PECHE

Les règlements de 1293 et de 1326, qui, pour assurer la conservation du poisson, avaient commencé à régler la police de la pêche, en déterminant la dimension des filets, les échantillons du poisson qui peut être péché, etc., continuent à être en vigueur; mais, parfois, ils sont complétés et même modifiés par des règlements locaux qui ne s'appliquent qu'à la rivière pour laquelle ils ont été faits (2). A Paris, en vertu d'une ancienne coutume, les pêcheurs avaient la faculté de pêcher toute l'année;

(i). Ordonnance du 28 février 1378, t. VI, p. 399.

Article 3. — Les trésoriers feront des visites dans les provinces... Ils pourront mener avec eux des maîtres des eaux et forêts.

Article 21. — Il n'y aura que six maîtres des eaux et forêts. Quatre seront chargés de l'inspection des forêts et deux de celle des eaux; ceux qui seront chargés des forêts feront la visite de toutes celles du royaume, et ils changeront chaque année de départements,

(2) Av7nl 1329, mars 1363, juhi 1379; OrcL, t. II, p. 11; t. III, p. 672; t. VI, p. 470. — Lettres confirmant un ancien règlement du bailli de Sens sur la pêche dans l'Yonne.

16 août 1343 déclaration touchant la pêche dans la Somme. {Ord., t. II, p. 207.)

Février 1356, lettres en faveur des bourgeois de Nevers. [Ord., t. HT, p. 114.) — Art. o. Ils auront le droit de pêcher dans la Loire.

Avril 1380, règlement pour les pêcheurs de Nogent-sur-Seine. (Or^/.jt. VI, p. 471.)

des lettres de novembre 1358 et de juillet 1369 (1) les maintinrent dans la jouissance de cet usage, nonobstant les dispositions générales qui interdisaient la pêche, de la mi-mars à la mi-mai. Une ordonnance de juillet 1367 (2) atteste l'intention de faciliter l'exercice de la pêche en conférant aux pêcheurs en contravention quelques garanties judiciaires : ils ne pourront être poursuivis hors du ressort de leur domicile ; ils ne seront condamnés qu'aux amendes prononcées par les anciennes ordonnances ou établies par d'anciennes coutumes ; l'administration des eaux et forêts ne pourra faire contre 'eux aucun acte judiciaire, sans le concours de la justice ordinaire des lieux.

SECTION V

DROITS DE SCEAUX, DE GREFFES, ETC

AMENDES ET CONFISCATIONS

MESURES FISCALES CONTRE LES JUIFS ET LES LOMBARDS

DROITS DE SCEAUX, DE GREFFES, ETC

Au commencement du quatorzième siècle, les droits de sceaux, de greffes, etc., ... s'étaient développés et régularisés (3). Des notaires avaient été institués pour recevoir les contrats passés entre les particuliers et, par leur intervention, leur conférer l'authenticité. La garde des actes et des sentences judiciaires avait cessé d'être abandonnée aux clercs, quelquefois même aux serviteurs, du juge, et avait été confiée à des commis spéciaux, scribes, notaires, registreurs, qui reçurent plus tard la dénomination de greffiers. L'apposition du sceau (4) sur tous les actes,

(1) Ord., t. III, p. 304, et t. V, p. 207.

(2) Orrf., t. V, p. 27.

(3) Voir V Étude sur Philippe le Bel et ses trois fils, p. 73.

(4) Les sceaux, scels, ou cachets tenaient alors lieu de signatures.

Le roi avait son grand scel et son petit scel ; le grand scel était apposé aux ordonnances, lettres, déclarations délivrées en la grande chancellerie.

Le scel du Châtelet, qui scellait les jugements émanés de cette juridiction, était aussi un scel royal et universel; on s'en servait quelquefois en l'absence du grand scel, pour sceller les expéditions de la grande chancellerie. Le chancelier Firmin Coquerel partant pour uu voyage d'outre-mer, Philippe de Valois donna, le 4 jan-

publics, judiciaires, privés, leur expédition et leur délivrance aux parties donnaient lieu au payement de taxes qui devaient rémunérer les opérations matérielles effectuées, salarier les officiers qui en étaient chargés et procurer un revenu au trésor. Cet état de choses ne fut pas sensiblement modifié sous les trois premiers Valois : les droits de sceaux, de greffes et autres de même nature conservèrent leur caractère et leur réglementation; ils restèrent des droits seigneuriaux que le roi percevait dans dans son domaine, et beaucoup de seigneurs dans leurs terres. Philippe de Valois ne fait que confirmer les ordonnances du 20 avril 1309, du 21 janvier 1311, du 8 mars 1317, quand il ordonne le 1" juin 1331 (1) que, « tous les sceaux, écritures, tabliers, tant de faiz, de contrats, comme d'exploits de justice », dans les bailliages, sénéchaussées, vigueries, prévôtés, etc., (( seront mis en la main du roi et retenus à son domaine, à toujours, non contrestans les dons qui en auraient été faits » ; qu'ils seront donnés à ferme aux enchères ; et que toute donation sur le produit de ces fermes sera nulle.

vierl348, des lettres patentes couimissioniiant Ph. de Hangest et Fouques Bardoul, pour sceller du scel du Cliàtelet toutes les lettres qu'ils jugeraient devoir être scellées en l'absence du chancelier. — Après la bataille de Poitiers, pendant la captivité du roi et en l'absence du grand sceau, le Dauphin se servit aussi du scel du Châtelet. — Ce scel, par un droit royal, avait le privilège d'être attributif de juridiction; il attirait au Châtelet, sous certaines règles et certaines distinctions, les contestations que faisait naître l'exécution des jugements et des actes sur lesquels il avait été apposé.

Le scel aux causes était celui dont on scellait les jugements, et on l'apposait aussi aux vidimus de lettres patentes pour leur donner plus d'authenticité. (Voir Ord.,i. III, p. 167.)

Le scel aux contrats était celai que les notaires, gardes-scel, apposaient aux grosses et expéditions des actes pour les rendre exécutoires.

Le scel des foires était donné au juge conservateur des privilèges des foires pour sceller ses jugements et les actes passés au temps des foires, sous l'autorité et le privilège dont elles jouissaient; tel était le scel des foires de Champagne.

Les princes apanages, les seigneurs et leurs juridictions, les villes, les particuliers eux-mêmes avaient leurs scels. {Encyclopédie méthodique, Justice, v» Sceaux.)

(1) Ord., t. Il, p. 67. — Voir aussi les lettres du 10 octobre 1370, ordonnant que les notes, protocoles, Oriefs et registres des tabellions des sénéchaussées de Toulouse, Carcassonne et Béziers et les autres tabliers ou registres seront mis entre les mains du roi comme étant de son domaine, et que le profit des actes qui en seront tirés tournera à «on pr.ttit {Ord., t. V, p. 352).

Le roi Jean renouvelant, en octobre 1351 et en mai 1355 (1), l'ordonnance de réformation du 23 mars 1303, reproduit les dispositions de cet édit qui concernent les revenus royaux, les sceaux et les écritures des bailliages et des sénéchaussées et leur mise en ferme (2) (art. 19, 53, 54, 59), ainsi que celles qui réservent exclusivement au roi le pouvoir d'instituer des notaires (3) ; sans préjudice, toutefois, du droit ancien qui peut appartenir aux seigneurs d'en nommer dans leurs terres.

En 1367, Charles V, qui avait assujetti la France à des impositions générales considérables, cherche à en atténuer les charges en régularisant et en modérant toutes les exigences du fisc : par l'article 12 de l'ordonnance du 20 juillet (4), il défend aux baillis et prévôts royaux, aux clercs (greffiers) et notaires, « de rien prendre, pour sceaux ou pour écritures, outre le prix ancien et accoutumé d'ancienneté » ; et il leur prescrit de ne pas différer, à ce prix, « de bailler et délivrer aux parties leurs lettres ou actes » .

Le progrès social, le développement de tous les intérêts civils et commerciaux augmentaient nécessairement le produit des droits de sceaux, de greffes, et autres : une fiscalité ingénieuse contribuait aussi à l'accroître. — « Nul acte ne pouvait être produit en justice s'il n'était revêtu d'un scel, scel du roi, scel du seigneur, scel de la juridiction compétente. Nul acte scellé ne pouvait être retiré une fois produit... Au quatorzième siècle, le droit de scel, qui correspondait à notre timbre et à notre en- Ci) Ord., t. II, p. 4o0, et t. III, p. 2.

(2) Ce n'est pas seulement le recouvrenieat des perceptions que procurent au domaine l'apposition des sceaux, l'expédition et la' délivrance des actes judiciaires et administratifs qui doivent être affermés : la prévôté elle-même et l'exercice de sa juridiction sont donnés à bail. (Voir chap. V, sect. 2.)

(3) Il est ordonné, comme en 1303, que les notaires auront de salaire : pour trois lignes, 1 denier; depuis quatre lignes jusqu'à six, 2 deniers;— et si leurs écritures excèdent six lignes, ils devront avoir 1 denier pour trois lignes ; la ligne devant avoir une paume en longueur et contenir soixante et dix lettres (art. 37}.

