III. — Questions spéciales

Guerre.

Vous avez introduit dans l'armée des réformes considérables;

Mis à la retraite 98 officiers supérieurs;

Supprimé la 2"^ section de i'état-major-général, dite de réserve;

Fixé le nouveau cadre d'activité des officiers généraux et celui del'état-major;

Réduit et coordonné sur un nouveau plan les divisions militaires;

Réorganisé l'intendance militaire d'après les circonscriptions des nouvelles divisions;

Etabli sur des bases plus stables et plus régulières l'organisation des tribunaux de l'armée;

Réorganisé le service de santé de l'armée;

Ouvert de larges crédits pour des dépenses urgentes dans l'intérêt de la défense nationale ;

Accordé l'exemption du service militaire aux frères des citoyens morts en février pour la République ;

Créé un conseil spécial de recrutement dans chaque arrondissement;

Proclamé une amnistie en faveur des soldats égarés qui, dans les premiers jours de la Révolution , avaient abandonné leurs drapeaux.

Marine.

Vous avez étendu à la flotte les réformes que vous opériez dans l'armée ;

Et vous y avez supprimé la 2«= section de l'état-major général.

Dans un autre ordre de faits , vous avez aboli l'esclavage et rendu la liberté à des hommes qui l'attendirent trop longtemps en vain, et à qui vous l'aurez assurée par l'équité et la sagesse de vos décrets.

Justice.

Vous avez facilité aux étrangers domiciliés en France l'accession aux droits politiques, en les dispensant des formalités ordinaires de la naturalisation;

Permis aux faillis déclarés excusables de prendre part au vote électoral ;

Modifié le Code d'instruction criminelle dans les dispositions relatives à la réhabilitation ;

Déclaré que l'inamovibilité de la magistrature était incompatible avec le gouvernement républicain ;

Supprimé le service extraordinaire du conseil d'État ;

Aboli la peine de l'exposition publique ;

Accordé une amnistie aux individus compris dans les poursuites commencées à raison de quelques troubles dans les départements ;

Réduit les honoraires de certains officiers ministériels.

Instruction publique.

Vous avez créé onze chaires nouvelles au Collège de France, qui deviendra le centre de l'école administrative ;

Supprimé dans le même établissement des chaires qui faisaient double emploi ou quj paraissaient peu utiles ;

Étendu aux élèves, dits élèves du Collège de France, l'exemption du service militaire, privilège accordé aussi aux élèves de quelques autres écoles.

Mairie de Paris.

Vous avez profondément modifié le système des droits d'octroi de la ville de Paris ; Supprimé le droit sur la viande de boucherie et sur la viande de porc; Réglé un nouveau tarif pour la caisse de Poissy et l'abattage des bestiaux; Créé un droit nouveau sur diverses denrées alimentaires , la plupart de luxe ; Promis un tarif équitable sur les vins de diverses qualités ;

Appliqué à l'achèvement des monuments publics qui embelliront la capitale, les règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Finances.

Dans l'administration des finances, vous vous êtes appliqués à supprimer des impôts iniques et à en établir de plus équitables ;

Vous avez aboli l'impôt du sel.

Supprimé les taxations des employés des contributions indirectes ;

Etabli un impôt temporaire sur les créances hypothécaires;

Créé une commission chargée d étudier la question du cumul des fonctions publiques salariées ;

Dégrevé les petits propriétaires de l'impôt des 45 centimes extraordinaires ;

Remis aux mains de l'administration des eaux et forêts de l'État les forêts de l'ex-roi ;

Fait rentrer dans l'administration des domaines tous les biens meubles et immeubles qui composaient l'ancienne dotation delà couronne;

Introduit dans l'organisation de la cour des comptes des réformes et des économies commandées par les circonstances et incompatibles avec le bien du service;

Réuni à la Banque de France les banques départementales dont l'action était moins énergique et moins bienfaisante;

Créé un grand nombre de comptoirs d'escompte dans les départements, et de souscomptoirs de garantie ;

Décrété l'établissement d'un bilan général de l'actif et du passif formant le point de départ linancier de la République française.

l)u 24 février au b avril, vous avez rendu 197 décrets ou arrêtés d'intérêt public; du ë avril au 5 mai, vous en avez rendu 98 nouveaux. En somme, vos décrets sont au nombre de 295.

Te/ est, citoyens, l'ensemble complet des travaux et des actes du Gouvernement provisoire pendant cet interrègne de soixante-douze jours entre la monarchie déchue et l'avénement de l'Assemblée nationale.

Le secrétaire général du Gouvernement provisoire, Pagnerre.