquier de Normandie, la cour du Languedoc, les grands jours de Troyes n'avaient pas été supprimés ; mais on appelait de leurs sentences au parlement, auquel ils avaient d'ailleurs été habilement rattachés. Le roi désignait chaque année un certain nombre de conseillers pour aller prendre part à leurs travaux et les présider.

Les membres du grand conseil et ceux du parlement n'étaient donc plus les vassaux du roi, obligés par la règle des fiefs à faire, à leurs frais, le service de cour comme celui de l'ost : c'étaient des fonctionnaires de l'Etat, et les émoluments qui leur étaient attribués, leurs gages (2), comme on disait alors, commençaient à constituer de véritables dépenses publiques. Plusieurs articles des édits de décembre 1320 ordonnent que les

(1) Fayard, Aperçu historique sur le Parlemeiit, t. I*^"", p. 94.

(2) Il est difficile d'établir d'une manière précise quels ont été ces gages à l'origine. Suivant Bouteiller [Sonnne rurale, liv. II), le premier président a, par coutume, 1000 livres parisis par an; les trois autres 300 livres chacun; et tous les autres seigneurs dudit Parlement 5 sous parisis par jour, les jours qu'ils siéent. Il résulte d'un très ancien règlement de la chambre des comptes, que les présidents ont 500 livres parisis par an; les conseillers laïcs 10 sous par jour, et les conseillers clercs 5 sous. — Un document déjà mentionné au chapitre des monnaies fournit les mêmes indications, en ajoutant que ces chiffres furent augmentés aux époques de faible monnaie. Ces traitements paraissent avoir été maintenus sur le même pied jusqu'au milieu du quatorzième siècle. Les magistrats recevaient en outre, chaque année, une ou deux robes d'écarlate; celles des présidents étaient fourrées d'hermine; leur toque ou mortier de velours était orné d'un cercle d'or. (Desmazes, le Parlement de Paris, p. 129-138. — Fayard, Aperçu historique sur le Parlement, t. I".}

membres de la grand'chambre, ceux des enquêtes, comme ceux des requêtes, seront payés de leurs gages par le trésor du roi.

C'est au grand conseil et au parlement que se rattache une institution moins importante qu'il faut considérer comme l'un des liens, l'une des transitions qui rattachent la monarchie administrative des Valois à la monarchie féodale de saint Louis. Les rois capétiens, et c'était l'une de leurs plus anciennes coutumes, jugeaient en personne et sommairement les requêtes que leur présentaient, sur des causes simples et faciles à expédier, tous leurs sujets et surtout les pauvres ; ils tenaient leurs assises à la porte de leur palais ; souvent, au temps de saint Louis, sous le chêne de Vincennes. Ces formes sommaires et patriarcales ne purent se maintenir : les ordonnances de janvier 1280 et de 1289 mentionnent comme faisant partie de l'hôtel, sous le nom de poursuivant le roi, six officiers (1) ; « et est ordonné que toujours en aura deux en cour et non plus... pour ouïr les requêtes... »

Presque à la même époque, l'ordonnance de 1291 sur le parlement charge trois personnes du conseil du roi de recevoir chaque jour les requêtes pendant la durée de la session, et un autre édit de 1296 désigne, pour air les requêtes^ deux clercs et deux laïcs, qui semblent n'être que des délégués de la chambre des requêtes. Mais l'article 4 do l'édit du 16 novembre 1318 attache à l'hôtel du roi, dont il règle l'organisation, deux poursuivants que le roi aura toujours avec lui, un clerc et un laïc ; en l'absence du parlement, ils « auront et délivreront les requêtes de la justice », et, quand le parlement sera réuni, ils les lui renverront.

(1) I\IirauImout, Mém. sur l'origine et iiistitution des cours souveraines, p. 3 etsuiv. Ces six poursuioant étaient, eii 1289 : maître Tli. de Savoie, Michel .Mancouduit, Amy d'Orléans, J. d'Arrablay, mess. J. d'Argilliere, et mess. J. Robert; et en 1317 : maîti-e .Alichel :\laiiconduit, P. Bertrand, P. di; Chappes, mess. J. d'Arrablay, Ferry de Villeprestre et J. Le Courtier; deux desquels seront toujours à la cour, un clerc et un laïc. Cette liste de 1317 est confirmée par le document inédit de la Bibliothèque nationale déjà cité (M. fr. 4596, f" 184). Deux des officiers de 1298 étaient encore en fonctions en 1317, et Amy d'Orléans, poursuivant le roi en 1289, était devenu clerc du secret en 1317.

Enfin l'édit de 1320, organisant le parlement, est suivi d'une ordonnance spéciale qui charge, non un clerc et un laïc (comme l'édit de 1318), mais deux memhres des requêtes^ de suivre constamment le roi, de siéger chaque jour, dans un lieu et à une heure déterminés, pour recevoir les requêtes présentées. Il leur est expressément recommandé de ne laisser passer aucune lettre contraire aux ordonnances et de renvoyer à qui il appartiendra toute affaire rentrant dans les attributions du parlement, de la chambre des comptes et du Trésor. Les abus nombreux qui se commettaient, le désir de les prévenir, une louable sollicitude pour le bien et aussi les faiblesses auxquelles succombe si souvent le pouvoir royal, sont attestés par ces termes de l'ordonnance :

« Gomme beaucoup de requêtes ont été présentées au roi et à ses prédécesseurs et ont passé frauduleusement, sans apparence de raison , alors que , discutées devant des hommes instruits et connaissant les affaires, elles eussent été écartées; et, comme beaucoup de gens demandent des récompenses pour leurs services, des restitutions de dommages, la revision d'arrêts du parlement et autres choses, qui ont donné lieu dans le passé à de grands abus ; — Le roi veut que les deux maîtres des requêtes qui le suivent veillent à ce que ces requêtes ne passent pas et soient renvoyées. »

C'est ainsi que se forma la juridiction des maîtres des requêtes de l'hôtel et celle des maîtres des requêtes du parlement, qui plus tard, distinctes et séparées, semblent avoir eu d'abord une origine et une existence communes.

SECTION II