(4) Ord., t. V, p. 19.

Août 1367; Privilèges du Daupliiné, t. V, p. 24. — Art. 9. Les anciennes ordonnances touchant la modération des droits sur les sceaux et les actes seront observées.

registrement, l'usage de retenir les pièces originales, usage dont l'objet et le résultat étaient la multiplication des écritures... grossissaient dans une très notable proportion le montant des frais. — L'apposition d'un sceau sur un acte ne suffisait même pas toujours à le rendre valable. Gomme aujourd'hui la signature de certains fonctionnaires doit être légalisée par le président du tribunal ; ainsi le sceau de certains officiers publics devait être consacré par celui d'un magistrat d'un ordre plus élevé : ...pour faire approuver., porte un document, le sceldudit sergent sous le scel du bailli de Gisors. Dans ce cas, les frais du sceau étaient doublés (1). »

Rien n'indique cependant que le principe ou la quotité des droits de sceaux, de greffes... aient provoqué de nombreuses et vives réclamations dans la période qui s'écoule de 1328 à 1380. Mais ces droits seront-ils affermés ? ou seront-ils perçus directement et en régie par des officiers royaux ? Ces questions sont sans cesse agitées et les solutions les plus opposées sont adoptées tour à tour, à des époques très rapprochées, ce qui fait dire à Pasquier, avec son esprit judicieux et dans son langage incisif (2) : « tantôt on baillait ces droits à ferme, à certain temps, au plus offrant et dernier enchérisseur; tantôt en garde, selon les opinions de ceux qui gouvernaient la France. Au premier, il y avait plus de profit ; au second, plus d'honneur pour nos rois. )) L'étude des documents qui consacrent ces variations et des motifs sur lesquels on se fonde successivement, soit pour établir la ferme, soit pour la supprimer, montrera le roi impérieusement dominé, tantôt par l'intérêt fiscal et la détresse du Trésor qui le pressent, tantôt par le besoin de ménager aussi et de satisfaire les populations auxquelles il est obligé de demander et d'imposer des subsides.

Par des lettres du 10 septembre d331, adressées aux baillis, le roi (3) commence par rappeler l'ordonnance du 1" juin 1331,

(1) Lot, Des frais de justice. (Bibl. de l'École des chartes, tannée 1372, p. 217 et o68.)

(2) Rech. de la France, liv. IV, cliap. xvii,

(3) Ord., t. Il, p. 73.

qui vient d'être mentionnée, et qui déjà maintenait la mise en ferme depuis longtemps établie. Cependant, il a été informé par des personnes dignes de foi que les baillis ne tiennent pas régulièrement leurs assises, et qu'ils les délaissent pour empêcher qu'on ne prenne à ferme les sceaux et les écritures ; qu'ils menacent ceux qui veulent les affermer; qu'ils refusent de sceller les pièces, les écritures que les fermiers leur présentent et qu'ils en retiennent l'émolument contre la volonté royale, d'où il résulte que les actes qui devraient être faits sous les sceaux du roi sont faits sous les sceaux de la cour d'Église. En conséquence, il ordonne que les assises du bailliage soient tenues exactement ; « que les fermiers qui voudront affermer les émoluments des sceaux^ écritures^ notairies et clergies du bailliage soient reçus et traités gracieusement et aimablement par le bailli ; que les écritures qu'il lui appartient de signer et de sceller soient délivrées si diligemment et si brièvement, que les fermiers et les particuliers pour qui elles seront ne s'en puissent douloir; » et que personne ne puisse hésiter à prendre ces fermes.

Des exceptions ne tardèrent pas à être apportées à la règle de la mise en ferme. L'ancienne commune de Laon avait été supprimée par Philippe le Bel, à la suite des graves désordres dont elle avait été longtemps le théâtre. Philippe de Valois voulut, au commencement de 1332, lui donner une organisation nouvelle qui, en la maintenant sous l'autorité royale, satisfît ses habitants et garantit leurs intérêts ; dans cette pensée, il y institua un prévôt à gages et déclara qu'à l'avenir, sous aucun prétexte, la prévôté n'y serait affermée (1). En 1338, la noblesse du Languedoc se plaignant de l'insuffisance des gages assignés aux gens de guerre, le roi fit avec elle une espèce de traité qui fixa ces gages, confirma ses anciens privilèges et lui en accorda de nouveaux : il ordonna notamment que, dans les sénéchaussées de Toulouse, Beaucaire, Nîmes, Garcassonne, Béziers,

(1) Mars 1332, ordonnauce concernant Laon, art. 2. {Ord., t. II, p. 77.) T. II. 30

Périgord, Gahors, Rouergue, Bigorre et dans les pays d'Auvergne et d'Aquitaine, les écritures ne seraient plus vendues, ni données à ferme ; mais qu'elles seraient régies et gouvernées par des personnes capables (1). Enfin, l'exception devint la règle; en 1346, le roi, pour obtenir, d'une assemblée des Etats généraux de la Langue d'oil, réunie à Paris, le maintien de la gabelle du sel et d'une imposition de 4 deniers pour livre sur les marchandises, qui avaient été récemment établies, déclara que ces taxes (2), ne devant pas être perpétuelles, ne seraient pas réunies à son domaine, satisfit à différentes réclamations, s'engagea spécialement à supprimer les prévôts fermiers et « à bailler les prévôtés en garde à personnes bonnes et suffisantes » . Cet engagement fut confirmé et réalisé par un mandement adressé, le 13 mai 1347, aux commissaires royaux chargés de la levée des impositions. Le roi leur écrit dans les termes les plus exprès qu'une aide lui ayant été octroyée, il accorde, de son côté, que « les clergies (grefTes) des bailliages et les prévôtés seront baillées et laissées aux prévôts en diminution de leurs gages (3). »

Deux ans après, le système de la ferme était rétabli, et le préambule de l'ordonnance du 22 juin 1349 (4) ne dissimule pas la pensée fiscale du gouvernement, tout en cherchant à donner aux redevables l'espérance qu'elle aura pour eux certains avantages. « Le roi avait ordonné que ses prévôtés seraient baillées en garde, et aussi ses sceaux et écritures... Néanmoins, par la clameur et rapport de plusieurs personnes de ses bonnes villes et des ressorts de ses châtellenies, il est venu à ses oreilles que les gardes, par leur deffautte et négligence, n'ont point visité ni chevauché sesdits ressorts..., par quoi ses gardes sont

(1) Ordonnance de juin 1388, art. 17. (T.'II, p. 191.) — D. Vaissete, liv. XXX, chap. LV.

(2) Ordonnance du 15 février 1346, art. 1. (T. II, p. 239.)

(3) Ord., t. II, p. 262. — Les termes de ce mandement indiquent qu'une ordonnance antérieure avait déjà demandé une aide et ordonné la mise en garde des revenus des prévôtés ; elle est mentionnée, avec la date du 20 janvier 1347, dans V Encyclopédie méthodique , v» Prévôt royal.

(4) Ord., t. II, p. 303.

enfraintes et son menu peuple oppressé..., et aussi ses droits et domaines dépéris, sa justice et souveraineté mal gardées, et les malfaiteurs non poursuivis. Et avecque ce, quand aucuns de ses sujets sont cheuz en amendes par devant lesdits prévotz en garde, aucunes grâces ni rémission ne leur ont pu faire, combien que le cas requeist grâce qu'il eut faite, s'ils fussent venus par devers lui, ce que faire ne pouvaient pour ce qu'il leur eut plus coûté que les amendes ne montent ; et par ainsi ont été ces amendes plus excessivement levées qu'elles n'étaient auparavant par les prévotz fermiers qui pouvoient faire rémission selon ce que leur sembloit. »

En conséquence, il ordonne « que ses prévôtés, sceaux et écritures, et aussi les sceaux et clergies desbaillies et prévôtés, seront baillés à ferme^ dores en avant, aux cris et subastations accoutumées^ pourvu toutefois... que la ferme ne soit baillée au plus offrant, s'il n'est à ce convenable, souffisant et de bonne renommée, car pour dommage qu'il ait en les baillant à moindre prix, il ne veut que Ton y ait regard, mais à la paix et sûreté de ses sujets, au bon gouvernement de justice, et à la conservation de ses ressorts et souveraineté ».

Ce rétablissement de la ferme fut plus durable que ne l'avait été l'établissement de la régie. On a vu plus haut qu'il se trouva consacré par les ordonnances d'octobre 1351 et de mai 1355, qui renouvelèrent l'édit de réformation du 23 mars 1303. Une ordonnance d'avril 1355 (1), provoquée par une assemblée des États d'Auvergne, en prescrivant (art. 3) de faire tous les trois ans des enquêtes sur la conduite des prévôts- fermiers^ constate également que le système de la ferme est toujours suivi. Il ne fut pas modifié par les Etats généraux de 1355 et par l'ordonnance du 28 décembre. Mais après la bataille de Poitiers il provoqua les plaintes de l'assemblée qui fut réunie et il fut supprimé par l'ordonnance de mars 1357.

Art. 8. — (( Gomme nous avons entendu que le peuple a été et est moult grevé, parce que prévôtés, vicomtes, clergies et

(l) Ord.y t. III, p. 678.

autres offices, au temps passé, ont été baillés à ferme, et de ce moult de maux et inconvénients sont venus, comme aucuns de ceux qui tiennent les dits offices ainsi à ferme ne pensent que rober et exiger induement les sujets..., nous qui voulons montrer bons exemples aux hauts justiciers et autres, ordonnons que prévôtés, tabellionnages, vicomtes, clergies, et autres offices, ne seront plus vendus dores en avant, ni baillés à ferme, mais engarde^ etparle conseil des gens des pays» (1). On devait croire que cette réforme réclamée par les Etats généraux serait maintenue ; il n'en fut rien. Avant la fin de l'année, par un acte du 4 septembre 1357 (2), le roi ordonna que les prévôtés, greffes et tabellionnages seraient donnés à ferme et non en garde ^ parce qu'elles rapportent plus quand elles sont affermées, et que, quand elles sont mises en garde^ souvent la dépense excède la recette. Cette mesure ne paraît avoir soulevé aucune plainte dans l'assemblée qui se réunit deux mois après, le 11 novembre, et qui s'ajourna successivement au 2 janvier et au 11 février 1358 : il est vrai qu'à cette époque les Etats généraux, absorbés par les événements et les agitations politiques, étaient dominés par les préoccupations d'intérêt fiscal, à ce point qu'ils provoquaient l'affaiblissement de la monnaie qu'ils avaient si vivement et si justement condamné. La question n'attira pas davantage l'attention des Etats généraux de Gompiègne au mois de mai 1358. Ce fut le roi Jean qui prit l'initiative de la suppression de la ferme, quand, en décembre 1360, imposant à la France des aides considérables pour le payement de sa rançon, et voulant lui assurer quelques compensations, il ordonna que les prévôtés, greffes, tabellionnages, ne seraient plus affermés et seraient confiés à l'avenir « à bonnes personnes, suffisans et convenables, qui les sauront bien exercer et gouverner, sans grever le peuple (3) ». Il est

(1) Ord., t. III, p. 121. — L'article 19 porte que les sénéchaux, baillis, vicomtes ne prendront que 12 deniers pour le sceau et l'écriture de chaque acte de procédure, à moins qu'il ne soit très long.

(2) Ord., t. III, p. 180.

(3) Ordonnance du 5 décembre 1360, t. III, p. 433.

vrai que, le 2 février 1363, le roi prescrivait de nouveau, «afin de pourveoir aux assignés sur le domaine », de faire dorénavant donner à ferme les prévôtés qui étaient tenues en garde et d'exiger des cautions des prévôts-fermiers (1).

Les prévôtés et autres revenus royaux continuèrent à être affermés pendant tout le règne de Charles V, qui cependant réorganisa la plupart des services financiers. En ce qui touche cette partie des produits du domaine, il se borna à renouveler les anciennes ordonnances qui ne permettaient pas d'admettre aux enchères et de recevoir comme fermiers les nobles, les avocats, les sergents d'armes, et autres officiers royaux, « tant pour ce que aucunes personnes pourroient cesser à enchérir lesdites fermes et marchés sur lesdits nobles et autres ; comme pour leur puissance par laquelle ils pourroient et voudroient oppresser et charger les sujets et habitans d'icelles prévôtés..., et travailler induement en plusieurs manières (2) ».

AMENDES ET CONFISCATIONS

Les amendes et les confiscations sont d'origine féodale : leur produit appartient au roi, aux seigneurs, et même dans certains cas, en tout ou en partie, aux communes, suivant leurs privilèges et les coutumes locales (3).

(1) Oi'd., t. m, p. 609. — Moreau de Beaumont, t. IV, p. 409.

(-2) Lettres du 8 novembre 1371, t. V, p. 431.

(3) Quelques exemples montreront [quelle était la diversité des dispositions locales :

Février nkl^ privilèges de Mâcon (t. II, p. 347}. — Les biens des meurtriers et des voleurs appartiendront à leurs héritiers, sauf les cas où ils sont attribués an roi.

Idem, privilèges de Béthune (i. IV, p. 143). — La confiscation n'aura pas lîèu au profit du roi, sur les biens des bourgeois condamnés à mort ou bannis.

Avril 1350, lettres en faveur de Rouen (t. II, p. 411, art. 17). — La confiscation des biens meubles appartient au roi.

Mai 1356, confirmation d'un règlement des vicomtes de Limoges {t. III, p. 57). — Article 18. Les forfaitures des criminels condamnés à mort appartiendront au vicomte, à moins que les habitants ne soient depuis trente ans en possession de les recevoir.

Février 1357, privilèges de Villefranche,enPérigord (t. III, p. 201). — Articles 7, 23, 29. Les biens d'un homicide condamné à mort appartiennent au roi, ses dettes

Parmi les amendes, quelques-unes étaient fixées par les ordonnances ou les coutumes, notamment celles qui étaient appliquées aux délits relatifs aux forets, à la chasse, à la pêche, et qui étaient nombreuses ; ou celles auxquelles donnait lieu l'appel au Parlement des sentences rendues par les juridictions inférieures, et qui tenaient une place particulière dans les institutions judiciaires du moyen âge. Ceux qui s'étaient pourvus par appel ou autrement devant le Parlement avaient trois mois

préalablement payées; mais si un homme est pendu pour vol, ses dettes payées, le roi prend 10 livres sur ses biens et le reste passe à ses héritiers.— Tout demandeur qui perd son procès est condamné à payer une amende au roi et des dépens à la partie adverse.

Décembre 1363, privilèges de Langres (t. III, p. 663). — La veuve d'un homme condamné à mort reprendra ses biens, son douaire, partie des acquêts et des meubles, comme si son mari était mort naturellement ; si c'est une femme qui est condamnée à mort, l'évêque de Langres aura, par confiscation, la portion de biens du mari que les héritiers de cette femme auraient eue, si elle fût morte naturellement avant lui.

J«mil3G6(t. IV, p. 65). — A Saint-Amand-en-Puelle (diocèse de Tournay), en vertu d'une ancienne coutume, les maisons des condamnés à mort, pour meurtre ou autre crime, n'étaient pas confisquées; elles étaient brûlées. — Le roi abolit cette coutume et ordonne que les héritiers et ayants cause de ces criminels pourront racheter ces maisons, en payant 10 livres pour une maison de pierres et 8 livres pour une maison de bois; ces sommes seront employées aux réparations et fortifications de la ville, ou à d'autres dépenses utiles.

^owM367, privilèges du Dauphiné (t. V. p. 34). — Article 24. Les biens des condamnés ne seront pas confisqués au profit du fisc, si ce n'est dans les cas d'hérésie, de lèse-majesté et autres.

Des lettres du 19 octobre 1378 portent qu'en Dauphiné la confiscation des biens des criminels condamnés appartient à leurs seigneurs (t. VI, p. 352).

1% janvier 1369, privilèges de Péronne (t. V, p. 156). — Article 1^'. Les biens <î'un meurtrier seront confisqués au profit du roi.

Juin 1369, privilèges d'Arras (t. V, p. 204). — Les biens des condamnés à la mort ou au bannissement ne seront pas confisqués.

6 février 1371, privilèges de Tournay (t. V, p. 372j. — Article 25. Les habitants coupables de meurtre seront punis;... leurs dettes préalablement payées, la moitié de leurs biens sera confisquée au profit de la ville et l'autre moitié passera à leurs héritiers. — Si un bourgeois tue ou blesse un étranger qui l'a attaqué, il ne sera pas puni et ses biens ne seront pas confisqués, parce que les biens de l'étranger qui, en se défendant, aurait tué un bourgeois ne seraient pas confisqués.

Octobre 1371, privilèges de Mailly-le-Château (t. V, p. 713). — Article 3. Les habitants ne peuvent perdre leurs biens, par confiscation, à moins qu'ils n'aient forfait contre leur seigneur ou contre ses hôtes.

Octobre 1377, privilèges d'Ibos, dans le Bigorre (t. VI, p. 308). — Article i. Les amendes, pour différents crimes, appartiendront au roi ; les biens des criminels ne seront pas confisqués .et passeront à leurs héritiers.

pour y obtenir un ajournement et pour le faire mettre à exécution : suivant les anciennes coutumes, ils devaient payer une amende, lorsqu'ils n'obtenaient pas cet ajournement ou qu'ils ne s'en servaient pas. Une déclaration de décembre 1344 constate que, ces amendes n'étant plus appliquées, il en est résulté un grand nombre d'appels injustes et téméraires : le roi ordonne en conséquence que, dans les pays coutumiers, tous les appelants payeront une amende de 60 livres, à moins qu'ils ne gagnent leur procès, ou qu'ils ne renoncent à leur appel huit jours après l'avoir formé (1). — Quand au contraire le Parlement recevait l'appel et réformait la sentence qui lui était déférée, si cette sentence avait été prononcée par des hommes de fîef, obligés par le devoir féodal à se réunir, sur la convocation du bailli ou du prévôt, pour rendre la justice, c'étaient ces juges du premier degré qui, ayantmaljugé, étaient condamnés, «chacun en leur particulier», à une amende de 60 livres. Il arriva dans le Vermandois, que la crainte d'encourir une peine aussi onéreuse fit refuser ou différer l'accomplissement de ces devoirs de fiefs. Pour assurer la bonne administration de la justice, un règlement de septembre 1368 ordonna qu'àl'avenir les juges ayant rendu un jugement qui aurait été infirmé, « ne payeraient qu'une amende de 60 livres, entre tous » : en même temps il fut réglé que ceux qui auraient appelé d'un jugement rendu par des hommes de fief, leur payeraient, s'il était confirmé, une amende de 60 livres, pourvu qu'il y eût au moins six juges ayant rendu la sentence ; et s'il y avait moins de six juges, l'amende n'était que de 10 livres pour chaque juge ; enfin il fut ordonné que les fiefs de ceux qui, convoqués, n'auraient pas assisté au jugement, seraient saisis jusqu'à ce qu'ils eussent payé une amende au roi (2).

Mais le plus grand nombre des amendes, en matière civile

(I) Ord,, t. II, p. 211.

(â) Règlements de septembre 1368 et du 31 mars 1370 (t. V, p. 140 et 382).— Ce règlement fut appliqué : en juin 1373, à la cMtellenie de Guise (t. V, p. 622) ; — le 21 juillet 1375, aux vassaux de l'évêque de Clermont (t. VI, p. 130); — en août 1375, aux vassaux du comte de Clermont (t. VI, p. 142).

comme en matière criminelle, étaient arbitraires : leur quotité n'ayant pas été fixée par les ordonnances ou par la coutume, il appartenait au juge de les taxer lui-même.

Au commencement de 1346 on se plaignait que les maîtres des requêtes de l'hôtel taxassent des amendes arbitraires et en retirassent de grands profits. Le roi, qui venait de convoquer une grande assemblée, pour en obtenir le maintien d'impositions récemment établies, ordonna, le 15 février, que les maîtres des requêtes ne taxeraient plus aucune amende « qu'en sa présence et quand il oirrait ses requêtes » (1).

Dès le commencement du siècle on avait senti que cette taxation était incompatible avec la mise en ferme des prévôtés : l'édit de réformation du 23 mars 1303 avait interdit aux prévôtsfermiers de taxer et de prononcer les amendes, et avait exclusivement attribué ce pouvoir aux baillis et aux sénéchaux.

Une ordonnance d'octobre 1351, déjà mentionnée, renouvela cetédit : pour assurer son exécution, ainsi que le recouvrement des amendes, des lettres du 26 juillet 1353 (2) prescrivent aux baillis et aux sénéchaux d'envoyer aux receveurs de leur circonscription un rôle des confiscations, des compositions, des amendes qu'ils auront liquidées, afin que ces comptables les fassent payer; et ceux-ci enverront, deux fois par an, un double de ce rôle à la Chambre des comptes. La même prescription se retrouve dans l'ordonnance [générale du 25 novembre 1362 ou 1363 (3), qui règle le serment et les devoirs des baillis et des sénéchaux. « Ils taxeront les amendes à la fin de leurs assises, et ils en enverront immédiatement l'état aux receveurs de leurs ressorts. » (Art. 7.)

Le produit des confiscations et des amendes avait toujours été

(1) Voir une disposition semblable dans une ordonnance rendue le 5 avril 1350, en faveur de la Normandie, et à l'occasion d'un subside qu'elle vient d'octroyer. {Ord., t. II, p. 238 et 400 )

(2) Ord.,X. IV, p. 134.

(3)0/-cZ., t. IV, p. 409. — Cette ordonnance a été trouvée sans date au Mém. D de la Chambre des compt'^s; mais elle y est placée entre une pièce de 1362 et une de 1363,

consacré à des emplois spéciaux : au payement des rentes perpétuelles et à vie servies par le domaine (ord. du 28 août 1316); au service des aumônes à la charge du Trésor (ord. des 18 et 28 juillet et 16 novembre 1318) ; et surtout à des libéralités toujours facilement obtenues de la faiblesse des rois, et que des ordonnances de février 1320 et du 5 avril 1322 avaient cherché à restreindre et à régulariser (1). Ce but n'avait été qu'imparfaitement atteint; car de nouvelles ordonnances du 17 mars et du 9 juillet 1338 prononcèrent encore la nullité de tous les actes qui donneraient des biens confisqués, à Vavance, et avant que les confiscations aient été acquises au domaine (2). Ce fut la même préoccupation qui fit insérer dans l'ordonnance de mars 1357, rendue sur la demande des États généraux, après la bataille de Poitiers, une disposition défendant expressément au chancelier de sceller aucun don de confiscations, sans avoir préalablement fait connaître au conseil la valeur des biens donnés (3).

Le roi Jean, voulant ranimer l'ardeur militaire de la noblesse, établit, en 1351, l'ordre de l'Etoile, et fonda, à cette occasion, à Saint-Ouen, près Paris, un collège de chanoines, de chapelains et de clercs : une ordonnance d'octobre 1352 attribua au nouvel ordre toutes les confiscations et toutes les épaves qui écherraient au domaine et qui seraient remises au gouverneur ou au receveur de cette maison (4).

En 1353, une partie des amendes reçut une destination particulière et momentanée : des lettres du 1" juillet portent que l'état de celles qui seront prononcées par le Parlement de Paris sera envoyé à Gaucher de Vannes, argentier du roi et général maître des monnaies ; que cet officier en poursuivra le recou-

(1) Voir VÉfude SU7' Philippe le Bel et ses trois fils, p. 90.

(2) Ord., t. II, p. 12C et 166. -— Un sentiment d'humanité et de patriotisme motiva l'exception qui fut faite à cette déclaration, après la prise de Calais, par une ordonnance du 8 octobre 1347 qui prescrivit de distribuer aux malheureux habitants de cette ville, qui en avaient été expulsés, toutes les forfaitures qui écherraient au roi, en meubles et en héritages. (Or</., t. IV, p. 606. — Note A.)

(3) Ord., t. m, p. 121.

(4) Ord.,i. IV, p. 116 et 161.

vrement contre les débiteurs, par prise de corps ou par vente de leurs biens, et en emploiera le produit à faire de la vaisselle d'argent dont l'hôtel avait alors un grand besoin (i).

Lorsque le roi Jean, prisonnier, eut été transféré de Bordeaux en Angleterre, il y éprouva de grands embarras d'argent, pour pourvoir aux dépenses de sa maison tenue sur un grand pied. Il reçut alors des sommes considérables de ses sujets du Languedoc, du cardinal de Tulle, des villes de Laon et d'Amiens ; en même temps quelques-uns des recouvrements effectués par les receveurs du domaine furent mis à sa disposition (2). A la fin de 1358 et au commencement de 1359, le produit des confiscations, des amendes, des compositions, des rachats et quints deniers fut afTecté, en totalité ou en partie, soit au payement de la rançon du roi, soit aux dépenses de sa maison (3).

Mais, à partir de 1361, cette partie du revenu domanial fut appliquée d'une manière plus régulière et plus permanente au payement des gages des membres du Parlement. Un règlement du 7 avril (4) relatif à ces gages porte qu'ils sont assignés sur...

(1) Oy(/., t. IV, p. 274.

(2) Notes et documents publiés par M. le duc d'Aumale, sur la captivité du roi Jean (p. 41 et 42).

(3) Ordonnance du 2 octobre 1858 (t. IV, p. 194). — Toutes les confiscations, amendes, compositions^ rachats et quints deniers qui écherront dans le royaume depuis le 2 octobre 1358 jusqu'à la Saint-Jean-Baptiste suivante, seront employés à la rançon du roi Jean, quoiqu'ils aient été auparavant affectés aux dépenses de l'ordre de l'Étoile et aux réparations du palais. (Le roi négociait sans doute déjà le premier traité qu'il envoya à Paris en avril 1359 et qui ne put être accepté, et le Dauphin en était informé.)

Lettres du 30 novembre 1338 (t. ÏV, p. 394). — Les forfaitures de plusieurs rebelles de Paris avaient été données par le régent, puis destinées au payement des troupes, ces donations ayant été révoquées. Mais, les troupes étant payées sur d'autres fonds, elles sont affectées à la réparation du palais, à l'entretien de la maison du roi, prisonnier à Londres, et à sa rançon.

10 décembre 1338 (t. IV, p. 194), lettres ordonnant d'employer la moitié des confiscations qui écherront dans tout le royaume, aux dépenses personnelles du roi et à celles de sa maison, nonobstant tous dons et assignations qui pourraient en être faits.

29 mai 1339 (t. IV, p. 194, note), lettres ordonnant de prendre 20 000 deniers d'or au mouton, pour les dépenses personnelles du roi et pour celles de sa maison, sur toutes les confiscations, nonobstant toute donation qui en serait faite et leur précédente affectation aux dépenses de l'ordre de l'Étoile.

(4) 7 et 23 avril 1361 (t. III, p. 482 et 487).

et sur toutes les confiscations qui appartiendront au roi dans le royaume, ainsi que sur les amendes qui seront prononcées par le Parlement : le produit en sera reçu par les receveurs de Paris, qui jureront de payer la somme assignée sur leur recette aux personnes députées par la cour. — Les trois registrateurs ou greffiers seront payés, sur les mômes assignations, de leurs gages et de leurs manteaux, après les gens du Parlement. Pour assurer l'exécution de ce règlement, le roi, informé que plusieurs de ses officiers, réformateurs, conseillers, sénéchaux, baillis... avaient 'préposé des receveurs particuliers au recouvrement des amendes, manda, le 25 septembre 1361 (1), aux gens des comptes, que tous ces comptables spéciaux devaient être supprimés : lorsque ces amendes, compositions, exploits, seront échus, on les enverra aux trésoriers du roi ; ou les receveurs des lieux seront chargés d'en opérer le recouvrement et de faire parvenir les deniers à Paris. — Sous le règne de Charles V, les gages de messieurs du Parlement et des maîtres des requêtes continuèrent à être assignés sur le produit des amendes (2) .

Ces affectations d'une partie des revenus ordinaires de la couronne, soit qu'elles aient un caractère variable et temporaire, soit qu'elles deviennent permanentes, se concilient mal avec les règles et les exigences d'un régime financier bien ordonné. Ce sont, presque toujours, les procédés d'une administration que ses embarras d'argent contraignent de recourir à des expédients. Sous Philippe de Valois et sous Jean, ils sont la conséquence naturelle des malheurs publics et du désordre général ; on s'étonne de les trouver encore pratiqués sous le gouvernement plus régulier de Charles V, dont souvent ils obscurcissent et troublent la comptabilité (3).

(1) Ord., t. m, p. 523.

(2) 28 janvier 1373 (t. V, p. 579, 580), lettres portant que quatre clercs et notaires, servant au Parlement, prendront leurs gages et leurs manteaux sur les amendes et autres produits de justice.

28 mai 1373, règlement pour la levée des amendes en Parlement et leur affectation aux gages (t. V, p. 613).

(3) Voir ci-dessous, chap. v, les retards qu'éprouva, sous le règne de Charles V,

MESURES FISCALES COiNTRE LES JUIFS ET LES LOMBARDS.

Quand Philippe de Valois monta sur le trône (1328), les juifs étaient encore sous le coup de la violente persécution qu'ils avaient subie en 1321, et restaient bannis du royaume : le nouveau roi ne les y laissa rentrer que pour les en chasser de nouveau en 1347 : rappelés parle roi Jean, à son avènement à la couronne, ils furent encore expulsés par le Dauphin, en 1357, pendant la captivité du roi (1).

Après tant de bannissements et de rappels successifs, l'établissement des juifs en France devint, sinon définitif, au moins plus permanent, au commencement de 1361. Les difficultés qu'on avait rencontrées, après le traité de Bretigny, l'année précédente, pour réunir les sommes nécessaires au payement de la première partie de la rançon du roi, avaient fait regretter les capitaux et le crédit des juifs : pour acquitter les autres termes en six ans, il avait fallu, plus récemment, le 5 décembre 1360, demander à des impositions considérables des subsides annuels. Ce fut donc évidemment une pensée fiscale qui fit rappeler les juifs, sous la condition qu'ils payeraient immédiatement une finance, et qu'ensuite ils acquitteraient, chaque année, une redevance. Plusieurs actes intervinrent le même jour, pour consacrer ces mesures : leur nombre et leurs termes attestent leur importance.

Le préambule d'une première ordonnance de mars 1361 (2),

le payement des gages du Parlement et Firrégularité fréquente des opérations du Trésor.

(1) On ne trouve aucun document relatif à ces faits, qui sont mentionnés dans lancienne Histoire de France de Velly (t. IX, p. 434) et dans une note insérée par Leber dans sa collection de Dissertations (t. III, p. 410). — Voir aussi le Dictionnaire historique de Lalanne, v» Juifs (t. IV, p. 137).

L'article 4 d'une ordonnance d'octobre 13o3, qui confirme les privilèges de l'abbaye de Saint-Denis, porte que l'abbé et les religieux auront juridiction sur cinq juifs et leur famille, et que le roi ne pourra exiger de ces juifs une finance. — Il y avait donc, à cotte époque, des juifs en France, et ils étaient assujettis à des redevances envers le roi.

(2) Ord., t. III, p. 467. — Secousse dit dans luie note : « Le royaume étant épuisé par les dépenses d'une longue guerre et le roi ayant un pressant besoin

conformément à l'usage alors suivi pour la rédaction de ces documents, commence par rappeler les faits. — Les juifs ont exposé qu'ils ont anciennement demeuré en France et y ont acquis de grandes richesses ; que depuis, « pour certaines causes », ils ont été expulsés et ont perdu leurs biens : qu'ayant alors habité et fait le commerce dans différentes parties du monde, ils désirent rentrer dans le royaume, qu'ils préfèrent à tout autre pays ; que déjà le régent (1), pendant la captivité du roi, leur a permis d'y revenir et d'y séjourner : ils supplient le roi d'être pour eux « courtois^ gracieux^ libéral et favorable ». — En conséquence, après mûre délibération avec des prélats, comtes et barons, gens d'église, nobles et bourgeois sages, le roi « reçoit tous les juifs et juives, de quelque état et condition qu'ils soient, avec leur lignée et famille, qui voudront retourner, demeurer, habiter et séjourner en son royaume, et en iceluileur octroie leur demeure, conservation et habitation; savoir, jusques à vingt ans entiers et accomplis, à compter de la date des présentes... et leur donne congé et licence de retourner et entrer quant ils voudront, en le dit royaume, d'y demeurer et habiter, en quelconques cités, châteaux, villes et bourgs et autres lieux, d'y acquérir maisons et d'y posséder sous les conditions et par la manière qui s'en suit. » — Tout juif, marié ou non marié, chef de famille, payera en entrant, pour lui et sa femme, 14 florins de Florence de bon poids; et pour chacun de ses enfants, des gens de sa famille ou de ses domestiques, 1 florin de Florence et 2 gros tournois vieux ; la femme juive, chef de famille et non mariée, payera la même

d argent pour payer sa rançon, on eut recours à une ressource dont on avait souvent fait usage dans les temps antérieurs; car il paraît, par l'histoire, qu'on a souvent chassé les juifs pour s'emparer de leurs biens, et qu'on les a souvent rappelés moyennant finance. »

(1) Il paraît en effet certain que dès 1339 le régent les avait rappelés ; l'ordonnance qu'il rendit à cet effet, et qui ne fut sans doute qu'en partie exécutée, est encore rappelée dans des lettres du 26 avril 1361 qui seront mentionnées plus loin. — Voir aussi des lettres du comte de Poitiers, lieutenant du roi en Languedoc, du 5 juillet 1339, qui impliquent l'établissement des juifs dans cette province {Ord., t. III, p. 331), et D. Vaissete, liv. XXX, chap.xcv.

somme ; — en outre, chaque juif, chef de famille, marié ou non marié, payera pour lui et sa femme une redevance annuelle de 7 florins, et pour chacun de ses enfants ou de ses domestiques 1 florin ; la femme juive, chef de famille et non mariée, payera la môme redevance. — C'était un juif, Mannecier de Vezon, qui avait été le négociateur entre sa nation et le gouvernement royal; le roi lui donne, « pour cause de sa peine, travail, diligence, mises et dépens qu'il a eus, soufferts et soutenus au temps passé, en ce poursuivant», sur les 14 florins d'entrée, 1 florin et 2 gros tournois ; et, « pour la peine, travail et diligence qu'il aura dores en avant à faire l'office de recette des choses susdites... à quoi il est commis par lui et ses députés », il prélèvera 1 florin sur les 7 florins annuels, « de censive et demeure». Moyennant cette rétribution, il s'engage à remettre au Trésor, à Paris, le produit de toutes ces redevances. — Ainsi c'était une pensée fiscale qui avait déterminé le rappel des juifs ; et ils deviennent, pour ainsi dire, une institution financière, à laquelle est préposé un receveur spécial appartenant à leur nation.

Poursuivant la même pensée, le roi, par d'autres lettres de la même date (1), déclare que les juifs qu'il vient d'autoriser à rentrer en France, et qui déjà avaient reçu de son fils la même autorisation, pendant sa captivité, « ne pourraient bonnement, ne seurement aller par le royaume, ne y demeurer pour faire et exercer leurs marchandises et besognes, ne lui paier les dites redevances et subventions, s'ils n'étaient maintenus et gardés par ses justiciers, officiers et subgiez; mesmement qu'ils sont de telle condition, qu'ils n'ont pays ne lieu propre aucun en toute chrétienté, où ils puissent demeurer, fréquenter ne habiter, si ce n'est de la propre licence et volonté des seigneurs soubz qui ils se vouldraient asseoir pour demeurer sous eux comme leurs subgiez ». Il retient donc et réserve, « toute la court et connaissance » de tout ce qui concerne les juifs :

(I) Ord.,i. m, p. 471.

afin qu'ils soient assurés de faire leurs affaires et de recouvrer leurs créances, il les prend sous sa protection et sauvegarde spéciale ; (( et pour ce faire, il commet, comme leur gardien et juge, son cousin Louis, comte d'Etampes, afin que, par lui ou ses députés, il leur fasse payer ce qui leur sera dû, en contraignant leurs débiteurs, qu'il connaisse de leur procès et qu'il les maintienne en tous leurs privilèges. »

Une troisième ordonnance de mars 1361 (1) détermine ces privilèges, et ils sont tels, que des historiens les ont jugés excessifs et même monstrueux (2). — Les juifs pourront acquérir des maisons pour y habiter et des terrains pour y établir leurs cimetières. (Art. V\) — Ils ne seront point jugés, tant au civil qu'au criminel, par les juges ordinaires, mais par le roi ou par leur gardien, à moins qu'ils n'acceptent volontairement une autre juridiction. Ils ne pourront être arrêtés qu'en matière criminelle ; toutefois, en matière civile, ils devront donner pour cautions des juifs ou des chrétiens. Rémission générale leur est accordée de tous les crimes qu'ils ont pu commettre avant leur dernier bannissement, même de ceux de lèse-majesté et de fausse monnaie. Ceux qui auront commis des crimes, ou qui se seront mal conduits, pourront être bannis par le roi, sur l'avis de deux [maîtres de la loi de la nation juive, ou de quatre personnes qu'elle aura élues. (Art. 2, 3, 6, 7.) — Ils ne seront tenus envers les seigneurs, dans les terres desquels ils demeurent, à aucune servitude, et aucune autre redevance que les cens et rentes de leurs maisons. (Art. 4.) — Ils pourront faire le commerce, exercer tous les métiers, le courtage et tous les arts « spéculatifs, pratiques, méchaniques », et prêter de l'argent, pourvu qu'ils ne prennent que 4 deniers pour livre d'intérêt par semaine (86 2/3 pour 100 par an). Ils prêteront aux chrétiens sur gages ; mais ils ne pourront prendre pour gages ni des objets servant au culte, ni des instruments propres au labourage. Us seront crus sur leur loi et sur leur ser-

(1) Ord., t. III, p. 473.

(2) Michelet, Hist. de France, t. III, p. 435 et 490 (éd. de 1837).

ment pour tout ce qui concerne leurs prêts, sauf la preuve contraire qui pourra être faite par leurs débiteurs. Ils ne seront tenus ni de faire connaître les noms de leurs emprunteurs, ni de rendre les gages avant d'avoir été remboursés : un an et un jour après le prêt, ils pourront faire vendre ces gages, à moins d'une stipulation contraire. S'ils quittent le lieu qu'ils habitent, ils pourront faire vendre publiquement les gages qu'ils ont reçus, et si le prix en est supérieur au montant du prêt, ils rendront le surplus à l'emprunteur ou le déposeront « en la main de la justice du lieu. »

S'ils prennent plus de 4 deniers pour livre d'intérêt par semaine, ils ne seront remboursés que du principal, et seront condamnés aux dépens envers l'emprunteur. (Art. 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15.) — Ils ne seront point obligés au service militaire : moyennant la redevance annuelle qu'ils doivent au roi, ils ne payeront aucun impôt, excepté cependant l'aide établie pour la rançon. Ils ne seront assujettis à aucuns péages, travers, chanciées, etc., envers qui que ce soit, à moins que ces taxes ne soient anciennement établies ; ils seront exempts du droit de prise. (Art. 16, 17, 21 .) — Ils ne seront point tenus d'assister au service divin des chrétiens : leurs livres ne pourront être saisis. (Art. 23, 27.) — Ils pourront s'assembler pour élire des personnes de leur nation qui imposeront sur eux les tailles ou collectes nécessaires à leurs dépenses communes, et qui, pour les faire payer, auront recours aux juges ordinaires. (Art. 24.) — Les notaires recevront tous les contrats que les juifs passeront entre eux ou avec les chrétiens. (Art. 25.) — Aucun acte restreignant ou modifiant ces franchises ne sera valable, s'il n'a été vu et approuvé par le conservateur ou gardien qui leur a été octroyé, et ils jouiront de tous leurs anciens privilèges qui ne sont point contraires à la présente ordonnance. (Art. 26 et 28.)

Knfm ces actes sont complétés, le 26 avril suivant, par des lettres (1) dans lesquelles il est facile de reconnaître une nou-

(l) Ord., t. III, p. 487. — Le préambule de ces lettres rappelle uiic première or-

velle combinaison fiscale. Pour attirer ceux des juifs qui ont toujours à l'étranger leur résidence, s'ils ne sont pas encore décidés à s'établir définitivement en France, elles les autorisent à y séjourner temporairement pour leurs affaires, mais en payant chacun 4 florins de Florence : elles n'imposent même aucune finance à ceux qui^ sans se livrer à aucun commerce, viendront dans le royaume, pour y voyager, pour examiner s'il leur conviendra de s'y établir plus tard, pour choisir le lieu où ils se fixeront.

Mais, au milieu du quatorzième siècle, le sentiment général des populations à l'égard des juifs ne permettait pas qu'ils restassent longtemps au milieu d'elles, confondus avec les chrétiens. A la fin de 1362 et en 1363, sans leur retirer aucune des fl^cilités libérales que le fisc leur avait fait accorder, on rétablit contre eux l'obligation pénible de porter sur leurs vêtements une marque très apparente, rouge et blanche, qui les fît facilement distinguer (1).

La situation et les garanties ainsi assurées aux juifs leur furent conservées pendant tout le règne de Charles V (2). Dès son avènement à la couronne, ce prince confirma leurs privilèges et prorogea de six années les vingt ans pendant lesquels ils avaient été autorisés à demeurer en France (3). Cependant,

donnance donnée par le régent pour le retour des juifs; cette ordonnance n'avait pas reçu d'exécution et n'a pas été conservée.

(1) Lettres du 29 décembre 1362 [Ord., t. III, p. 603). — 20 octobre 1363, règlement fait à la suite d'une assemblée tenue à Reims (art. 1) (t. III, p. 641). — 5 décembre 1363, ordonnance faite en conséquence des états généraux d'Amiens fart. 10) (t. III, p. 646).

(2) Voir un Mémoire sur les juifs au temps de Charles V, par M. Siméon Luce {Revue historique, 1878, t. II, p. 362).

(3) Ordonnance de mai 1364 (t. IV, p. 438). — Plusieurs documents constatent la protection efficace qui leur était accordée :

8 octobre 1363, lettres du maréchal Daudeneham, lieutenant du roi en Languedoc, ordonnant que les juifs seront payés de leurs créances par les chrétiens. {Ord., t. IV, p. 257.)

% Juin 1364, idem, prescrivant de saisir le temporel des gens d'Église qui tourmentent les juifs et d'emprisonner les laïcs qui agissent de même à leur égard (t. IV, p. 440).

4 octobre 1364, lettres données par le roi à la requête de Mannecier de Vezon, procureur général des juifs en langue d'oil, et portant que le comte d'Étampes, T. II. 31

il paraît avoir eu la pensée, en 1368, de les expulser de nouveau du royaume, mais il ne persista pas dans les premiers ordres qu'il avait donnés à cet égard (1). En mai 1370, Mannecier de Vezon était encore procureur général des juifs de la Langue d'oil, et quelques-uns de ses compatriotes ayant été poursuivis par le prévôt de Paris pour avoir fait des prêts à un intérêt trop élevé, il obtint que le roi leur pardonnât et renouvelât les autorisations et les franchises accordées aux juifs, moyennant 1 500 francs qui seraient versés au Trésor et qui seraient employés à la réparation de la tour de Saint-Gloud (2). Mais ces lettres, en l'absence du grand sceau, ne furent signées que du scel secret. Le procureur du roi prétendit que par ce motif elles ne devaient avoir aucun effet, et que d'ailleurs le roi n'avait pas révoqué les ordres qu'il avait précédemment donnés pour l'expulsion des juifs : il dirigea donc de nouvelles poursuites devant le prévôt, requérant la condamnation et le bannissement de ceux qu'il poursuivait. Alors intervint, le 18 juillet 1372, une ordonnance en forme (3) qui confirma expressément et solennellement les privilèges conférés aux juifs, en mars 1361, leur fit remise de tous les délits qu'ils avaient pu commettre, et les maintint sous la sauvegarde spéciale du roi. Ce fut encore sur les instances de Mannecier de Vezon que deux ans après une ordonnance du 15 octobre 1374 prorogea pour dix ans le sé-

gardien et conservateur général des juifs et juge de tous leurs procès avec des chrétiens, pourra commettre des juges à sa place et que ceux-ci pourront euxmêmes se faire remplacer (t. IV, p. 532).

3 février 1366. Plusieurs juges voulant connaître en Languedoc des affaires des juifs, le duc d'Anjou ordonne qu'elles seront toutes portées devant le comte d'Étampes, leur juge et gardien, ou devant les personnes qu'il aura commises (t. IV, p. 532).

(1) Un mandement, adressé le 8 février 1368 au bailli de Caux, se réfère à ces ordres et prescrit leur exécution (mandem. de Charles V, n" 430); mais il résulte de l'ensemble des documents que ce projet fut abandonné.

28 inars 1369, lettres défendant qu'on oblige les juifs du Languedoc à aller à la messe, et qu'on leur fasse subir aucuns mauvais traitements.

8 avril 1369, mandement par lequel le roi ordonne de rembourser 100 francs d'or qui lui ont été prêtés au nom et pour la communauté des juifs (n» 512).

(2) Lettres du 18 mai 1370 (t. V, p. 496). |3) Ord., t. V, p. 497.

jour des juifs en France, moyennant une finance de 3 000 francs d'or (1).

Indépendamment des redevances ordinaires auxquelles ils étaient assujettis, les juifs payaient souvent « des aides et subventions, tant pour le parc du bois de Vincennes, comme autrement », et à cet efTet leurs délégués et des commissaires royaux levaient sur eux des tailles auxquelles chacun était imposé (( selon son état et faculté ». Quelques-uns ayant obtenu d'être exemptés de ces tailles, ou d'être directement taillés par le roi, les autres se plaignirent, et le roi ordonna que ces exemptions n'auraient d'effet que si elles étaient « écrites de sa main (2) » .

Les juifs n'étaient pas seulement contribuables de la couronne, ils étaient aussi ses prêteurs. En août 1378, ils s'engagèrent à prêter au roi 20000 francs d'or (5000 francs à chacun des quatre termes, saint Rémi, Noël, Pâques et saint Jean), et à payer régulièrement 200 francs par semaine (10400 francs par an) ; mais ils représentèrent qu'ils ne pourraient alors acquitter ni les droits auxquels ils étaient assujettis à leur entrée en France, ni les redevances et censives qu'ils supportaient pendant leur séjour. Le montant de ces perceptions, àoniSalomon de Vezon était devenu le receveur, s'élevait à 1 500 francs par an : le roi les en exempta tant que la nation juive acquitterait la redevance collective de 200 francs par semaine à laquelle elle s'engageait (3).

La contribution due par les juifs était donc pour le domaine de la couronne une recette ordinaire et permanente, et le règle-

(1) Ord. , t. VI, p. 44.— Le 25 juin suivant, le roi, voulant reconnaître les peines, travaux et frais de Mannecier de Vezon, receveur général dans la langue d'oil des subsides et autres droits que payent les juifs, l'exempte, lui et tous ceux de sa famille, de tous ces subsides, se réservant de le taxer ainsi qu'il le jugera à propos. (Ord., t. VI, p. 118.)

(2) Lettres du 17 février 1376 {Ord., t. VI, p. 173).

(3) Lettres du 9 août 1378 [Ord., t. VI, p. 339). — D'autres lettres du même jour portent que les juifs qui se sont convertis ne pouiTont intenter des accusations contre les autres juifs, ni les dénoncer à la justice, à moins qu'il n'y ait une information préalable, ou qu'ils ne donnent caution de poursuivre leurs accusations.

ment général du 28 février 1379 la comprend parmi les revenus domaniaux qu'il énumère. Par ses articles 1 et 2, il ordonne que toutes les recettes du royaume, — « tous les deniers qui proviendront des eaux et forêts, des rachats, amortissements, finances de francs-fiefs, compositions ordinah^es des juifs, anoblissements, amendes du Parlement et autres, et aussi les revenus des monnaies, avec les compositions des uswiers, quintsdeniers, » — seront versées au Trésor, à Paris (1).

Les iisuriei's^ dont on comprend ainsi les compositions ou redevances, comme celles des juifs, parmi les revenus du roi, étaient ces étrangers, Italiens pour la plupart et généralement appelés Lombards^ qui se livraient à cette époque à de grandes opérations de commerce et de banque. On sait qu'en 1295, Philippe le Bel avait traité avec eux et leur avait accordé l'autorisation de résider dix ans en France, à la condition que de toutes les marchandises qui seraient vendues ou achetées par eux, aux foires de Champagne, à Nîmes, dans la province de Narbonne, il lui serait payé un denier pour livre, par le vendeur et par l'acheteur, et le double dans le reste du royaume ; et que leurs opérations de courtage et de banque seraient également taxées. En 1315, Louis le Hutin avait doublé ces taxes , et en 1326, Charles le Bel avait prorogé sans terme fixe les privilèges qui leur avaient été d'abord conférés pour dix ans seulement (2) . Sous Philippe de Valois et sous le roi Jean, les Lombards ne furent pas, comme les juifs, alternativement bannis et rappelés. Ils continuèrent leurs opérations ; mais leur commerce de l'argent et leurs prêts usuraires firent prendre contre eux les mesures les plus rigoureuses. Une première ordonnance, dont le texte n'a pas été conservé, prescrivit de saisir leurs biens et d'instituer des commissaires qui distingueraient dans leurs créances le principal^ qui leur serait remboursé, et l'intérêt, qu'ils ne pourraient exiger; pour faire cette distinction, on s'en rapporterait au serment des débiteurs quand ils ne pourraient pro-

(1) Ord.,t.VI, p. 379.

(2) Voir l'Élude sur Philippe le Bel et ses trois fils, p. 105 et 106.

duire des témoins. L'exécution de ces prescriptions entraînait des procédures longues et coûteuses ; on voulut les éviter, et une seconde ordonnance, du 12 janvier 1331 (1), donna à tous les débiteurs des Lombards la faculté de se libérer en payant, dans un délai de quatre mois, les trois quarts seulement du montant de leurs obligations, qui leur seraient rendues, par l'ordre et sur l'intervention des baillis : les dettes usuraires seraient seules ainsi réduites et ce qui aurait été prêté sans usure serait intégralement remboursé. Les débiteurs pouvaient d'ailleurs, s'ils le préféraient, poursuivre par les voies ordinaires la réduction de leurs obligations au pur fort (2).

Bien que toute stipulation d'intérêt fût alors considérée comme constituant une usure et condamnée par l'Eglise et par l'autorité civile, le prêt à intérêt était parfois et exceptionnellement autorisé. Une ordonnance monétaire du 25 mars 1333(3), renduesur l'avis d'une grande assemblée réunie à Orléans, permet (art. 5) « que l'on puisse prêter la livre pour un denier la semaine, en deniers comptants, sans bailler autres denrées quelles qu'elles soient, et n'en lèvera le roi nulle amende, se il ne dépassent la dite ordonnance, et cet article les prélats ne octroyent ne contredisent à présent, et se charge le roi que les prélats ne lèveront nulle amende. »

Soit que cette autorisation ne fût que temporaire ou que ses prescriptions, qui ne permettaient pas de prêter à plus de 1 denier par livre, par semaine (21 2/3 pour 100 par an), ne fussent pas observées, les Lombards ne tardèrent pas à être signalés comme ruinant le peuple par leurs extorsions et par l'excès de leurs usures. Par des lettres du 19 mai 1337 et du 2 juin 1340 (4),

(1) Ord., t. II, p. 59.— Voir le i)réambule de rordonnance.

(2) On appelait ainsi le principal même de l'obligation, déduction faite de l'intérêt, dont on cherchait ta dissimuler la quotité usuraire en le confondant avec le capital. L'ordonnance du 12 janvier repose sur la présomption que les trois quarts seulement du montant d'une obligation représentent le capital prêté, et un quart, l'intérêt.

(3) Ord., t. XII, p. 16.— Voir le chapitre sur les monnaies.

(4) Ord., t. XII, p. 35, et t. Il, p. 143.— Les lettres du 2 juin 1340 furent confirmées en juin 1351 (t. II, p. 441).

le roi ne se borne plus, comme en 1331, h réduire d'un quart les obligations qui leur sont dues; il défend aux débiteurs de rien payer à raison de leurs emprunts, sous peine de payer une seconde fois avec amende, et il leur enjoint de déclarer ce qu'ils doivent : il prescrit aux tabellions de donner des extraits des contrats qu'ils ont passés et, en cas de refus, il ordonne de les contraindre à produire leurs protocoles.

Ce règlement arbitraire et violent des conventions privées était assurément contraire aux intérêts mêmes qu'il avait la prétention de protéger : il n'était du moins inspiré par aucune pensée fiscale. Il en fut tout autrement en 1347.

Le désastre de Grécy et la prise de Calais avaient aggravé la situation militaire, et le Trésor manquait de ressources. « Le roi, dit D. Vaissete (liv. XXXI, ch. xxiv), tâcha de se dédommager des subsides par quelqu'autre voye ; et ayant résolu de s'emparer des biens des Lombards et des autres Italiens établis dans le royaume, qui faisaient la plus grande partie du commerce, parce qu'ils exerçaient l'usure, il donna un ordre secret au sénéchal de Garcassonne de faire arrêter, le 12 février, tous ceux de sa sénéchaussée et de saisir tous leurs biens. Des ordres semblables furent exécutés dans le reste du royaume. L'usure était fort en vogue... »

Les Lombards furent déférés au Parlement, et il prononça la confiscation de leurs biens par un arrêt du 6 décembre 1347, qui n'a point été conservé, mais que mentionne une ordonnance du 15 novembre 1353. En conséquence, le roi mande, le 28 décembre, à un commissaire institué sur le fait des Lombards, « que tous les débiteurs des usuriers seront quittes envers eux des usures qu'ils leur doivent en payant le fort, principal lequel ne sera point payé aux Lombards, mais remis en dépôt entre les mains du receveur du domicile du débiteur, pour être envoyé au Trésor. Les débiteurs affirmeront sous serment quel est le montant des sommes qu'ils doivent aux Lombards » (1). L'exécution de ces mesures violentes fut suivie avec persévérance

(1) Ord.^ t. IT, p. 418.— Ce mandement est suivi de lettres spéciales de juin 1350,

pendant plusieurs années (1) : le 18 juillet 1353, le roi écrit encore aux gens des comptes « de mettre réellement et de fait sous sa main les biens des usuriers, Lombards, Italiens, Ultramontains, en conséquence d'un arrêt du Parlement qui en a prononcé la confiscation » (2).

Mais les débiteurs des Lombards n'avaient emprunté à des conditions très onéreuses que parce qu'ils étaient déjà obérés et avaient un pressant besoin d'argent. Si le montant des obligations qu'ils avaient contractées était considérablement réduit, ce qui en restait dû devenait exigible , et le fisc qui s'en emparait en réclamait le remboursement immédiat; les poursuites qu'il dirigeait contre eux précipitaient leur ruine ; comme tous les débiteurs dans l'embarras, ils auraient préféré voir augmenter le capital de leur dette, en obtenant un délai plus long pour se libérer. Ils se plaignirent donc, et pendant plusieurs années leurs plaintes furent présentées aux états généraux, appelés en ^355, 1357, 1358, pour établir des impositions (3) ; ce fut l'un de ces nombreux griefs dont les assemblées demandèrent et obtinrent le redressement.

constatant son exécution à l'égard de deux usuriers, et de lettres générales contirmatives en mai 1351.

(1) \^ septembre 1350, mandement au bailli de MAcon sur la confiscation des sommes dues aux usuriers lombards.

Mars 1351, acte concernant le débiteur Jean de Germoles ;

Mai 1351, lettres contirmatives du roi. — 11 résulte de ces documents que, tout ce qui était dû aux Lombards ayant été confisqué] au profit du roi, des commissaires furent envoyés dans le bailliage de Mâcon pour composer, en présence du procureur du roi, avec les débiteurs, qui, moyennant une certaine somme qu'ils payaient au roi et qui était ordinairement égale à celle qu'ils avaient réellement reçue des Lombards, étaient déclarés quittes envers eux. — Un chevalier, nommé Jean de Germoles, déclara qu'il devait 1300 florins par obligation de 1347 et 900 par obligation de 1350, sur lesquels il avait payé 400 florins, en sorte qu'il en devait encore 1800 payables en neuf ans; mais, ayant affirmé qu'il n'avait jamais reçu des Lombards que 140 florins en 1334, il paya ces 140 florins au commissaire du roi, qui lui donna décharge de ce qu'il devait. [Ord., t. IV, p. 80.)

Voir aussi les Grandes Chroniques (p. 466 et 484), qui, après avoir rapporté ces faits, ajoutent : « Et fut trouvé que les dettes qu'on leur devoit, et qui étoient venues à connaissance, montoient outre 2400 000 livres, desquelles le pur fort ne montoit pas outre 1 200 000 livres. — Si peust l'en voir comment il mangoient et destruisoient le royaume de France. »

(2) Ord., t. II, p. 523.

(3) Voir le chapitre suivant, qui traite des impositions.

Ainsi, par Tarticle 17 de l'ordonnance du 28 décembre 1355 (1), le roi, considérant que plusieurs de ses sujets ont été tourmentés par la poursuite des dettes dues aux Lombards usuriers, — dettes données et octroyées à la reine Blanche (2), — et qu'ils ont été attirés et poursuivis en justice loin de leur pays, défend a que nul pour dettes appartenant aux Lombards usuriers puisse être ajourné ou poursuivi hors de sa châtellenie, si ce n'est à Paris » : ceux à qui la connaissance de ces causes appartiendra, tiendront leur siège dans les châtellenies où les défendeurs sont domiciliés, et si ceux-ci étaient ajournés ailleurs, ils ne seraient pas tenus de comparaître. En même temps, le roi ordonne que ce qui est dû aux Lombards sera prescrit jyar dix ans.

Cette prescription de dix ans eut un résultat contraire au but qu'on se proposait : elle eut pour effet de rendre la continuation des poursuites plus active et plus incessante, alors qu'on voulait en atténuer la rigueur. C'est ce qu'exprime l'article 50 de l'ordonnance de mars 1357 en ordonnant la suppression de ces poursuites jusqu'à la Quasimodo prochaine (3).

Après les états généraux de Gompiègne, en 1358, l'ordonnance du 14 mai (4) (art. 7) révoqua tous les commissaires institués « sur le fait des dettes des Lombards » , en réservant au régent la poursuite et la punition de leurs délits.

Enfin, un règlement du 20 octobre 1363 (art. 2), préparé dans une assemblée tenue à Reims, des lettres du 15 novembre suivant et l'ordonnance du 5 décembre de la même année, (( faite en conséquence des états généraux d'Amiens» (art. 6) (5), mirent un terme à ces contestations en annulant toutes les dettes dues aux Lombards et toutes les procédures qui en avaient

(1) Ord., t. II, p. 19.

(2) C'était la seconde femme de Philippe de Valois. Après la mort de ce prince, le produit des créances actives des Lombards confisqué par le Trésor lui avait été assigné, pour la couvrir sans doute des répétitions que le règlement de son douaire lui donnait le droit d'exercer.

(;i) Ovd., t. III, p. 121.

(4) Ord., t. IIÎ, p. 211).

(5) Ord., t. III, p. G41, 045, 646.

été la conséquence, sous réserve, toutefois, des poursuites commencées et terminées antérieurement (1).

Les mesures violentes et souvent fiscales prises contre le commerce de l'argent n'avaient ni supprimé ni suspendu les redevances auxquelles les Lombards étaient assujettis pour la vente et l'achat des marchandises (2). Le produit de ces redevances était versé à une caisse particulière, nommée la boëte aux Lombards, que réglementa une ordonnance du 10 juin 1368 (3).

Le gouvernement royal accorda même, à cette époque, une protection spéciale aux marchands étrangers qui avaient, en fait, le monopole de tout le commerce extérieur : il suffira de mentionner ici les nombreuses ordonnances qui fixèrent leurs droits et leurs privilèges, et qui souvent les leur firent payer, en leur imposant des redevances (4).

(1) Cependant l'usure ne cessa pis d'être l'objet de poursuites spéciales, conformément aux ordonnances. Les gens des comptes furent chargés de faire le procès Q.UX usuriers p)'éta7it dejiiers pour deniers, de les condamner à l'amende ou de faire avec eux des compositions ; amendes et compositions qui devaient être employées aux bâtiments du bois de Vincennes. On trouve même des lettres du 29 août 1374, qui commissionnent, en outre, deux réformateurs pour suivre ces procès dans les villes de Reims, de Ghàlons-sur-Marne et de Langres, et qui enjoignent d'envoyer à la Chambre des comptes leurs actes judiciaires. [Ord., t. VI, p. 25.)

(2) Elles sont mentionnées dans l'ordonnance du 16 septembre 1368 (art. 2 et 8), qui fixe les droits d'exportation avec lesquels elles ne se confondent pas. [Ord., t. III, p. 254.) — Voir la section suivante.

Lorsqu'en janvier 1381, Charles VI abolit toutes les impositions établies, il se réserva expressément les redevances payées par les Genevois, les Lombards, les ultramontains. {Ord., t. VI, p. 552.)

(3) Ord.y t. VIII, p. 709. - On remarquera qu'elle en affecte le produit au payement des sergents du guet à Paris (art. 8).

(4) Privilèges des marchands portugais à Har fleur ; oYàouuàWde?, de janvier 1309, mai 1341, juillet 1362. (T. II, p. 147, et t. III, p. 571.)

Lettres permettant aux marchands d'Aragon et de Majorque de négocier et d'apporter leurs marchandises ; novembre 1309. {Ord., t. II, p. 135.)

Privilèges accordés aux marchands castillans; ordonnances du 30 juin 1340, de juillet et d'octobre 1330, du 13 novembre 1333, et d'avril 1364. (T. III, p. 166, et t. IV, p. 421.)

Privilèges des marchands italiens commerçant à Nîmes; ils payeront pour leurs marchandises les droits qu'on a coutume de payera Montpellier (art. 4); — ordonnance de juillet 1366. (T. IV, p. 668.)

7 août 1378, lettres permettant à des étrangers de demeurer six ans à Amiens,

SECTION VI